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596 résultats pour "7ème chambre"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 498536•11 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…bunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 23MA01439 du 16 août 2023, la présidente de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1er de…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État
•7ème chambre jugeant seule
n° 506726•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…16216 du 29 juillet 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d’Etat la requête, enregistrée le 3 novembre 2023 au greffe de ce tr…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 502271•11 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A. Par un courrier du 17 mars 2025, le greffe de la 7ème chambre a invité M. A à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrati…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 501739•13 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 25 février 2025, notifié le 3 mars 2025, le greffe de la 7ème chambre a invité Mme A à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrat…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 505167•25 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…uros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 16 juin 2025, le greffe de la 7ème chambre a invité M. A à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrati…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 505166•25 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…uros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 16 juin 2025, le greffe de la 7ème chambre a invité Mme B à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrat…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 505165•25 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…euros au titre de l'article L. 761-1 d code de justice administrative. Par un courrier du 16 juin 2025, le greffe de la 7ème chambre a invité Mme B à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrat…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA04758•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…es publics. Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M. Gallaud, président assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. La rapporteure, N. Zeudmi SahraouiLa présidente, V. Chevalier-Aubert…

plein contentieuxRejetCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA03791•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…es publics. Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M. Gallaud, président assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. La rapporteure, N. Zeudmi SahraouiLa présidente, V. Chevalier-Aubert…

plein contentieuxRejetCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA03790•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…es publics. Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M. Gallaud, président assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. La rapporteure, N. Zeudmi SahraouiLa présidente, V. Chevalier-Aubert…

plein contentieuxRenvoiCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA03763•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…Paris Branch. Délibéré après l'audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, M. Gallaud, président assesseur, M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. Le rapporteur, T. Gallaud La présidente, V. Chevalier-Aubert La greffière…

plein contentieuxSatisfaction partielleDécision7ème chambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA03102•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ptes publics. Délibéré après l'audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, M. Gallaud, président assesseur, M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. Le rapporteur, T. Gallaud La présidente, V. Chevalier-Aubert La greffière…

plein contentieuxRejetCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA03097•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ptes publics. Délibéré après l'audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, M. Gallaud, président assesseur, M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. Le rapporteur, T. Gallaud La présidente, V. Chevalier-Aubert La greffière…

plein contentieuxRejetC+Décision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA02795•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…t de Paris. Délibéré après l'audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M. Gallaud, président assesseur, - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. Le rapporteur, M. Desvigne-Repusseau La présidente, V. Chevalier-Aube…

plein contentieuxRenvoiCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA02742•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ptes publics. Délibéré après l'audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, M. Gallaud, président assesseur, M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. Le rapporteur, T. Gallaud La présidente, V. Chevalier-Aubert La greffière…

plein contentieuxRejetCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA02556•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…-de-France. Délibéré après l'audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M. Gallaud, président assesseur, - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. Le rapporteur, M. Desvigne-Repusseau La présidente, V. Chevalier-Aube…

plein contentieuxRejetCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 25PA03166•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e-et-Marne. Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M. Gallaud, président assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026 La rapporteure, N. Zeudmi SahraouiLa présidente, V. Chevalier-Aubert L…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 25PA03159•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de police. Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M. Gallaud, président assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026 La rapporteure, N. Zeudmi SahraouiLa présidente, V. Chevalier-Aubert L…

excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 25PA02687•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…aint-Denis. Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M. Gallaud, président assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026 La rapporteure, N. Zeudmi SahraouiLa présidente, V. Chevalier-Aubert L…

excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 25PA02485•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de police. Délibéré après l'audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M. Gallaud, président assesseur, - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. Le rapporteur, M. Desvigne-RepusseauLa présidente, V. Chevalier-Auber…

excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA04177•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…française. Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M. Gallaud, président assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. La rapporteure, N. Zeudmi-SahraouiLa présidente, V. Chevalier-Aubert…

excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA04176•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…française. Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M. Gallaud, président assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. La rapporteure, N. Zeudmi-SahraouiLa présidente, V. Chevalier-Aubert…

excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA04175•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…française. Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M. Gallaud, président assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. La rapporteure, N. Zeudmi-SahraouiLa présidente, V. Chevalier-Aubert…

excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA04174•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…française. Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M. Gallaud, président assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. La rapporteure, N. Zeudmi-SahraouiLa présidente, V. Chevalier-Aubert…

excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA04173•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…française. Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M. Gallaud, président assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. La rapporteure, N. Zeudmi-SahraouiLa présidente, V. Chevalier-Aubert…

excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA04172•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…française. Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M. Gallaud, président assesseur, - Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. La rapporteure, N. Zeudmi-SahraouiLa présidente, V. Chevalier-Aubert…

excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA02259•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rritoriale. Délibéré après l'audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M. Gallaud, président assesseur, - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. Le rapporteur, M. Desvigne-Repusseau La présidente, V. Chevalier-Aube…

excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 25PA03776•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…’intérieur. Délibéré après l'audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M. Gallaud, président assesseur, - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. Le rapporteur, M. Desvigne-Repusseau La présidente, V. Chevalier-Aube…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 25PA03160•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…’intérieur. Délibéré après l'audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M. Gallaud, président assesseur, - M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. Le rapporteur, M. Desvigne-Repusseau La présidente, V. Chevalier-Aube…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 507088•18 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507088

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2023 par laquelle le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale lui a infligé la sanction de blâme du ministre, ainsi que la décision du 12 octobre 2023 par laq…

DDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501139•11 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 501139

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon, d’une part, d’annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le président de l’université de Franche-Comté a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son accident, ainsi que les titres exécutoires d’un montant de 1…

RejetCDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 499366•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 499366

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 décembre 2024 et les 17 et 24 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 juillet 2024 portant reconduction…

RejetCDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 497615•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 497615

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 septembre 2024 et 5 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C B et Mme D A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une…

RejetCDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 494997•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 494997

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2024 et 28 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat SNUPFEN Solidaires, l'union syndicale de l'Office national des forêts CGT et le syndicat " F…

RejetCDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 506634•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Etat à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison des agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime. Par un jugement n° 2004064 du 6 juille…

Plein contentieuxDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505453•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Indigo a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’office public Lille Métropole Habitat (LMH) à lui verser, d’une part, la somme de 127 279,24 euros pour la tranche ferme et la somme de 12 850 euros pour la tranche conditionnelle au titre du solde d’un marché « lo…

Plein contentieuxDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504692•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’une part, de condamner solidairement l’Etat et la commune de Sauveterre, ou l’un à défaut de l’autre, à leur verser des sommes globales de 4 214,13 et de 209 126,92 euros, en réparation des préjudices qu’ils est…

Plein contentieuxDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 508875•13 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 508875

…dministratif de Toulon a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 24MA02379 du 8 août 2025, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel qu’il avait formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2025 et 8 janvier 2026 au secr…

Rejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 506737•12 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 506737

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d’annuler les décisions des 2 et 10 mars, 23 mai et 11 juillet 2022 en tant que, par ces décisions, le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours (SIS) de la Haute-Corse l’a déclaré dé…

Rejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 509256•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société d’économie mixte Citallios a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d’une part, de suspendre, en application de l’article L. 551-17 du code de justice administrative, l’exécution de la concession d’aménagement conclue le 29 juillet 2025 entre la commu…

Plein contentieuxDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503586•22 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 503586

Vu la procédure suivante : La société Nice Eco Stadium a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, de condamner la commune de Nice à lui verser la somme de 14 585 455,96 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, au titre de la totalité des r…

Rejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501368•22 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 501368

Vu la procédure suivante : L’établissement public d'aménagement Euroméditerranée (EPAEM) a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, la condamnation solidaire, sur le fondement de la garantie décennale, de la société Ateliers Lion Associés, de la société Ilex, de la société Spie Citynetworks e…

Rejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505405•11 décembre 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 avril 2025 par lequel le Président de la République l’a radié des cadres par mesure disciplinaire ; 2°) d…

AutresRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 504677•2 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 25PA00153 du 21 mai 2025, enregistrée le 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d’appel de Paris a décidé, avant de statuer sur l’appel formé par M. B... contre l’ordonnance n° 2414705 du 6 décembre 2024 par laquelle la préside…

AutresADécision2ème et 7ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 503737•2 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : Par un jugement nos 2202740-2301185 du 15 avril 2025, enregistré le 23 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la demande de M. C... B... et Mme A... B... tendant, d’une part, à l'annulation pour excès de pouvoir…

AutresBDécision2ème et 7ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503684•13 août 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jug…

AutresRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 496729•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496729

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, d…

Rejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 496647•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496647

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet née le 13 juillet 2019 du silence gardé par la préfète du Gard sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, ainsi que l'arrêté du 3 mars 2022 rejetant sa demande d'enjoindre à la préfète du G…

Rejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 491272•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 491272

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 16 avril 2018 par laquelle l'inspecteur d'académie et directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron a rejeté sa demande tendant à bénéficier d'un allègement de service d'une quotité d'un…

Satisfaction totaleCDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 500731•2 avril 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a déterminé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de…

AutresRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 508355•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 22 novembre 2021 de non renouvellement de son contrat d’engagement à servir…

Excès de pouvoirDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 507327•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du 10 juin 2020 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours devant la commission des recours militaires tendant à l’annulation de la décision du 5 décembre 2019 par laquelle le minis…

Excès de pouvoirDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 506911•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 19 mai 2022 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la relance a annulé la pension de retraite qui lui avait été concédée à compter du 1er septembre 2018 et l’a informée que le…

Excès de pouvoirDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505869•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La métropole Clermont Auvergne Métropole a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement M. A... B... et les sociétés BET Terrell et Oteis BEFS à lui verser différentes sommes en réparation des préjudices résultant des désordres affectant la piscine Marcel…

Excès de pouvoirDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505580•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines des ministères sociaux lui a notifié la fin de sa mise à disposition auprès de la délégation générale à l’emploi et la formation professionnell…

Excès de pouvoirDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505359•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Freedays a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler, d’une part, la délibération du 3 juin 2021 par laquelle le conseil municipal d’Escaro Aytua a abrogé sa délibération du 2 juillet 2012 et approuvé la conclusion d’une promesse de bail emphytéotique avec la soci…

Excès de pouvoirDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504835•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale du Lot a renouvelé son affectation à titre provisoire à l’école de Saint-Pierre Lafeuille pour l…

Excès de pouvoirDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504595•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L’association Rwanda Avenir, l’association Collectif des parties civiles pour le Rwanda, Mmes B... A..., Dafroza Mukarumongi, Mariam Mukashema, Concessa Musabyimana, Prisca Mushimiyimana, Christine Nyirarukundo, Annonciata Utamuriza, Eugénie et Jeanne Uwimbabazi, ainsi que MM. Dany Bayingire…

Excès de pouvoirDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504020•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat national des ouvriers des parcs et ateliers CGT (SNOPA CGT) demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de…

Excès de pouvoirCDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501850•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dministratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA04159 du 27 novembre 2024, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 26 mai 2025 au secrétariat du…

Excès de pouvoirCDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501161•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. C... D..., M. I... G..., M. A... J..., la société Effactec et la société Structure Riviera ont demandé au tribunal administratif de Nice de récuser, d’une part, M. E... B..., désigné en qualité d’expert par une ordonnance n° 1905338 du juge des référés du tribunal administratif de Nice en…

Excès de pouvoirCDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 500193•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays…

Excès de pouvoirCDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 506117•2 mars 2026•Conseil d'État

Autres

…Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Olivier Japiot, M. Alain Seban, présidents de chambre ; M. Pascal Trouilly, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat, M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Alexandre Trémolière, maî…

AutresAttributionBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 495763•5 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Bouygues Travaux publics Régions France a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 31 mai 2016 par laquelle la commune de Wissant a rejeté son projet de décompte final du marché public de travaux conclu le 5 mai 2014 pour la reconstruction du perré situé…

Plein contentieuxRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501118•1 décembre 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le ministre des armées et des anciens combattants a décidé de ne pa…

AutresSatisfaction partielleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505407•15 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2025 pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans la commune de Pierre-Buffière (Haute-Vienne). Par un jugement n° 2500603 du…

Plein contentieuxRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 503011•11 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 503010•11 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 503007•11 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2. Le désistement d…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 500931•23 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2. Le désistement…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 500930•23 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2. Le désistement…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 510708•16 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : L’office d’équipement hydraulique de la Corse (OEHC) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, d’une part, de suspendre, en application de l’article L.551-17 du code de justice administrative, l’exécution du contrat de concession conclu entre le syndicat intercommuna…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505648•13 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme D... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Capbreton à verser à la première une somme de 20 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d’existence et une somme de 9 354,96 euros au titre des frais d’obsèques de son époux, M…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503923•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 avril et 30 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le centre national d’administrat…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503740•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et six nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 22 avril, 18 juin, 8 juillet, 4, 10 et 12 septembre et 8 octobre 2025, M. A... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) à titre principal, d’annuler la décision de l’autorité militaire de pr…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 510375•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Corse paysage a demandé à la présidente du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation par la commune de Bastia du lot n° 3 « Aménagements paysagers » du marché portant sur…

Excès de pouvoirRejetDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505892•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 29 juillet 2021 du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la région Auvergne Rhône-Alpes prononçant son licenciement et de condamner l’établissement à lui verser la somme de 138 998 euros en réparation de son préjudice financier. Par un j…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 507774•5 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°s 2304001, 2304002 du 1er septembre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Rouen a, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d’Etat la re…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 507692•5 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 mai 2025 du Président de la République prononçant sa révocation ; 2°) d’enjoindre au Président de la Répub…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 506970•5 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 août et 12 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d’écarter pour illégalité le 3° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative et de…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505458•5 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La commune de Nolay a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum M. B... A..., la société Cabinet d’études Marc Merlin, la société SATP Sud Est, représentée par son liquidateur Me Sabourin, la société GCBAT et la société Cominex à lui verser la somme de 84 684 euros s…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504107•5 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…l administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24MA00997 du 6 mars 2025, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a, sur le fondement du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi so…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502515•5 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser les sommes de 111 546 euros au titre des travaux de remise en état de son bien immobilier, des travaux de confortement de l’immeuble et des frais de sondage, déduction faite d…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502513•5 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le département du Pas-de-Calais à leur verser la somme de 143 977 euros au titre des préjudices qu’ils ont subis du fait de la croissance d’un peuplier d’Italie implanté sur une propriété départementale…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 507488•2 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…nri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Olivier Japiot, M. Alain Seban, présidents de chambre ; M. Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Jérôme Goldenberg, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Pierre Lombard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 2 fé…

Plein contentieuxRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505481•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière La Closerie a demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, de condamner in solidum le syndicat intercommunal des rivières du bassin de l’Adour Landais (SIRBAL), devenu le syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus, et la commune d’Eugé…

Plein contentieuxRenvoi incompétenceCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504689•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, de condamner la métropole Nice Côte d’Azur à lui verser la somme totale de 62 112,69 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des dommages occasionnés par les intempéries du 14 au 15 mai…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 498150•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 août 2024 par laquelle l’autorité militaire de deuxième niveau lui a infligé la sanction de blâme. Vu le…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 508402•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 juillet 2025 par lequel le Président de la République l’a suspendu pour une durée de trois ans de l’e…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 509354•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société SEBL Grand Est a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat d’aménagement urbain de Chaligny – Neuves-Maisons à lui verser une indemnité provisionnelle de 2…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 507574•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Eurofins Hydrologie Est a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d’enjoindre à l’Eurométropole de Strasbourg de lui communiquer, notamment, l’o…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 507500•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Ricard TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d’annuler la procédure de passation du lot n° 3 du marché public de services relatif à l’entreti…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 508736•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L’association « Tous ensemble pour la Sambuy », M. F... B..., M. A... C..., M. J... E... et Mme G... H... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du marché de tra…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501278•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…eté le surplus de ses demandes. Par une ordonnance n° 24PA03867 du 5 décembre 2024, la présidente assesseure de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 février et 5 mai 2025 au secrétariat du con…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 500753•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Le société Valespace a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le titre exécutoire émis le 4 avril 2018 par lequel le président du syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets l’a constituée débitrice de la somme de 1 225 769 euros correspondant au coût de travaux…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 497712•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Entreprise Mazet a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de réviser le solde créditeur du décompte du marché du lot n° 6 « doublage, cloisons, faux-plafonds et peinture » qu’elle a conclu avec l’université Clermont Auvergne pour la construction d’un centre de reche…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 509034•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Brézème Entreprise et Promotion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Livron-sur-Drôme à lui verser une provision de 121 400 euros, outre les intérêt…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 505623•15 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Olivier Japiot, M. Alain Seban, présidents de chambre ; M. Géraud Sajust de Bergues, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Liza Bellulo,…

Plein contentieuxRejetBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 506618•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la transformation a…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503891•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires enregistrés les 29 avril, 30 juin, 15 juillet et 24 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 avril 2025 par lequel le Président de la R…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule