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32 résultats pour "R.822-5 Non-lieu PAPC"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 497991•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de sa remise aux autorités italiennes en vue de l’examen de sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale.…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 510224•24 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... épouse C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 23 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute…

Plein contentieuxR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 509087•11 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme E... F..., M. A... G..., M. C... G... et M. D... G... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oi…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506293•11 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2307905 du 10 juillet 2025, enregistrée le 23 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508950•9 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. D... C..., M. A... C... et M. B... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions des 21 mars et 6 mai…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506624•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L’association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l’association agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES) France et l’association One Voice ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de suspendre, sur le fondement de l’article L. 5…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507917•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’avis de somme à payer émis à leur encontre et rendu exécutoire le 24 juin 2…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508257•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme C... A..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille D..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 9 avril 2…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 502559•2 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504759•30 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le préfet de l'Oise lui a notifié la sus…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503733•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 décembre 2024 par laquelle le sous-préfet de Vienne a suspendu la validité de son…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 503946•17 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution des arrêtés du 27 novembre 2024 par lesquels le préfet des Yvelines a ordonné son expuls…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 500284•4 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500284

…en zone urbanisée et entouré de constructions. Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 avril 2025, MM. A concluent au non-lieu en ce qui concerne leurs conclusions aux fins d'annulation et maintiennent leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent, d'une part, que, par un…

R.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance10ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502123•23 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, son extraction afin qu'il se présente à l'audience du juge des référés, d'autre part, la suspension de l'exécutio…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 492107•25 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 380,66 euros résultant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur établi le 19 avril 2021 par le service des impôts des particuliers de Paris 13ème La Gar…

Plein contentieuxR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 494933•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 494933

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 494933, M. A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 février 2024 par laquelle le maire de Bor…

R.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnanceSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 493571•15 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Strasbourg a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A B du logement qu'elle occupe sans d…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 495719•7 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 495719

Vu les procédures suivantes : L'association Bien vivre à Pierre Bénite et Mme A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des articles L. 122-2 et L. 123-1-B du code de l'environnement ou, subsidiairement, sur celui de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'…

R.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnanceSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 476056•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…insi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503008 du 6 juin 2017, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 17VE02608 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503564•14 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…3, le président de la chambre disciplinaire du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens a prononcé un non-lieu à statuer sur sa plainte. Par une décision du 2 avril 2025, la chambre disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur appel de Mme A, annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la c…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 499650•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…dans les rôles de la commune de Hyères (Var). Par un jugement n° 2203542 du 10 octobre 2024, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par une ordonnance n° 24MA03065 du 11 décembre 2024, le président de la cour administrative…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508345•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…t des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2006808 du 5 octobre 2023, ce tribunal a, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 23PA04521 du 17 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Pa…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507114•4 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 222-1 du code de la justice administrative, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande. Par une ordonnance n° 25BX01948 du 6 août 2025, enregistrée le 8 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 502795•26 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…régulariser ses droits à pension. Par un jugement no 2101686 du 31 décembre 2024, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par une ordonnance n° 25BX00569 du 20 mars 2025, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, en…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 496930•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 août et 2 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette or…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502078•6 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…cle R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 et 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502235•10 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nt social. Par une ordonnance n° 2323443 du 4 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction, condamné l'Etat à verser à M. B une provision de 4 100 euros et rejeté le surplus de ses conclusions. Par une ordonnance n° 25PA01003 du 5 mars 2025, enregistrée…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504508•26 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ers ont été transmis en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, a, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer, rejeté le surplus de ces demandes. D’autre part, M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 19 941,38 euros procédant d’u…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 509661•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…u livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2208031 du 9 septembre 2025, ce tribunal a, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société des Bords de Seine d’Evry d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504762•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…effectué les 11 et 12 juillet 2022. Par un jugement n° 2303389 du 25 mars 2025, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 4 août 2021 et de la décision de retrait de permis de conduire du 20 septembre 2022 et rejeté le…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502964•10 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 novembre 2024 et rejeté le surplus des conclusions. Sous le numéro 502964, par un pourvoi, enregistré le 28 mars 2025 au secr…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 498147•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e a, sur appel du préfet de l'Aude, annulé ce jugement, rejeté la demande de première instance de M. A B et prononcé un non-lieu à statuer sur la requête à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre