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56 résultats pour "R.822-5 Rejet partiel PAPC irrecevabilité"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508778•29 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…uelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2014. Par une ordonnance n° 2201728 du 18 novembre 2018, ce tribunal a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 23NC00147 du 23 février 2023, le premier vice-président de la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. et Mme C... contre cette ordonnance. Par un pour…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet partiel PAPC irrecevabilitéZOrdonnance9ème chambre
Administratif•
Conseil d'État
•10ème chambre
n° 503164•4 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…é du 24 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen. Par une ordonnance n° 24052938 du 24 janvier 2025, une présidente de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 avril 2…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500783•4 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notificati…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500641•4 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…une ordonnance n° 2401742 du 21 novembre 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 16 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribuna…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504063•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ar une ordonnance n° 2411180 du 4 mars 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 6 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire d…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 501020•4 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…une ordonnance n° 2406087 du 22 janvier 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fai…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500262•4 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e ordonnance n° 2404883 du 10 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 3 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fair…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505739•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative di…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502012•2 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ce n° 2416951 du 10 février 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fai…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504322•30 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…personnalisée d'autonomie. Par un jugement n° 2413992 du 28 février 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 507522•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…incapacité permanente partielle à 10 %. Par un jugement n° 2208567 du 22 mai 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25PA03373 du 10 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 22 août 2025 au secrétar…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 511539•17 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…période d’avril 2020 à juin 2021. Par un jugement n° 2207026 du 11 décembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par un pourvoi enregistré le 13 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506959•4 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ime d’activité d’un montant de 328,82 euros. Par un jugement n° 2402060 du 24 juillet 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 5 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502020•2 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ent du revenu de solidarité active. Par un jugement n° 2300719 du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire dr…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504170•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tre d’un indu d’aide personnalisée au logement. Par un jugement n° 2303072 du 11 mars 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 9 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire dro…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511146•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t dont le solde s’établit à 1 299,50 euros. Par un jugement n° 2403916 du 19 novembre 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 décembre 2025 et 16 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506564•29 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 506564

…u 1er juin 2024. Par une ordonnance n° 2500913 du 2 juin 2025, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 24 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de…

R.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 495019•3 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 495019

…ucative. Par une ordonnance n° 2400617 du 28 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 10 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit…

R.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnanceSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502361•4 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…u revenu de solidarité active. Par un jugement n° 2405796 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire dr…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505368•25 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rocédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes sur son recours en contestation du recouvrement d'une somme de 11 210,17 euros, correspondant à de…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500857•4 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…if de Strasbourg a annulé la décision du 11 juin 2024, accordé à Mme A une remise gracieuse à hauteur de 1 000 euros et rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. Par un pourvoi, enregistré le 24 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508924•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e, d’une part, d’annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu de prime d’activité d’un montant de 1 689,51 euros, pour la période de juillet 2021 à mars 2023, et, d’autre part, de lui accorder une remise partielle de cett…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500408•3 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de solidarité active. Par une ordonnance n° 2400528 du 9 avril 2024, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 25MA00044 du 8 janvier 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 501150•25 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ndé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire de réversion, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui verser une pension militaire de réversion à compter de la notification du jug…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509969•11 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25DA02031 du 20 novembre 2025, enregistrée le 20 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Douai a transmis…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509598•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dette au titre de l’indu en litige. Par un jugement n° 2301996 du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 10 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fai…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506320•31 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…cision du 25 juin 2025, notifiée le 1er juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de Mme A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrat…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505391•26 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…une ordonnance n° 23165425 du 16 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 21 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 499519•29 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…itre de l’année 2022 et l’annulation de la décision en date du 22 décembre 2022 par laquelle l’administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement. Par un jugement n° 2300574 du 10 octobre 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 9 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... doi…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503265•21 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r la période du 1er janvier au 31 octobre 2023. Par un jugement n° 2401115 du 31 mars 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 et 8 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’a…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 504135•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…asile. Par un jugement n° 2505030 du 22 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25VE01392 du 7 mai 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a transmis au Cons…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507370•10 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de sa saisine. Par une ordonnance n° 2523406 du 13 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 18 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droi…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504127•24 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…adeloupe d’annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de la caisse d’allocations familiales de la Guadeloupe suspendant ses droits au revenu de solidarité active. Par une ordonnance n° 2400119…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503366•30 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…iale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement qu'à compter du 2 octobre 2023, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre à la collectivité de Corse de prendre en charge les frais d'hébergement de M. A à compter du 20 janvier 2023. Par une ordonnance n° 2500359 du 19 mars 2025, la…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505970•4 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…r, d’une part, d’annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l’Hérault a rejeté son recours préalable tendant à ce que son droit au revenu de solidarité active soit recalculé et, d’autre part, d’enjoindre au département de l'Hérault de lui verser la différence de ses droits à partir d'août 20…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502928•13 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tions envers Mme B. Par une ordonnance n° 2300765 du 1er août 2024, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 24BX01967 du 20 mars 2025, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement. Par un pourvoi et un nouveau mémoire,…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 501657•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…administrative d'appel de Douai a, sur appel du GHH, annulé dans cette mesure le jugement du tribunal administratif et rejeté le surplus des conclusions formées par M. A. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502235•10 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction, condamné l'Etat à verser à M. B une provision de 4 100 euros et rejeté le surplus de ses conclusions. Par une ordonnance n° 25PA01003 du 5 mars 2025, enregistrée le 10 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 506785•24 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…tentative d’escroquerie. Par une ordonnance n° 2413299 du 20 juin 2025, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté ces demandes. Par une ordonnance n° 25NT01674 du 24 juillet 2025, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. A... contre cette ordonnance. Par un pour…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502690•30 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…a société Armand Construction un permis de construire un bâtiment de quatorze logements en R + 2, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux, et, d'autre part, l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le maire de Miramas a délivré à la société Armand Construction un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2300998 du 1…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 501619•30 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nnuler, d'une part, la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté son recours préalable contre un indu de revenu de solidarité active socle majoré de 6 722,18 euros pour la période allant du 1er juin 2022 au 31 mars 2023, d'autre part, la décision du 21 avril 2023 par laquelle i…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511291•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…oqué par la commune. Par une ordonnance n° 2506948 du 19 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association des résidents du camping Sourire de la Mado…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 499610•4 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…unal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505333•11 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…'allocations familiales. Par un jugement n° 2301969 du 2 août 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 25BX00615 du 14 avril 2025, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours formé par Mme A contre cette ordonnance. Par une…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507394•27 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…que complexe » et « B5 – chirurgie oncologique gynécologique complexe », ensemble les décisions implicites et explicite rejetant ses demandes d’autorisation des activités relevant de ces mentions ; - la décision du 22 avril 2025 prorogeant les anciennes autorisations de traitement du cancer délivrées avant le 27 octobre 2023 aux promoteur…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507396•27 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…que complexe » et « B5 – chirurgie oncologique gynécologique complexe », ensemble les décisions implicites et explicite rejetant ses demandes d’autorisation des activités relevant de ces mentions ; - la décision du 22 avril 2025 prorogeant les anciennes autorisations de traitement du cancer délivrées avant le 27 octobre 2023 aux promoteur…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503699•1 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…stratif a condamné solidairement le centre hospitalier de Pau et la SHAM à verser à Mme A... la somme de 3 850 euros et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt avant dire droit n° 21BX03363 du 14 septembre 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, avant de statuer sur l’appel de Mme A..., ordonné une expertise complém…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502694•13 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ellier, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté son recours gracieux contre la décision du 7 juin 2022 mettant à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 4 992,28 euros, un indu d'aide exceptionnelle de solidarité de 150 euros au titre…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508126•27 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…urs et chirurgie complexe » et de « chirurgie oncologique de l’ovaire », ensemble les décisions implicites et explicite rejetant ses demandes d’autorisation des activités relevant de ces mentions ; - la décision du 22 avril 2025 prorogeant les anciennes autorisations de traitement du cancer délivrées avant le 27 octobre 2023 aux promoteur…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507573•10 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 507573

…ion » avec les mention « stationnement pour personnes handicapées », « invalidité » et « priorité » et, d’autre part, a rejeté sa demande portant sur une orientation vers un établissement ou service médico-social pour adultes. Par une ordonnance n° 2502662 du 23 juin 2025, le président de la 9ème chambre tribunal administratif de Marseill…

R.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500535•17 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ion sanitaire et sociale a fait droit à l’appel formé par l’agence régionale de santé d’Occitanie contre ce jugement et rejeté la demande de première instance de la société Medica France. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 13 janvier, 14 avril, 23 avril, 28 mai et 28 août 2025 au…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500537•17 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ion sanitaire et sociale a fait droit à l’appel formé par l’agence régionale de santé d’Occitanie contre ce jugement et rejeté la demande de première instance de la société Medica France. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 13 janvier, 14 avril, 23 avril, 28 mai et 28 août 2025 au…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500541•17 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ion sanitaire et sociale a fait droit à l’appel formé par l’agence régionale de santé d’Occitanie contre ce jugement et rejeté la demande de première instance de la société La Pinède. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 13 janvier, 14 avril, 23 avril, 28 mai et 28 août 2025 au sec…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500536•17 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ion sanitaire et sociale a fait droit à l’appel formé par l’agence régionale de santé d’Occitanie contre ce jugement et rejeté la demande de première instance de la société Medica France. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 13 janvier, 14 avril, 23 avril, 28 mai et 28 août 2025 au…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500538•17 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ion sanitaire et sociale a fait droit à l’appel formé par l’agence régionale de santé d’Occitanie contre ce jugement et rejeté la demande de première instance de la société Château de la Vernède. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 13 janvier, 14 avril, 23 avril, 28 mai et 28 août…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500540•17 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ion sanitaire et sociale a fait droit à l’appel formé par l’agence régionale de santé d’Occitanie contre ce jugement et rejeté la demande de première instance de la société Clinique du souffle La Vallonie. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 13 janvier, 14 avril, 23 avril, 28 mai…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre