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448 résultats pour "4ème chambre (formation à 3)"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 25LY02177•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…onomie mixte Assemblia. Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, C. Vinet Le président, Ph. Arbarétaz La greffière, F. Bossoutrot…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Lyon
•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY02055•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…t la société Favergeat. Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, C. Vinet Le président, Ph. ArbarétazLa greffière, F. Bossoutrot L…

plein contentieuxRejetC+Décision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY01562•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CHR Distribution a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices Civils de Lyon (HCL) à lui verser la somme de 29 510 euros HT en règlement de la facture du 29 avril 2021 émise en exécution du contrat de fourniture et de mise…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY01215•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…alus Healthcare France. Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, C. Vinet Le président, Ph. Arbarétaz La greffière, F. Bossoutrot…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 24NC02447•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre un…

excès de pouvoirRejetDécision4ème chambre - formation à 3Cour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 24NC02446•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son…

excès de pouvoirRejetDécision4ème chambre - formation à 3Cour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 24NC02005•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 15 février 2024 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire françai…

excès de pouvoirRejetDécision4ème chambre - formation à 3Cour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC02317•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3,86 euros par mois à compter du mois de novembre 2019 et jusqu’à la notification du jugement à intervenir, assortie des intérêts au taux légal, eux-même…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC01866•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Montcy-Notre-Dame à lui verser, d’une part, la somme de 14 916,05 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 16 juillet 2…

plein contentieuxSatisfaction partielleDécision4ème chambre - formation à 3Cour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC00738•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…. Par un arrêt du 20 décembre 2017, Asociación Profesional Elite Taxi contre Uber Systems Spain SL, C 434/15, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que si des services d’intermédiation, notamment ceux qui permettent la transmission au moyen d’une application pour téléphone intelligent des informati…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02392•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Civaux a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner in solidum la société Eiffage construction Poitou-Charentes et la société Piscinaro à lui verser la somme de 491 337,44 euros toutes taxes comprises au titre de l’indemnisati…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00064•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’années 2017, ainsi…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00040•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de 3 200 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à raison d’un local qu’elle exploite au 1, rue Nicolas Appert, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault. Par un jugemen…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX02034•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01827•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui leur ont été réclamées au titre de l’année 2015 pour un montant total, en dr…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01772•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Marissol a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler d’une part, la délibération du 30 septembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Mimizan a fixé, pour l’année 2021, les tarifs de la taxe de séjo…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01091•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des ann…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX00457•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la C... de condamner la chambre d’agriculture de C... à lui verser la somme de 131 960 euros correspondant à l’indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis d’un montant de 79 176 euros, la somme de 158 352 euros corresponda…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 25LY01632•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…à la préfète du Rhône. Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet, présidente assesseure, Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, A.-S. Soubié Le président, Ph. Arbarétaz La greffière, F. Bossou…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 25LY01357•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…à la préfète du Rhône. Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet, présidente assesseure, Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, A.-S. Soubié Le président, Ph. Arbarétaz La greffière, F. Bossou…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 25LY00130•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tice et à M. A... B.... Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, A.-S. Soubié Le président, Ph. Arbarétaz La greffière, F. Bossou…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 25LY00047•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 4 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant », l’a obligé à quitter le territoire…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY03568•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Nièvre a refusé de délivrer une carte nationale d’identité à son enfant, E... C.... Par un jugement n° 2300520 du 31 octobre 202…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY03403•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…inistre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet, présidente assesseure, Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, A.-S. Soubié Le président, Ph. Arbarétaz La greffière, F. Bossou…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY03312•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 14 mai 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY02758•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…aménagement commercial. Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet, présidente assesseure, Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, A.-S. Soubié Le président, Ph. Arbarétaz La greffière, F. Bossou…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY01741•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…à la commune d’Ambilly. Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, C. Vinet Le président, Ph. Arbarétaz La greffière, F. Bossoutrot…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY01696•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…la préfète de l’Isère. Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, C. Vinet Le président, Ph. Arbarétaz La greffière, F. Bossoutrot…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY01433•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Gex a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou, subsidiairement, de la garantie décennale des constructeurs, en réparation des désordres constatés sur le complexe…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 25NC01815•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les décisions des 16 mai 2022 et 11 juillet 2022 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré incomplète la demande d’autorisation administrative qu’il a présentée pour régular…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 24NC02898•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Strasbourg lui a refusé le bénéfice des con…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 24NC02792•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler les arrêtés du 22 mai 2024 par lesquels le préfet du Doubs leur a refusé la délivrance d’un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français, a fixé un…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 24NC02692•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptib…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 24NC02576•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…matérielles d’accueil pour demandeur d’asile. Par une ordonnance n° 2404524 du 5 juillet 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M. B..., représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordo…

excès de pouvoirRenvoiCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 24NC01793•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC02826•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision par laquelle le président de la collectivité européenne d’Alsace (CEA) a implicitement refusé de supprimer le ralentisseur implanté au droit du 71-71 A Grand Rue à Rothau…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC01974•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... C... et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Schotz ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à réparer les préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’illégalité de la décision du 2…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC01393•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : 1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin et le directeur régional des affaires culturelles du Grand Est ont rejeté sa deman…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC01339•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 26 avril 2021 par lequel la préfète de la région Grand-Est lui a refusé l’autorisation d’exploiter des terres agricoles sur le territoire de la commune de Bioncourt. Par u…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC01135•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, par une requête n° 2102667, d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l’a rendu redevable d’une astreinte administrative journalière de 50 euros jusqu’au rét…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC00439•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Toul a ordonné la saisie de sa clé TNT. Par un jugement n° 2100422 du 8 décembre 2022, le tribunal admi…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC00088•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune d’Autoreille à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la délibération du conseil municipal du 17 septembre 2018…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 22NC02090•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…isation dus au bouchage des canalisations d’eaux usées, à la présence d’humidité dans les murs, à l’indisponibilité des chambres et aux désagréments que vont causer les travaux. S’il ressort de l’expertise que « la jouissance de la maison n’est pas à remettre en cause » et qu’il « n’a pas été mis à la connaissance de l’expert que la maiso…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 22NC00847•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... A... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à leur verser respectivement les sommes de 1 884 315 euros et 20 000 euros au titre des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’il…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDécision4ème chambre - formation à 3Cour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX03258•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

rectif. erreur matérielle

…nation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée. Copie de la requête est jointe à l'assignation ». Selon l’article 844 de ce code : « Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'ass…

rectif. erreur matérielleRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02865•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de tre…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02336•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une demande et un courrier, enregistrés le 13 janvier 2025 et le 2 décembre 2025, la Société GTM Guadeloupe, représentée par Me Cabannes, demande à la cour de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n° 23BX02491 du 11 janvier 2024 par laquelle le juge des référés de l…

plein contentieuxCondamnation astreinteCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03035•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 082 667,05 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’accident survenu le 28 février 2017. Par un jugement avant dire droit n° 2001232 du…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02845•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…temental de Lot-et-Garonne de l'ordre des médecins du 8 novembre 2021 portant refus de traduire Mme D... A... devant la chambre disciplinaire du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine de l’ordre des médecins et de lui allouer une somme de 90 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 2201039 du 15 novembre 2023, le trib…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX00968•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prononcé la fermeture de la plateforme pour aéronefs ultralégers motorisés (ULM) qu’elle exploite à Caudecoste. Par…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01990•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Couvert-Castéra, président de la cour, Mme Munoz-Pauziès, présidente de la chambre, Mme Réaut, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, V. RÉAUT Le président, O. COUVERT-CASTÉRA La greffière, L. MINDINE La République mande et ordonne…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX00983•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient : M. Couvert-Castéra, président de la cour, Mme Munoz-Pauziès, présidente de la chambre, Mme Réaut, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, V. RÉAUT Le président, O. COUVERT-CASTÉRA La greffière L. MINDINE La République mande et ordonne…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX02101•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…s de l’instruction qu’une arrivée plus rapide des sapeurs-pompiers hollandais aurait permis de circonscrire le feu à la chambre froide positive, où il s’est déclaré, en l’absence d’information sur l’évolution du feu, heure par heure, et alors qu’il n’est pas contesté que les opérations d’extinction se sont poursuivies jusqu’à minuit. Enfi…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00061•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient : M. Couvert-Castéra, président de la cour, Mme Munoz-Pauziès, présidente de chambre, Mme Réaut, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026. La rapporteure, V. REAUTLe président, O. COUVERT-CASTÉRA La greffière L. MINDINE La République mande et ordonne…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03226•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient : M. Couvert-Castéra, président de la cour, Mme Munoz-Pauziès, présidente de la chambre, Mme Réaut, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, V. RÉAUTLe président, O. COUVERT-CASTÉRA La greffière L. MINDINE La République mande et ordonne a…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03158•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2023, 12 juillet 2024 et 17 mars 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, l’association Vent rebelle, Mme A... I..., M. O... S..., M. AD... AG..., M. K... AH..., Mme V... AA..., M. W... U..., Mme L... AI..., Mme AK... Z…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02909•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient : M. Couvert-Castéra, président de la cour, Mme Munoz-Pauziès, présidente de chambre, Mme Réaut, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, V. RÉAUTLe président, O. COUVERT-CASTÉRA La greffière L. MINDINE La République mande et ordonne a…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01700•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Couvert-Castéra, président de la cour, Mme Munoz-Pauziès, présidente de la chambre, Mme Réaut, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure V. RÉAUT Le président O. COUVERT-CASTÉRA La greffière, L. MINDINE La République mande et ordonne a…

excès de pouvoirRejetC+Décision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01249•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01209•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01137•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01122•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour. Par un jugement n° 2305259 du 26 novembre 2024, le tribunal admini…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03136•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…réservées aux jeunes agriculteurs de M. E... était en cours de constitution auprès du Point Accueil Installation de la Chambre d’agriculture. Il ressort toutefois de cette même délibération, qu’à la date du 2 novembre 2020, M. E... n’avait pas pu déposer son dossier auprès de la direction départementale des territoires et de la mer faute…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02325•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot à lui verser la somme de 8 351,40 euros en réparation des préjudices qu’il a subis du fait de la mauvaise gestion de sa situation adm…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02109•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Défense des milieux aquatiques et l’association Sea Shepherd France ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du préfet de la Gironde de rejet de leur demande tendant à l’interdict…

excès de pouvoirRenvoiCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01751•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme éolienne de Saulgond a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet de la Charente lui a refusé l’autorisation unique nécessaire à l’édification et l’exploitation d’un parc de…

excès de pouvoirRejetC+Décision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01492•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juin 2023, 29 octobre 2024 et 19 mars 2025, la société Eoliennes d’Aunis 4, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une aut…

excès de pouvoirDésistementCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 25LY01550•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…justice administrative. Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet, présidente assesseure, Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, A.-S. Soubié Le président, Ph. Arbarétaz La greffière, F. Bossou…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 25LY00131•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tice et à M. C... F.... Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, A.-S. Soubié Le président, Ph. Arbarétaz La greffière, F. Bossou…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 25NC02235•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Grosmagny a refusé d’abroger l’arrêté du 31 janvier 2022 fixant les limites de l’agglomération de Grosmagny et d’enjoindre à la co…

excès de pouvoirNon-lieuDécision4ème chambre - formation à 3Cour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 24NC02834•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a obligée à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est suscepti…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 24NC02044•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’une part, dans une requête enregistrée sous le n° 2206311, d’annuler la décision par laquelle la préfète du Bas-Rhin a implicitement rejeté sa demande du 1er septembre 2022 tendant au renouve…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02306•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01004•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction d…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01043•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient : M. Couvert-Castéra, président de la cour, Mme Munoz-Pauziès, présidente de la chambre, Mme Valérie Réaut, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. La rapporteure, V. A... Le président O. COUVERT-CASTÉRA La greffière L. MINDINE La République mande et or…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00615•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mai 2019, 20 octobre 2020, 1er décembre 2020 et 4 février 2021, M. G... B..., M. et Mme Q... D..., Mme R... P..., Mme H... P..., Mme L... P... épouse J..., Mme I... P..., Mme F... T..., M. E... K...…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 21BX03190•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société civile immobilière (SCI) Bouckaert-Villegongis, Mme AG... T..., M. AI... T..., Mme AN... AO..., Mme AU... AX..., Mme AC... U..., Mme AP... U..., M. et Mme D... K..., M. C... AH..., M. M... AS..., Mme Y... AS..., Mme AK... F..., Mme AE... V...…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX00952•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de l’admettre au séjour au titre de l’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX00917•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX01821•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Fontan a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision de mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint Germain du Puch, directeur de publication, a publié une réponse à l’article rédigé par le groupe d’opposition du m…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX01211•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 20 août 2021 par laquelle la commune de Villelongue a rejeté sa demande tendant au déplacement du réseau public d’assainissement communal traversant la parcelle cadastrée sect…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00038•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Sadirac lui a infligé une sanction disciplinaire de 4,5 mois d’exclusion temporaire, assortis de 1,5 mois de sursis, ain…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03207•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. et Mme D... et G... F... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler le certificat d’urbanisme du 19 décembre 2020 par lequel le maire de Montamisé a déclaré réalisable la construction d’une maison d’habitat…

excès de pouvoirNon-lieuCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02465•3 février 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 5 octobre 2024, et des courriers reçus les 26 mars et 30 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Hugon, demande à la cour de condamner le préfet de la Gironde à une astreinte de 500 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt n° 23BX02368 du 5 mai…

exécution décision justice admCondamnation astreinteCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01710•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juin 2023, 29 novembre 2024 et 30 septembre 2025, l’Association de défense du bois de Bouéry, représentée par Me Martin, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a délivré une au…

excès de pouvoirAvant dire-droitCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02802•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de du 15 avril au 15 octobre, l’ASA se voyait reconnaître à titre gratuit le droit de prélever dans le canal ou dans la chambre de mise en charge de l’usine de Ventavon 1, 25 litres par seconde et par hectare à irriguer, dans la limite de 1 800 litres par seconde. Cet accord a été rappelé par l’article 23 de la convention de concession du…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02029•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 2101118, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, d’annuler l’arrêté du 25 mai 2020 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a supprimé son traitement à compter du 19 septembre 2019 pour ab…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA00337•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d’une part, de condamner l'établissement public Villa Arson à lui verser la somme globale de 264 346,60 euros en réparation de ses préjudices, et, d’autre part, d’enjoindre à cet établissement de r…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA03060•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de Légion étrangère déployée à Sévaré, au Mali, dans le cadre de l’opération Barkhane, M. B... qui venait de quitter sa chambre pour se rendre au rez-de-chaussée, a fait une chute dans l’escalier de la villa où il était basé qui lui a occasionné de violentes douleurs au bas du dos et une absence de sensation de sa jambe gauche. En applica…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02982•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’implantation d’un poste de transformation électriqu…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02800•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Masca a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président de la communauté d’agglomération de Bastia a diffusé, avec les masques produits…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA01819•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et Mme G... D... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le maire de Maillane a rejeté leur réclamation indemnitaire préalable, d’autre part, de condamne…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA01714•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance et la commune de Gap ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la délibération n° 19/2022 du 27 octobre 2022 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d’explo…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA01612•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Var (CDOMK 83) a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du 14 décembre 2022 par laquelle le conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a dé…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA00241•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jou…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA03138•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la reconstruction à l’identique de 49 chambres pavillonnaires et d’un bâtiment d’accueil sur les parcelles cadastrées section BK n°s 107, 144, 145, 148, 149 et 172, situées au lieu-dit « Santa Giulia », ensemble la décision implicite de rejet de son recours…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA03098•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de construction vente (SCCV) Alba Serena a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler l’arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire de Grosseto-Prugna a délivré à M. A... B... un permis de construire en vu…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02801•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…de du 15 avril au 15 octobre, l’ASA se voyait reconnaître à titre gratuit le droit de prélever dans le canal ou dans la chambre de mise en charge de l’usine de Ventavon 1, 25 litres par seconde et par hectare à irriguer, dans la limite de 1 800 litres par seconde. Cet accord a été rappelé par l’article 23 de la convention de concession du…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02197•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d’une part, d’annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d’invalidit…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA01976•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…une peine d’amende pour diffamation de M. C... et à verser à celui-ci des dommages et intérêts, enfin la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er décembre 2020 cassant cet arrêt. Par cette même délibération, l’assemblée municipale a décidé que la commune prendrait en charge les frais d’assistance et de représentati…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3