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113 résultats pour "R.822-5-3 Rejet PAPC référé"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 509326•11 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tribunal judiciaire de Privas. Par une ordonnance n° 2513254 du 23 septembre 2025, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 29 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fa…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État
•2ème chambre
n° 508758•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…déclaration préalable à la société Free Mobile dans le délai d’un mois suivant la notification de son ordonnance, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 octobre et le 17 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Saint-G…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 507843•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…avant le 21 août 2025. Par une ordonnance n° 2523526/1 du 20 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par un pourvoi enregistré le 3 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 508675•10 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 30 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire dr…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 507580•29 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…écurisée. Par une ordonnance n° 2503212 rendue le 12 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 25 août et 5 septembre 2025, M. et Mme B... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d'a…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506843•29 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…à Beauvais. Par une ordonnance n° 2502346 du 16 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 1er et 18 août 2025, M. et Mme B... demandent au Conseil d’État : 1°) d'annuler c…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 503979•13 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ne a refusé la demande de regroupement familial sollicitée au bénéfice de son épouse, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 10 septembre 2024 et, d’autre part, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer à nouveau sur sa demande, dans le délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retar…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 507149•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e. Par une ordonnance n° 2501673 du 3 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 11 et 25 août 2025, Mme D... demande au Conseil d’État : 1°) d'annuler cette ordonn…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506780•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…vée de sécurité. Par une ordonnance n° 2514936 du 6 juin 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 31 juillet et 18 août 2025, M. A... demande au Conseil d’État : 1°) d'annuler cette…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509343•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…entée par la SCP Poulet, Odent, demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme B... ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 3 décembre 2025, notifié le même jour, l…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509218•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter les demandes de M. B... et de la société Aurélia ; 3°) de mettre à la charge de M. B... et de la société Aurélia la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un co…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509196•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de 800 euros. Par une ordonnance n° 2511941 du 8 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre et 6 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... et l’association Centre dentaire de Vinc…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509155•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de retard. Par une ordonnance n° 2506927 du 6 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 5 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme D..., représentée par la SCP Rocheteau, Uzan-…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509067•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…las, Feschotte-Desbois, Sebagh, demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société La Vue des Forges ; 3°) de mettre à la charge de la société La Vue des Forges la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509422•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 3 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’agenc…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509350•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…n des décisions implicites par lesquelles le ministre de l’intérieur et le directeur général de la police nationale ont rejeté ses demandes tendant au versement d’une somme au titre de sa période d’éviction irrégulière et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de l’affecter au commissariat de Bastia et de rétablir à compter du 30 mai 2022…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509307•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre et 12 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509161•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e physique définitive. Par une ordonnance n° 2503045 du 6 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 21 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire dro…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509046•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e du dispositif d’hébergement d’urgence. Par une ordonnance n° 2506374, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 29 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ord…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508558•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ère paramédicalisée. Par une ordonnance n° 2515125 du 9 septembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 septembre 2025 et le 7 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’a…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508046•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…socio-éducatif et l’a radié des cadres. Par une ordonnance n° 2513371, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 et 24 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordo…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508002•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…durée de dix-huit mois. Par une ordonnance n° 2503774 du 22 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ord…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506933•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société A l’auberge de l’escale demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506359•25 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es du pays de Fontenay-Vendée demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Technique Solaire Invest 56 ; 3°) de mettre à la charge de la société Technique Solaire Invest 56 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502222•25 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s 2025, la société Villa Ametsa demande au Conseil d’État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme D... ; 3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 7 novembre 2025, en application des disp…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501977•25 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e retard. Par une ordonnance n° 2500553 du 12 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 27 février, 13 mars et 17 novembre 2025, M. B... demande au Conseil d’É…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506195•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas a rejeté son recours formé contre la décision du 23 décembre 2024 par laquelle les services de l’ambassade de France en Iran ont rejeté sa demande de visa de long-séjour au titre de l’asile. Par une ordonnance n° 2507725 d…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 505104•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de la Dranse. Par une ordonnance n° 2504192 du 27 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 11 et 24 juin 2025, la Fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 508216•4 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…é Eurométropole de Metz Habitat demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du co…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505171•30 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507545•29 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un mémoire en régularisation, enregistrés les 25 août et 30 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507541•29 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 5 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cett…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507049•29 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…d’Etat, ministre de l’intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A.... En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur a été informé que la décision du Conseil d’Etat était…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506943•29 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mas Sant Jordi demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annu…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506869•29 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité de liaison du camping-car demande au Conseil d'Etat :…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506641•29 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 26 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire dro…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506543•29 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de maladie ordinaire. Par une ordonnance n° 2506876 du 9 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 7 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506337•29 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 1er août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 507334•15 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ête au fond. Par une ordonnance n° 2502635 du 31 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 1er septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 507461•13 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l d'Etat, la commune de Lorient demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme B... ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 505752•13 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…er de la notification de l’ordonnance à intervenir. ar une ordonnance n° 2503953 du 19 juin 2025, ce juge des référés a rejeté sa demande. ar un ourvoi sommaire et un mémoire com lémentaire, enregistrés les 2 et 17 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. D... demande au Conseil d’État : 1°) d'annuler cette ordonna…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501921•13 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ne art, d’ordonner la sus ension de l’exécution de la décision du 4 se tembre 2024 ar laquelle la réfète de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et, d’autre art, d’enjoindre à la réfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 500 euros ar jour de retard. ar une ordonnance n° 2500608 du 11 février 2025…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501420•13 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e retard. ar une ordonnance n° 2413419 du 28 janvier 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. ar un ourvoi sommaire et un mémoire com lémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 11 et 24 février 2025, la société Commercialisation Décharge et Travaux ublics demand…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501407•13 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…réalisation de travaux sur le terrain du cam ing Les Cam éoles Navarrosse et, d’autre art, de la décision im licite de rejet née du silence gardé ar le maire sur le recours gracieux formé contre ce ermis, reçu en mairie le 1er décembre 2023. ar une ordonnance n° 2500011 du 27 janvier 2025, la juge des référés du tribunal administratif de…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501344•13 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…etard. ar une ordonnance n° 2407142 du 23 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Mont ellier a rejeté sa demande. ar un ourvoi sommaire et un mémoire com lémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 7 et 19 février 2025, M. A... B... demande au Conseil d’État : 1°) d'annuler cette or…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 499420•13 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ion des deux décisions im licites ar lesquelles la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France a rejeté les recours réalables obligatoires formés contre les deux décisions du 21 juin 2024 des autorités consulaires françaises à Libreville refusant de délivrer des visas de long séjour à M. C... J... B... et Mme A... K…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506366•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…d'Etat, la commune de Sarrians demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du co…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506347•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…pour solde de points nul. Par une ordonnance n° 2500498 du 3 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 4 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506190•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 29 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les trois joyaux demande au Conseil d'Etat : 1°)…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 506040•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…cation de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d'annuler cette ordon…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505947•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 21 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordon…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504869•18 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s un délai de 24 heures. Par une ordonnance n° 2502582 du 24 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 18 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502882•11 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tion (CPF). Par une ordonnance n° 2502702 du 11 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrées les 28 mars et 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par la SCP Fabiani, Pinatel, deman…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501391•6 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2500127 du 7 février 2025, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 17 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société FL Diffusion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'an…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 503284•5 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par Mme D. Par un courrier du 8 juillet 2025, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la j…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502725•5 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par M. A. Par un courrier du 8 juillet 2025, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la ju…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501589•5 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ntervenir. Par une ordonnance n° 2502014/6 du 31 janvier 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 17 févrie…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501034•5 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle formulée le 5 juin 2024 et d'enjoindre à la direction interrégionale des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionn…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 499666•5 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de séjour. Par une ordonnance n° 2413911 du 12 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 12 et 27 d…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 498580•5 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…on du 2 septembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur demande de délivrance de laisser-passer consulaires et visas et, d'autre part, d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer ces visas et laisser-passer à titre provisoire et de faire évacuer la famille ver…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505465•30 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin 2025 et 8 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504242•23 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Par une ordonnance nos 2503658, 2503668 du 28 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par le cabinet Buk Lament, Robillot, demand…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504224•23 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Par une ordonnance nos 2503637, 2503645 du 28 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B, représenté par le cabinet Buk Lament, Robillot, demande…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504051•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…d'habitation. Par une ordonnance n° 2504638 du 23 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B, représenté par Me Soltner, demande au Conseil d'Etat : 1…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504047•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…humaine de 64 heures, avec un classement en perte d'autonomie dit " A 3 ", ensemble la décision implicite du 2 mai 2024 rejetant son recours administratif préalable obligatoire, et d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Hérault de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonna…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504045•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme A. Par un courrier du 13 juin 2025, notifié le même jour, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice ad…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504039•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme A B. Par un courrier du 13 juin 2025, notifié le même jour, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504038•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. B. Par un courrier du 13 juin 2025, notifié le même jour, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice adm…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503315•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ême commune. Par une ordonnance n° 2500622 du 24 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pharmacie du Triangle d'Or, M. C et Mme D, représ…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503086•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 20 juin 2025, notifié le même jour, l'avodat d…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 503713•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…in-de-Crau. Par une ordonnance n° 2502368 du 3 avril 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 9 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Vallon d'Entressen et M. A demandent au Co…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502281•11 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonn…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502164•11 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Denis a rejeté leur demande du 3 octobre 2024 tendant à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité du 20 octobre 2023 dont l'immeuble situé 3 rue Taittinger à Saint-Denis a fait l'objet et d'enjoindre au maire de prononcer la…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 501868•11 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 503683•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…er sa demande. Par une ordonnance n° 2504913 du 4 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 9 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordon…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503006•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tion situé 6 rue Berger. Par une ordonnance n° 2501334 du 10 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 25LY00816 du 31 mars 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502256•1 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…retard. Par une ordonnance n° 2501944 du 21 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 10 et 25 mars 2025, Mme A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnanc…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501285•1 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…aïque. Par une ordonnance n° 2307570 du 26 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré. Par une ordonnance n° 24TL00324 du 28 février 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par le préfet des Pyrénées-Orientales contre l'ordonnance du…

Plein contentieuxR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501226•1 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…aïque. Par une ordonnance n° 2307570 du 26 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré. Par une ordonnance n° 24TL00324 du 28 février 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par le préfet des Pyrénées-Orientales contre l'ordonnance du…

Plein contentieuxR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500841•1 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…te du 30 novembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises en Guinée et en Sierra Léone ayant implicitement refusé la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale et, d'autre…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 499437•1 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…écision du 30 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) ayant refusé la délivrance d'un visa de long séjour de retour à M. A, et d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieu…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 498430•1 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…AY 39). Par une ordonnance n° 2405781 du 27 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 14 et 29 octobre 2024, la société Immofi Soleil demande au Conseil d'État : 1°) d'a…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502072•10 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r à son ancien poste. Par une ordonnance n° 2500526 du 17 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 14 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 501840•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (LDH) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de condamner la commune de Beaucaire à lui verser, à titre d'astreinte provisoire, la somme de 118 000 euros en exécution des ordonnances n°s 2404766 et 2405035 des…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 500983•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (LDH) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Beaucaire, à titre principal, à lui verser la somme de 20 000 euros en exécution de l'ordonnance n° 2404766 du 20 décembre 2024 pour la période du 22…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 500273•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen (LDH) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Beaucaire a…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501018•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et rejeté le surplus de la requête. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 janvier 2025, M. B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501017•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et rejeté le surplus de la requête. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 janvier 2025, M. et Mme D demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à l…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501016•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et rejeté le surplus de la requête. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 janvier 2025, M. B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501015•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et rejeté le surplus de la requête. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 janvier 2025, Mme D demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501014•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et rejeté le surplus de la requête. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 janvier 2025, M. et Mme B demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à l…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501012•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et rejeté le surplus de la requête. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 janvier 2025, Mme A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501010•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et rejeté le surplus de la requête. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 janvier 2025, M. A et Mme C demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501009•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et rejeté le surplus de la requête. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 janvier 2025, M. et Mme B demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à l…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501008•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et rejeté le surplus de la requête. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 janvier 2025, M. et Mme E demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à l…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501007•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et rejeté le surplus de la requête. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 janvier 2025, M. A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501006•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et rejeté le surplus de la requête. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 janvier 2025, M. et Mme A demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à l…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501005•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et rejeté le surplus de la requête. Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État 28 janvier 2025, Mme A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 498392•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…etard. Par une ordonnance n° 2405945 du 4 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 11 et 28 octobre 2024 ainsi que le 14 avril 2025, M. B demande au Conse…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 498391•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…etard. Par une ordonnance n° 2405935 du 4 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 11 octobre, 28 octobre 2024 et le 14 avril 2025 M. A demande au Conseil…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre