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1704 résultats pour "5ème Chambre"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 493740•10 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…lui délivrant un permis de construire modificatif. Par une ordonnance n° 2305954 du 22 janvier 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24LY00795 du 22 avril 2024, enregistrée le 24 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administ…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•
Cour administrative d'appel de Marseille
•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA03065•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tre subsidiaire, d’ordonner une mesure d’expertise. Par une ordonnance n° 2401840 du 9 octobre 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Léonetti, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ord…

excès de pouvoirRenvoiCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510679•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du 16 octobre 2025, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25TL02083 du 9 décembre 2025, enregistrée le 12 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour adm…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505860•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2004 du 20 mai 2025, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 499652•28 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 499652

…par M. B..., d’une part, déclaré non avenue l’ordonnance n° 493426 du 17 septembre 2024 par laquelle le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi de M. B... contre ce jugement et, d’autre part, soumis à nouveau le présent pourvoi à la procédure d’admission des pourvois en cassatio…

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503876•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…5 du 15 avril 2025, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance. Par un pourvoi, enregistré le 29 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B dema…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 490187•3 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…cette cour, présenté par Mme B contre ce jugement. Par une ordonnance n° 488570 du 26 octobre 2023, le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre ce pourvoi. Par une décision n° 490187 du 31 décembre 2024, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'État…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503063•15 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…du 21 février 2025, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25NT00839 du 1er avril 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrat…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504186•18 septembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…du 30 janvier 2025, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre l'ordonnance du 21 août 2024. Par une ordonnance n° 501538 du 29 avril 2025, la présidente de la 1ère chambre de la section…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 497546•6 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…du 23 janvier 2024, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté leur demande contestant la mise à leur charge des frais et honoraires de l'expertise prescrite le 10 juin 2022 et tendant, en outre, à l'annulation du rapport de cette expe…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA02905•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 210…

plein contentieuxRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA00378•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) S.M.B.I. a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et…

plein contentieuxRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508607•11 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». Selon l’article R. 821-3 de ce code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Cons…

Plein contentieuxZOrdonnance5ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508531•11 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…5 du même code : « Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 2° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application (…) de l'article R. 2333-120-27 du code général des co…

Plein contentieuxZOrdonnance5ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA01515•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ts des non-résidents. Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 4 février 2026. La rapporteure, A. MILON Le président, A. BARTHEZ La greffière,…

plein contentieuxRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA01514•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…des comptes publics. Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 4 février 2026. La rapporteure, A. MILON Le président, A. BARTHEZ La greffière,…

plein contentieuxRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA01512•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ts des non-résidents. Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 4 février 2026. La rapporteure, A. MILON Le président, A. BARTHEZ La greffière,…

plein contentieuxRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA01511•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ts des non-résidents. Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 4 février 2026. La rapporteure, A. MILON Le président, A. BARTHEZ La greffière,…

plein contentieuxRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA05713•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d’autre part, l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA05534•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de tren…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA03598•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA03309•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 23 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de tr…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA02645•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et de police de Paris. Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. La rapporteure, W. LELLIGLe président, A. BARTHEZ La greffière, E. MOUCHON…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA02644•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 19 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA00945•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Ducat a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 et des c…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA00830•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de l’arrêté du 26 août 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jug…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA05042•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun l’annulation de l’arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le recteur de l’académie de Créteil l’a promue à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle, en tant que cet arrêté n’a pas pris en compte…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA04395•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jou…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA04394•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente j…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA04011•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pay…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA04006•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ision du contentieux). Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. La rapporteure, W. LELLIGLe président, A. BARTHEZ La greffière, E. MOUCHON…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA03839•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et de l’aéronautique. Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 12 mars 2026. La rapporteure, A. MILON Le président, A. BARTHEZ La greffière, E…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA03759•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... et Mme D... B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017 et des cotisations suppl…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA03583•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…affaires juridiques). Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. La rapporteure, W. LELLIGLe président, A. BARTHEZ La greffière, E. MOUCHON…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA03533•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ision du contentieux). Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. La rapporteure, W. LELLIGLe président, A. BARTHEZ La greffière, E. MOUCHONL…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA03299•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ision du contentieux). Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. La rapporteure, W. LELLIGLe président, A. BARTHEZ La greffière, E. MOUCHON…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA03298•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…s affaires juridiques) Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. La rapporteure, W. LELLIGLe président, A. BARTHEZ La greffière, E. MOUCHON…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA04341•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre un…

excès de pouvoirRenvoiDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA03328•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2013 en raison d’une plus-value de cession de…

plein contentieuxSatisfaction partielleDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508008•6 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 508008

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement de M. C... et de la commune de Servon-sur-Vilaine est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :…

R.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT00277•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…u préfet de la Vendée. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, A.-M. DUBOST La présidente, S. RIMEU Le greffier, C. GOY La…

plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507576•29 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 507576

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement du CHI Compiègne-Noyon est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désis…

R.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507682•11 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 507682

…sion du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance (…) ». 2. Le désistement de l’établissement public de santé mentale de la Guadeloupe est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Art…

R.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance5ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 23VE02065•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…handicapées. Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente assesseure, Mme Ozenne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. La rapporteure, C. Bruno-Salel La présidente de chambre, N. Ribeiro-Men…

plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA02872•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e - Hôpitaux de Paris. Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2025. Le rapporteur, K. AGGIOURILe président, A. BARTHEZ La greffière, E. MOU…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA02769•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de-France et de Paris. Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre2025. Le rapporteur, K. AGGIOURILe président, A. BARTHEZ La greffière, E. MOUC…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA02768•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de-France et de Paris. Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2025. Le rapporteur, K. AGGIOURI Le président, A. BARTHEZ La greffière, E. MO…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA02767•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de-France et de Paris. Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2025. Le rapporteur, K. AGGIOURILe président, A. BARTHEZ La greffière, E. MOU…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA02224•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de-France et de Paris. Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er décembre 2025. Le rapporteur, K. AGGIOURILe président, A. BARTHEZ La greffière, E. MOU…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA02027•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…l'éducation nationale. Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 1er décembre 2025. La rapporteure, A. MILON Le président, A. BARTHEZ La greffiè…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA01836•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ôts des non-résidents. Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 1er décembre 2025. La rapporteure, A. MILON Le président, A. BARTHEZ La greffiè…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA00597•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…des comptes publics. Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - M. Aggiouri, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 1er décembre 2025. La rapporteure, A. MILON Le président, A. BARTHEZ La greffiè…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503568•29 octobre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 503568

…même code : « (…) Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de rég…

R.822-5-4 Rejet PAPCZOrdonnance5ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 500568•29 octobre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500568

…4 octobre 2024, prise sur le fondement de l’article R. 221-1 du code de justice administrative, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 2 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au…

R.822-5-2 Rejet PAPCZOrdonnance5ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 23VE01804•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 2102983, le syndicat des pharmaciens de l’Essonne, la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) de l’Essonne et l’union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) de l’Essonne ont demandé au tribun…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA05902•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un dé…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA05876•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un d…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA05428•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de tren…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA03522•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA01819•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…réfet du Val-de-Marne. Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. La rapporteure, W. LELLIGLe président, A. BARTHEZ La greffière, E. MOUCHON…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA04721•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, l’arrêté du 17 juillet 2024 pris à son encontre par le préfet de police de Paris en tant que celui-ci l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA04528•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…(division juridique). Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. La rapporteure, W. LELLIGLe président, A. BARTHEZ La greffière, E. MOUCHON…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA03993•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l’annulation de l’arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n°2403783 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA02921•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…affaires juridiques). Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. La rapporteure, W. LELLIGLe président, A. BARTHEZ La greffière, E. MOUCHONL…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA01802•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2012. Par un jugement n° 2119791…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 23PA03817•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète du Val-de-Marne a déféré au tribunal administratif de Melun l’article 5 de la délibération adoptée le 15 février 2022, modifiée le 28 juin 2022, par le conseil territorial de l’établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre portant sur…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre
n° 26NC00234•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…éjour. 6. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : « Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision5ème chambreCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT01319•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…inistre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. La rapporteure, A.-M. DUBOST La présidente, S. RIMEU La présidente, C. BUFFET L…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT00304•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…inistre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Hannoyer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le rapporteur, R. HANNOYER La présidente, S. RIMEU Le greffier, C. GOY La Républ…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT00057•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…inistre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Hannoyer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le rapporteur, R. HANNOYER La présidente, S. RIMEULe greffier, C. GOY La Républi…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT00026•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…inistre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - M. Hannoyer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le rapporteur, R. HANNOYER La présidente, S. RIMEU Le greffier, C. GOY La Républ…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT03527•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…inistre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. La rapporteure, A.-M. DUBOST La présidente, S. RIMEU La présidente, C. BUFFET L…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT02288•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ieur et à M. C... A.... Délibéré après l'audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le rapporteur, C. RIVAS La présidente, S. RIMEU Le greffier, C. GOY La Républiq…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT01511•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…A... et à M. C... B.... Délibéré après l'audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. La rapporteure, A.-M. DUBOST La présidente, S. RIMEU Le greffier, C. GOY La Rép…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT01391•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…au préfet de la Vendée. Délibéré après l'audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le rapporteur, C. RIVAS La présidente, S. RIMEU Le greffier, C. GOY La Républiq…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 23NT03545•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e La Chapelle-Chaussée. Délibéré après l'audience du 9 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. Le rapporteur, C. RIVAS La présidente, S. RIMEU Le greffier, C. GOY La Républiq…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00896•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…auts-de-Seine. Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, Mme Ozenne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. La rapporteure, C. Bruno-Salel La présidente, N. Ribeiro-Mengoli La gref…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00462•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…auts-de-Seine. Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, Mme Ozenne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. La rapporteure, C. Bruno-Salel La présidente, N. Ribeiro-Mengoli La gref…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00259•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du Val-d’Oise. Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, Mme Bahaj, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. La présidente-rapporteure, N. Ribeiro-Mengoli La présidente-assesseure, C…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00258•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du Val-d’Oise. Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, Mme Bahaj, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. La présidente-rapporteure, N. Ribeiro-Mengoli La présidente-assesseure, C…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 24VE02246•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…prévue à l'article L. 412-1. / (…) ». Il ressort des pièces du dossier qu’après avoir été inscrit au sein du CFA de la chambre des métiers et de l’artisanat du Morbihan afin de préparer un CAP en boulangerie dans le cadre d’un contrat d’apprentissage conclu pour deux années entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2021, M. B... s’est en…

excès de pouvoirRejetDDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 24VE01615•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…des Yvelines. Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, Mme Ozenne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. La présidente-rapporteure, N. Ribeiro-Mengoli La présidente-assesseure,…

excès de pouvoirRejetDDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT00339•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nistre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, A.-M. DUBOST La présidente, S. RIMEU La présidente, C. BUFF…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT00302•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…la commune de Paimpol. Délibéré après l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, A.-M. DUBOST La présidente, S. RIMEU Le greffier, C. GOY La…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 23NT03580•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au préfet du Morbihan. Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. Le rapporteur, R. HANNOYER La présidente, S. RIMEU Le greffier, C. GOY La R…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 23NT03537•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au préfet du Morbihan. Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. Le rapporteur, R. HANNOYER La présidente, S. RIMEU Le greffier, C. GOY La R…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 23NT03535•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au préfet du Morbihan. Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. Le rapporteur, R. HANNOYER La présidente, S. RIMEU Le greffier, C. GOY La R…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 23NT03508•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au préfet du Morbihan. Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. Le rapporteur, R. HANNOYERLa présidente, S. RIMEU Le greffier, C. GOY La Ré…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 23NT03247•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au préfet du Morbihan. Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. Le rapporteur, R. HANNOYER La présidente, S. RIMEULe greffier, C. GOY La Ré…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 23VE02077•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…handicapées. Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente assesseure, Mme Ozenne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. La rapporteure, C. Bruno-Salel La présidente de chambre, N. Ribeiro-Men…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 23VE02014•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…handicapées. Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente assesseure, Mme Ozenne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. La rapporteure, C. Bruno-Salel La présidente de chambre, N. Ribeiro-Men…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 23VE02013•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…handicapées. Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente assesseure, Mme Ozenne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. La rapporteure, C. Bruno-Salel La présidente de chambre, N. Ribeiro-Men…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 23VE02012•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…handicapées. Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente assesseure, Mme Ozenne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. La rapporteure, C. Bruno-Salel La présidente de chambre, N. Ribeiro-Men…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 23VE01638•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…handicapées. Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente assesseure, Mme Ozenne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. La rapporteure, C. Bruno-Salel La présidente de chambre, N. Ribeiro-Men…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 23VE01115•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…handicapées. Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente assesseure, Mme Ozenne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. La rapporteure, C. Bruno-Salel La présidente de chambre, N. Ribeiro-Men…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA04249•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... A... a demandé au tribunal administratif de Melun l’annulation de l’arrêté du 31 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA04243•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de l’arrêté du 15 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un ju…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA03016•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de l’arrêté du 17 mars 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi, et de l’arrêté du mê…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA02879•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du préfet de police rejetant implicitement sa demande tendant à la délivrance d’un duplicata de son certificat de résidence algérien valable dix ans et, d’autre pa…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA03826•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…pôts et consignations. Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : - M. Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. La rapporteure, W. LELLIGLe président, A. BARTHEZ La greffière, E. MOUCHON…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème Chambre