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14 résultats pour "R. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 503339•5 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…x termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre et les () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés,…

Excès de pouvoirR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État
•9ème chambre
n° 498980•21 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que…

Excès de pouvoirR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506313•2 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ustice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat, " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : " () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que…

Excès de pouvoirR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 503988•10 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés,…

Excès de pouvoirR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 503587•10 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés,…

Excès de pouvoirR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508178•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l d’État : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice rejetant implicitement sa demande, en date du 1er février 2025, tendant à ce que ce ministre forme un pourvoi en cassation contre le jugement n° 23/06522 du tribunal judiciaire de Toulon rendu par le juge aux affaires fa…

Excès de pouvoirR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 511803•4 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du 9 octobre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de prestation de compensation du handicap. Par une ordonnance n° 2511311 du 19 novembre 2025, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 22 jan…

Excès de pouvoirR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 498484•21 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que…

Excès de pouvoirR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507946•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507942•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507992•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 509902•3 mars 2026•Conseil d'État

Exécution

…chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés,…

ExécutionR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501803•5 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 503491•18 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…entaire en matière de santé. Par une décision du 1er avril 2016, la commission départementale d'aide sociale de Paris a rejeté sa demande. Par une décision du 26 septembre 2018, la commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision. Par une décision n° 426501 du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat statua…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance8ème chambre