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1224 résultats pour "6ème Chambre"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508396•10 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…inistratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24PA04761 du 10 avril 2025, le président assesseur de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme D... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 18 septembre 2025, Mm…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•
Conseil d'État
•6ème chambre jugeant seule
n° 495192•8 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…le territoire de la commune de Tour-de-Faure (Lot). Par une ordonnance n° 2301488 du 21 avril 2023, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23TL01699 du 16 avril 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par l'association Canopée contre cette…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 449633•27 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l 2025 de la présidente de la section des études, de la prospective et de la coopération adressée à la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux a été communiquée aux parties en application des dispositions de l'article R. 931-5 du code de justice administrative. Le Conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Par…

Excès de pouvoirLiquidation provisoire d'astreinteCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA00644•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Léon Grosse a demandé au tribunal administratif de Nice : - à titre principal, d’annuler les pénalités de retard d’un montant total de…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA02059•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Toulon Provence Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Nice de réformer l’ordonnance n° 2003448 du 24 mai 2024 par laqu…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA01186•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’Office d’équipement hydraulique de la Corse (OEHC) a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d’« annuler la totalité de…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA02338•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 9 août 2018 par lequel le maire de Marseill…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02210•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix Marseille Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, d’une part, de condamner in solidum la so…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02195•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement public national à caractère administratif du musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (MuCEM) a demandé au tribu…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA01503•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler la décision le soumettant à un ré…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA02553•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société d’exploitation des établissements Treve Abel (SEETA) a demandé au juge des référés du tribunal administ…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA02424•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le recteur de l’académie d’Ai…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA02422•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le recteur de l’académie d’A…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA01512•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 22 novembre 20…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00820•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Lucciana à lui verser…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00962•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B... C... et Mme E... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les arrêtés…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00136•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle le préfet des Bo…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA01318•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler, d’une part, l’arrêté du 16 juin 2022 par lequel le ministre de l’éducati…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA03136•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision, en date du 27 juin 2022, par laquelle la proviseure du lycé…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA01073•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle la proviseure du lycée Victor H…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02567•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA00152•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA01450•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…situé au 4, rue de la Convention à Paris. Par une ordonnance n° 2418203/6-3 du 6 janvier 2025, le vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 3 décembre 2025, M. A... B..., rep…

excès de pouvoirRenvoiCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 24PA05361•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fix…

excès de pouvoirRejetDécision6ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 24PA05107•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. E... A..., représenté, a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 13 mars 2023 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a expulsé du territoire et a retiré son titre de séjour et d’enjoindre au ministre de lui restituer sa car…

excès de pouvoirRejetDécision6ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 24PA03851•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B... D..., a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 31 janvier 2023 rejetant sa demande d’abrogation de l’arrêté d’expulsion du 11 janvier 2016 pris à son encontre et d’enjoindre au ministre de…

excès de pouvoirRejetDécision6ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT01427•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…istre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 1er décembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. Pons, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 janvier 2026. Le rapporteur, F. PONS Le président, O. GASPON La greffière, E. HAUBOIS La Répu…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 25NT00088•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de C... à lui verser, en réparation des préjudices résultant de l’illégalité de la décision du 25 octobre 2018 prononçant son licenciement, la somme globale de 72 721,22 eur…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT02776•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la décharge de la somme de 25 227,74 euros correspondant à un indu de rémunération pour la période du 6 septembre 2017 au 28 février 2019 et de mettre à la charge de l’Etat la somme…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT02660•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours contre la décision du ministre des armées…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT02404•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…et de secours de C.... Délibéré après l’audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. Pons, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. Le rapporteur, O. COIFFET Le président, O. GASPON La greffière, E. HAUBOIS La R…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA01400•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, pays dans lequel les trois enfants du couple scolarisés en classe 6ème, CM1 et école maternelle pourront poursuivre leur scolarité. La circonstance que les enfants ne pourraient en Algérie bénéficier de l’aide d’une assistante dans leur scolarité est sans influence sur la légalité de l…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA05589•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 24 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le p…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA05436•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de tr…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA02474•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u préfet de police. Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj, présidente de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Laforêt, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, E. Laforêt La présidente, J. Bonifacj La greffière, A. Lounis La…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA02471•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de Seine- et -Marne. Délibéré après l’audience du 12 février 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj, présidente de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, D. PAGES La présidente, J. BONIFACJ La greffière, A.LOUNIS La Répub…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA02469•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u préfet de police. Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj, présidente de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Laforêt, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, E. Laforêt La présidente, J. Bonifacj La greffière, A. Lounis La…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA02208•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u préfet de police. Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj, présidente de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Laforêt, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, E. Laforêt La présidente, J. Bonifacj La greffière, A. Lounis La…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA02187•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u préfet de police. Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj, présidente de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Laforêt, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, E. Laforêt La présidente, J. Bonifacj La greffière, A. Lounis La…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 24PA05401•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…le R. 611-10 du code de justice administrative, dans sa version alors en vigueur : « Sous l’autorité du président de la chambre à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l’affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure con…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 24PA05276•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ssy -Saint -Georges. Délibéré après l’audience du 12 février 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj, présidente de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, D. PAGES La présidente, J. BONIFACJ La greffière, A. LOUNIS La Répu…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 24PA04440•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…es arts et métiers. Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj, présidente de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Laforêt, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, E. Laforêt La présidente, J. Bonifacj La greffière, A. Lounis La…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 24PA03162•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et à M. K... J.... Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj, présidente de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Laforêt, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, E. Laforêt La présidente, J. Bonifacj La greffière, A. Lounis La…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 24PA02262•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u préfet de police. Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj, présidente de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Laforêt, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, E. Laforêt La présidente, J. Bonifacj La greffière, A. Lounis La…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA02040•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance de renvoi du 22 juillet 2024, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. B.... M. A... B... a demandé au tribunal administratif d’annuler l’arrêté du 12 juillet 202…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA01370•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’offic…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision6ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA01190•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 5 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a f…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA01182•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination du…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA01088•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., agissant en sa qualité de représentante légale de ses fils mineurs, M. D... C... et M. E... C..., a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 4 septembre 2024 du directeur général de l’Office français de l’immigrati…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA01014•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA01002•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé l…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA01001•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA00842•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jour…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA00647•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 juillet 2023, ensemble la décision du 17 avril 2023, par lesquelles le préfet de police a refusé d’abroger l’arrêté portant expulsion du territoire français en date du 28…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA00622•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours,…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA00386•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination d…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision6ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA00186•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 24PA05160•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 25 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 24PA05147•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT03461•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nistre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. Pons, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. Le rapporteur, O. COIFFET Le président, O. GASPON La greffière, E. HAUBOIS La R…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT03460•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nistre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. Pons, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. Le rapporteur, O. COIFFET Le président, O. GASPON La greffière, E. HAUBOIS La R…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT03244•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nistre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. Pons, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. Le rapporteur, O. COIFFET Le président, O. GASPON La greffière, E. HAUBOIS La R…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT03068•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nistre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. Pons, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 décembre 2025. Le rapporteur, F. PONS Le président, O. GASPON La greffière, E. HAUBOIS La Rép…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT02293•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ur et à Mme D... B.... Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur - M. Pons, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. Le président-rapporteur, O. GASPON L’assesseur le plus ancien, O. COIFFET La gre…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT01945•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nistre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur - M. Pons, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. Le président-rapporteur, O. GASPONL’assesseur le plus ancien, O. COIFFET La gref…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT01744•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nistre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur - M. Pons, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. Le président-rapporteur, O. GASPON L’assesseur le plus ancien, O. COIFFET La gre…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT01268•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nistre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur - M. Pons, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. Le président-rapporteur, O. GASPONL’assesseur le plus ancien, O. COIFFET La gref…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT00495•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…cette décision de la commission de recours. Par une ordonnance n° 21NT01075 du 26 juillet 2021, le président de la 5ème chambre de la cour a rejeté l’appel formé par les intéressés contre ce jugement. Une troisième demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française présentée par M. B... a été rejetée par une…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03297•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…r et à la commune de Chambéry. Délibéré après l’audience du 24 février, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président-assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le président-rapporteur, F. Pourny Le président-assesseur, H. Stillmunkes La greff…

plein contentieuxRejetDécision6ème chambre - formation à 3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA05147•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u préfet de police. Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj, présidente de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller. Lu en audience publique, le 6 mars 2026. Le rapporteur, J-C. NIOLLETLa présidente, J. BONIFACJ La greffière, A. LOUNIS La République mande et or…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA02928•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…la Seine-Saint-Denis Délibéré après l’audience du 12 février 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Bonifacj, présidente de chambre, - M. Niollet, président assesseur, - M. Pagès, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. Le rapporteur, D. PAGES La présidente, J. BONIFACJ La greffière, A. LOUNIS La Répu…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA03956•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, sous le numéro 2510086, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours e…

excès de pouvoirDésistement d'officeDécision6ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA01376•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination d…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA01368•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA01263•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Mme B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite du 28 décembre 2024 du directeur général de l’Office français de l’immigration…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA00614•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 509453•29 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement de la société Métha Val de Saône étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT02673•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…inistre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2025, à laquelle siégeaient : M. Gaspon, président de chambre, M. Coiffet, président-assesseur, Mme Bougrine, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 janvier 2026. La rapporteure, K. BOUGRINELe président, O. GASPON La greffière, E. HAUBOIS…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 25NT00227•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t à Nantes Université. Délibéré après l'audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. Pons, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. Le rapporteur F. PONS Le président O. GASPON La greffière E. HAUBOIS La Républi…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT03539•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a confirmé la décision de l’autorité consulaire…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT03451•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…fet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. Pons, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. Le rapporteur, O. COIFFET Le président, O. GASPON La greffière, E. HAUBOIS La R…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 503933•9 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…L’application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l’usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5. » et de l’article R. 122-12 du même code : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistem…

Excès de pouvoirQPC DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 510049•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement de la SAS Cpv Sun 40 étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désisteme…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA01210•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Corsica a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler les six titres de perception émis le 22 avril 2022 à son encontre par la direction régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud en vue du recouvrement de la somme tot…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA01209•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Roc Blanc a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler les treize titres de perception émis le 27 janvier 2022 par la direction régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud en vue du recouvrement de la somme totale d…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA01207•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de la lutte contre la pandémie de covid-19. Par une ordonnance n° 2201140 du 13 mars 2025, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2025 et le 16 octobre 2025, la SCI Gadlu, représentée par Me Dutel, demande…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00824•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aménagement Intérieur Carrelage (AIC BAT) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’État à lui verser la somme de 31 483,20 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de rec…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00821•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LAG a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens a déclaré sans suite la procédure d’attribution du lot n° 7 de la concession de plage de l…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY01565•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e au docteur A..., expert. Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, M. Gros, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, B. Gros Le président, F. Pourny La greffière, N. Lecouey La Républi…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03360•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ues Auvergne-Rhône-Alpes. Délibéré après l'audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, B. Gros Le président, F. Pourny La greffière, N. Lecouey La Républi…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03056•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…à la commune de Val-Cenis. Délibéré après l’audience du 3 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026. Le rapporteur, B. Gros Le président, F. Pourny La greffière, N. Lecouey La Républiq…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00353•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’État à lui verser la somme de 193,55 euros correspondant au paiement d’heures supplémentaires effectuées. Par un jugement n° 2111251 du 11 décembre 2024, le tribunal administrati…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00213•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’État à lui verser la somme de 23 285,18 euros, assortie des intérêts, au titre du préjudice financier résultant du non paiement d’heures supplémentaires. Par un jugement n° 210647…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00101•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…gement ou habitation comprend, d’une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances ». 12. D’autr…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 510220•10 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement de M. B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY01276•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ues Auvergne-Rhône-Alpes. Délibéré après l'audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. Le rapporteur, B. Gros Le président, F. Pourny La greffière, N. Lecouey La Répub…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00687•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…surance maladie du Rhône. Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. Stillmunkes, président assesseur, M. Gros, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. Le rapporteur, B. Gros Le président, F. Pourny La greffière, N. Lecouey La Répub…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506657•29 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi (…), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». 2. Le désistement de Mme A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506503•29 janvier 2026•Conseil d'État

Recours en révision

Vu la procédure suivante : Vu les productions, enregistrées sous le n° 506503 les 22 juillet et 6 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentées par la SCI As & Cau et Mme B... A... ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Les pièces enregistrées les 22 juillet…

Recours en révisionRadiation des registresZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA03038•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d’annuler le sous-traité d’exploitation du lot de plage n° 8 conclu le 3 mai 2022 entre la commune de Cavalaire-sur-Mer et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3