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545 résultats pour "Cour administrative d'appel de Versailles"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 25VE02533•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…n° 1807047 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et des mémoires, enregistrés les 6 février, 11 mars et 26 juin 2021 et les 10 février et 9 juin 2023, Mme B... A... a demandé à la cour : 1°) d’a…

plein contentieuxRejetDécision1ère ChambreCour administrative d'appel de Versailles
Administratif
•
Cour administrative d'appel de Versailles
•2ème Chambre
n° 25VE02450•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le faute d’intérêt pour agir. Par une ordonnance n° 23VE01247 du 27 février 2024, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel Versailles a rejeté l’appel formé par Mme E... contre ce jugement. Par une décision n° 493776 du 25 juillet 2025, le Conseil d’Etat statuant au contentieux sur le pourvoi formé par Mme E..., a…

excès de pouvoirRenvoiCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE02074•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. - Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, sous le n° 24VE02074, Mme C..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00388•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22VE00589 du 13 avril 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé ce jugement et cet arrêté et a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’a…

excès de pouvoirCondamnation astreinteDDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02531•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 25NT02081 du 1er août 2025, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis à la cour administrative d’appel de Versailles le dossier de la requête de M. A.... Par cette r…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE02207•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…s travaux d’extension de la maison d’habitation de M. A... B..., ensemble la décision du 6 octobre 2017 rejetant leur recours gracieux ; - d’annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable, datée du 29 mai 2019, relative à la modification de façade et l’édification d’une clôture en limite séparative de la maison d’habitation…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00258•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…re 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22VE00345 du 20 juin 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par une décision nos 490058, 490061 du 28 janvier 2025, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et r…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00259•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Par un arrêt n° 22VE00346 du 22 juin 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par une décision nos 490058, 490061 du 28 janvier 2025, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et r…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 24VE01575•9 mars 2026•Cour administrative d'appel

rectif. erreur matérielle

…é l’annulation de ce jugement. Par une ordonnance n° 23VE02469 du 24 avril 2024, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête en rectification d’erreur matérielle enregistrée le 27 mai 2024, Mme A... B... épouse C..., représentée par Me Gag…

rectif. erreur matérielleDésistementCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE01861•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ns un délai de deux mois, de cette indemnité. Il a rejeté le surplus de ses demandes indemnitaires. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 3 août 2023 devant la cour administrative d’appel de Nantes, qui a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Versailles, puis les 22 sept…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 26VE00280•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…0037, située 43, rue Gabriel Péri, sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 5 mars 2019 rejetant son recours gracieux, et enfin de mettre à la charge de la commune d’Issy-les-Moulineaux la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1906168 en date du 17 févrie…

excès de pouvoirRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 26VE00279•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…maire de la commune a ordonné l’interruption des travaux de construction, et la décision du 5 mars 2019 rejetant ses recours gracieux, et enfin de mettre à la charge de la commune d’Issy-les-Moulineaux la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1906166 en date du 17 févrie…

excès de pouvoirRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03381•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Nantes le 21 octobre 2025, puis renvoyée à la cour administrative d’appel de Versailles le 13 novembre 2025 en application de l’article R. 351-3 du code de…

excès de pouvoirRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03504•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…506155, 2506157 du 24 octobre 2025, le tribunal administratif de de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Bounoughaz, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire frança…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02231•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2502601 du 16 juin 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Ralitera, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui dél…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02228•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2502774 du 16 juin 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Ndiaye, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui déliv…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02202•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2204346 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 15 et 19 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Hardy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02359•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Lenglet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 25VE03335•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure d’exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 13 janvier 2025, la SARL Urbatys, représentée par LGP avocats, demande à la cour l’exécution du jugement n° 2309575 du 28 mai 2024 rendu par le tribunal administratif de Versailles l…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02255•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Schwarz, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de mettre fi…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 26VE00490•9 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…er. Vu le code de justice administrative. Par une décision du 1er janvier 2026, la Conseillère d’État, présidente de la cour administrative d’appel de Versailles, a délégué M. Etienvre, président de la 4ème chambre, pour transmettre, sur le fondement des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, aux juridiction…

plein contentieuxTA Cergy-PontoiseDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03172•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ement n° 2506319 du 23 septembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 22 octobre et 8 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Boy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfèt…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02412•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2411259 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Koszczanski, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui dé…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02646•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2503470 du 25 juillet 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2025, Mme D..., représentée par Me Kwemo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réex…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02298•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…gement n° 2418249 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Msika, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du V…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 26VE00509•9 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rticle L. 441-2-3 du code de la construction de l'habitation, ensemble la décision du 30 janvier 2026 de rejet de son recours gracieux. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par une décision du 1er janvier 2026, la Conseillère d’État, présidente de la cour administrative d’appel de Versailles, a délégué M.…

excès de pouvoirTA Cergy-PontoiseDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03441•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2507926 du 21 octobre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Canton-Fourrat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02766•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2407856 du 13 janvier 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Leboul, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE01716•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ement n° 2404191 du 16 septembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 4 juin et 2 octobre 2025 et le 13 février 2026, Mme C..., représentée par Me Kervennic, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°)…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03230•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ement n° 2504128 du 26 septembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Harroch, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivre…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03601•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ment n° 2408373 du 3 octobre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. A..., représenté par Me Faali, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui fixer u…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE01892•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2410948 du 19 mai 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. B..., représenté par Me Meliodon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02423•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2502829 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Said, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02454•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2502977 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2025, M. A..., représenté par Me Boudjellal, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03644•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2506008 du 6 novembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M. B... représenté par Me Levy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02410•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Koszczanski, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il rejette ses conclusions tendant à l’annulation des décisions port…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03640•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025 et régularisée le 5 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Chevalier, demande à la cour d’annuler ce jugement et cet arrêté. Il soutient que : - le jugement attaq…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE01896•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2411378 du 28 avril 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 20 juin, 4 juillet et 22 août 2025, M. B..., représenté par Me Kati, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03078•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…bre 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Toubale, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à ce préfet de réexaminer sa…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02318•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2504740 du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2025 et 4 août 2025, Mme A..., représentée par Me Traore, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’e…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03509•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, le préfet des Yvelines demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. B.... Le préfet soutient que : - M. B... ne peut se prévaloir des dis…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03423•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2304679 du 21 mai 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Duplantier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lu…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03092•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ement n° 2500699 du 15 septembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Andic, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler cet arrêté…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03122•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ement n° 2506312 du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Ormillien, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE01777•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…gement n° 2415037 du 14 mars 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 11 juin 2025 et 28 août 2025, M. B..., représenté par Me Maillet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enj…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02313•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2305177 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Rouille-Mirza, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire,…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03043•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ement n° 2507084 du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Syan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder au…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03083•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2409367 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 octobre 2025 et le 26 février 2026, M. A..., représenté par Me Gagnet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02268•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nt n° 2401398 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Dahhan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer u…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
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n° 25VE03127•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ement n° 2507087 du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2025, M. C..., représenté par Me Dookhy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02339•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2504750 du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 24 juillet 2025 et le 17 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
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n° 25VE03058•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ement n° 2505532 du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Aucher, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer s…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
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n° 25VE02063•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2501901 du 2 juin 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Amrouche, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa s…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02343•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…gement n° 2307960 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Diawara, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) de reconnaître sa qualité d’apatride ; 4°) de…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
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n° 25VE02062•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Rouillé-Mirza, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à l’Office français…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03062•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ment n° 2416201 du 8 octobre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa si…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
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n° 25VE02852•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…gistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Kwemo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui remettre to…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02478•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2025, Mme A..., représentée par Me Mountap Mounbain, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’im…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
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n° 25VE01814•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2418252 du 15 mai 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 15 juin 2025 et le 4 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Mezghani, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE01412•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ar un jugement n° 2301770 du 8 avril 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. B..., représenté par Me Rouillé-Mirza, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui dé…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
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n° 25VE02731•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Kwemo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa si…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE01710•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…gement n° 2418349 du 28 mars 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. A..., représenté par Me Mavoungou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 eu…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE01836•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…euros à titre provisionnel, en réparation du préjudice de jouissance induit par le fonctionnement de la déchetterie de Courtenay. Par un jugement n° 2204238 du 15 mai 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin 2025 et 10 f…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03024•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t n° 2501861 du 17 septembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Schinazi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03177•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t n° 2503475 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Bendjebbour, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de l…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03639•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ent n° 2415767 du 3 novembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, M. B..., représenté par Me Nzamba, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03047•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t n° 2410248 du 24 septembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Fall, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer u…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03155•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. A.... Le préfet soutient que : - c’est à tort que le tribunal a…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02223•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ment n° 2410849 du 3 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivre…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 26VE00298•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ituer son passeport à M. A... dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2026, le préfet du Val-d’Oise demande à la cour d’annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par une décision en date du 1e…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03597•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ent n° 2413629 du 29 octobre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. A..., représenté par Me Bentahar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02232•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ment n° 2410412 du 9 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivre…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02205•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du 10 mai 2025 portant assignation à résidence et a rejeté le surplus des conclusions des demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Ersan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes ; 2°) d’annuler l’o…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03553•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ent n° 2500355 du 29 octobre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Ohlgusser, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03399•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ent n° 2501175 du 13 octobre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Ndiaye, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui déliv…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02593•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…gistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 18 août 2025, le 21 août 2025 et le 24 septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Poirier, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionne…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02437•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ment n° 2417394 du 3 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M. B..., représenté par Me Tall, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE01881•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2417399 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M. B..., représenté par Me Donazar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre pri…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02136•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…gement n° 2418168 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2025 et 29 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Place, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au pré…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03054•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t n° 2417152 du 15 septembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Kwemo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexamin…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02229•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…gement n° 2406375 du 19 juin 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Février, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE01884•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2406282 du 20 mai 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M. A..., représenté par Me Lujien, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un tit…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
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n° 25VE02979•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…gistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. A..., représenté par Me Cohen, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour t…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE01627•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2410342 du 6 mars 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 26 mai, 10 juin et 18 septembre 2025 Mme C..., représentée par Me Oukhelifa, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02036•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 2 et 22 juillet 2025, M. C..., représenté par Me Monconduit, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cet arrêté ou, à titre…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03040•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…gement n° 2504436 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 13 octobre 2025, 16 octobre 2025 et 13 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Reynolds, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ;…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02408•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ement n° 2409230 du 16 avril 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me de Guéroult d’Aublay, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02620•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ent n° 2501434 du 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 août 2025, 8 et 19 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Navarro, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ;…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE01670•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n° 2403279 du 30 avril 2025, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, M. A..., représenté par Me Rouillé-Mirza, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03039•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t n° 2501053 du 15 septembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Werba, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02024•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2315297 du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M. B..., représenté par Me Maillard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE00776•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ment n° 2406471 du 7 février 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. B..., représenté par Me Machicote, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 e…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02300•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…gement n° 2409430 du 25 juin 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Aucher, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ou, à titre subsidiaire, d’annuler la décision portant ob…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02050•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…gement n° 2412553 du 19 juin 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Vahedian, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de rée…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02701•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…gement n° 2418397 du 25 juin 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M. A..., représenté par Me Boudjellal, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02266•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2304405 du 26 novembre 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Gentilhomme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02214•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

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…ergy-Pontoise a annulé l’interdiction de retour et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Chauvin-Hameau-Madeira, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE01588•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

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…strate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M. C..., représenté par Me Celeste, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces arrêtés ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexamine…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE01722•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. D..., représenté par Me Caillol, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 eur…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02235•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

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…nt n° 2501247 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Taj, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euro…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles