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90 résultats pour "Liquidation astreinte"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA01298•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…me de 2 000 euros à ce titre. Par un nouveau jugement du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Nice a procédé à la liquidation de l’astreinte pour la période du 15 février 2023 au 18 mars 2025 inclus et condamné la société Enedis à verser à la SCI Histoires de Bastide la somme de 5 000 euros à ce titre. La SCI Histoires de Bastide re…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif
•
Conseil d'État
•6ème et 5ème chambres réunies
n° 428409•25 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 428409

…e cette exécution. Par une décision n° 428409 du 4 août 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée pour la période du semestre courant du 11 janvier au 11 juillet 2021 et condamné l'Etat à verser la somme de 10 millions d'euros, à répartir de la façon suivante : 100 000…

Liquidation définitive d'astreinteADécision6ème et 5ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 493506•7 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…2024, Mme A, épouse D, a saisi la section des études, de la prospective et de la coopération d'une demande tendant à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le juge des référés du Conseil d'Etat compte tenu de l'inexécution de l'ordonnance du 10 mai 2024. La section des études, de la prospective et de la coopération du Cons…

Plein contentieuxNon lieu liquidation astreinteCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 475916•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…écution du jugement du 7 novembre 2017 et le tribunal administratif de Marseille, le 21 novembre 2021, d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par ce jugement. Par un arrêt du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a enjoint au maire d'Enchastrayes de prendre un arrêté reconnaissant l'imputabilité au ser…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510095•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…é l’astreinte alors que, d’une part, le préfet a demandé la modération de l’astreinte et, d’autre part, il demandait la liquidation de l’astreinte à hauteur de 55 950 euros ; - c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Lille, en méconnaissance de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, a supprimé l’as…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 489057•19 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dent, jusqu’au 6 novembre 2021. Par suite, notamment au regard de la durée écoulée entre les deux premiers jugements de liquidation de l’astreinte, et malgré les difficultés de ce litige d’exécution dues à l’attitude de la commune d’Ajaccio, Mme A... est fondée à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502502•11 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…5 octobre 2023, le même juge des référés, constatant l'absence d'exécution de sa précédente ordonnance, a procédé à une liquidation provisoire de l'astreinte pour la période comprise entre le 11 avril et le 25 octobre 2023 en condamnant la société VIP et Co à verser à la chambre de commerce et d'industrie du Var la somme de 30 000 euros.…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00657•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…arrêt n° 24BX00657 du 11 mars 2025, la cour a condamné l’État à verser à M. A... la somme de 1 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’arrêt n° 24BX00657 du 2 juillet 2024, pour la période allant du 4 septembre 2024 au 11 mars 2025 et a invité le ministre de l’intérieur à informer la cour des mesures…

exécution décision justice admLiquidation astreinteCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00259•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le 9 mai 2023, le département du Val-d’Oise, représenté par Me Guinot, conclut au rejet de la requête de M. A..., à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 décembre 2021, et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A... au titre de l’article L. 761-1 du…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 24MA03178•6 février 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…le 20 novembre 2025 et le 5 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Cagnon, demande à la cour : 1°) de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt de la cour du 3 juin 2025 à son bénéfice pour un montant de 4 700 euros ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles la somme de 1 000 euros en application de…

exécution décision justice admRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04801•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…cour administrative d’appel de Marseille a condamné Mme B... à verser à l’Etat la somme de 28 800 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte, pour la période courant du 29 octobre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 576 jours. Par lettre du 16 février 2026, la présidente de la 5ème chambre de la cour a demandé aux parti…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04806•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…strative d’appel de Marseille a condamné Mme B... épouse A... à verser à l’Etat la somme de 28 800 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte, pour la période courant du 29 octobre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 576 jours. Par lettre du 16 février 2026, la présidente de la 5ème chambre de la cour a demandé aux parti…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04807•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…strative d’appel de Marseille a condamné Mme A... épouse C... à verser à l’Etat la somme de 28 800 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte, pour la période courant du 29 octobre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 576 jours. Par lettre du 16 février 2026, la présidente de la 5ème chambre de la cour a demandé aux parti…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04804•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…strative d’appel de Marseille a condamné Mme A... épouse B... à verser à l’Etat la somme de 28 500 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte, pour la période courant du 5 novembre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 570 jours. Par lettre du 16 février 2026, la présidente de la 5ème chambre de la cour a demandé aux parti…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504498•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de l’article L. 911-7 : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 500516•18 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…e n° 1924347 du 15 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé la liquidation définitive de cette astreinte à la somme 8 000 euros, à verser par l’Etat au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en répli…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 449633•27 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sa décision. Par une décision n° 449633 du 29 novembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée pour la période courant du 20 mars 2023 au 29 novembre 2023 et a condamné M. D à verser au Conseil régional de l'ordre des géomètres experts de Paris-Ile-de-France la somme…

Excès de pouvoirLiquidation provisoire d'astreinteCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 459252•25 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2. Le juge de l'exécution saisi, sur le fondement de ces dispositions a…

Excès de pouvoirLiquidation définitive d'astreinteCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE02207•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…efois, la circonstance que ce magistrat siège dans la formation de jugement appelée, à titre principal, à décider de la liquidation ou non de l’astreinte prononcée le 25 janvier 2024 n’est pas, en elle-même, de nature à mettre sérieusement en doute son impartialité. Il s’ensuit que la demande de récusation déposée par M. C... doit être re…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision4ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 25LY00623•3 février 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive…

exécution décision justice admLiquidation provisoire d'astreinteCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA05354•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…litigieuse du 26 juillet 2021, a été pris en exécution d’un arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 4 août 2016, portant liquidation partielle d’une astreinte administrative journalière, pour la période du 3 juin 2015 au 30 mai 2016, infligée à la société requérante en l’absence de mesures prises pour prévenir un risque de pollution et met…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision9ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 504933•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…La société Marina du Vieux-port de Cannes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d’ordonner la liquidation de l’astreinte prononcée par son ordonnance n° 2500750 du 12 mars 2025 à hauteur de la somme de 25 000 euros. Par une ordonnance n° 2502444 du 15 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nic…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03545•3 février 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…par lequel le tribunal administratif de Bastia l’a condamné à verser à l’Etat la somme de 746 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte due pour la période du 9 octobre 2023 jusqu’au 24 octobre 2025 inclus. En vertu de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / les présidents de formation de jugem…

contentieux répressifRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 476201•16 septembre 2025•Conseil d'État

Exécution

…justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / (...) / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». 3. Par une décision n° 476201 du 30 décembre 2024, le Conseil d’…

ExécutionR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance3ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 26LY00120•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive…

excès de pouvoirCondamnation astreinteOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC01135•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tte décision du 6 mai 2019, la sanction et l’astreinte administrative prononcées par l’arrêté du 1er juillet 2021 et la liquidation de cette astreinte par l’arrêté attaqué ne constituent pas les éléments d’une même opération complexe de nature à permettre de soulever une telle exception d’illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d’e…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01007•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e Lyon du 14 février 2025. Par des mémoires du 13 octobre 2025 et du 22 décembre 2025, Mme A... sollicite, en outre, la liquidation à son profit de l’astreinte prononcée par le tribunal ainsi que le versement d’une nouvelle astreinte de 400 euros par jour de retard et la mise à la charge de la commune de Charmes-sur-Rhône du versement de…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01006•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e Lyon du 14 février 2025. Par des mémoires du 13 octobre 2025 et du 22 décembre 2025, Mme A... sollicite, en outre, la liquidation à son profit de l’astreinte prononcée par le tribunal ainsi que le versement d’une nouvelle astreinte de 400 euros par jour de retard et la mise à la charge de la commune de Charmes-sur-Rhône du versement de…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 503193•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r les arrêtés du 27 novembre 2019, 14 février 2020 et 27 juin 2021 par lesquels la préfète de la Gironde a prononcé une liquidation partielle de cette astreinte à hauteur de 10 200 euros, 29 200 euros et 192 500 euros. Par un jugement nos 2000527, 2000132 et 2102630 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses d…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 488803•10 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant ce qui suit : Sur l'intervention de la société Fremosc : 1. La société Fremosc justifie d'un intérêt suffisant à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'association Club Lepic Abbesses Pétanque, ainsi qu'au relèvement de son taux. Ainsi, son intervention est recevable. Sur la demande de la Ville de Paris : 2. Par une…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 24MA03031•2 février 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

…L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée./ Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 487840•4 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e de M. B, premièrement, condamné la commune de Saint-Prix à verser à ce dernier la somme de 2 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 16 novembre 2022 pour la période comprise entre le 19 janvier et le 6 juillet 2023, deuxièmement, ordonné à la commune de lui communiquer sans délai la copie…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03387•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…5, M. A..., représenté par la SELARL BSG Avocats et associés agissant par Me Bescou, demande à la cour de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt n° 24LY03387 du 6 mars 2025. Il relève que la préfète de l’Isère n’a pas justifié de l’exécution de la décision juridictionnelle. Par des observations enregistrées le 19 d…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 505880•4 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a constaté qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 17 décembre 2024. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 24BX00371•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…ne de Le Barp doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cet arrêt. Il n’y a dès lors pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte. ORDONNE : Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de Le Barp. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Paysages de…

exécution décision justice admNon-lieuDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 25VE03335•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…mois à compter du jugement à intervenir afin d’approuver la convention de PUP et d’autoriser le maire à la signer, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2309575 du 28 mai 2024, le tri…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision4ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 503233•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…stia a procédé, au titre des périodes du 15 janvier 2016 au 11 mars 2020 puis du 24 juin 2020 au 8 septembre 2023, à la liquidation de cette astreinte et condamné M. B... à payer à ce titre à l’Etat la somme de 201 750 euros. Par un arrêt n° 23MA02648 du 7 février 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement en t…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 25NC02235•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ation. Elle doit, par suite, être regardée comme ayant exécuté cet arrêt. Il n’y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte. D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de Grosmagny. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la commun…

excès de pouvoirNon-lieuDécision4ème chambre - formation à 3Cour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502993•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rd. Par une ordonnance n° 2407494 du 18 février 2025, le premier vice-président du tribunal administratif a prononcé la liquidation définitive de cette astreinte et condamné l'Etat à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme correspondant au montant mensuel de l'astreinte multiplié par le nombre de mois e…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 501461•28 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Le préfet de l’Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par une ordonnance n° 2300409 du 8 mars 2023 par laquelle le président du tribunal, statuant sur la requête de Mme B... A..., lui a enjoint d’assurer le relogement de cette dernière a…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504558•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tive d’appel de Versailles a condamné la commune de Montreuil à verser à M. B... la somme de 8 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 16 mars 2023 pour la période comprise entre le 16 juin 2023 et le 23 novembre 2023 inclus et ordonné au maire de la commune de Montreuil de lui communiquer c…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 501365•11 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rdonnance n° 2409414 du 16 décembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a prononcé la liquidation définitive de cette astreinte et condamné l'Etat à verser la somme de 16 200 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Par un pourvoi, enregistré le 10 février 2025 au secrétariat du…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 506230•2 mars 2026•Conseil d'État

Exécution

…cision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 931-2 du même code : « Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à…

ExécutionLiquidation définitive d'astreinteBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 499596•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…des faits connexes, celui-ci peut ordonner que l'amende administrative s'impute sur l'amende pénale qu'il prononce. / L'astreinte est liquidée par la formation restreinte, qui en fixe le montant définitif. / Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. " 5. Le…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)BDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505202•29 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…le logement (FNDAVL). Par une ordonnance n°2412326, la magistrate désignée par le tribunal administratif a procédé à la liquidation définitive de l’astreinte pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mai 2023 inclus en condamnant l’Etat à verser 19 800 euros au FNDAVL. Par un pourvoi, enregistré le 3 juillet 2025 au secrétariat du content…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 501840•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…00194 du 7 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Beaucaire à la liquidation définitive de l'astreinte à hauteur de 103 000 euros. Par un pourvoi enregistré le 24 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Beaucaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'an…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 502612•16 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…9 janvier 2025, le juge des référés a donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'injonction et de liquidation, rejeté ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, faisant droit aux conclusions reconventionnelles du ministre de l'intérieur et des outre-mer, mis fin à…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 505469•13 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 505469

…ratif de Limoges d’une part, d’annuler l’arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a procédé à la liquidation partielle, sur la période du 30 novembre 2018 au 11 février 2019, de l’astreinte mise à sa charge par un arrêté du 20 novembre 2018, jusqu’à satisfaction des prescriptions d’un arrêté de mise en demeure du 25…

Rejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 502931•21 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…llement des kits et des trousses d’hygiène distribués aux personnes détenues n’avait pas été exécutée et a prononcé une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l’encontre de l’Etat s’il ne justifiait pas, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, de l’exécution de cette injonction. Par une seconde décision…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 504874•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…inte dans les conditions qu’il détermine. Lorsqu’il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction. Il peut toutefois modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution de la décision juridictionnelle, comp…

Excès de pouvoirRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 500685•26 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Madame A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de liquider l'astreinte prononcée par l'article 2 du jugement n° 1902649 du 5 juillet 2021 par lequel ce tribunal a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 26 novembre 2018 la plaçant d'office à la retraite pour invalidité no…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502998•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d’ordonner la liquidation de l’astreinte et de condamner la commune de Puy Saint-Vincent à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice économique et la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral. P…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 505032•5 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…° 19047610 du 11 avril 2025, le président du tribunal du stationnement payant a rejeté la demande de Mme A tendant à la liquidation de cette astreinte. Par un pourvoi, enregistré le 3 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond,…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01453•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…payer du 18 mars 2022 émis à l’encontre de M. B... pour le recouvrement d’une somme de 150 000 euros correspondant à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêté du maire de Bessens du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a relevé que l’autorité administrative a fait une inexacte application des dispositions de…

suspension sursisRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 509123•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…que à l’ensemble de ses signalements, d’émettre des accusés de réception de toutes ses transmissions, et de réserver la liquidation de cette astreinte ; 3°) à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire à un autre juge des référés du tribunal administratif de Paris en lui enjoignant de statuer dans un délai d’un mois à compter du renvoi ; 4°…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 509121•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…que à l’ensemble de ses signalements, d’émettre des accusés de réception de toutes ses transmissions, et de réserver la liquidation de cette astreinte ; 3°) à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire à un autre juge des référés du tribunal administratif de Paris en lui enjoignant de statuer dans un délai d’un mois à compter du renvoi ; 4°…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 498936•20 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…méconnu son office et en tout état de cause insuffisamment motivé sa décision en rejetant sans motivation sa demande de liquidation de l'astreinte. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 499738•8 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…prescriptions de son arrêté de mise en demeure, enfin, d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 prononçant la liquidation partielle de l'astreinte administrative journalière qui lui a été infligée, à hauteur de 3 200 euros. Par un jugement nos° 1800620, 1808050, 1902079 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a ann…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA00241•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…titre principal, de lui délivrer une carte de séjour dans le mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d’instruire à nouveau sa demande de titre de séjour en prenant une nouvelle décision dans le mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir et, pa…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA03239•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et de prendre une décision dans les quatre mois de la notification de la décision à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, cette astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507641•10 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 507641

…te de cette exécution. Par un jugement n° 2408863 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Lyon a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée pour la période du 1er mars au 24 juin 2025 et condamné l’Etat à verser à Me Lantheaume la somme de 5 800 euros. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 ao…

R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 499284•28 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…juillet 2024 au greffe de ce tribunal sous le n° 2404442, le préfet de l’Hérault a demandé au tribunal de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte. Par une ordonnance n° 2404442 du 30 septembre 2024, la présidente du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregist…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 499072•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…n° 2404138 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif, statuant sur la demande du préfet de l'Isère, a procédé à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2303647 du 24 octobre 2023. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2024 et le 28 janvier 2025 au secrétariat d…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 500983•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…5035 du 13 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune de Beaucaire à la liquidation provisoire de l'astreinte à hauteur de 19 000 euros et porté le montant de l'astreinte de à 5 000 euros par jour de retard. Par un pourvoi enregistré le 28 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Consei…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 502929•19 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…d’exécution, à l’exception de l’injonction d’installer des moustiquaires dans les salles d’enseignement, a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte au bénéfice de la Section française de l’Observatoire International des Prisons et, modérant l’astreinte initialement prononcée, a condamné l’Etat à lui verser la somme de 10 000 eur…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 509665•5 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…elun, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de liquider à compter du 15 août 2025 l’astreinte de 100 euros par jour de retard dont l’article 2 de son ordonnance n° 2509361 du 4 août 2025 a assorti l’injonction adressée au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compo…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 23NT02789•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t enjoint au ministre de l’intérieur, de délivrer les visas, et le cas échéant des laissez-passer consulaires, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard. Ils soutiennent, en outre, que : - si le ministre estime que les passeports des enfants de M. C... ne sont pas conformes à la réglementation européenne, l’administration a la po…

excès de pouvoirNon-lieuCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT02404•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…égal à compter du 1er janvier 2014 et, d’autre part, de le renvoyer devant le SDIS de C... pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité ; 4°) à titre principal, de condamner le SDIS de C... à lui verser une somme correspondant aux sommes qu’il aurait dû percevoir depuis le 1er juin 2016 pour toutes les astreintes assurées a…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 490266•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tat d’accorder cette concession à la société dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par décret du 20 novembre 2023, la Première ministre a accordé à la société la concession des mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « Concession de Bleue…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 507697•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t née du silence gardé par l’administration à la suite de sa demande adressée à la ministre de la culture concernant la liquidation de sa pension était une décision confirmative de la décision expresse de rejet du 18 janvier 2021 du service des retraites de l’Etat ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugea…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 470095•11 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trice de l'académie de Reims l'a informé qu'une radiation des cadres à la date du 1er novembre 2017 interviendrait sans liquidation anticipée de son droit à pension de retraite, et d'enjoindre à cette autorité administrative de liquider et de mettre en paiement sa pension. Par un jugement n° 1901578 du 6 octobre 2020, ce tribunal a rejeté…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 511285•4 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ues et tous éléments matériels permettant l’accès et l’exploitation du bâtiment, au plus tard le 1er janvier 2026, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard, en deuxième lieu, de l’autoriser, à défaut de remise volontaire par ces sociétés, à procéder elle-même à la prise de possession matérielle du bien, y compris avec le concours…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504689•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ort d’expertise judiciaire du 5 novembre 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte, en troisième lieu, d’enjoindre à la métropole de rechercher une solution technique pour améliorer les conditions de récupération et d’évacuation des eaux provenant de la route, dans un délai de deux mois à com…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE00297•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e tribunal a également renvoyé le département de l’Essonne devant l’administration fiscale pour qu’il soit procédé à la liquidation de l’indemnité due au titre, d’une part, du défaut d’imposition à la TFPB du CEA au titre de l’année 2020, et d’autre part, de la minoration qui en est résulté du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nati…

plein contentieuxRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 502305•31 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…d'enjoindre à la SNCF SA de lui communiquer ces documents dans un délai de trois jours à compter de son jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2302557 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée et enjoint à la SNCF SA de communiquer à la société La Barrière a…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 24BX01360•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ntérêts, à compter du début de la compensation, et ce dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du juge judiciaire saisi d’une question préjudicielle ; 5°) de mettre la somme de 5 000 euros à la…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 471548•13 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…aire et financier, l'Autorité des marchés financiers veille au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des obligations législatives et réglementaires, les entités ou personnes suivantes, ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte : " 7° bis Les sociétés d…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 488338•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r et la flupyradifurone, dans le délai maximal d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règl…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 496331•24 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…oncé sa décision de ne plus financer sa filiale Métaleurop Nord, qui a été placée en redressement judiciaire et dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 10 mars 2003 avec arrêt de toute exploitation sur le site. M. et Mme C, riverains du site, ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le pr…

Plein contentieuxRenvoi après cassationBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03690•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e le discuter. Alors même que ni ses bulletins de paie ni aucun autre document publié ne détaille tous les principes de liquidation retenus et tous les calculs effectués par l’administration, elle ne peut dès lors être regardée comme ayant, ainsi qu’elle le soutient, légitimement ignoré l'existence de sa créance jusqu’à ce que la situatio…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 493858•30 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…at ». Aux termes de l’article L. 417-9 du même code : « Les conditions d'attribution et les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire ». Aux termes de l’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d…

Contentieux des pensionsSatisfaction totaleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 501438•13 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 501438

…if à compter de la date de sa mise à la retraite dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2301058 du 19 décembre 2024, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'E…

RejetCDécision9ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA04361•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…à la maire de lui accorder une prolongation d’activité au-delà du 12 octobre 2022, ou de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) et de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l’arrêté d…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 489964•6 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…unal administratif a renvoyé Mme B... devant le centre hospitalier d’Antibes Juan-les-Pins afin qu’il soit procédé à la liquidation de cette indemnité pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 15 juin 2018. Par un arrêt n° 22MA01005 du 6 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme B... et a…

Plein contentieuxRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02195•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…rangers à la mission qui lui a été confiée, ne lui sont pas imputables. 42. Dès lors que la société Dumez Méditerranée, astreinte à un devoir de conseil du maître d’œuvre et donneuse d’ordre de la société SMEI Etanchéité, a participé à la réalisation des travaux en cause, elle ne peut utilement, pour échapper à sa responsabilité décennale…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 498975•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…me en cause et d'enjoindre à cette commune de régulariser sa situation en lui remboursant la somme de 447,17 euros sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du vingtième jour suivant la notification du jugement à intervenir et, d'autre part, de condamner la commune d'Hermies à lui verser la somme de 500 euros en réparation d…

Plein contentieuxAttributionCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 506618•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ation d’abroger ces dispositions dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code g…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA02169•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…s omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 495253•17 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…al, correspondant au pourcentage d'invalidité. / Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine également les maladies d'origine professionnelle ". 3.D'une part, aux termes de l'…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03297•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ravaux décrits par l’expert judiciaire désigné dans l’instance n° 1800295 dans son rapport final du 12 avril 2021, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de condamner la commune de Chambéry à lui payer une indemnité de 465 000 euros TTC afin qu’elle réalise les…

plein contentieuxRejetDécision6ème chambre - formation à 3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON