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541 résultats pour "Cour administrative d'appel de Bordeaux"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 21BX03190•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…os 1401846, 1401848 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour avant cassation : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 17BX01855 les 12 juin 2017 et 28 septembre 2018, la SCI Bouckaert-Villegongis, Mme AG... T..., M. AI... T..., Mme AN... AO..., Mme AU... AX.…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•
Cour administrative d'appel de Bordeaux
•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01710•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…novembre 2024 et 30 septembre 2025, l’Association de défense du bois de Bouéry, représentée par Me Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a délivré une autorisation environnementale au bénéfice de SAS Parc éolien de Mailhac-sur-Benaize pour l’exploitation d’un parc éo…

excès de pouvoirAvant dire-droitCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00615•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai 2019, 20 octobre 2020, 1er décembre 2020 et 4 février 2021, M. G... B..., M. et Mme Q... D..., Mme R... P..., Mme H... P..., Mme L... P... épo…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01619•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…re 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 21BX00018 du 21 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement, a annulé la décision verbale du 8 novembre 2018 refusant de nommer M. B... à un poste d’« expert soutien formateur-référent » niveau 3/2 D bis et a rejeté le…

exécution décision justice admSatisfaction totaleCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX03258•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

rectif. erreur matérielle

…te : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc éolien des Chênaies Hautes a demandé au juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le maire de la commune de P…

rectif. erreur matérielleRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01292•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2400970 du 14 avril 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. B..., représenté par Me Zamora, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfe…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX01044•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2406866 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. A..., représenté par Me Garcia, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01751•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme éolienne de Saulgond a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet de la Charente lui a refusé l’autorisation unique nécessaire à l’édification et l’exploitation d’un parc de six éoliennes et…

excès de pouvoirRejetC+Décision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02575•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nos 2404020,2407396 du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Astié, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 juillet 2025 ; 2°)…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02482•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n° 2502397 du 3 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 septemb…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Bordeaux
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX01052•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2401691 du 21 janvier 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. A..., représenté par Me Marty, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 21 janvier 2025 ; 2°) d…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02371•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du 17 juillet 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. A..., représenté par Me Lassort, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 17 juillet 2025 ;…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02465•3 février 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 5 octobre 2024, et des courriers reçus les 26 mars et 30 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Hugon, demande à la cour de condamner le préfet de la Gironde à une astreinte de 500 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt n° 23…

exécution décision justice admCondamnation astreinteCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 24BX00371•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…ysages de France une somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un arrêt n° 21BX00159 du 16 mai 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la requête du ministre chargé de la transition écologique tendant à l’annulation du jugement du 12 novembre 2020 du tribunal administratif de Bordeaux, et statuant sur les…

exécution décision justice admNon-lieuDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03158•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…, M. Q... N..., Mme A... H..., Mme P... AF..., M. AParc AJ... et M. T... R..., représentés par Me Catry, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 août 2023 du préfet de la Vienne portant prescriptions pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur la commune d’Availle…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02607•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n° 2500731 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Ghettas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juin 2025 ; 2°)…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX03139•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…672 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2023 et capitalisation des intérêts. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par requête enregistrée le 19 décembre 2025, la commune de Lignan-de-Bordeaux, représentée par Me Ruffié, demande à la Cour : d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement en tant qu’il la…

excès de pouvoirRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX01197•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2304648 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. C..., représenté par Me Missiaen, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 février 2024 ; 2°)…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02592•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2407263 du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, Mme C..., représentée par Me Reix, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 avril 2025 ; 2°)…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02580•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement no 2500488 du 18 septembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Roquain, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annul…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02587•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un jugement n° 2500180 du 22 mai 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre et 3 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Debril, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal admi…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX01179•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…S 2407130, 2407131 du 18 avril 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Dahan, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 18 avril 2025…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02593•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2407720, 2407749 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 octobre 2025 et le 4 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Debril, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribun…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01250•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2407077 du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédures devant la cour administrative d’appel : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mai et 7 octobre 2025, M. B... représenté par Me Renaudie, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeau…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX01821•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2203067 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, la commune de Saint Germain du Puch, représentée par la SELARL Laveissière, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02042•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…la cessation de ces dernières dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour administrative d’appel : I. Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025 sous le n° 25BX02042 et un mémoire enregistré le 19 décembre 2025, l’Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX01260•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, la commune d’Arsac, représentée par le Me Coussy, demande à la cour : - d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 mars 2025 annulant l’arrêté du maire du 8 avril 2022 retirant le permis d’aménager du 12 janvier 2022 accordé à M. D... et Mme B... ; - de mettre…

excès de pouvoirDésistementCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 21BX04753•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…. et la CPAM du Puy-de-Dôme ont relevé appel de ce jugement. Par un arrêt n° 21BX04753 du 28 décembre 2023, la présente cour a rejeté les conclusions du CHU de Bordeaux dirigées contre les docteurs Pons, G... et K... comme portées devant une juridiction incompétente, a sursis à statuer sur les autres conclusions et a ordonné une expertise…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02912•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e 1er décembre 2025, la société Fayzaan venant aux droits de la société Bakir, représentée par Me Maujeul, demande à la cour : - d’annuler le jugement n° 2300118 du 1er octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a rejeté la requête de la société Bakir tendant à la condamnation de la commune de Saint-Denis-de-la-Réunio…

plein contentieuxDésistementCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01630•5 février 2026•Cour administrative d'appel

récusation

…re enregistrés le 1er juillet 2025 et le 29 décembre 2025, la société Semaval, représentée par Me Beaulac, demande à la cour de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal administratif le jugement de l’affaire enregistrée sous le n° 2401099 au greffe du tribunal administratif de Pau, et de mettre à la charge de la…

récusationRejetDécision3ème chambre (formation à 3)Cour administrative d'appel de Bordeaux
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX01353•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…une requête enregistrée le 28 mai 2025, la société Ferme éolienne de SPDM 3 SAS, représentée par Me Duval, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Vienne du 2 avril 2025 portant prescriptions pour la construction et l’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur l…

excès de pouvoirDésistementDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02336•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une demande et un courrier, enregistrés le 13 janvier 2025 et le 2 décembre 2025, la Société GTM Guadeloupe, représentée par Me Cabannes, demande à la cour de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n° 23BX02491 du 11…

plein contentieuxCondamnation astreinteCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02125•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de titre de séjour portant la mention « salarié » de M. B... et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 13 août 2025, M. B..., représenté par Me Landete, demande à la cour : de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’annuler ce jugeme…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX01196•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2302674 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme A..., représentée par Me SCP Breillat – Dieumegard – Masson, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide jurid…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00181•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n° 2200090 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette délibération. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier 2024 et 29 avril 2024, la commune de Langoiran, représentée par Me Amblard demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Borde…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02638•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le jugement n° 2500991 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Atger, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01492•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r juin 2023, 29 octobre 2024 et 19 mars 2025, la société Eoliennes d’Aunis 4, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour installer et exploiter, sur le territoire des communes d’Aigrefeu…

excès de pouvoirDésistementCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01122•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2305259 du 26 novembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. A..., représenté par Me Hugon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 26 novembre 2024 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d’annuler la décision du…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01700•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…à la société civile immobilière (SCI) Jean Roux le 4 juin 2020 ainsi que la décision du 17 décembre 2020 rejetant le recours gracieux formé à leur encontre. Par un jugement n° 2101007 du 26 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions attaquées. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complé…

excès de pouvoirRejetC+Décision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01936•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ar un jugement n° 2405585 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet et 18 décembre 2025, M. C... représenté par sa mère, Mme A... D..., agissant en sa qualité de tutrice légale, ainsi que par Me Jourdain de Muizon demande à…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02320•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…émoire n’ayant pas été communiqué), la société Ferme éolienne des petits bois, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 avril 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation environnementale pour construire et exploiter un parc é…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02223•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…5, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M. B... C..., représenté par Me Legigan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 29 juillet 2025 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d’annuler l’arrêté…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01194•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ent n° 2400583 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 avril et 30 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Do Rogeiro, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 décembre 2024 du tribunal administratif de la…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02653•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2300620, 2300621, 2300864 du 2 juillet 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 30 octobre 2025, Mme A... demande à la cour le sursis à exécution du jugement n° 2202624, 2300620, 2300621, 2300864 du tribunal administratif de Pau du 2 juillet 2025. Par une lettre…

excès de pouvoirDésistementDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02491•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…i 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Massou dit C..., demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribun…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02633•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2501082 du 18 septembre 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, Mme C..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01393•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2300215 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Balima, demande à la cour : d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 12 décembre 2024 ; à t…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02597•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2301016 du 11 juin 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Bonnet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 juin 2025 ; 2°) d’annuler la déci…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 25BX00172•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2401909 du 20 novembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. C..., représenté par Me Astié, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 novembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02865•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…s étrangers et du droit d'asile sous réserve d’un changement dans sa situation de droit ou de fait. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, le préfet de la Gironde demande à la cour d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 octobre 2025. Il soutient que : - le tribunal a méconnu…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01661•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…mnité de 5 000 euros au titre de son préjudice d’impréparation et a rejeté le surplus des demandes. Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 12 décembre 2024, la présente cour, saisie par Mme B..., épouse H..., M. H..., Mmes J... E... et G... H..., sous le n° 23BX01661, a ordonné une expertise complémentaire. L’expert a…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02635•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Sahrane, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02137•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ment nos 2500114, 2500417 du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Pau a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 8 juillet 2025 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de rejeter la demande de M. B... d…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 26BX00357•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…cembre 2025, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Trennec, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance de la présidente de la 3ème chambre du tribunal administrat…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02195•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…I. Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, sous le n° 25BX02195, M. E..., représenté par Me Rivière, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Gironde en date du 6 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui déliv…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01091•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…jugement n° 2100571 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 18 juin 2024, Mme B..., représentée par Me Tossa, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01913•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ent n° 2102130 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. D... C..., représenté par Me Pelzer, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 mai 2023 ; 2°) d’annuler la décisio…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01256•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2401476 du 14 avril 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédures devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 17 mai 2025, M. A... représenté par Me Fare, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 avril 2025 ; 2°) d’annul…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02436•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…maire de la commune de Mérignac lui a infligé une exclusion définitive du service, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2203818 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. B..., représenté p…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02218•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M. A..., représenté par Me Ali, demande à la cour : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement du 5 août 2025 du tribunal admini…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00413•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…n jugement n° 2200636 du 17 octobre 2023 le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. C..., représentant sa fille mineure B... C..., représenté par Me Stinco, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02049•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ar lequel le président du département de la Gironde l’a suspendu de ses fonctions, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 2102969 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2023…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX00968•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2100061 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 6 avril 2023, le 14 novembre 2024 et le 15 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Kameni, demande à la cour, dans le dernier état de ses écriture…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02677•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…5, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Robiliard, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement du mag…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 24BX02583•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, Mme A..., représentée par Me Gnou, demande à la cour : d’annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux du 7 octobre 2024 ; d’annuler l’arrêté du 29…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02579•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2407165 du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Jammes, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 septembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX00952•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2405696 du 27 mars 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, Mme A... représentée par Me El Haitem, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 26BX00235•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…résidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Poitiers a donné acte de son désistement. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, Mme de B..., représentée par Me Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 24 novembre 2025 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémenta…

plein contentieuxRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01004•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2500520 du 19 mars 2025, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, A..., représenté par Me Canon, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du président du tribunal administratif de Poitiers du 19 mars 2025…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 26BX00313•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r 2026, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, l’association Vigie Liberté, représentée par Me verdier, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 26 janvier 2026 ; 2°) de renvoyer l’affaire devant le trib…

excès de pouvoirRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03181•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ar un jugement n° 2100808 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2023, la commune d’Anglet, représentée par Me Cambot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 octobre 2023 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de rejeter l…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX02034•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…. Par un jugement n° 2200467 du 10 juin 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2024, Mme B..., représentée par Me Tossa, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 10 juin 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande d’e…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02289•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…local d’urbanisme de la commune, ensemble la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le maire d’Iseste a rejeté son recours gracieux. Par une ordonnance du 27 juin 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 sep…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01990•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…cet arrêté et a enjoint au préfet de la Gironde de restituer à M. C... son certificat de résidence. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2025, le préfet de la Gironde demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 juillet 2025 ; 2°) de rejeter la demande présentée par…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01827•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…un jugement n° 2101772 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. et Mme A..., représentés par Me Jany, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 mai 2023 ; 2°) de prononcer la dé…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX01182•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. B..., représenté par Me Ormillien, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 avril 2025 ; 2°)…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02200•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…. Par un jugement n° 2100177 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. B..., représenté par Me Cazeau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 30 juin 2023 ; 2°) d’annuler la décision du 28 juill…

plein contentieuxDésistementCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02231•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2400029 du 30 avril 2025, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, Mme B..., représentée par Me Ali, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 30 avril 2025 ; 2°) d’annuler la décision du…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00038•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de 4,5 mois d’exclusion temporaire, assortis de 1,5 mois de sursis, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de condamner la commune de Sadirac à l’indemniser des préjudices qu’il a subis du fait de cette sanction disciplinaire. Par un jugement n° 2106796 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Bordea…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00179•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ment n° 2200561 du 30 novembre 2023 le tribunal administratif de la Guyane a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, le CHOG, représenté par Me Fernandez-Bégault, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 30 novembre 2023 ; 2°) de reje…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX01594•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2300110 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Limoges a annulé ces délibérations. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin et 7 novembre 2025, la communauté de communes du Haut Limousin en Marche (CCHLeM), représenté par Me Drouineau, qui a fait appel de ce jugement par une requêt…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX03010•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

Cour administrative d'appel de Bordeaux · 25BX03010

…n jugement n° 2302602 du 5 novembre 2025, le tribunal administratif de Pau a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, et un mémoire enregistré le 10 février 2026 qui n’a pas été communiqué, le préfet des Hautes-Pyrénées demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal admi…

Satisfaction totaleCDécision2ème chambre (formation à 3)Cour administrative d'appel de Bordeaux
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03159•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ement n° 2102032 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2023 et 20 février 2025, la communauté d’agglomération Rochefort Océan, représentée par Me Leeman, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribun…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01209•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2405120 du 23 janvier 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. B... C..., représenté par la SELARL Uldrif Astié, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 23 janvier 2025 ; 2°) d’annu…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00353•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision du 10 mai 2022. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M. B... A..., représenté par Me Bachelet, demande à la cour : d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 décembre 2023 ; de rejeter la demande…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02669•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…r un jugement n° 2001135 du 28 septembre 2023 le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme C..., représentée par Me Capdeville, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 28 septembre 2023 ; 2°) de condamner le c…

plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX01199•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2400962 du 14 avril 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Thiam, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Bordeaux
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03035•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…titre des débours exposés et une somme 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2023 et le 4 décembre 2024, M. A..., représenté par Me Firino Martell, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX00983•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2401700 du 25 février 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. A..., représenté par Me Dia, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 25 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 jui…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01210•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement n° 2300056 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. D..., représenté par Me Balima, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 19 décembre 2024 du tribunal administratif de la Guyane ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX01211•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…. Par un jugement n° 2102770 du 27 mars 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 mai 2024, 20 mars 2025 et 19 mai 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M. A..., représenté par la SELARL Soulié Mauvezin, demande à la cour : 1°)…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00139•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2206160, 2302102 du 20 novembre 2023 le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces décisions. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, l’EHPAD Saint-Jacques de Compostelle, représenté par Me Ripert, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 novembre 2…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02311•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e de leur propriété et à Mme A... celle de 7 000 euros au titre des nuisances visuelles et sonores. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025 sous le n° 25BX02311, et un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la société Lisea, représentée par Me Symchowicz, qui a fait appel de ce jugement par une requête…

plein contentieuxSatisfaction totaleCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02179•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…5 juillet 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 15 août 2025, M. A... C..., représenté par Me Mezghani, demande à la cour : d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 juillet 2025 ; d’…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02751•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ugement n° 2100214 du 26 juillet 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B..., représentée par la SELARL Leroy Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion ; 2°) de condamner le centr…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX03220•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2501381 du 18 décembre 2025, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Monpion, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 18 décembre 2025 ; 2°) statuant en référé de faire droit à ses conclusi…

excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02325•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…un jugement n° 2102197 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août 2023 et 22 octobre 2025 qui n’a pas fait l’objet d’une communication, M. B..., représenté par Me Noël, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribun…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01137•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…un jugement n° 2306463 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. C..., représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 octo…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01249•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n jugement n° 2401806 du 11 février 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 31 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Toulouse, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 février 2025 du t…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01059•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nt n° 2500147 du 25 mars 2025, le tribunal administratif AJ... a annulé ces opérations électorales. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, Mme AB... AL... AC..., représentée par Me Pradines, demande à la cour d'annuler ce jugement du 25 mars 2025 du tribunal administratif AJ... et de rejeter la protestati…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)