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563 résultats pour "3ème chambre - formation à 3"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 500336•26 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…F l'exploitation du funérarium de la commune de Mably. Par une ordonnance n° 2101490 du 3 mars 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY03323 du 21 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'avait formé la société roannaise d'immobilier,…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État
•8ème chambre jugeant seule
n° 495716•10 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…10 octobre 2023, ce tribunal a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 23VE02709 du 3 mai 2024, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2024 au…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 502528•18 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de forfaitaire majorée d’un montant de 180 euros. Par une ordonnance n° 2404825 du 17 décembre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par une ordonnance n° 24TL03237 du 6 mars 2025, le président de la cour administrative…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508131•5 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais. Par une ordonnance n° 2412033 du 3 septembre 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 10 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler c…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 496318•15 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…unal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA04938 du 30 janvier 2024, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. A contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 15 octobre 2024 au secrétariat du c…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 503491•18 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…rmé contre la décision n° 426501 du 24 avril 2019. Par une ordonnance n° 448398 du 21 décembre 2021, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. A contre les décisions n° 426501 du 24 avril 2019 et n° 437025 du 29 décembre 2020. Par un…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 494444•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nistrative d’appel de Lyon d’annuler cet arrêt. Par une ordonnance n° 23LY03619 du 14 décembre 2023, le président de la 3ème chambre de cette cour a rejeté cette requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil…

Plein contentieuxRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 492447•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…riétaire dans la commune du Mée-sur-Seine (77350). Par une ordonnance n° 2311450 du 18 janvier 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 7 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B dema…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 498237•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…neté alimentaire. Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 24 octobre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rap…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 498784•28 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dministratif de Lyon a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 24LY02070 du 5 septembre 2024, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur demande de la préfète de l'Ain, prononcé le sursis à exécution de ce jugement jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel de la préfète de l'Ain contre ce jug…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 496482•24 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…u 22 février 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24MA01018 du 27 mai 2024, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par la société SARF Azur contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés…

Plein contentieuxSatisfaction totaleBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 487910•18 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Pierre Boussaroque, M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat ; et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 18 juill…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 473700•21 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…in, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Pierre Boussaroque, M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat ; M. Nicolas Jau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 mai 2025. Le…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 482402•17 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…hl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 17 avril 2025. L…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 492745•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte et Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Jonathan Bosredon, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pelissier, conseillers d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2025. Le pré…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502024•23 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t expressément son recours hiérarchique. Par une ordonnance nos 2021439, 2109502 du 3 octobre 2022, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes. Par une ordonnance n° 22PA05132 du 31 décembre 2024, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel form…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 496597•20 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…u 7 décembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24MA00263 du 6 juin 2024, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 4 novembre 2024 au secrétariat du c…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 500909•16 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dent adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 16 f…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501246•4 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…a ville de Lyon. Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 4 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Céc…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 498936•20 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r et de la recherche Délibéré à l'issue de la séance du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 20 juin 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rap…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 24MA02576•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2405781 du 18 juin 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. B..., représenté par Me Ali, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ord…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502078•27 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du 21 février 2025, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 et 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demand…

Excès de pouvoirrectification d'erreur matérielleZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502078•6 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du 21 février 2025, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 et 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demand…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 505767•20 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…61-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 10 juillet 2025, notifié le 22 juillet 2025, le greffe de la 3ème chambre a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administr…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 495774•3 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dent adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Pierre Boussaroque, M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, conseillers d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 3 février 2026. Le président…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03112•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ur sur le territoire français d’une durée d’un an. Par une ordonnance n° 2508211 du 15 octobre 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Khayat, demande à la cour : 1°) d’annuler l…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 495017•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte et Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Pierre Boussaroque, M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, conseillers d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2025…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 498441•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…un signalement judiciaire, alors qu'elle mettait en cause les investigations réalisées par la cellule de recueil des informations préoccupantes, et a commis une erreur de droit en jugeant que seul le juge judiciaire était compétent pour en connaître. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E :…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 500380•19 août 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500380

…le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22NT02902 du 15 septembre 2022, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement. Par une décision n° 468677 du 9 février 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cette ordonna…

Rejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 502443•14 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…é acte du désistement de sa demande. Par une ordonnance n° 24NC00059/24NC00060 du 18 septembre 2024, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté les appels formés par Mme A... contre ces deux ordonnances. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juin 2025 a…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 503766•1 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ire au fond, de faire droit à sa demande ; Par un courrier du 30 avril 2025, notifié le même jour, le secrétariat de la 3ème chambre a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administr…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501560•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) à lui verser les sommes de 3 770,44 euros et 5 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis en raison des renouvellements abusifs…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499552•15 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…11 mars 2024, ce tribunal a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 24MA01082 du 7 octobre 2024, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce jugement. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 9 décembre 2024 et le 10 mars 2025 au secrétaria…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 506455•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…x premières demandes et rejeté la troisième demande. Par une ordonnance n° 24NC00897 du 21 mai 2025, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a, après avoir invité M. A... à confirmer expressément le maintien de sa requête sur le fondement de l’article R. 612-5-1 code de justice administrative, donné acte…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 506057•20 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…61-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 18 juillet 2025, notifié le 21 juillet 2025, le greffe de la 3ème chambre a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administr…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 506377•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du même code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, d…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 476201•16 septembre 2025•Conseil d'État

Exécution

…ars 2025 de la présidente de la section des études, de la prospective et de la coopération, adressée au président de la 3ème chambre de la section du contentieux a été communiquée aux parties. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de j…

ExécutionR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 500606•11 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ptembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23MA02614 du 13 novembre 2024, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Corsica Sole 17 contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 9…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506621•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…iété Urba 384 le permis de construire sollicité. Par une ordonnance n° 25NC00895 du 10 juillet 2025, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté la requête à fin de sursis à exécution du jugement présentée par la ministre de l’aménagement et de la décentralisation sur le fondement des articles R. 81…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 498965•17 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…hl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur. Rendu le 17 septembre 2025…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 492800•16 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dent adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 16 fé…

Excès de pouvoirRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501222•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…-Haute-Provence. Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 508171•17 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…re Val-de-Loire. Délibéré à l'issue de la séance du 19 février 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et MmeCharlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 17 mars 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504578•25 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mune de Néoules. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501672•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ouplin-Ancoisne. Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 499466•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…x-Marseille-Provence. Délibéré à l'issue de la séance du 7 mai 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 19 mai 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Cécile Is…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 506645•23 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…822-5 de ce même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l’article R. 821-3 de ce même code : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 500773•28 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ressée à M. A C. Délibéré à l'issue de la séance du 10 juillet 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Lenica, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 juillet 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Nicol…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501477•20 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris ». Ces dernières dispositions, qui codifient les dispositions de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1987 transférant le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, de…

Excès de pouvoirRejetDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 472245•4 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 4…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 495025•16 mars 2026•Conseil d'État

Autres

…essionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées, établit un document cadre sur proposition de la chambre départementale d'agriculture pour le département concerné. Ce document-cadre définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d’installation mentionnée au présent article et à l’articl…

AutresRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503614•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2413135 du 17 février 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 17 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cett…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 507461•13 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…5 du même code : « Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) / 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V (…) ». 2. Pour demander l’annulation de…

Excès de pouvoirR.822-5-3 Rejet PAPC référéZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 497723•19 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…communes des Landes. Délibéré à l'issue de la séance du 7 mai 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 19 mai 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapp…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 499421•20 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…a adressée à M. B A. Délibéré à l'issue de la séance du 22 mai 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 20 juin 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rap…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 495025•18 septembre 2025•Conseil d'État

Autres

…essionnelles intéressées et des collectivités territoriales concernées, établit un document cadre sur proposition de la chambre départementale d'agriculture pour le département concerné. Ce document-cadre définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation mentionnée au présent article et à l'articl…

AutresQPC M-Refus transmission (ADD)CDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 504981•17 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d’avocat (…), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». 2. Aux termes de l’article R. 821-3 du code de justice administrative : « Le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est obligatoire p…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501224•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…-Haute-Provence. Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 499230•15 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…tz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 15…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 503220•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…llet 1983, alors qu’il avait demandé dans ses écritures d’appel qu’y soit substitué, comme fondement de la décision, le 3ème alinéa du même article ; - l’a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en retenant que M. B... était, à raison de ses fonctions, exposé au port de charges lourdes. 3. Aucun de ces moyens n’est de n…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504978•4 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…commune d’Agde. Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 4 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•3ème chambre
n° 24TL01202•2 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…la date à laquelle la cause des dommages a pris fin et leur étendue a été connue. 17. Les consorts A... demandent la réformation du jugement en ce qu’il a rejeté leurs conclusions présentées au titre des pertes locatives. Ils soutiennent que les dommages subis leur ont fait perdre une chance de louer leur bien devenu vacant en janvier 20…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 499387•5 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…in, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat, Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteu…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 492888•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ident adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, Mme Emilie Bokdam-Tognetti présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 m…

Plein contentieuxRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 490389•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 septembre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de M. A... dirigées contre l’arrêt n° 21VE00260 du 26 octobre 2023 de la cour administrative d’appel de Versailles en tant seulement qu’il se prononce sur sa de…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 498646•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de la Seine-Maritime. Délibéré à l'issue de la séance du 7 mai 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 19 mai 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Cécile Is…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501220•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…-Haute-Provence. Délibéré à l'issue de la séance du 16 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 488147•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 12 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Animalia - Refuge et Sanctuaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique DGAL/SDSBEA/202…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 499568•3 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ciété Econotre a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Occitanie qui lui a été notifié le 14 février 2022 et d’enjoindre à la chambre de prendre toutes les mesures nécessaires consécutivement à l’annulation de ce rapport, notamment en s’abstenan…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 494853•24 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…hl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Pierre Boussaroque, M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 juin…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 491243•16 avril 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…cassation formé par M. D contre cette ordonnance. Par une ordonnance n° 488566 du 20 novembre 2023, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle formée par M. D contre cette ordonnance. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés l…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504890•25 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…d’Aubervilliers. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 505792•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de la Martinique. Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 24 octobre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Nico…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 499967•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501388•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…stratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23VE02798 du 3 décembre 2024, le président assesseur de la cinquième chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel de Mme B.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conse…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 507012•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…5 du même code : « Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (…) / 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ; (…) / Les conseillers d'Etat mentionné…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 508101•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…une de Montrouge. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 20 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 491443•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Mme A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 11 décembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 décembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Nic…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 505957•17 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…agny Metz-Tessy. Délibéré à l'issue de la séance du 19 février 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 17 mars 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte L…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 511116•17 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 19 février 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 17 mars 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte L…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 507694•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. D... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion de suspendre l’exécution de l’arrêté du président du conseil départemental de La Réunion du 17 juin 2025 prononçant sa révocation. Par une ordonnance n° 2501215 du 13 août 2025, le juge des référés de ce…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 465426•18 février 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…in, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillères d'Etat ; M. Philippe Ranquet, M. Jonathan Bosredon, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 488335•26 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…au, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et M. Nicolas Jau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 26 septe…

Excès de pouvoirRejet - incompétenceBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 507379•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 20 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Paul Levasseur La s…

Plein contentieuxAdmission partielle en cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 499349•19 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e de Rueil-Malmaison. Délibéré à l'issue de la séance du 7 mai 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 19 mai 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Cécile Is…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 498918•8 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…1 avril 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24NC01542 du 17 septembre 2024, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a, sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement. Par un pourvoi som…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 503145•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 9 octobre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 24 octobre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Paul Levasseur La s…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 505127•20 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dent adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat ; Mme Juliette Amar-Cid, maîtresse des requêtes et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes…

Excès de pouvoirNon-lieuBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 500711•28 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…Maine-et-Loire. Délibéré à l'issue de la séance du 10 juillet 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Lenica, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 juillet 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Cécile…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 505321•17 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) des Jalassières a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison d’immeubles et terrains vacants, situés 98 rue Pierre Beucl…

Plein contentieuxRejet PAPCDécision3ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 489176•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 489542•17 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…hl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 17 avril 2025. L…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 506434•25 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…cial 13 Habitat. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 506801•25 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…une de Colombes. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 507879•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 5 février 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 20 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Paul Levasseur La s…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 505983•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Recycla’fer a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest a rejeté sa réclamation, à titre principal, de la décharger de suppléments de taxe foncière m…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 506778•25 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Ville de Paris. Délibéré à l'issue de la séance du 6 novembre 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 novembre 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 503479•28 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e-Franche-Comté. Délibéré à l'issue de la séance du 10 juillet 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Lenica, conseiller d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 juillet 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Paul Levasseur La se…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 499332•19 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 7 mai 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 19 mai 2025. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapp…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 491370•26 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…au, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinair…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies