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4192 résultats pour "Admission en cassation"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 503649•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Rent Paradise…

Plein contentieuxAdmission en cassationDécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État
•5ème chambre jugeant seule
n° 508333•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versa…

Plein contentieuxAdmission en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 507398•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nante…

Plein contentieuxAdmission en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 503949•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Vectalia Trans…

Excès de pouvoirAdmission en cassationDécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 507198•13 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque en tant qu’il lui était dé…

Plein contentieuxAdmission en cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 503659•27 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt avant-dire droit du 29 juin 2021 qu’ils at…

Plein contentieuxAdmission en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 497209•25 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 15. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Maevic souti…

Plein contentieuxAdmission en cassationCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 494135•25 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent…

Plein contentieuxAdmission en cassationCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 502601•24 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la ministre chargée des c…

Plein contentieuxAdmission en cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 493816•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent…

Plein contentieuxAdmission en cassationCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 506885•12 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 821-3 du même code : « Le ministère d'un avocat au Conse…

Rectif. d'erreur matérielleCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 505428•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cou…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 508135•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de l’arrêt qu’ils attaquent, la société Ca…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 507379•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Sur la compétence du Conseil d’Etat pour connaître des conclusions relatives à la t…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501653•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Groupe Lactali…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501650•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Fromagère d'Or…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501647•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elles attaquent, les sociétés Lactalis…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501645•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Fromagerie de…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 502497•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme D... soutient qu’il e…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 504851•19 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, l’Agence de la biomédecin…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 505402•17 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 505402

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cou…

Admission partielle en cassationCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506015•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’article 4 de l’arrêt qu’elle attaque, la société…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505727•27 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. ». 3. Pour demander l’annulation de l’arrêt la cour administrative d’appel de Lyon qu…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504231•27 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt la cour administrative d’appel de Versailles…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 503646•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cou…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 502999•2 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 501219•2 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la caisse primaire d’assu…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 497678•19 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Arcadi Pla sout…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 499073•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt du 5 juillet 2022 qu'ils attaquent, l'asso…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 500469•21 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, MM. et Mme A soutiennent…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 499613•19 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, l'EHPAD " Le Château de Beau…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 499128•19 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 500729•11 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 499136•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie,…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 498334•15 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Cap Nord 594 s…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 498332•15 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Cap Nord 595 s…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 493811•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 496679•12 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le SIMOUV soutient que la c…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 492921•12 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". S'agissant de l'arrêt avant-dire droit n° 19MA03305 du 19 novembre 2021 : 2. Pour d…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 497475•7 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre de discipline du Conseil…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 496736•7 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versa…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 497616•17 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoi…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 496559•14 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour a…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 495293•4 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tr…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 495290•4 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tr…

Excès de pouvoirAdmission partielle en cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499652•30 avril 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et non avenue cette ordonnance ; 2°) de statuer de nouveau sur l'admission de son pourvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Le Griel, son avocat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d…

Rectif. d'erreur matérielleAvant dire-droitCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 500593•2 septembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…le l'ordonnance n° 497888 de la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat refusant l'admission en cassation de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2422192/4 du 3 septembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses d…

Rectif. d'erreur matérielleR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 511222•26 mars 2026•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…gés contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer sur leur admission en cassation par une seule décision. 2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission…

Contentieux des pensionsRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 500717•9 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…stion prioritaire de constitutionnalité invoquée, qui n'est pas nouvelle et ne présente pas de caractère sérieux. Sur l'admission en cassation du pourvoi de M. A : 6. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L…

Plein contentieuxRejet PAPCBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506084•12 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e a fait l'objet d'une décision du 23 décembre 2024 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé son admission en cassation. M. A a également fait l'objet d'une demande d'extradition présentée par les autorités tunisiennes aux fins d'exécution d'une peine de trente-six années de réclusion prononcée par contumace en 2017…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 499513•31 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…vorables de l'architecte des bâtiments de France. Par une décision du 16 juin 2023, le Conseil d'Etat a prononcé la non-admission en cassation du pourvoi formé par M. B contre cet arrêt. 2. A la suite de cette première procédure contentieuse, M. B a contesté, le 25 juillet 2023, les avis défavorables de l'architecte des bâtiments de Franc…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504556•18 février 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…a décision du juge de l’expropriation. A l’appui de son recours en révision, la commune de Chartres soutient que la non-admission de son pourvoi a été rendue sur une pièce fausse, au motif que la déclaration d’intention d’aliéner renseignée par la société Klécar mentionnait à tort qu’elle était propriétaire des terrains d’assiette des loc…

Recours en révisionRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513578•24 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ars 2026 du conseiller d’Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat prononçant la non-admission de son pourvoi en cassation contre l’ordonnance n° 2421347 du 23 décembre 2025 du président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler ces deux ordonnances et de renvoyer son dossier…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513356•10 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ars 2026 du conseiller d’Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat prononçant la non-admission de son pourvoi en cassation contre l’ordonnance n° 2421347 du 23 décembre 2025 du président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer une décision en sa faveur ; 3°) « le rétablis…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 499652•28 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 499652

…s admis le pourvoi de M. B... contre ce jugement et, d’autre part, soumis à nouveau le présent pourvoi à la procédure d’admission des pourvois en cassation. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 avril 2024 et le 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat…

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 506365•16 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…dente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, par une ordonnance du 30 juin 2025, refusé l’admission de ce pourvoi. Toutefois l’association requérante avait formé le 2 avril 2025 une demande d’aide juridictionnelle, dont le rejet par une décision du 5 juin 2025 du président du bureau d’aide juridictionnelle du…

Rectif. d'erreur matérielleSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512758•25 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ésentées par Mme B... qui n’est pas représentée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle aux fins que soit mise à la charge de l’Etat une somme au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuve…

Plein contentieuxNon-lieuCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 493850•23 juillet 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…ux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. 5. Il ressort des pièces du dossier qu'après l'admission du pourvoi en cassation de l'OFPRA contre la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 24 mai 2022, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A le 17 janvier 2024. L'avocat au Conseil d'Etat et…

Recours en révisionSatisfaction partielleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 491243•16 avril 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…98 du 13 juillet 2023 rendue par le vice-président de la 6e section du tribunal administratif de Paris ; - d'ordonner l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; - d'enjoindre le président du bureau d'aide juridictionnelle de se déporter des nouvelles demandes formées par le requérant ; - de constater les faux matériels et intellec…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506874•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…cle L. 822-1 du même code : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvo…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 495767•7 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA01976•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tionné dans la délibération n°10.5 du 21 janvier 2022. Le 18 novembre 2025, la commune de Nice a produit l’arrêt de non-admission rendu par la Cour de cassation le 14 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement a…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 509080•4 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…succès ; - la présidente de la 6ème chambre de la Section du contentieux du Conseil d’Etat ne pouvait prononcer la non admission, par une ordonnance du 13 octobre 2025, de son pourvoi contre l’ordonnance du 30 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris au motif qu’il était présenté sans le ministère d’un avocat au C…

Excès de pouvoirQPC T-Refus transmission (définitif)CDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 497055•13 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 janvier 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de la société Sodipan Table dirigées contre l’arrêt n° 23DA00032 du 13 juin 2024 de la cour administrative d’appel de Douai, en tant qu’il s’est prononcé sur les cotisations de taxe f…

Plein contentieuxAvant dire-droitCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 506239•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cou…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504332•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 821-6 du même code : " Sauf dispositions contraires prév…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499440•16 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour a…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502015•13 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…f de Nancy d’annuler our excès de ouvoir l’arrêté du 24 mars 2023 ar lequel le réfet de Meurthe-et-Moselle a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays de destination. ar un jugement n° 2301775 du 3 août 2023, le résident du tribunal administratif…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 505421•2 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…cour d'appel d'Aix-en-Provence contre la décision par laquelle ce bureau d'aide juridictionnelle a rejeté sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle et de désignation d'un auxiliaire de justice pour le représenter devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Par une ordonnance n° 2500289 du 15 janvier 2025, le juge des référés du trib…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509223•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508660•10 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509283•29 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 507884•13 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506960•13 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506154•13 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 505754•13 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508569•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 507657•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506408•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 505028•2 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le po…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 504241•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 505072•13 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le ourvoi en cassation fait l’objet d’une rocédure réalable d’admission. L’admission est refusée ar décision juridictionnelle si le ourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le ourv…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 504661•13 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le ourvoi en cassation fait l’objet d’une rocédure réalable d’admission. L’admission est refusée ar décision juridictionnelle si le ourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le ourv…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501143•13 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le ourvoi en cassation fait l’objet d’une rocédure réalable d’admission. L’admission est refusée ar décision juridictionnelle si le ourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le ourv…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500186•13 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le ourvoi en cassation fait l’objet d’une rocédure réalable d’admission. L’admission est refusée ar décision juridictionnelle si le ourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le ourv…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506371•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506119•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 504164•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 503830•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502814•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502788•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500970•5 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le po…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502434•21 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502197•21 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501770•21 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501507•21 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501503•21 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502029•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 498545•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 498622•1 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le po…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre