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188 résultats pour "Formation spécialisée"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 500896•15 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (). Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur pub…

Plein contentieuxLégalitéCDécisionFormation spécialisée
Administratif
•
Conseil d'État
•Formation spécialisée
n° 504262•29 décembre 2025•Conseil d'État

Exécution

…euros par jour de retard, les mesures qu’implique l’exécution de la décision n° 426195 du 3 juin 2021, par laquelle la formation spécialisée du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la ministre des armées de procéder à l’effacement des données le concernant contenues dans le traitement de données personnelles de la directi…

ExécutionRejetBDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 499079•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 497814•2 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (). Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur pub…

Plein contentieuxLégalitéCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 498794•2 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (). Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur pub…

Excès de pouvoirLégalitéCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 500101•15 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (). Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur pub…

Plein contentieuxLégalitéCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 501247•15 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (). Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur pub…

Plein contentieuxLégalitéCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 501135•22 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé API-PNR (Advanced Passenger Informations-Passenger Name Record) ; 2°) d'enjoindre au président de l'agence nationale des données de voyage ou au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer l'intégralité des informations la concernant…

Excès de pouvoirBDécisionFormation spécialiséeSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 494129•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d’accès mentionné au point 2, « la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 476208•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ées le concernant, d'enjoindre à la CNIL et au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire droit à sa demande d'information ; 4°) de mettre à la charge de la CNIL et de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administra…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 501135•22 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé API-PNR (Advanced Passenger Informations-Passenger Name Record) ; 2°) d’enjoindre au président de l’agence nationale des données de voyage ou au ministre de l’intérieur et des outre-mer de lui communiquer l’intégralité des informations la concernant…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerCOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 498223•30 mai 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 498223

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (). Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur pub…

LégalitéCDécisionFormation spécialiséeSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 505876•1 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…). Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur pu…

Plein contentieuxLégalitéCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 506054•1 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…). Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur pu…

Excès de pouvoirLégalitéCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 500850•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…). Dans le cadre de l'instruction de la requête, les membres de la formation de jugement et le rapporteur pu…

Excès de pouvoirLégalitéCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 501341•1 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-8 dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 503800•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-8 dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 504011•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-8 dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 497628•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…cerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé N-SIS-II relevant du système d’information Schengen, pour les données intéressant la sureté de l’Etat ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui donner accès aux données susceptibles de le concerner contenues dans ce fichier et, le cas échéant,…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 503970•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-8 dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 490196•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sceptibles de le concerner figurant dans le traitement de données personnelles dénommé N-SIS-II relevant du système d’information Schengen, pour les données intéressant la sureté de l’Etat ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des Outre-mer de lui donner accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans ce fichier et…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 505164•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-8 dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 500319•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-8 dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 474626•1 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-8 dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 501253•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-8 dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 507306•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-8 dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 503810•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-8 dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 503874•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-8 dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 503421•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-8 dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 501598•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-8 dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 501162•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-8 dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 501960•1 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…pour les données intéressant la sureté de l’Etat ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui communiquer les informations le concernant éventuellement contenues dans ce fichier et de les effacer, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au ministre de l'intér…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 501937•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (… ) ». Son article L. 773-8 dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droi…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 502158•1 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rve de l'inscription à un rôle de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux qui siègent alors dans une formation restreinte, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée (…) ». Son article L. 773-8 dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 502933•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…caractère personnel mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dénommé système d’information du renseignement de contre-ingérence de la défense (SIRCID) ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui communiquer les données la concernant illégalement contenues dans ce fichier, d’effacer ces données si…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 471893•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement…

Excès de pouvoirCDécisionFormation spécialiséeSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 490566•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 489505•2 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 501808•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…en œuvre par la direction du renseignement militaire ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui communiquer les informations le concernant figurant dans ces fichiers ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l…

Excès de pouvoirAvant dire-droitBDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 498697•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 500679•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 475087•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 501802•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 501674•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…susceptibles de le concerner figurant dans le fichier GESTEREXT ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, d'effacer les données le concernant qui fig…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 499517•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rection du renseignement militaire dénommé " DOREMI " ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant dans ce fichier dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au ministre des armées d'effacer les données le concernant dans ce…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 489919•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 499243•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système national d’information Schengen (N-SIS II), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 118 de la loi du 6 janvier 1978 et L. 7…

Excès de pouvoirQPC M-Refus transmission (ADD)CDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 475733•30 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système national d'information Schengen (N-SIS II) et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer les données le concernant et de les effacer dans un délai de quinze jours…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 491064•2 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 470850•30 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 489413•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dénommé CRISTINA ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rectifier toute irrégularité ou de lui communiquer l’information selon laquelle ce fichier ne comporte aucune donnée la concernant. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 499518•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rection du renseignement militaire dénommé « DOREMI » ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant dans ce fichier dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre au ministre des armées d'effacer les données le concernant dans ce…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 475160•2 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 492036•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…caractère personnel mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dénommé système d’information du renseignement de contre-ingérence de la défense (SIRCID) ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui communiquer les données le concernant éventuellement contenues dans ce fichier et, le cas échéant, de…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 493658•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d’accès mentionné au point 2, « la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 493484•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e de la sécurité intérieure, dénommé « CRISTINA » ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner figurant dans ce fichier et de procéder à leur effacement, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au mini…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 471853•2 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…intéressant la sureté de l'Etat ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui communiquer les informations le concernant figurant dans ce fichier ; Il soutient que : - la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer lui refusant l'accès aux données le concernant figurant dans le fichier des personnes recher…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 475773•30 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ressant la sureté de l'Etat, d'accepter son droit d'accès indirect à ce fichier et d'y faire rectifier et effacer les informations inexactes ou entachées d'illégalité. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la l…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 476045•30 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ccès aux données personnelles susceptibles de le concerner figurant dans le traitement N-SIS II relevant du système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui communiquer les données le concernant et de lui permettre de faire valo…

Excès de pouvoirRejetCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 503988•10 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter, après l'expiration du délai de recours o…

Excès de pouvoirR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 503587•10 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter, après l'expiration du délai de recours o…

Excès de pouvoirR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 509295•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nformatique et des libertés, par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), d’enjoindre audit ministre de lui communiquer les informations le…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 503666•10 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables,…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 493710•28 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables,…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 505408•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sion nationale de l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre des armées a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), dénommé « TREX ». Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Cons…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 507467•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, la présidente de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables,…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 507266•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, la présidente de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables,…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 503969•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, la présidente de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables,…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 503968•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tu des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, le président de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables,…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 507147•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, la présidente de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables,…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 503048•10 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l'informatique et des libertés, par laquelle le ministre d'Etat, ministre des armées a refusé de lui communiquer les informations le concernant contenues dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), dénommé SIRCID. Vu les autres pièce…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 502733•10 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nformatique et des libertés, par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l’intérieur a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner contenues dans les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP), dénommé GESTE…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 506756•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de la concerner contenues dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dénommé BCR-DNRED. Vu…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 507611•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u des dispositions combinées des articles R. 122-12 et R. 773-19 du code de justice administrative, la présidente de la formation spécialisée dans le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables,…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 508934•4 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ministratif de Paris, M. A..., demande : 1°) d’ordonner avant dire droit au ministre de l’intérieur de communiquer à la formation de jugement tous les éléments d'information le concernant figurant dans le fichier des personnes recherchées (FPR), hors ceux intéressant la sûreté de l'Etat ; 2°) d’annuler la décision implicite du ministre de…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 488715•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s de le concerner contenues dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système national d’information Schengen (N-SIS II) et intéressant la sûreté de l’Etat, d’enjoindre au ministre de lui communiquer, de rectifier et d’effacer les données le concernant figurant illégalement dans ledit fichier et de mettre à la…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 508935•4 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…décembre 2023 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande d’accès aux données contenues dans le système d’information Schengen (N-SIS), de rectification et d’effacement de ces données ainsi que celle révélée par l’absence de réponse de commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à sa demande d’accès aux donné…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnanceFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 501347•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 29 novembre 2024, par l…

Excès de pouvoirDésistementCDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 505673•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…les d’accéder au troisième cycle des études de médecine pour suivre un diplôme d’études spécialisées, une option ou une formation spécialisée transversale, par spécialité et par subdivision, en tant qu’il fixe à zéro le nombre de médecins en exercice susceptibles d’accéder au troisième cycle des études de médecin pour suivre un diplôme d’…

Excès de pouvoirCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 480617•13 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant d…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 473833•15 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l Limited demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler la délibération n° SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant de 8 millions d’euros ; 2°) le cas échéant, de saisir à titre préj…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 482872•4 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…iat du contentieux du Conseil d’État, la société Criteo demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler la délibération de la formation restreinte de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en date du 15 juin 2023 mettant à sa charge une amende administrative d’un montant de 40 millions d’euros pour des manquements au r…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 500244•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur sa demande du 4 septembre 2024…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 23NC01220•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…(…) Lorsque ces propositions ne sont pas agréées par l'administration, celle-ci doit motiver par écrit son refus et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, le comité social d'administration doit en être tenu informé ». Si l’aménagement du poste de travail constitue un droit dest…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 488730•7 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant d…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 492912•7 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…d'une part, le décret n° 2024-85 du 6 février 2024 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation, d'autre part, l'arrêté du 6 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonction…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 506979•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un plan des métiers visant à développer les formations conduisant aux professions spécialisées nécessaires à la mise en œuvre du présent article ». 2. Il ressort des pièces du dossier que le Gouvernement a mis en ligne, sur le site internet info.gouv.fr, en mai 20…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 25LY01550•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au co…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT00277•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…50 de l’arrêté du 12 août 2010 ; aucune étude acoustique n’a été réalisée ; le dossier de demande ne comporte aucune information s’agissant de l’état initial de l’environnement sur ce point ; le risque d’émergences sonores à proximité des habitations n’a pas été appréhendé ; seule une mesure de surveillance est envisagée ; - le projet co…

plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 463779•30 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…utien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; / 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; / 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513090•6 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498666•22 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 337-1 du code de l'éducation prévoit que les formations professionnelles du second degré, au nombre desquelles figurent celles conduisant à la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle, associent à la formation générale un haut niveau de connaissances t…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 498555•4 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…e sa demande de modification de l'article 7 de l'arrêté du 23 septembre 2023 du ministre chargé des sports relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin et des activités dérivées. Par une ordonnance n° 494373 du 2 octobre 2024, le président de la 2ème chambre de la section du contentieux a rej…

Rectif. d'erreur matérielleRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 490946•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Etat d’annuler pour excès de pouvoir les articles 15, 47 et 54 du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats. 2° Sous le n° 491413, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er février et 2 mai 2024 et les 6 et 11 fév…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510660•20 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 16 septembre 2025 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des médecins a rejeté sa demande d’inscription au tableau de l’ordre des médecins dans le département des Pyrénées-Orientales dans la spécialité « médecine générale » e…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02214•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…uelle ». Pour refuser le renouvellement de la carte de séjour de Mme B..., le préfet des Hauts-de-Seine a estimé que sa formation en « français langue étrangère » niveau B1, n’est pas diplômante, qu’elle ne se rattache pas à un cursus cohérent d’études et qu’eu égard au faible volume horaire de cette formation, celle-ci ne peut constituer…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 495103•7 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A C et la société Conseils-Gestions-Formations (CGF) ont demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions des…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 24DA01023•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ; / 6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ; / 7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carr…

excès de pouvoirRejetCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 25DA00923•2 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…15 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, - M. Jean-François Papin, premier conseiller, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au…

plein contentieuxRejetCDécision4e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 25DA00927•2 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…profit du régime micro-BIC au motif que l’activité n’avait pas été inscrite au registre du commerce dès lors que les informations sur le site internet « service public » ne sont pas claires à ce sujet et qu’une décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 n° 2017-689 QPC a remis en cause cette exigence ; - les pénalités ne sont…

plein contentieuxRejetCDécision4e chambre - formation à 3