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43 résultats pour "Non lieu liquidation astreinte"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 493506•7 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…des études, de la prospective et de la coopération d'une demande tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le juge des référés du Conseil d'Etat compte tenu de l'inexécution de l'ordonnance du 10 mai 2024. La section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui l…

Plein contentieuxNon lieu liquidation astreinteCDécisionJuge des référés
Administratif
•
Cour administrative d'appel de Marseille
•2ème chambre - formation à 3
n° 24MA03178•6 février 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…ts de charge auprès de la CNRACL et de rétablir Mme B... dans ses droits à avancement d’échelons, par son article 2, prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l’encontre de la commune de Saint-Gilles si elle ne justifiait pas avoir exécuté, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt, le jugement n°…

exécution décision justice admRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 24MA03031•2 février 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…s sur le climat et la nature a informé la cour de la remise en état du domaine public maritime et de ce que l’amende prononcée au titre de l’action publique n’a pas été payée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administra…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE02207•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…la procédure suivante : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles : - d’annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable, datée du 28 avril 2017, par laquelle le maire d’Igny s’est prononcé sur des travaux d’extension de la maison d’habitation de M. A... B..., ensemble la décision du 6 octobre 2017 re…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 23NT02789•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…comprises. Par des mémoires enregistrés, les 10 décembre 2025 et 7 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que : - au vu du rapport d’expertise biologique, il a été donné instruction aux autorités consulaires à Bamako de délivrer les visas sollicités ; - les intéressés ont été reçus le 5 janvie…

excès de pouvoirNon-lieuCDécision2ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 487840•4 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…et les éventuelles primes ou indemnités auxquelles il peut prétendre au regard de la réglementation applicable, et a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de la commune faute d'exécution dans un délai de deux mois. Par un arrêt n° 22VE00659 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00657•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…ur a condamné l’État à verser à M. A... la somme de 1 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’arrêt n° 24BX00657 du 2 juillet 2024, pour la période allant du 4 septembre 2024 au 11 mars 2025 et a invité le ministre de l’intérieur à informer la cour des mesures qu’il aura prises pour assurer l’exécuti…

exécution décision justice admLiquidation astreinteCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01006•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du 13 octobre 2025 et du 22 décembre 2025, Mme A... sollicite, en outre, la liquidation à son profit de l’astreinte prononcée par le tribunal ainsi que le versement d’une nouvelle astreinte de 400 euros par jour de retard et la mise à la charge de la commune de Charmes-sur-Rhône du versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’artic…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01007•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du 13 octobre 2025 et du 22 décembre 2025, Mme A... sollicite, en outre, la liquidation à son profit de l’astreinte prononcée par le tribunal ainsi que le versement d’une nouvelle astreinte de 400 euros par jour de retard et la mise à la charge de la commune de Charmes-sur-Rhône du versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’artic…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 488803•10 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ours courant à compter de sa notification à l'association Club Lepic Abbesses Pétanque ; 2°) de liquider l'astreinte prononcée par sa décision du 3 avril 2024 ; 3°) de porter le taux de cette astreinte à 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de sa décision ; 4°) de mettre à la charge de l'association Club Lepic Abbes…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC01135•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ve journalière de 50 euros jusqu’au rétablissement en nature de bois et forêt des parcelles cadastrées A 19 à A 26 à Amenoncourt ainsi que d’une amende administrative de 2 000 euros, et, par une requête n° 2302887, d’annuler l’arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a liquidé pour un montant de 12 900 euros l’ast…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 24BX00371•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…00574 du 24 juin 2022 du tribunal administratif de Poitiers. Par un arrêt n° 24BX00371 du 11 juillet 2025, la cour a prononcé, à l’encontre de la commune de Le Barp, une astreinte de 100 euros par jour de retard, qui courra à compter de l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt jusqu’à la date à laquel…

exécution décision justice admNon-lieuDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 500516•18 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de liquider définitivement l’astreinte de 200 euros par mois prononcée par un jugement n° 1508054 du 9 juillet 2015, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, à défaut pour le préfet de Paris, préfet de la région d’Ile-de-France de justif…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 428409•25 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 428409

…e avant le 31 mars 2018. Par une décision n° 428409 du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les six mois suivant la notification de cette décision, avoir exécuté la décision du 12 juillet 2017, pour chacune des zones énumérées au point 11 d…

Liquidation définitive d'astreinteADécision6ème et 5ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA05354•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…es demeurant en litige ; - les conclusions tendant à ce qu’elle soit condamnée à régler l’intégralité des astreintes prononcées sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables. Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mars 2025 et 23 octobre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numé…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision9ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE00297•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ementale de la TFPB et, enfin, a refusé d’indemniser le département à hauteur du préjudice subi par celui-ci du fait du non-assujettissement du CEA à ces deux impositions. Par un jugement n° 2201577 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finan…

plein contentieuxRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03387•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…mois à compter de la notification de l’arrêt, des diligences accomplies en vue d’assurer l’exécution de l’injonction prononcée par l’arrêt n° 23LY01535 du 31 janvier 2024, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par des observations enregistrées le 26 mai 2025, M. A..., représenté par la SELARL BSG Avocats et associés agissant par…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504498•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…nal administratif, sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de liquider l’astreinte prononcée par le jugement du 24 novembre 2020. Par un jugement n° 2206682 du 17 mars 2025, le tribunal administratif a liquidé définitivement cette astreinte à la somme de 59 200 euros, à verser à Me A... à hauteur de 9 200…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502502•11 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dustrie divers pièces et éléments, d'autre part, de supprimer ou modérer l'astreinte de 300 euros par jour de retard prononcée par la même ordonnance, et, enfin, de supprimer ou modérer le montant provisoire de l'astreinte à laquelle elle a été condamnée par l'ordonnance du 25 octobre 2023. Par une ordonnance n° 2403982 du 3 mars 2025, le…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 475916•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…200 euros par jour de retard. Mme A a ultérieurement demandé au même tribunal administratif de liquider l'astreinte prononcée par ce jugement. Par un jugement n° 1807236 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune d'Enchastrayes à verser une astreinte provisoire de 16 600 euros, dont 3 320 euros à Mme…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01453•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…évrier 2022 pour le recouvrement de la somme de 150 000 euros correspondant au montant de l’astreinte administrative prononcée à son encontre par un arrêté du 21 septembre 2021 pris sur le fondement de l’article L. 541-3 du code de l’environnement. Par un jugement n° 2202955 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé…

suspension sursisRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04801•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…e 1 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle en béton et la parcelle cadastrée DP 8c occupées par un cabanon de 22 m² et une entrée privative de 11 m², d’évacuer les matériaux issus de la démolition vers un centre de traitement agréé et de remettre dans son état naturel la dépendance du domaine public maritime qu’elle occup…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04806•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…e 1 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle en béton et la parcelle cadastrée DP 8d occupées par un cabanon de 35 m² et une cour privative de 27 m², d’évacuer les matériaux issus de la démolition vers un centre de traitement agréé et de remettre dans son état naturel la dépendance du domaine public maritime qu’elle occupai…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04807•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…lui a enjoint de libérer sans délai la dalle en béton et les parcelles cadastrées DP 25a et DP 25b occupées par un cabanon de 41 m² et une cour privative de 28 m², d’évacuer les matériaux issus de la démolition vers un centre de traitement agréé et de remettre dans son état naturel la dépendance du domaine public maritime qu’elle occupai…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04804•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…e 1 500 euros, lui a enjoint de libérer sans délai la dalle en béton et la parcelle cadastrée DP 8e occupées par un cabanon de 28 m², une cour privative de 11 m² et une entrée de 14 m², d’évacuer les matériaux issus de la démolition vers un centre de traitement agréé et de remettre dans son état naturel la dépendance du domaine public mar…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 471548•13 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…a décision n° 12 du 30 décembre 2022 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 75 millions d'euros, assortie d'un blâme ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT02404•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…* d’autre part, il appartiendra au SDIS de C... de fournir les informations utiles pour déterminer toutes les périodes non indemnisées entre l’alerte et le départ du camion, et ce, entre le 1er janvier 2014 et le 15 décembre 2017 ; - s’agissant de l’indemnisation des astreintes programmées à domicile ; le tribunal a considéré à tort que…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 25NC02235•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nelle en vue de l’exécution de ce jugement du 15 octobre 2024. Par un arrêt du 16 décembre 2025, la cour a décidé de prononcer une astreinte à l’encontre de la commune de Grosmagny si elle ne justifiait pas avoir, dans les dix jours à compter de la notification de cet arrêt, exécuté le jugement n° 2201722 du tribunal administratif de Besa…

excès de pouvoirNon-lieuDécision4ème chambre - formation à 3Cour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 476201•16 septembre 2025•Conseil d'État

Exécution

…mme de 3 000 euros, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, en troisième lieu, prononcé une astreinte de 500 euros par jour à l’encontre de FranceAgriMer s’il ne justifiait pas avoir, dans un délai d’un mois à compter de la notification de sa décision, exécuté la décision du 15 novembre 2022. La secti…

ExécutionR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 25VE03335•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…eau refusé d’approuver la convention de PUP et n’a pas autorisé son maire à la signer ; la demande d’exécution et de prononcé d’une astreinte doit être rejetée dès lors qu’à la suite de l’abrogation de la délibération du 9 octobre 2017, par la délibération du 13 mars 2025, l’exécution est rendue impossible ; le conseil municipal s’est pro…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision4ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 502305•31 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la société anonyme Société nationale SNCF (SNCF SA) a refusé de lui communiquer les deux contrats signés en 2022 avec la société La Citadine des Champs relatifs à deux marchés publics ayant respectivement pour objet " la fourniture,…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 488338•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 dans des conditions permettant à la Commission et aux autres Etats membres de se prononcer utilement sur les mesures conservatoires adoptées par la France, le syndicat professionnel requérant ne peut utilement soutenir, à l'appui de son recours tendant à l'annulation du refus d'abroger le décret du 16 d…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA00241•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ce administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Martin, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. Mme B…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 490266•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…iation Collectif de défense des bassins miniers lorrains et autres demandent l’annulation de ce décret. Sur les fins de non-recevoir opposées par la société La Française de l’Energie : 2. Aux termes du premier alinéa de l’article 31 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, alors applicable…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 24BX01360•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le-ci conteste la teneur des réponses apportées par le tribunal, elle remet ainsi en cause le bien-fondé du jugement et non la régularité de celui-ci. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient écarté à tort les moyens tirés du défaut de contradictoire et de la méconnaissance du droit de la défense relève du bi…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 493858•30 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…tions mentionnées à ce tableau. / (…) / Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incap…

Contentieux des pensionsSatisfaction totaleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA03239•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée à l’issue de ce délai, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Par un jugement n° 2407601 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme A.... Procédure devan…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 489964•6 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ins au centre hospitalier d’Antibes Juan-les-Pins du 1er septembre 2008 au 15 juin 2018, a demandé à être indemnisée du non-paiement de l’indemnité compensatrice mensuelle prévue par l’article 3 du décret du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986, pour la période du 1er janvier 2013 au 15 juin 2018.…

Plein contentieuxRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 495253•17 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…été victime d'un syndrome d'épuisement professionnel reconnu imputable au service au rang des maladies professionnelles non désignées sur un tableau des maladies professionnelles. Mme A se pourvoit en cassation contre le jugement du 26 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions tendant à l'annulatio…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA02169•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) MSA Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 2206002 du 8 avril 2024, l…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02195•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…Guillemette, Freyssinet et Travaux du Midi à la relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge du MuCEM, ainsi que tout autre partie succombante, les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du c…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 511285•4 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tion de l’ordonnance à intervenir et que ces frais seront recouvrés cumulativement en sus de l’astreinte journalière prononcée, en quatrième lieu, de l’autoriser à faire procéder, aux frais de la société Jean Metz, à l’enlèvement de tout bien meuble lui appartenant demeurant dans l’immeuble à l’issue de la concession, après inventaire con…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03297•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e et 36 432 euros au titre de frais d’avocat et en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à ce que l’injonction prononcée soit assortie d’une astreinte ; 2°) de condamner la commune de Chambéry à lui verser la somme de 524 574 euros au titre des travaux prescrits par l’expert pour le renforcement et la pérennisation du parking souter…

plein contentieuxRejetDécision6ème chambre - formation à 3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON