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654 résultats pour "Satisfaction totale"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 496927•11 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…024 par lequel le préfet du Nord l'a rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 1 500 euros jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure signifiée par un arrêté du 7 juin 2021. Par une ordonnance n° 2407074 du 29 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommair…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État
•10ème chambre jugeant seule
n° 500476•20 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…L. 481-1 du code de l'urbanisme, prononcé à leur encontre une astreinte d'un montant journalier de 300 euros jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure dont ils avaient été destinataires. La commune de Morillon se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 décembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 498438•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ttaquer et l’annulation de la décision de licenciement à l’origine du litige. Sur la perte de chance sérieuse d’obtenir satisfaction : 7. Il ne résulte pas de l’instruction que le requérant aurait perdu une chance sérieuse d’obtenir la cassation de l’arrêt du 3 juin 2021 au vu des moyens soulevés dans la présente instance et tirés, en pre…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509395•20 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…roduit contre la décision préfectorale, en faisant valoir que, sans ressources ni soutien familial, il a toujours donné satisfaction et fait preuve d’un comportement exemplaire, il n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, que, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont dispose le président du conseil départemental pour la mise en œu…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01516•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tis en vue de l’obtention du CAP de peintre, à l’occasion de laquelle il a effectué des stages en entreprise et a donné satisfaction à ses employeurs, l’un d’entre eux, la société SINEO, lui proposant une embauche en contrat d’apprentissage. Ses enseignants et le responsable de la mission locale pour l’emploi attestent également de son sé…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Lyon•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY02106•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e depuis l’année 2017 ainsi que le reconnaît la commune dans ses écritures, produit en outre de nombreux témoignages de satisfaction émanant notamment d’élus mettant en avant son implication dans ses fonctions. Alors qu’il n’est pas contesté qu’avant la première sanction annulée, il n’avait pas fait l’objet d’autre procédure disciplinaire…

excès de pouvoirSatisfaction totaleC+Décision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 509116•25 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : L’association Générations futures a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler les décisions des 17 janvier et 22 avril 2023 par lesquelles le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande tendant à la communic…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 507529•25 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au directeur de l’établ…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504498•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…a juridiction n’ait précisé son caractère définitif ». Enfin, aux termes de l’article L. 911-7 : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force ma…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 504467•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 17 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la Presqu’île de Crozon et de l’Aulne Maritime a approuvé le plan local d’urb…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 507097•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel le ministre de l’intérieur l’a assigné à résidence pendant une durée de six…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 506586•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme A... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, d’une part, d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commissi…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 497275•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2024 et le 29 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération de l’hospitalisation privée – Soins médicaux et de réadaptation (FHP – SMR) demande au…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 507818•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite d’infractions au code de la route commises les 30 septembre 2018 et 13 juillet…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 507689•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 28 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions indiv…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 507211•18 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507211

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2023 par laquelle le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de son permis de conduire malien contre un permis de con…

Satisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505616•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 28 mars 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions r…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505614•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 17 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions ré…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504971•17 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme E... C... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la délibération du 11 mai 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Somme a installé M. A... D... en tant que conseiller communautaire en remplacement de Mme G....…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 499136•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 mai 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie dirigées contre l’arrêt n°s 22NC02316 et 24NC00889 du 26 septembre 2024 de la cour administrative d’appel de…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 495986•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…des impôts : « Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession (...) ». 3. En premier lieu, en jugeant que Mme A... n’était pas fondée à soutenir que le vérificateur avait, à tort, réintégré, au titre de l’année 20…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 495008•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de les reconnaître titulaires d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement complémentaire d’un montant de 519 084 euros. Par un jugement n° 2113486 du 30 mai 2022, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arr…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA01090•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale », l’a obligé à quitter le territ…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE00865•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Deuil-la-Barre a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 17 juin 2020 par lequel le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont rej…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA05428•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de tren…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 25PA04919•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française, représentée par son président en exercice, a déféré comme prévenu d’une contravention de grande voirie M. B... A... et demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de le condamner à l’amende prévue à cet effet, au ver…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA03522•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA04721•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, l’arrêté du 17 juillet 2024 pris à son encontre par le préfet de police de Paris en tant que celui-ci l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA03826•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Aubry a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la délibération du 17 juin 2022 par laquelle le jury de l’examen professionnel pour l’accès au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat relevant de la caisse des dé…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA01802•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2012. Par un jugement n° 2119791…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY02220•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a clôturé son dossier de demande de regroupement familial au bénéfice de son fils. Par un j…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY02083•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions tacites par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté ses demandes de délivrance d’un titre de séjour reçues les 4 décembre 2020, 16 mai 2022 et 24 février 2023. Par un jugement…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 25LY01550•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 1er août 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de tren…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00518•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de l'inspection du travail : « Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 suivent une formation d'une durée totale consécutive de dix-huit mois qui s'organise en deux périodes probatoires : 1° Une première période d'une durée de douze mois en qualité d'inspecteur-élève en formation au sein de l'Institut national du travail, de…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00516•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de l'inspection du travail : « Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 suivent une formation d'une durée totale consécutive de dix-huit mois qui s'organise en deux périodes probatoires : 1° Une première période d'une durée de douze mois en qualité d'inspecteur-élève en formation au sein de l'Institut national du travail, de…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00515•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de l'inspection du travail : « Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 suivent une formation d'une durée totale consécutive de dix-huit mois qui s'organise en deux périodes probatoires : 1° Une première période d'une durée de douze mois en qualité d'inspecteur-élève en formation au sein de l'Institut national du travail, de…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00514•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de l'inspection du travail : « Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 suivent une formation d'une durée totale consécutive de dix-huit mois qui s'organise en deux périodes probatoires : 1° Une première période d'une durée de douze mois en qualité d'inspecteur-élève en formation au sein de l'Institut national du travail, de…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00513•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de l'inspection du travail : « Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 suivent une formation d'une durée totale consécutive de dix-huit mois qui s'organise en deux périodes probatoires : 1° Une première période d'une durée de douze mois en qualité d'inspecteur-élève en formation au sein de l'Institut national du travail, de…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00512•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de l'inspection du travail : « Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 suivent une formation d'une durée totale consécutive de dix-huit mois qui s'organise en deux périodes probatoires : 1° Une première période d'une durée de douze mois en qualité d'inspecteur-élève en formation au sein de l'Institut national du travail, de…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 25LY00131•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé à l’encont…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00027•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon l’annulation de l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai d…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY03403•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 31 mai 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 24LY03116•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ompte tenu de l’absence de liens dont il dispose en Turquie. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étr…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 24LY03097•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…a requête a été communiquée n’a pas présenté d’observations. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le traité sur l’Union européenne ; – le t…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY03090•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…LDEC) la cantine, l’école maternelle et l’école élémentaire, les locaux administratifs et la terrasse, d’une superficie totale de 1 196,80 m², pour un montant de 1 104 166 euros HT, soit au prix de 922,60 euros HT / m². Par acte du 10 juillet 2014, la SCI STS a vendu en l’état futur d’achèvement à la SA Immobilière Lyonnais et Forez les b…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY01433•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Gex a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou, subsidiairement, de la garantie décennale des constructeurs, en réparation des désordres constatés sur le complexe…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA01835•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tionnelle près du tribunal judiciaire de Douai a confirmé l’admission de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. II- Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025 sous le n° 25DA01836, l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) demande demande à la cour de surseoir à l’exécution de ce jugement. Il prése…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA01727•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 21 août 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et a prononcé…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA01153•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le tribunal judiciaire de Douai a accordé par une décision du 26 septembre 2025 le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M. A.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative. La présidente de la fo…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre
n° 26NC00234•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…illet 1991 relative à l’aide juridique, M. A... conserve de plein droit en appel le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée en première instance. Il en résulte qu’il n’y a pas lieu de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : 2. Aux termes…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision5ème chambreCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•2ème chambre - formation à 3
n° 25NC02520•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de visa afin de pouvoir revenir sur le territoire français. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative au…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•1ère chambre - formation à 3
n° 23NC03134•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…dentiques à ceux de première instance, ne sont pas fondés. Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•1ère chambre - formation à 3
n° 22NC02353•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 13 septembre 2022, le 13 mai 2024 et le 15 novembre 2024, la société des éoliennes de Mont Jaillery, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Marne a r…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX03010•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

Cour administrative d'appel de Bordeaux · 25BX03010

…vegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étranger…

Satisfaction totaleCDécision2ème chambre (formation à 3)Cour administrative d'appel de Bordeaux
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01194•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t que les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 15 mai 2025. Par une lettre du 20 janvier 2026 les parties ont été informées, en application des dispositions de l’arti…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX00675•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rapportant au mémoire qu’il a produit devant le tribunal. Mme A... C... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2025. II. Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025 sous le n° 2500592, M. A... C..., représenté par Me Jourdain de Muizon, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2406447…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02906•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…x-Côte d’Argent et la société hospitalière d’assurances mutuelles, assureur de l’établissement, à leur verser une somme totale de 586 415,87 euros en réparation des préjudices que leur a causés la prise en charge de Mme G... H... par cet établissement entre le 29 juin 2016 et le 14 août 2016, date de son décès. Dans la même instance, la c…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 24TL00596•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e l’EARL Anglès Vincent et Xavier exerce une activité viticole sur un ensemble de parcelles représentant une superficie totale de près de 50 hectares répartis sur le territoire de six communes, dont 7,8 hectares sur le territoire de la commune de Jonquerettes. Compte tenu de l’importance de la superficie ainsi exploitée ainsi que des autr…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 24TL00428•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 13 septembre 2021,…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 508933•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société hôtelière ADH a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’une part, d’annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle le groupement d’intérêt public (GIP) Samusocial de Paris a rejet…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 508865•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 1er juillet 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale pour l’amélioration…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 500832•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société SRP1 Développement immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d’impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2017. Par un jugement n°…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 494135•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 juin 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de M. C... B... et Mme D... A... dirigées contre l’arrêt n° 22PA02257 du 8 mars 2024 de la cour administrative d’appel de Paris, en tant qu’il s’est prononcé sur les…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 492279•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 679 793,04 euros au titre des indemnités de résidence à l’étranger et des majorations familiales pour enfant à charge non versées, la somme de 42 311,22 euros en répa…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 492278•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 966 167,28 euros au titre des indemnités de résidence à l’étranger et des majorations de supplément familial non versées, la somme de 38 208,44 euros en réparation du…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 492277•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 620 311,08 euros au titre des indemnités de résidence à l’étranger et des majorations familiales pour enfant à charge non versées, la somme de 35 898,65 euros en rép…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 492275•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 565 455,60 euros au titre des indemnités de résidence à l’étranger et des majorations familiales pour enfant à charge non versées, la somme de 36 323,36 euros en répa…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 492274•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 498 000 euros au titre des indemnités de résidence à l’étranger, la somme de 43 641,86 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement dans une…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 492273•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 817 845,84 euros au titre des indemnités de résidence à l’étranger et des majorations familiales pour enfant à charge non versées, la somme de 43 198,03 euros en répa…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 492272•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 714 000 euros au titre des indemnités de résidence à l’étranger, la somme de 35 990,70 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement dans une…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 492271•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 907 317,56 euros au titre des indemnités de résidence à l’étranger et des majorations de supplément familial non versées, la somme de 26 288,15 euros en réparation du…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 492270•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 637 190,76 euros au titre des indemnités de résidence à l’étranger et des majorations familiales pour enfant à charge non versées, la somme de 12 150,15 euros en répa…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 492268•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’Etat à lui verser un rappel de rémunération évalué à 309 000 euros au titre des indemnités de résidence à l’étranger non versées, la somme de 20 965,62 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placem…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02311•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... A..., veuve D... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la société par actions simplifiée Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique (…

plein contentieuxSatisfaction totaleCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX01594•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler, d’une part, la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Limousin en Marche du 14 novembre 2022 approuvant le projet de territoire et, d’autre part, la…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY01832•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le titre exécutoire émis le 11 mars 2022 par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez et de le décharger de l’obligation de payer la somme de 18 521,23 euros qui lui est réclamée. Par un jugeme…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 496149•11 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e police ou de la gendarmerie, lorsque sont réunies deux conditions cumulatives tenant, d’une part, à l’« impossibilité totale et absolue de l’administration pénitentiaire d’exécuter ces réquisitions malgré la recherche de solutions avec l’autorité judiciaire » et, d’autre part, à ce que « l’inexécution de la réquisition conduirait à la r…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 25VE01636•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a retiré sa carte de résident et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des disposi…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 24LY00267•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…20 juillet 2021 et, à son article 2, enjoint à l’ANAH de réexaminer la demande de M. D... en prenant en compte la somme totale de 24 420,02 euros TTC pour le calcul de la prime de transition énergétique qui lui est due. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er février 2024 et des mémoires complémentaires enregistrés les…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision1ère chambre - formation à 3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 24LY00259•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours formé à l’encontre de la décision du 1er juillet…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision1ère chambre - formation à 3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour administrative d'appel de Lyon•1ère chambre - formation à 3
n° 24LY00258•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 19 mai 2021 lui refusant l’attribution d’une somme au titre de la prime de transition énergétique ainsi que la décision implicite de rejet, née le 2 août 2021 du silence ga…

excès de pouvoirSatisfaction totaleC+Décision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 24NC02834•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2025 du bureau d’aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 24NC02044•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’une part, dans une requête enregistrée sous le n° 2206311, d’annuler la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a implicitement rejeté sa demande du 1er septembre 2022 tendant au renouve…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC00088•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…fice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ». Si les dispositions précitées de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités t…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 22NC02090•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…sorts D... ont pu entretenir, il sera fait une juste appréciation de leur préjudice d’anxiété en leur allouant la somme totale de 2 000 euros. En troisième lieu, les requérants se prévalent, par la voie de l’appel incident, d’un préjudice de jouissance lié aux odeurs et aux troubles d’utilisation dus au bouchage des canalisations d’eaux u…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT02380•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

rectif. erreur matérielle

…t 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ils soutiennent que : - Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; - Me Regent a formé des conclusions tendant à ce qu’il soit mis à la charge de l’État le versement à son profit de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du cod…

rectif. erreur matérielleSatisfaction totaleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT01683•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…alisés sur les deux biens. S’agissant de la consommation d’eau, les deux points de comptage totalisent une consommation totale de 170 m3 du 14 octobre 2014 au 22 septembre 2016. Cependant, la majeure partie de la consommation se trouve sur le point de comptage situé au n° 34 de la rue des fontaines et la facture du 10 avril 2015 porte la…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT01637•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts appliquée aux rappels d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT00349•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en qualit…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT02851•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour mention « pas…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT02846•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’enf…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT01283•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…es espaces naturels et agricoles du territoire notamment ceux qui concernent les sites Natura 2000, en classant presque totalement ces espaces en zone N, Nb et Nf et en y associant des dispositions spécifiques complémentaires telles que les trames verte et bleue, zones humides, ou espaces boisés classés qui permettent de respecter les obj…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02306•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01004•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction d…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL02391•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours…

suspension sursisSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL01781•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01329•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°2103379, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a retiré les décisions du 7 janvier 2020 et du 12 mai 2020, d’annuler la décision du 1…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 26NT00307•9 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…positions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. M. A... admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale en première instance, a été maintenu au bénéfice de cette aide par une décision du 26 février 2026. Vu : - la requête n° 26NT00305 enregistrée le 5 février 2026 par laquelle Le Préfet du Morbihan a demandé l’annul…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA05147•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 21 février 2025 par laquelle le préfet de police a refusé d’enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par un jugement n° 2507239/6-3 du 23 octobre 20…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA03149•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les mois de juin à décembre 2014 pour un montant s’élevant à 666 667 euros. Par un…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision9ème Chambre