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819 résultats pour "6ème chambre - formation à 3"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 488405•24 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2305488 du 21 juin 2023, la présidente de la 6ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 19 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) régl…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•
Conseil d'État
•9ème chambre jugeant seule
n° 509324•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ovembre 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25BX00225 du 3 septembre 2025, la présidente de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2025 et 7 janvier 2026 au…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY03156•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…tée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Lyon, le 3 février 2026 Le président de la 6ème chambre, François Pourny La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce…

plein contentieuxRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 492989•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…atif de Marseille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23MA03062 du 29 janvier 2024, le président assesseur de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Altitude Infrastructure THD contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 m…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 500593•2 septembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…bunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 497888 du 31 décembre 2024, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par M. A tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris. Par une requête et deux n…

Rectif. d'erreur matérielleR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 503353•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e des armées. Délibéré à l'issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 16 octobre 2025. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M. Léo André La secrétaire…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 494181•3 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…al administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA05056 du 12 mars 2024, la présidente de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B... contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 6 août 2024 au secrétari…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 505810•2 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rap…

AutresQPC T-Transmission (définitif)CDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA05957•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…tre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj, présidente de chambre, - M. Niollet, président-assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 mars 2026. Le rapporteur, J-C. NIOLLETLa présidente, J. BONIFACJ La greffière, A.LOUNIS La R…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision6ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 498699•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, Mme Cécile Isidoro, conseillers d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 décemb…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 505772•2 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rap…

Excès de pouvoirQPC M-Refus transmission (ADD)CDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 493126•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2025. Le p…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 495654•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, M. Jean-Luc Matt, conseillers d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Signé :…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 505806•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nsidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : "…

Excès de pouvoirR. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 504881•13 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre peuvent, par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expirati…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 495589•12 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tre de la justice. Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 12 mai 2025. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M. Bruno Bachi…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 500626•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ort des pièces du dossier ainsi que des indications données au cours de la séance orale d’instruction tenue par la 5ème chambre de la section du contentieux que la production par la personne qui demande le bénéfice d’une aide personnelle au logement du relevé d’identité bancaire relatif au compte sur lequel elle demande le versement de ce…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 502026•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, Mme Cécile Isidoro, conseillers d'Etat et M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 497473•6 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et M. Bastien Brillet, maître des requ…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 497471•6 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et M. Bastien Brillet, maître des requê…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 501662•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…vision présenté par M. B... contre cette décision. Par une ordonnance n° 494870 du 11 février 2025, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé par M. B... contre l’arrêt du 23 mars 2021 de la cour administrative d’appel de Douai, selon la procédure prévue par l’article R.…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 488406•24 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2300811 du 21 juin 2023, la présidente de la 6ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 19 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) régl…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA00799•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…itre de séjour en qualité de conjoint de français. Par une ordonnance n° 2403182 du 23 janvier 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement d’office de la requête de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M. B..., représenté par Me Bernard, de…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506939•8 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 495416 du 7 octobre 2024 de la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; 2°) d'annuler l'ordonnance n° 500573 du 24 juillet 2025 de la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; 3°) d'enjoindre a…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 501151•11 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, M. Jean-Luc Matt, conseillers d'Etat et M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 11 mars…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 497460•2 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Christophe Pourreau, Mme Cécile Isidoro, conseillers d'Etat ; M. Gaspard Montbeyre, maître des requêtes en service extraordinaire et Mme Nathalie Destais,…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509490•29 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt le recours gracieux formé contre cet arrêté. Par une ordonnance n° 2403462 du 17 septembre 2025, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 25TL02037 du 4 novembre 2025, enregistrée le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 507844•13 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nsidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) Les résidents de chambre euvent, ar ordonnance (…) : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement as de la com étence de la juridiction administrative (…) ». 2. La requête de M. F... tend à l’annulation our excès de ouvoir du jugeme…

Excès de pouvoirR. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 494986•15 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 3 septembre 2024 et le 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du sil…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 492306•8 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u Premier ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 8 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rappo…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 510049•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement de la SAS Cpv Sun 40 étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désisteme…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 501330•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu les procédures suivantes : Par neuf ordonnances nos 2500508, 2500506, 2500526, 2500436, 2500507, 2500608, 2500688, 2500697, 2500718 des 6, 11, 17 février et 3 mars 2025, le président du tribunal administratif de Rouen a renvoyé au Conseil d’Etat les requêtes de M. et Mme K..., Mme N... D... et Mme Q... B..., de M.…

Plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 501320•6 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, Mme Cécile Isidoro, conseillers d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 6 février 2026. Le président…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501181•3 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…du 4 juin 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24NT02014 du 24 janvier 2025, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 3 février, 3 février également, 4 février et 2 ma…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 509025•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…rticle L. 522-3 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 507085 du 13 octobre 2025, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé par Mme A... contre cette ordonnance. Recours en révision Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025 au secrétariat du conte…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504185•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…4 de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024. Par une ordonnance n° 501803 du 5 mai 2025, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté cette requête. Recours en révision Par une requête, enregistrée le 8 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conse…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 495524•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, Mme Cécile Isidoro, conseillers d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 mars 2…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 497432•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, M. Jean-Luc Matt, M. David Gaudillère, conseillers d'Etat ; M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Signé : M. De…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500917•6 août 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…M. B A demande au Conseil d'État de réviser l'ordonnance n° 500524 du 23 janvier 2025 par laquelle la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'État a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés p…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 500920•4 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et de la pêche. Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Leïla Derouich, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 4 août 2025. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva La rapporteure : Signé : Mme L…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 501019•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Champs Gazania a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale tendant à la construction et à l'exploitation d…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 490161•16 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 492263•16 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt que, dans le cadre des procédures à bref délai ou avec mise en état, les parties peuvent demander au président de la chambre saisie ou au conseiller de la mise en état que ne soit pas tenue d'audience de plaidoiries. Ces dispositions prévoient que le président de la chambre saisie ou le conseiller de la mise en état fait droit à cette…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 493510•18 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, M. Bruno Bachini, conseillers d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 18 avril 2025. Le président : Signé : M.…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504774•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…re dans un délai de huit jours à compter du jugement. Par une ordonnance n° 2408891 du 8 avril 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai et 25 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 493239•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 7 novembre 2025. Le présid…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502548•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 5…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502723•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par une décision du 3 mars 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autorise…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500266•26 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…Etat n’a pas admis son pourvoi formé contre une ordonnance du 22 juillet 2024 de la présidente de la 2ème chambre de la 6ème section du tribunal administratif de Paris. Par une lettre du 10 mars 2025, notifiée le même jour, M. B... été invité à régulariser son recours dans le délai d’un mois. Par une décision du 16 janvier 2025, notifiée…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502575•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 5…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502547•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 5…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502442•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nsidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502668•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du dé…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502750•22 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du d…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502535•22 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du dé…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 502495•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de la justice. Délibéré à l'issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva La rapporteure : Signé : Mm…

Excès de pouvoirNon-lieuCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502470•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 5…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502525•4 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nsidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502520•4 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nsidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502735•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nsidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502620•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nsidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502597•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nsidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502466•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nsidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 495509•18 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…Montreuil a rejeté la demande de M. B. Par une ordonnance n°s 23VE02343, 23VE02344 du 29 avril 2024, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés par M. B contre ces deux jugements. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 20…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502740•23 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du dé…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502381•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 5…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502465•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par une décision du 3 mars 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autorise…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 490824•28 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e l'article 151 du règlement intérieur du Sénat. Par une ordonnance n° 21PA04984 du 11 octobre 2021, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la contestation formée par M. B contre le refus du tribunal administratif de Paris de transmettre au Conseil d'État les questions prioritaires de constitut…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502546•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nsidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500145•22 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ". 2. Pour demander l'annulation de l'ord…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 503683•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…5 du même code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ". 2. Pour demander l'annulation de l'or…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 502453•5 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…atif de Melun, a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 23PA02235 du 15 janvier 2025, le président assesseur de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 12 juin 2025 au secrétariat…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 504352•5 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…atif de Montreuil a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 24PA05388 du 14 mars 2025, le président assesseur de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 8 août 2025 au secrétariat du…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 506115•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L’association pour la santé, la protection et l’information sur l’environnement (ASPIE) a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les arrêtés du 20 juin 2023 par lesquels le préfet d’Indre-et-Loire a délivré à la société Socoa 3 sept permis de construire p…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 500999•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, M. Jean-Luc Matt, conseillers d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, ma…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 500997•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, M. Jean-Luc Matt, conseillers d'Etat ; Mme Ségolène Cavaliere, maî…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 500996•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, M. Jean-Luc Matt, conseillers d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, ma…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501407•13 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en remier et dernier ressort, le résident de la chambre eut décider ar ordonnance de ne as admettre : (…) 3° Les ourvois manifestement dé ourvu de fondement dirigés contre les ordonnances rises en a lication du livre V (…) ». 2. our demander l’annulation de l’ordonnan…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 503884•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Le désistement de M. D et autre étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement M…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 500261•18 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…trative, de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 493508 du 24 juillet 2024 par laquelle la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 23PA04505 du 22 mars 2024 par laquelle le premier vice-président de la cour administra…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 493009•5 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…re de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 5 mai 2025. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M. Bruno Bachin…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 500401•19 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ibunal administratif a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 23LY03826 QPC du 12 mars 2024, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a refusé de faire droit à la demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le centre hospitalier Drôme-Vivarais. Par un arrêt…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 498273•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e France (EDF). Délibéré à l'issue de la séance du 4 décembre 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Airelle Niepce, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 22 décembre 2025. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva La rapporteure : Signé :…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500112•22 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ". 2. Pour demander l'annulation de l'ord…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506156•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…justice administrative : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l’introduction, devant le Conseil d’Etat,…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 490928•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le cadre de l’instance introduite par Mme C... A... et sa fille, Mme B... D..., de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre - Les Abymes, à…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 491346•6 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nt : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger M. Laurent Cabrera, M. Christophe Pourreau, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. Bastien Brillet, maître des requê…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 504918•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mière instance. Délibéré à l'issue de la séance du 19 février 2026 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 23 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 504873•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ne de la Hotte. Délibéré à l'issue de la séance du 19 février 2026 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 23 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 503768•24 juillet 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2304765 du 10 avril 2025, enregistré le 24 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande de Mme B A épouse D et M. C D tendant à l'annulation de l'arrêté interruptif de travaux pris par…

AutresAvis article L. 113-1ADécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 492517•6 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 94 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement au titre du droit au logement opposable. Par un ju…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 490187•3 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…x du Conseil d'Etat a refusé d'admettre ce pourvoi. Par une décision n° 490187 du 31 décembre 2024, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'État a admis le recours en révision présenté par Mme B contre cette décision. Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 6 mars 2025 au secrétariat du conte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 497517•4 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et de la pêche. Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 4 août 2025. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M. Bruno Bachi…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 492283•16 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, conseillers d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 499798•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ier ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 18 septembre 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 16 octobre 2025. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M. Léo André La secrétaire…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502015•13 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…cle R. 822-5 du même code : « Lorsque le ourvoi est irrecevable our défaut de ministère d’avocat (…), le résident de la chambre eut décider ar ordonnance de ne as l’admettre ». Selon l’article R. 821-3 : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire our l’introduction, devant le Conseil d’État, des…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500819•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24BX02601 du 16 janvier 2025, la présidente de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance. Par un pourvoi, enregistré le 22 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B dema…

Plein contentieuxR.822-5-2 Rejet PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 487936•8 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mer et de la pêche. Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 8 juillet 2025. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rappo…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 504964•4 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nsidérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiratio…

Excès de pouvoirR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 496782•12 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…éolienne de Vritz. Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 12 mai 2025. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M. Léo André La secrétaire :…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule