L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact
Rechercher
L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact

© 2026 Lexio. Tous droits réservés.

6 résultats pour "R. 122-12-5 L. 761-1"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 492713•21 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…État une somme de 4 500 euros, à verser à son avocat, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet du pourvoi. En application…

Excès de pouvoirR. 122-12-5 L. 761-1ZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•
1ère chambre
n° 502196•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l’abrogation de ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, la ministre de du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur…

Excès de pouvoirR. 122-12-5 L. 761-1ZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 494343•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référé que M. B, de nationalité nigériane, a sollicité la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre…

Excès de pouvoirR. 122-12-5 L. 761-1ZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502306•13 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…aux personnes de moins de 16 ans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 1er mai 2025, la société Innov'SA conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions de sa requête à fin d'annulation et déclare mainteni…

Excès de pouvoirR. 122-12-5 L. 761-1ZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500242•4 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e versement d'une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Marlange - de la Burgade, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut à ce qu'il n'y ait plus…

Excès de pouvoirR. 122-12-5 L. 761-1ZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 499736•23 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…subsidiaire, en son intégralité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête. Par un nouveau m…

Excès de pouvoirR. 122-12-5 L. 761-1ZOrdonnance6ème chambre