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429 résultats pour "7ème chambre jugeant seule"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 507088•18 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507088

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2023 par laquelle le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale lui a infligé la sanction de blâme du ministre, ainsi que la décision du 12 octobre 2023 par laq…

DDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501139
•11 décembre 2025
•
Conseil d'État

Conseil d'État · 501139

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon, d’une part, d’annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le président de l’université de Franche-Comté a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son accident, ainsi que les titres exécutoires d’un montant de 1…

RejetCDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 499366•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 499366

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 décembre 2024 et les 17 et 24 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 juillet 2024 portant reconduction…

RejetCDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 497615•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 497615

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 septembre 2024 et 5 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C B et Mme D A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une…

RejetCDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 494997•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 494997

…incompétente pour instituer une phase de sensibilisation aux obligations légales de débroussaillement, qui relève de la seule compétence des maires et non du pouvoir d'organisation du chef de service. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 décembre 2024 et 13 mars 2025, l'Office national des forêts conclut au rejet de la requête.…

RejetCDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 506726•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…16216 du 29 juillet 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d’Etat la requête, enregistrée le 3 novembre 2023 au greffe de ce tr…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 506634•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ègent les agents contre toutes les formes de harcèlement ; - inexactement qualifié et dénaturé les faits de l’espèce en jugeant que la situation à laquelle il a été confronté ne pouvait recevoir la qualification de harcèlement moral. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Ar…

Plein contentieuxDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505453•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…réceptionnée ; - insuffisamment motivé son arrêt, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que ses prestations présentaient, indépendamment des interventions des autres corps d’état, de nombreux défauts d’exécution ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant qu’il était constant que l’office LMH lui…

Plein contentieuxDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504692•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…samment motivé son arrêt, dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits en jugeant que la crue de décembre 2003 remplissait les conditions d’imprévisibilité et d’irrésistibilité caractérisant un événement de force majeure ; inexactement qualifié les faits de l’espèce et, en tout état de cause,…

Plein contentieuxDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 508875•13 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 508875

…dministratif de Toulon a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 24MA02379 du 8 août 2025, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel qu’il avait formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2025 et 8 janvier 2026 au secr…

Rejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 506737•12 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 506737

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d’annuler les décisions des 2 et 10 mars, 23 mai et 11 juillet 2022 en tant que, par ces décisions, le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours (SIS) de la Haute-Corse l’a déclaré dé…

Rejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 509256•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société d’économie mixte Citallios a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d’une part, de suspendre, en application de l’article L. 551-17 du code de justice administrative, l’exécution de la concession d’aménagement conclue le 29 juillet 2025 entre la commu…

Plein contentieuxDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503586•22 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 503586

…iété Nice Eco Stadium soutient que la cour administrative d’appel de Marseille a : - insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que l’épidémie de Covid 19 ne présentait pas de caractère irrésistible et donc ne constituait pas un cas de force majeure tels que définis par les stipulations du contrat ; - inexactement qualifié les faits de l’…

Rejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501368•22 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 501368

…utient que la cour administrative d’appel de Marseille a : - insuffisamment motivé sa décision et dénaturé les faits en jugeant que les désordres affectant les luminaires installés sur le bâtiment, empêchant qu’ils remplissent leur fonction esthétique de valorisation, n’étaient pas de nature décennale ; - commis une erreur de droit en jug…

Rejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505405•11 décembre 2025•Conseil d'État

Autres

…deuxième section sont soumis à l’obligation de réserve et de loyauté exigée par l’état militaire et, d’autre part, que seule la sanction disciplinaire de radiation des cadres peut leur être appliquée. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret serait entaché d’illégalité en ce qu’aucun texte ne prévoit explicitement la sanction de radi…

AutresRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503684•13 août 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jug…

AutresRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 496729•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496729

…l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a inexactement qualifié les faits en jugeant que le CEREMA avait pu légalement décider de la licencier au motif d'une insuffisance professionnelle. 3.Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er :…

Rejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 496647•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496647

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet née le 13 juillet 2019 du silence gardé par la préfète du Gard sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, ainsi que l'arrêté du 3 mars 2022 rejetant sa demande d'enjoindre à la préfète du G…

Rejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 491272•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 491272

…Aveyron n'a pas recueilli l'avis du supérieur hiérarchique de celui-ci. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu'en jugeant que l'absence d'avis exprès émis par son supérieur hiérarchique était demeurée sans incidence sur le sens de la décision contestée au motif que la demande de l'intéressé avait été transmise sous couvert de ce sup…

Satisfaction totaleCDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 500731•2 avril 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a déterminé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de…

AutresRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 508355•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 22 novembre 2021 de non renouvellement de son contrat d’engagement à servir…

Excès de pouvoirDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 507327•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt pas sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité ; - s’est méprise sur la portée de ses écritures en jugeant qu’il n’avait invoqué la méconnaissance du principe d’égalité qu’en appel alors qu’il avait reproché au tribunal administratif de ne pas s’être prononcé sur le moyen qu’il avait soulevé devant lui et qui était ti…

Excès de pouvoirDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 506911•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…méconnu son office en écartant le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté ; - a commis une erreur de droit en jugeant que l’absence de réintégration dans ses fonctions en exécution du jugement du 22 juin 2020 du même tribunal était sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué ; - a commis une erreur de droit et dénaturé le…

Excès de pouvoirDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505869•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…cour administrative d’appel de Lyon a inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la société Vector Foiltec n’avait pas commis de faute en procédant à la pose d’une couverture non sérigraphiée dès lors que le résultat de l’étude thermique, à réaliser par la maîtrise d’œuvre, n’avait pas ét…

Excès de pouvoirDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505580•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mmis une erreur de droit, entaché son arrêt d’une contradiction de motifs et dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant que son contrat était à durée déterminée ; - commis une erreur de droit et entaché son arrêt d’une contradiction de motifs en jugeant que les moyens de légalité externe qu’il invoquait contre la décision en litig…

Excès de pouvoirDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505359•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Freedays a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler, d’une part, la délibération du 3 juin 2021 par laquelle le conseil municipal d’Escaro Aytua a abrogé sa délibération du 2 juillet 2012 et approuvé la conclusion d’une promesse de bail emphytéotique avec la soci…

Excès de pouvoirDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504835•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt que la cour administrative d’appel de Toulouse a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la décision du 18 juin 2021 ne pouvait être regardée comme ayant eu pour effet d’abroger une décision prononçant son affectation à titre définitif à l’école de Lherm ; - commis une erreur de droit, inexacteme…

Excès de pouvoirDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504595•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ombant à l’Etat en matière de génocide ; - méconnu la portée de leurs écritures dès lors qu’ils mettaient en cause, non seulement l’apport d’une aide et d’un soutien au gouvernement rwandais jusqu’en 1994, mais également les actions menées par les autorités françaises dans le cadre de l’opération Turquoise, laquelle ne s’inscrit pas dans…

Excès de pouvoirDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504020•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat national des ouvriers des parcs et ateliers CGT (SNOPA CGT) demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de…

Excès de pouvoirCDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501850•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dministratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA04159 du 27 novembre 2024, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 26 mai 2025 au secrétariat du…

Excès de pouvoirCDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501161•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e la cour administrative d’appel de Marseille a inexactement qualifié les faits et insuffisamment motivé sa décision en jugeant que les écrits du sapiteur n’étaient pas de nature à jeter un doute sur son impartialité. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, la commune d’Antibes et la Société mutuelle d’assurance des coll…

Excès de pouvoirCDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 500193•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays…

Excès de pouvoirCDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 495763•5 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nauté de communes de la Terre des deux Caps ne peut utilement soutenir que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant que la lutte contre l’érosion marine entrait dans le champ de sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qui…

Plein contentieuxRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501118•1 décembre 2025•Conseil d'État

Autres

…32-4 du même code. » 4. Dès lors, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que les contrats conclus pour la période du 1er décembre 2017 au 31 mars 2019 pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, sur le fondement de l'article L. 332-7 du code général de la fonction publique, ne…

AutresSatisfaction partielleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505407•15 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…me de candidats ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210mm x 297mm. / Cette circulaire est soustraite à la formalité du dépôt légal ». Aux termes de l'article L.…

Plein contentieuxRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 510708•16 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : L’office d’équipement hydraulique de la Corse (OEHC) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, d’une part, de suspendre, en application de l’article L.551-17 du code de justice administrative, l’exécution du contrat de concession conclu entre le syndicat intercommuna…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505648•13 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…’elle attaque, Mme A... soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux a : - dénaturé les faits de l’espèce en jugeant que l’interdiction d’accès à la digue du port de l’Estacade avait fait l’objet d’une signalisation visuelle suffisante et inexactement qualifié les faits de l’espèce en ne retenant pas une faute de la commune de…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503923•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 avril et 30 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le centre national d’administrat…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503740•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rt établi au cours de cette enquête, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 3. En second lieu, la seule circonstance que le conjoint de l’agent ayant dénoncé les faits de harcèlement connaissait l’autorité ayant prononcé la sanction, ayant été placé sous son commandement dans le cadre de précédentes fonctions, que ce…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 510375•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Corse paysage a demandé à la présidente du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation par la commune de Bastia du lot n° 3 « Aménagements paysagers » du marché portant sur…

Excès de pouvoirRejetDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505892•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 29 juillet 2021 du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Auvergne Rhône-Alpes prononçant son licenciement et de condamner l’établissement à lui verser la somme de 138 998 euros en réparation de son préjudice financier. Par un j…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 507774•5 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°s 2304001, 2304002 du 1er septembre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Rouen a, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d’Etat la re…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 507692•5 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 mai 2025 du Président de la République prononçant sa révocation ; 2°) d’enjoindre au Président de la Répub…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 506970•5 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Par une décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé ce pri…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505458•5 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…iaire la responsabilité contractuelle de la GCBAT ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la responsabilité de M. A... et de la société GCBAT ne pouvait être engagée au titre de la garantie décennale des constructeurs, les désordres affectant le lot n° 2 étant apparents lors de la réception de ce…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504107•5 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…l administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24MA00997 du 6 mars 2025, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a, sur le fondement du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi so…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502515•5 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ns le cadre d’une responsabilité sans faute ; - insuffisamment motivé sa décision et inexactement qualifié les faits en jugeant que le préjudice subi par Mme B... était grave et spécial ; - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en écartant toute faute de la victime dans la réalisation du dommage - commis une erreur…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502513•5 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ns le cadre d’une responsabilité sans faute ; - insuffisamment motivé sa décision et inexactement qualifié les faits en jugeant que le préjudice subi par M. et Mme C... était grave et spécial ; - commis une erreur de droit en jugeant qu’il ne pouvait se prévaloir de la faute d’un tiers pour s’exonérer ou atténuer sa responsabilité ; - com…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505481•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière La Closerie a demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, de condamner in solidum le syndicat intercommunal des rivières du bassin de l’Adour Landais (SIRBAL), devenu le syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus, et la commune d’Eugé…

Plein contentieuxRenvoi incompétenceCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504689•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…te d’Azur soutient que la cour administrative d’appel de Marseille a : - inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que le dommage était accidentel, ce dont elle a déduit que Mme A... n’avait pas à apporter la preuve du caractère grave et spécial des préjudices qu’elle a subis pour en obtenir l’indemnisation ; - entaché son ar…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 498150•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 août 2024 par laquelle l’autorité militaire de deuxième niveau lui a infligé la sanction de blâme. Vu le…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 508402•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 juillet 2025 par lequel le Président de la République l’a suspendu pour une durée de trois ans de l’e…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 509354•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…mmis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé ces faits et les pièces du dossier en jugeant qu’il n’était pas établi que le contrat était entaché d’un vice d’une particulière gravité tenant à l’absence d’autorisation préalable de son comité syndical ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce et dén…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 507574•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Eurofins Hydrologie Est a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d’enjoindre à l’Eurométropole de Strasbourg de lui communiquer, notamment, l’o…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 507500•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…direct avec les conditions de l’offre économiquement la plus avantageuse. Il est par ailleurs pondéré à hauteur de 4 % seulement. Ce sous-critère ne peut ainsi être regardé comme ayant un effet discriminatoire à l’égard de la société Ricard TP. Par suite, le moyen tiré de ce que le sous-critère « Mesures sociales » n’est pas au nombre de…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 508736•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…n dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu’en jugeant que le moyen tiré de ce que le conseil municipal de la commune de Faverges-Seythenex n’était pas compétent pour disposer des remontées mécaniques et conclure le marché de travaux en litige afin de procéder à leur…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501278•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…eté le surplus de ses demandes. Par une ordonnance n° 24PA03867 du 5 décembre 2024, la présidente assesseure de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 février et 5 mai 2025 au secrétariat du con…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 500753•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…utient que la cour administrative d’appel de Lyon a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance du protocole transactionnel du 18 juillet 2016 était inopérant pour contester la légalité du titre exécutoire ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les parties a…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 497712•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Entreprise Mazet a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de réviser le solde créditeur du décompte du marché du lot n° 6 « doublage, cloisons, faux-plafonds et peinture » qu’elle a conclu avec l’université Clermont Auvergne pour la construction d’un centre de reche…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 509034•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…droit et s’est mépris sur la portée des écritures de première instance de la société Brézème Entreprise et Promotion en jugeant que les conclusions présentées par celle-ci en appel ne reposaient pas sur une cause juridique nouvelle et étaient donc recevables ; - a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en relevant…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 506618•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la transformation a…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503891•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…deuxième section sont soumis à l’obligation de réserve et de loyauté exigée par l’état militaire et, d’autre part, que seule la sanction disciplinaire de radiation des cadres peut leur être appliquée. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret serait entaché d’illégalité en ce qu’aucun texte ne prévoit explicitement la sanction de radi…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503262•11 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…méconnu les règles gouvernant la responsabilité sans faute des personnes publiques et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la responsabilité sans faute du GPFMAS, en sa qualité de maître d’ouvrage du port de Rouen, n’était pas engagée ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503197•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…pension à jouissance immédiate sur le fondement de l'article L. 24 du même code. 5. Il résulte de ce qui précède qu’en jugeant que le second alinéa de l’article L. 4139-8 du code de la défense, qui précise les conditions dans lesquelles ce pécule est octroyé de plein droit, n’a pas pour objet de déroger à la condition tenant au bénéfice…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503093•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er avril et 5 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération nationale des syndicats de marins CGT, la Fédération des officiers de la marine marchande CGT et l’Union fédérale maritime CFDT demandent au…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501628•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 18 février, 15 mai et 17 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2024 par…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501545•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février, 13 mars et 4 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C... A... B... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2024 par laquel…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 499734•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ines, sans que ces pièces, produites le 8 juin 2022 par l’université, n’aient été communiquées à M. B.... Toutefois, en jugeant, après avoir relevé que ces pièces étaient inutiles à la solution du litige et que M. B... n’avait pas contesté la régularité de la publication de l’arrêté du 8 janvier 2018 qui lui avait été communiqué, que le p…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 499534•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ni l’achat d’un bien immobilier par celui-ci le 7 avril 2023, n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que les décisions obligeant M. B... à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503695•5 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Vert-Marine a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner la communauté de communes Nièvre et Somme à lui verser, à titre principal, une somme de 300 000 euros correspondant à son manque à gagner, assortie des intérêts capitalisés, et, à titre subsidiaire, une somme de…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503028•5 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…: - inexactement qualifié les faits de l’espèce ou, à tout le moins, dénaturé ceux-ci et commis une erreur de droit en jugeant que sa décision de privilégier, pour contrôler les situations de travaux, une analyse théorique du nombre de métrés à la place de la méthode de l’attachement était constitutive d’une faute dans l’exercice de sa m…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502288•5 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…eloppement-SELA à exercer le droit de préemption et à mettre en œuvre l’expropriation ; - commis une erreur de droit en jugeant que l’illégalité de la concession d’aménagement n’entraînait pas, avant la résiliation de la convention, une incompétence de la société Loire Atlantique Développement-SELA pour acquérir des biens par voie d’expro…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502287•5 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’avenant du 4 novembre 2019 prévoyant la résiliation amiable de la concession d’aménagement conclue le 4 juillet 2005 entre Nantes Métropole et la société Loire Atlantique Développement-SELA (LAD-SELA).…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502286•5 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d’annuler la concession d’aménagement conclue entre Nantes Métropole et la société publique locale d’aménagement « Nantes Métropole Aménagement » (SPL-NMA), pour la réalisation de la zone d’amén…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502269•5 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…bondance Loisirs Développement soutient que la cour administrative d’appel de Lyon a : - commis des erreurs de droit en jugeant que la durée de la délégation de service public était excessive en se fondant sur les seules dispositions du cahier des charges de la délégation et en ne tenant compte que des charges prévisionnelles d’investisse…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 495710•5 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 4 juillet et 21 août 2024 et le 29 janvier 2025, le Syndicat National Unitaire Intérieur Police Nationale (SNUIPN/FSU) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le document intitulé « Flash-info BPP : Nouveau ré…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 508725•4 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…n° 20 ; - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’il avait commis une erreur manifeste d’appréciation en rejetant l’offre de la société BETCR comme étant anormalement basse ; - dénaturé les pièces du dossier en écartant comme insuffisamment étayées ses alléga…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 508718•4 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nion a : - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu’il avait commis une erreur manifeste d’appréciation en rejetant l’offre de la société BETCR pour chacun des lots litigieux comme étant anormalement basse ; - dénaturé les pièces du dossier en écartant comme in…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 508474•4 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…qu’elle a produits avant la clôture de l’instruction comme des « notes en délibéré » ; - commis une erreur de droit en jugeant qu’elle ne pouvait pas poursuivre la procédure de passation avec la société Only You et déclarer la candidature de cette dernière recevable, après l’avoir régularisée, au motif que cette société aurait été défini…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 508426•1 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la décision de rejet de sa candidature et de son offre prise par la commune de Montaigu-Vendée et…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503104•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…a société DG Construction, soutient que la cour administrative d’appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en jugeant recevables les conclusions indemnitaires de la société Aéroport de Marseille Provence dirigées contre la société DG Construction, alors que la première société n’avait pas déclaré sa créance au passif de la procé…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502192•29 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mars et 31 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2024-334 du 3 décembre 2024 de la Haute Autorité pour la trans…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501654•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…isation du dommage ; - commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en jugeant, pour rejeter les conclusions à fin d’injonction, que les travaux réalisés à la demande de la commune étaient de nature à remédier de manière pérenne aux désordres subis. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501623•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La commune de Fleurance a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Entreprise Justumus, SETES Ingénierie et Atelier d’architecture A3+ à lui verser la somme de 157 680 eu…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501237•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…a part ayant concouru à la réalisation des dommages ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant inopérante, pour apprécier sa responsabilité, la circonstance que l’entreprise chargée des travaux était une société spécialisée chargée des études d’exécution ; - insuffisamment motivé son arrêt en estimant qu’e…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 499000•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…t que la cour administrative d’appel de Lyon a : - insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les désordres en cause pouvaient être regardés comme apparents dans toute leur ampleur à la date de réception de l’ouvrage ; - insuffisamment motivé son arrêt en omettant de répondre aux conclusions de la soc…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 497899•29 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision par laquelle la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, a versé dans son dossier administratif le rapport établi le 4 décembre 2018 par le principal du collège Geo…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 496506•29 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision de la ministre des armées du 17 janvier 2020 prononçant à son encontre la sanction de radiation des cadres ainsi que la décision à intervenir de la commission de recours des militaires sur le recours administrati…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 496420•29 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…que la décision de l’administration de mettre fin au contrat intervient au plus tard à la fin de celle-ci. Dès lors, en jugeant que la décision de rupture du contrat de travail de M. A..., datée du 25 mai 2020 et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, était intervenue à l’issue de la période d’essai renouvelée, alors même…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 496201•29 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…invoqués et a rejeté les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de délivrer l’un des titres demandés. En jugeant qu’en statuant ainsi le tribunal devait être regardé comme ayant nécessairement écarté, après les avoir examinés, les autres moyens invoqués devant lui et susceptibles de justifier qu’une injonction de délivrance…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 506602•24 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de sorte que l’offre ne pouvait être regardée comme incomplète à ce titre ; - dénaturé l’offre de la société Soterly en jugeant qu’elle était dépourvue de toute ambiguïté sur l’application d’un rabais nul ; - commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance que l’acheteur public aurait pu lever l’ambiguïté résultant de l’incom…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504709•24 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…gularité faute d’en avoir signé la minute ; - a commis une double erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que l’immeuble abritant aujourd’hui le casino était un bien de retour ; - a méconnu son droit d’accès à un juge en rejetant sa demande en tierce opposition comme irrecevable ; - a commis une erreur de droit au re…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502919•21 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Stereau a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner le syndicat intercommunal d’assainissement des communes de Pecqueuse, Limours, Forges-les-Bains et Briis-sous-Forges (SIAL) à lui rembourser la somme de 1 115 908,86 euros TTC correspondant…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501644•21 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ttributaire finalement retenu, n’était pas établie ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que l’offre économiquement la plus avantageuse avait bien été retenue en l’espèce et qu’il n’y avait pas lieu, après élimination du soumissionnaire dont l’offre avait été classée première, d’effectuer une nouvell…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 500936•21 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Indigo Infra CGST a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, la somme de 319 683,60 euros correspondant à la valeur nette comptable des investissements incorporés aux biens de r…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 499367•21 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…été Spie Batignolles Malet soutient que la cour administrative d’appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en jugeant que la responsabilité du maître d’ouvrage ne peut être engagée à raison des difficultés rencontrées au cours d’un marché à prix unitaires qu’à la condition que celles-ci aient pour effet de bouleverser l’économie…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 496110•21 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet et 7 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503378•15 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

….3.3. Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable ». 3. En jugeant que la circonstance que le décompte général n’avait pas été signé par le pouvoir adjudicateur ou son représentant ne faisait pas obstacle à l’application du délai de trente jours à compter de la notification du d…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501753•26 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2404606 du 19 février 2025, enregistrée le 20 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501174•26 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ime avoir subis à la suite d'une chute intervenue sur le port de plaisance " Tino Rossi " à Ajaccio, et de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Corse à lui verser une provision de 5 000 euros et, subsidiairement, dans le dernier état de ses écritures, de la condamner à lui verser la somme de 195 016,31 euros en réparat…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule