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102 résultats pour "Non-lieu PAPC"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 500284•4 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500284

…en zone urbanisée et entouré de constructions. Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 avril 2025, MM. A concluent au non-lieu en ce qui concerne leurs conclusions aux fins d'annulation et maintiennent leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent, d'une part, que, par un…

R.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance10ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État
•2ème chambre
n° 497991•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de sa remise aux autorités italiennes en vue de l’examen de sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale.…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 510224•24 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... épouse C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 23 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute…

Plein contentieuxR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 509087•11 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme E... F..., M. A... G..., M. C... G... et M. D... G... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oi…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506293•11 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2307905 du 10 juillet 2025, enregistrée le 23 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508950•9 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. D... C..., M. A... C... et M. B... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions des 21 mars et 6 mai…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506624•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L’association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), l’association agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES) France et l’association One Voice ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de suspendre, sur le fondement de l’article L. 5…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 492709•17 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L’association Dans le vent, la commune de Naucelle, Mme AI... K... épouse H..., Mme AD... K... épouse T..., M. W... E..., M. et Mme B... et N... AJ..., M. et Mme AB... et AF... R..., M. et Mme AI... et AH... AG..., Mme AK... AL..., M. et Mme D... et Y... G..., M. C... AE..., M. et Mme AI...…

Excès de pouvoirNon-lieu PAPCCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507917•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’avis de somme à payer émis à leur encontre et rendu exécutoire le 24 juin 2…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508257•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... et Mme C... A..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fille D..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 9 avril 2…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 496264•2 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme F... C..., M. E... D..., M. A... D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) Grenoble-Alpes à leur verser des sommes en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis à l’occasion de la prise en char…

Plein contentieuxNon-lieu PAPCCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 502559•2 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 494115•19 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 494115 : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements de l'office public du logement Paris Habitat a refusé de lui attribuer un logement situé à Paris. Par une ordonnanc…

Excès de pouvoirNon-lieu PAPCCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504759•30 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le préfet de l'Oise lui a notifié la sus…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503733•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 décembre 2024 par laquelle le sous-préfet de Vienne a suspendu la validité de son…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 503946•17 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution des arrêtés du 27 novembre 2024 par lesquels le préfet des Yvelines a ordonné son expuls…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502123•23 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, son extraction afin qu'il se présente à l'audience du juge des référés, d'autre part, la suspension de l'exécutio…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 492107•25 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 380,66 euros résultant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur établi le 19 avril 2021 par le service des impôts des particuliers de Paris 13ème La Gar…

Plein contentieuxR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 494933•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 494933

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 494933, M. A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 février 2024 par laquelle le maire de Bor…

R.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnanceSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 493571•15 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Strasbourg a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A B du logement qu'elle occupe sans d…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 495719•7 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 495719

Vu les procédures suivantes : L'association Bien vivre à Pierre Bénite et Mme A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des articles L. 122-2 et L. 123-1-B du code de l'environnement ou, subsidiairement, sur celui de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'…

R.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnanceSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 499413•5 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle la cheffe d'établissement…

Excès de pouvoirNon-lieu PAPCCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 498997•6 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…4 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2105381 du 16 mai 2023, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 23MA01728 du 20 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Marsei…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506800•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 2003806 du 18 novembre 2022, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par un arrêt n° 23VE00135 du 12 juin 2025, la cour administrative d’appel de Versaille…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 497825•2 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…13 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1906428 du 16 décembre 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 22LY00517 du 11 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Lyon, saisi…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 506709•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2006801 du 15 décembre 2022, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d’instance, a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 23VE00323 du 27 mai 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé p…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 476056•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…insi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503008 du 6 juin 2017, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 17VE02608 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 494116•10 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2008813 du 29 mars 2022, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a déchargé M. C des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 dans la catégorie d…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506430•13 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…et, à titre subsidiaire, sa réduction. Par un jugement n° 2202392 du 29 mai 2024, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 24NT02243 du 20 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rej…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503564•14 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…3, le président de la chambre disciplinaire du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens a prononcé un non-lieu à statuer sur sa plainte. Par une décision du 2 avril 2025, la chambre disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur appel de Mme A, annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la c…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 499650•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…dans les rôles de la commune de Hyères (Var). Par un jugement n° 2203542 du 10 octobre 2024, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par une ordonnance n° 24MA03065 du 11 décembre 2024, le président de la cour administrative…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 502448•28 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2100426 du 14 mars 2023, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par un arrêt n° 23MA01170 du 16 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501085•11 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1908152 du 16 mars 2023, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 23PA01795 du 5 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel f…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508345•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…t des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2006808 du 5 octobre 2023, ce tribunal a, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 23PA04521 du 17 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Pa…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507114•4 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 222-1 du code de la justice administrative, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande. Par une ordonnance n° 25BX01948 du 6 août 2025, enregistrée le 8 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 506185•17 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…emande. Par un arrêt n° 23VE00309 du 13 mai 2025, la cour administrative d’appel de Versailles, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d’une somme, en droits et pénalités, de 35 249 euros, a rejeté le surplus des conclusions de l’appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complém…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504934•30 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e (Ardennes). Par un jugement nos 2201180, 2300818 et 2400529 du 17 décembre 2024, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d’un dégrèvement prononcé en cours d’instance, a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. Par une ordonnance n° 25NC00246 du 3 avril 2025, le président assesseur désigné de la cour…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 502795•26 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…régulariser ses droits à pension. Par un jugement no 2101686 du 31 décembre 2024, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par une ordonnance n° 25BX00569 du 20 mars 2025, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, en…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501421•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ue des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1904469 du 17 janvier 2023, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 23PA01130 du 13 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504682•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…t Coupvray (Seine-et-Marne). Par un jugement nos 2200079, 2206892 du 26 mars 2025, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d’instance, a prononcé une réduction des impositions en litige et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoir…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504100•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…demande. Par un arrêt n° 22BX03066 du 6 mars 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d’instance, a rejeté le surplus des conclusions de la requête d’appel formée par la société Les Bambous contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémo…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 496930•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 août et 2 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette or…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 506419•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…eur demande. Par un arrêt n° 24PA00050 du 21 mai 2025, la cour administrative d’appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d’instance, a rejeté le surplus de l’appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistr…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499690•11 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…bre 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2006078 du 22 juin 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 22PA03870 du 11 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a, sur…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501467•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…a demande. Par un arrêt n° 20LY02774 du 6 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d’instance au titre de l’année 2012, a prononcé la décharge du surplus des impositions supplémentaires mises à la charge de M. A... au titre des années…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504690•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…et-Marne). Par un jugement nos 2111857, 2112070, 2206890, 2206891 du 26 mars 2025, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d’instance, a prononcé une réduction des impositions en litige et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoir…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504531•25 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…8 euros mise à sa charge à ce titre. Par un jugement n° 2203855 du 5 juillet 2024, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête à fin d’annulation et de décharge relatives à la redevance d’archéologie préventive, a rejeté le surplus de sa demande. Par une ordonnance n° 24LY02567 du 16 mai 2025,…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 506798•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…eur demande. Par un arrêt n° 24PA02477 du 4 juin 2025, la cour administrative d’appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d’instance, a rejeté le surplus de l’appel formé par Mme C... et M. D... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enre…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 507498•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…uillet 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel formé par Mme B... contre ce jugement, constaté un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, prononcé la décharge de la partie des impositions en litige résultant de l’application de la majoration d’assiette prévue au 7 de l’article…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 508491•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…pénalités correspondantes. Par un jugement nos 2201044, 2201047 du 2 octobre 2024, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 24NT03336 du 22 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502078•6 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…cle R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 et 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 503842•15 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…demande. Par un arrêt n° 23PA03276 du 27 février 2025, la cour administrative d’appel de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d’instance, a prononcé la réduction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu en litige au titre de l’année 2015 et rejeté le surplus des c…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502235•10 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nt social. Par une ordonnance n° 2323443 du 4 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction, condamné l'Etat à verser à M. B une provision de 4 100 euros et rejeté le surplus de ses conclusions. Par une ordonnance n° 25PA01003 du 5 mars 2025, enregistrée…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 502674•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…es et de l’amende fiscale qui lui a été infligée. Par un jugement n° 2100391 du 24 mars 2023, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 23TL01219 du 23 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 503848•15 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de retard correspondants. Par un jugement nos 1927478, 2014402 du 22 février 2023, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement, intervenu en cours d’instance, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés établie au titre de l’exercice clos en 2014, a rejeté le surplus des conclusions de sa…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 502899•2 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nde. Par un arrêt n° 23MA00738 du 30 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, a rejeté le surplus de l’appel formé par la société PMDE Emineo Invest Ltd contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complé…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501159•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de. Par un arrêt n° 22VE02771 du 3 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, a rejeté le surplus des conclusions de l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et trois mémoires complémentai…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 498953•2 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…annulé ce jugement en tant qu'il a omis de se prononcer sur le dégrèvement intervenu en cours d'instance, a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de ce dégrèvement et rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel de M. et Mme A. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 novembre 2024 et le 18 fév…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504508•26 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ers ont été transmis en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, a, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer, rejeté le surplus de ces demandes. D’autre part, M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 19 941,38 euros procédant d’u…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 509661•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…u livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 2208031 du 9 septembre 2025, ce tribunal a, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société des Bords de Seine d’Evry d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 494919•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rejeté leur demande. Par un arrêt n° 22PA00383 du 11 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. et de Mme A tendant à la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré assise sur la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 502259•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…on de ce jugement. Par un arrêt n° 24NT00119 du 10 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme D... et M. A... demandent au Consei…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 497790•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…é soulevée par M. B à l'encontre des dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et constaté un non-lieu partiel à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance par suite de l'abandon par l'administration fiscale de l'application de ces dispositions, a rejeté le surplus de l'appel formé par M. B…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 498868•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s les rôles de la même commune. Par un jugement no 2201854 du 30 septembre 2024, ce tribunal a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, rejeté le surplus sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2024 et 13 février 2025 au…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 496281•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s 2012, 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n°s 2014898, 2014900, 2014902 du 20 juillet 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des sommes respectives de 7 500 euros au titre de l'année 2012 et de 6 000 euros au titre de l'année 2013 correspondant à un dégrèvement partiel en cours d'instance des amendes qui avaien…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499325•24 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…l'article 1759 de ce code. Par un jugement nos 2004408, 2004947, 2108003 du 23 février 2023, ce tribunal a constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 23LY01077 du 3 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504762•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…effectué les 11 et 12 juillet 2022. Par un jugement n° 2303389 du 25 mars 2025, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 4 août 2021 et de la décision de retrait de permis de conduire du 20 septembre 2022 et rejeté le…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499395•24 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…jeté sa demande. Par un arrêt n° 22MA01609 du 3 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, réduit les bases d'imposition assignées à la société V.L. à concurrence de 54 000 euros au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2013 et de…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 497305•19 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…taux d'invalidité de 20 %. Par un jugement n° 2101543 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2020 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par une ordonnance n° 24PA03586 du 27 août 2024, la présidente de la…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504506•17 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…eur demande. Par un arrêt n° 23LY01709 du 20 mars 2025, la cour administrative d’appel de Lyon, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d’une somme de 5 393 euros en ce qui concerne les contributions sociales établies au titre de l’année 2016 et les intérêts de retard correspondants, a rejeté le surplus des conclusions de l’a…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499569•6 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…faire au tribunal administratif de Montpellier. Par un jugement n° 2024146 du 3 octobre 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de sa demande. D'autre part, M. et Mme A et B C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 498921•2 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ants ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement nos 1901643, 1901644 du 19 mai 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 22BX01996 du 26 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501776•11 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de Grenoble. Par un jugement n° 2004943 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de la demande de M. B et Mme D. Par un arrêt n° 23LY02512 du 19 décembre 2024, la cour administrative d'appel d…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 501353•24 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…tablissement. Par un jugement nos 2200920, 2300819 et 2400696 du 17 décembre 2024, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 mai 2…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 507639•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…é du 7 juin 2017. Par un jugement n°s 2009198, 2109109 du 22 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 et a rejeté le surplus des conclusions des demandes du comité. Par un arrêt n° 24DA01456 du 25 juin 2025, la cour a…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 503232•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…r administrative d'appel de Marseille a, sur la demande à fin de sursis à exécution du ministre des armées, prononcé un non-lieu à statuer et sur son appel, ramené la somme que l’Etat a été condamné à payer à M. A... à 8 789,18 euros et rejeté le surplus des conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 497525•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t nos 2000350-2003500 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif a, après avoir joint les deux affaires, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des deux arrêtés du 19 novembre 2019 et annulé les deux arrêtés du 2 avril 2020. Par un arrêt n° 22VE02204 du 4 juillet 2024, sur appel de la commune de Longvi…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 500581•28 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…le 2 du jugement n°s 2005037, 2006651 du 24 mars 2022 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par M. A tendant à ce que lui soit versé le forfait journalier sur une période de 134 jours ainsi qu'une indemnisation pour les pertes subies par son troupeau à la suite…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502964•10 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 novembre 2024 et rejeté le surplus des conclusions. Sous le numéro 502964, par un pourvoi, enregistré le 28 mars 2025 au secr…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 498147•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e a, sur appel du préfet de l'Aude, annulé ce jugement, rejeté la demande de première instance de M. A B et prononcé un non-lieu à statuer sur la requête à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 septembre et 27 décembre 2…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504259•17 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…a demande. Par un arrêt n° 23NT01482 du 11 mars 2025, la cour administrative d’appel de Nantes, après avoir constaté le non-lieu à statuer dans la mesure du dégrèvement accordé en cours d’instance, a rejeté le surplus de l’appel formé par la SAS Bahier contre ce jugement en tant qu’il lui faisait grief. Par un pourvoi sommaire et un mémoi…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504935•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ande. Par un arrêt n° 23MA01335 du 3 avril 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, rejeté le surplus de l’appel formé par M. et Mme A... contre l’article 3 de ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentai…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 503204•30 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…exercices clos en 2012, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2106600 du 3 avril 2024, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 24NT01603 du 4 février 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 507807•23 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de de Mme A.... Par un arrêt n° 24MA01192 du 16 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2019 et rejeté le surplus des conclusions de l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi s…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504138•13 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Par une ordonnance n° 2500477 du 7 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande en tant qu'elles concernent Mme B et a rejeté le surplus des conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 mai 2025 au sec…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 498319•23 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e la commune de Meaux, a annulé ce jugement, rejeté l'ensemble des demandes de première instance de M. D et prononcé un non-lieu à statuer sur la requête à fin de sursis à exécution du jugement présentée par la commune. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2024 et 9 janvier 2025 au secrétariat du…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 497568•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…demande. Par un arrêt n° 22PA05022 du 5 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, a rejeté le surplus des conclusions de l’appel formé par la société contre l’article 2 de ce jugement, ainsi que l’appel incident formé par le…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 507880•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…n arrêt n° 23LY02091 du 2 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme Sergent, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins de décharge de sa responsabilité solidaire pour le paiement des impositions à concurrence de 1 429 337,34 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa requête d’appel t…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 500759•2 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rrêt n°s 22MA02932, 22MA02933 du 21 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, a rejeté le surplus des appels formés par M. et Mme A... contre le jugement n° 2002184 et l’article 2 du jugement n° 2002185. Par un pourvo…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 501554•16 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…jugement du 11 septembre 2020, remis à la charge de la société PL Group la retenue à la source en litige et prononcé un non-lieu à statuer sur la requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tendant au sursis à exécution du jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, e…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 498265•20 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. B, d'une part, annulé l'article 1er de ce jugement et prononcé un non-lieu à statuer sur l'action publique ainsi que sur les conclusions présentées devant le tribunal et en appel par M. B tendant à sa relaxe des fins de poursuite, de même que sur ses conclusions tendant à la suspension…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 502410•10 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…cident du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence de 18 159 euros correspondant au dégrèvement intervenu en cours d’instance, a annulé l’article 2 du jugement du tribunal, rétabli les suppléments d’impôts auxquels la société BTH Ingénier…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 496728•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496728

…ait omis de donner acte du désistement partiel des conclusions de la société, donné acte de ce désistement, constaté un non-lieu à statuer à hauteur de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a prononcé une réduction supplémentaire de la base d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par la société Alstom…

Rejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 496723•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496723

…t omis de donner acte du désistement partiel des conclusions de la société, donné acte de ce désistement et constaté un non-lieu à statuer à hauteur de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a prononcé un rétablissement des déficits reportables de la société Alstom au titre des exercices clos en 2011 et 2012 pour un montant moindre…

Rejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 507062•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u 13 novembre 2023. Par un arrêt n° 24BX01618 du 23 juin 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête à fin d’exécution de M. B.... Par un pourvoi sommaire et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 7 août, 26 septembre, 26 novembre et 8 décembre 2025 au secrétariat du contentieu…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 499729•25 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…n° 1 et l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel il lui a délivré un permis de construire modificatif n° 2 et a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 avril 2022 délivrant un permis de construire modificatif n° 3 et de l'arrêté rectificatif du 6 juillet 2022. Par un arrêt n° 22NT00392, 22NT00423…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504972•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ournir des garanties financières supplémentaires. Par un jugement n° 2104023 du 14 juin 2023, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. A... aux fins de sursis de paiement et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 23NT02363 du 8 avril 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a r…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 499149•12 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…que les moyens d'illégalité de la décision contestée sont inopérants, les premiers juges ayant prononcé à bon droit un non-lieu à statuer. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A et autre n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 503637•27 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…vier 2022, en tant que le tribunal a écarté comme étant non fondés ceux dirigés contre cette délibération, alors que le non-lieu à statuer ne pouvait concerner que la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme ; - d’erreur de droit, en ce qu’il juge que l’intervention en cours d’instance du jugement du 26…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 502372•10 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ce qu’il juge que la communication, en cours d’instance, des frais de représentation de la maire de Paris emportait le non-lieu sur la demande de communication de ses frais de déplacement ; - d’erreur de droit en ce qu’il rejette la demande portant sur les comptes de la ville de Paris alors qu’il aurait dû prononcer un non-lieu à statuer…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule