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137 résultats pour "suspension sursis"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01401•3 février 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…des primes allouées ne représente que 10 645 euros soit 0,30 % du chapitre 012 du budget de la commune de sorte que la suspension de l’exécution du jugement de première instance ne saurait léser aucun intérêt public. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet de l’Ariège conclut au rejet de la requête. Il fait va…

suspension sursisRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Toulouse
Administratif•
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
•Juge des référés
n° 26LY00276•5 février 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté ci-dessus du préfet de l’Ardèche du 4 décembre 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 2°) d’enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situ…

suspension sursisRejetOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00580•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…et d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité…

suspension sursisRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL02391•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…. Par la requête n°25TL01781, M. A... relève appel de ce jugement et, par sa requête n°25TL02391, il demande qu’il soit sursis à son exécution. 2. Les requêtes n°25TL01781 et n°25TL02391 présentées par M. A... sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour y statuer pa…

suspension sursisSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 26NT00394•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…de à la cour de prononcer, en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 2 février 2026 du tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - la circonstance que l’acte de naissance de M. A... ne permettait pas d’établir son identité et son lien de filiati…

suspension sursisRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01858•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…es, demande à la cour : 1°) de prononcer, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l’exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société Eskis une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement contesté a…

suspension sursisRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01453•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…rtal, demande à la cour : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l’exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conditions prévues par l’art…

suspension sursisRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 26NT00276•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…t la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2026, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative. Il soutient que : - le lien de filiation allégué entre le réunifiant et le demandeur de visa ne…

suspension sursisSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 505728•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ribunal administratif de Paris d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 21 mars 2025 par lequel le recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris, l’a exclu temporairement de ses fonctions pour trois jours et de l’arrêté…

Excès de pouvoirCDécision4ème et 1ère chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 491187•7 mars 2025•Conseil d'État

Récusation

…vétérinaires. Par une décision du 15 juin 2022, la chambre régionale de discipline a infligé à M. A les sanctions de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pour une durée de soixante jours, dont quarante-cinq jours avec sursis, et de l'interdiction de faire partie d'un cons…

RécusationRenvoi après cassationADécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 506707•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…l’encontre de M. A... et prononcé à l’encontre de la société Argos Vétérinaire Atlantique et associés la sanction de la suspension du droit d’exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pour une durée de trois mois assortie du sursis et dit que cette suspension s’applique dans le périmètre dans lequel la société A…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 495114•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s. Par une décision du 9 juin 2022, la chambre régionale de discipline a infligé à chacun d’entre eux la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pour une durée de six mois, assortie du sursis. Par une décision du 23 avril 2024, la chambre nationale de discipline…

Plein contentieuxRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 506704•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…’encontre de Mme B... et prononcé à l’encontre de la société Argos Vétérinaire Atlantique et associés la sanction de la suspension du droit d’exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pour une durée de trois mois, assortie du sursis, et dit que cette suspension s’applique dans le périmètre dans lequel la société…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 496895•7 mars 2025•Conseil d'État

Récusation

…vétérinaires. Par une décision du 9 mars 2023, la chambre régionale de discipline a infligé à Mme C les sanctions de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pour une durée de trois mois, dont un mois avec sursis, et de l'interdiction de faire partie d'un conseil régional de…

RécusationRenvoi après cassationCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 500326•19 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ordre. Par une décision du 9 mars 2020, la chambre régionale de discipline a infligé à M. Lemarignier la sanction de la suspension du droit d’exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pendant une durée de trois mois, dont deux mois assortis du sursis. Par une décision du 3 décembre 2021, la chambre nationale de…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 490168•4 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur l'arrêté de suspension de M. A à titre conservatoire : 3. Aux termes de l'article 26 du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers universitaires : " I. - Lorsque l'intérêt du…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 23VE01638•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…s de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, une interdiction d’exercice valant suspension automatique de son activité professionnelle à compter du 15 septembre 2021, d’enjoindre à cette agence de lui verser une indemnité compensatrice pour perte d’activité durant la période de suspension, évaluée s…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 502862•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…l'interdiction définitive d'exercer la profession et, d’autre part, à la société Révision Conseil Audit, la sanction de suspension de cinq ans avec sursis. Par une décision n° 822 bis du 21 janvier 2025, la chambre nationale de discipline près le Conseil national de l'ordre des experts-comptables a rejeté l’appel de M. A... et de la socié…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 502010•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…atif de La Réunion, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le maire de Saint-André (La Réunion) a sursis à statuer sur la demande de permis d’aménager qu’elle avait présentée pour la réalisation d’un lotiss…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 495346•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e président du conseil régional de Bretagne de l'ordre des vétérinaires, infligé à la société Socavet la sanction de la suspension temporaire du droit d’exercer la profession sur tout le territoire national pour une durée d’un mois, assortie du sursis et à M. A..., Mme V..., M. P..., Mme W..., M. Q..., M. H..., Mme R..., M. J..., Mme F...…

Plein contentieuxRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 502086•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de trois ans dont dix-huit mois avec sursis ; 8°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des pharmaciens et du conseil central de la section H la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative. Vu les au…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00038•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…lieu, en qualité de ..., a fait l’objet, par un arrêté du 23 juillet 2021, d’une sanction disciplinaire de 4,5 mois de suspension temporaire, assortis de 1,5 mois de sursis pour des faits de harcèlement sexuel, de propos sexistes et à connotation sexuelle. Il a exercé un recours gracieux à l’encontre de cette décision le 6 septembre 2021…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 491641•7 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…er à l'encontre des entreprises de taxi qui ne respectent pas les règles fixées par la convention un avertissement, une suspension du conventionnement ou un déconventionnement avec ou sans sursis, en devant s'assurer du respect des droits de la défense. En outre, l'article L. 322-5-5 du même code rend applicable aux entreprises de taxi l'…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 468970•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e Nouvelle-Aquitaine – collectivités d’outre-mer de l’ordre des vétérinaires a, d’une part, infligé les sanctions de la suspension du droit d’exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national à la société Clinique vétérinaire Saint-Roch pour une durée de trois mois, dont douze semaines assorties du sursis, à la société…

Plein contentieuxCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510162•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…le soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite, compte tenu notamment du caractère tardif de la demande de suspension présentée par le requérant, la sanction d’interdiction temporaire d’exercice prononcée à son encontre ayant pris effet dès sa notification, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces d…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 502628•16 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…el de la société Cgesta, infirmé la décision de la chambre régionale et prononcé à l’encontre de M. A... la sanction de suspension des fonctions pour une durée de six mois avec sursis. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 23 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... dema…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 505268•22 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…une décision du 25 juillet 2024, la chambre régionale de discipline a prononcé à l’encontre de Mme A... la sanction de suspension de l’inscription au tableau régional des architectes pour une durée de deux ans, assortie d’une mesure de publicité sur le site internet de l’ordre et du paiement des frais engagés au titre de l’indemnité vers…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 502646•9 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 502646

…nfirmé la décision du conseil régional de l'ordre des vétérinaires Grand Est du 5 septembre 2024 fixant les dates de sa suspension d'exercice du 1er avril au 30 juin 2025 sur tout le territoire national ; 2°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du cod…

RejetCDécisionJuge des référésSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 493310•7 mars 2025•Conseil d'État

Autres

…mbre régionale de discipline a infligé à MM. B, D et F la sanction de l'avertissement et à la société la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pour une durée de huit semaines, entièrement assortie du sursis. Par une requête, enregistrée le 21 février 2023 au gr…

AutresRenvoi après cassationCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 502386•26 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ant la décision du conseil régional du Grand-Est de l’ordre des vétérinaires du 5 septembre 2024 fixant les dates de la suspension de son droit d’exercer la profession de vétérinaire du 1er avril au 30 juin 2025 sur tout le territoire national ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des vétérinaires la somme de 5 000 eu…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 496792•7 mars 2025•Conseil d'État

Récusation

…es vétérinaires. Par une décision du 3 mars 2022, la chambre régionale de discipline a infligé à M. B la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur le territoire des départements métropolitains et d'outre-mer pour une durée de trois mois, et à MM. A et E ainsi qu'à la société la sanction de la…

RécusationRenvoi après cassationCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 509818•11 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…e part, de prononcer un sursis à statuer dans l’attente d’un jugement du tribunal correctionnel et, en conséquence, une suspension des saisies et, d’autre part, de prononcer l’annulation du titre exécutoire et le remboursement de toutes les sommes perçues jusqu’alors par l’administration fiscale en exécution d’une saisie administrative à…

Plein contentieuxR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT01931•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…re mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de « vol en réunion », « conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire », « conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique » et « circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance », le 3 avril 2024, à une a…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision1ère Chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 489987•19 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…M. C... contre cette décision. Par une décision du Conseil d’Etat, statuant au contentieux du 30 juillet 2021, il a été sursis à l’exécution de cette ordonnance, qui a ensuite été annulée par une ordonnance de la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat du 3 novembre 2021. M. C... demande l’annulation d…

Plein contentieuxRejetBDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02780•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rée le 16 novembre 2025 sous le n° 25BX02776, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer le sursis à exécution des articles 3 et 4 du dispositif dudit jugement en tant qu’ils rejettent le surplus de ses conclusions. Il soutient que : - sa requête est fondée sur l’article R. 811-17 du code de justice administrat…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505786•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tribunal administratif de Lyon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 11 mars 2025 par laquelle le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé M. B... A... à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute. Par une ordonnance n° 2507084…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 509435•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tribunal administratif de Lyon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 27 mai 2025 par laquelle la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé Mme A... B... à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute. Par une ordonnance n° 251243…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 506492•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…unal administratif de Toulouse d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 29 avril 2025 par laquelle le préfet de la Région Occitanie a autorisé Mme B... A... à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute. Par une ordonnance n° 2504811 du 8 jui…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 506112•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ibunal administratif de Toulon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 20 mars 2025 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a autorisé M. B... A... à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute. Par une ordonnance n° 2502233 d…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505757•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ibunal administratif de Toulon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 20 mars 2025 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a autorisé M. A... B... à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute. Par une ordonnance n° 2502073 d…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 503715•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ribunal administratif de Nancy d’ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 17 février 2025 par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a autorisé Mme B... A... à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute. Par une ordonnance n°…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505782•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tribunal administratif de Lyon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 11 mars 2025 par laquelle le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé M. B... A... à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute. Par une ordonnance n° 2506328…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505833•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…unal administratif de Bordeaux d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 20 mars 2025 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a autorisé Mme B... A... à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute. Par une ordonnance n° 2503477…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 436441•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…d’adopter toutes les mesures nécessaires en vue de tirer les conséquences d’une éventuelle violation de l’obligation de suspension de son exécution, et peuvent, à cette fin, décider de suspendre l’exécution de la mesure en cause et d’enjoindre la récupération des montants déjà versés, mais aussi d’ordonner des mesures provisoires afin de…

Excès de pouvoirRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 509704•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…unal administratif de Toulouse d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 3 juin 2025 par laquelle le préfet de la région Occitanie a autorisé Mme A... B... à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute. Par une ordonnance n° 2507056 du 30 octo…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 509456•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…unal administratif de Bordeaux d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 20 mars 2025 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a autorisé M. A... B... à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute. Par une ordonnance n° 2506638 d…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 508482•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tribunal administratif de Lyon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 27 mai 2025 par laquelle la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé Mme A... B... à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute. Par une ordonnance n° 251040…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505831•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…unal administratif de Bordeaux d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 20 mars 2025 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a autorisé Mme A... B... à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute. Par une ordonnance n° 2503487…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505759•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ibunal administratif de Toulon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 20 mars 2025 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a autorisé M. A... B... à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute. Par une ordonnance n° 2502071 d…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505755•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ibunal administratif de Toulon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 20 mars 2025 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a autorisé M. B... A... à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute. Par une ordonnance n° 2502074 d…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02311•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…z, qui a fait appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 25BX01649, demande à la cour d’en ordonner le sursis à exécution. Elle soutient que : - l’ensemble des mesures sonores ne dépassent pas les seuils fixés par l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux bruits des infrastructures ferroviaires ; - aucun élément du dossier…

plein contentieuxSatisfaction totaleCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY03262•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…egistré le 2 février 2026, M. B..., représenté par Me Soleihac (SELARL Hélios Avocats), demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l’exécution de ce jugement risque d’entr…

excès de pouvoirRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 503847•17 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…noncé à l’encontre de cet architecte et de la société JA Architecture la sanction d’avertissement ainsi que celle de la suspension de l’inscription au tableau régional des architectes d’une durée de six mois, assortie du paiement des frais engagés au titre de l’indemnité versée au gestionnaire. Par une décision n° 2024-293 du 26 février 2…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 498654•20 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions implicites des 28 mars et 16 juillet 2024 par lesquelles le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer la décision " 48 SI " prononçant la perte de validité de son permis…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 505827•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 501153•4 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…é de prendre ressortit lui-même à la compétence du Conseil d'Etat. Les conclusions de M. B, en ce qu'elles tendent à la suspension de l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé la révocation ne…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 24LY03116•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n sans incapacité, par le tribunal de correctionnel de Bourg-en-Bresse, le 11 avril 2008, à 100 euros d’amende et à une suspension du permis de conduire pendant un mois pour circulation avec un véhicule sans assurance, le 8 décembre 2017 à deux mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02438•2 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction ». En ce qui concerne la demande de suspension de l’article 2 du dispositif du jugement attaqué : 2. L’article 2 du jugement attaqué ne prononçant aucune condamnation à sa charge, la société Menuisier et Compagnons n’est pas recevable à demander la suspens…

plein contentieuxRejetOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 500912•19 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500912

…nance n° 2412775 du 10 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande de suspension et enjoint à La Poste de le réintégrer, à titre provisoire, dans ses effectifs dans un délai de huit jours. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 11 février 2025 au secrét…

Rejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX03155•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e requête enregistrée le 22 décembre 2025, l’EPFL Pays basque, représenté par Me Petit, demande à la Cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2201775 du 31 octobre 2025 du tribunal administratif de Pau. Il soutient que : Sa requête qui répond aux prescriptions des articles R. 811-15 et R. 811-17-1 du code de justice administra…

excès de pouvoirRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX03139•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rée le 19 décembre 2025, la commune de Lignan-de-Bordeaux, représentée par Me Ruffié, demande à la Cour : d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement en tant qu’il la condamne au paiement d’une somme d’argent, sur le fondement de l’article R. 811-16 du code de justice administrative ; d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement en…

excès de pouvoirRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA01397•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…emande que soit ordonnée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 29 janvier 2026 refusant d’annuler un arrêté préfectoral de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire pris par le préfet du Nord l…

excès de pouvoirRejetDécisionJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 505723•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s d'un club ou d'un membre d'une organisation signataire du code mondial antidopage durant les deux derniers mois de la suspension et, en dernier lieu, en la demande à la fédération française de boxe d'annuler les résultats individuels qu'il a obtenu entre le 9 décembre 2023 et le 14 août 2024, avec toutes les conséquences en découlant, y…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00646•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…quences difficilement réparables ; les moyens d’appel sont sérieux : il faut tenir compte du caractère provisoire de la suspension dans l’attente d’une éventuelle procédure disciplinaire alors que le CNG a été saisi ; il serait contraire à une bonne administration de la justice d’ordonner la réintégration de M. B.... Vu les autres pièces…

excès de pouvoirRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00186•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…s elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 31 août 2016 pour un montant de 69 700 euros ; 3°) d’accorder la suspension de l’exécution de « la décision d’imposition » ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient…

plein contentieuxRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 503921•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…bunal administratif de Limoges d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le préfet de la région de la région Nouvelle-Aquitaine a autorisé Mme A... B... à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute. Par une ordon…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 505730•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…unal administratif de Bordeaux d’ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 20 mars 2025 par laquelle le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine a autorisé Mme A... B... à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute. Par une ordonnance n° 2504034…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508700•14 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…ur elle-même que pour les parents d’élèves, qui perdureraient dans le cas où les travaux ne seraient pas, du fait de la suspension, achevés avant la rentrée de l’année scolaire 2026/2027, elle ne justifie pas ce faisant que l’exécution de l’ordonnance du 5 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Melun serait susceptible…

AutresR. 122-12 Rejet sursis à exécutionZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504611•10 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513398•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA04031•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…00 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l’arrêté attaqué portant suspension de ses fonctions est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’une inexactitude matérielle des faits ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - les clauses rétroactives de la décisio…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 498781•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…té qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Becquet, présentées devant elle, tendant à la suspension de l'exécution du recouvrement des impositions et pénalités en litige, a rejeté l'appel formé par cette société contre ce jugement ainsi que ses conclusions tendant à ordonner que les parties se rapprochent po…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503719•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…if de Montreuil, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 2024. A l'échéance de la trêve hivernale, M. B a saisi, le 9 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement cette fois de l'ar…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509403•13 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté la demande présentée par M. B... tendant, d’une part, à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé son expulsion du territoire français ainsi que d’une décision de placement en rétention du 10 octobre 2025 et d’autre…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 26NT00223•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…afin qu’il tire les conséquences de l’annulation de la délibération du 12 septembre 2022. Sur les conclusions à fin de suspension de l’exécution du jugement du 12 décembre 2025 : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des cours administratives d'appel (…) ainsi que les autres magistrats…

excès de pouvoirRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 509458•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rononcer sur l’autre moyen du pourvoi. 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative. 6. Les moyens invoqués par M. A... à l’appui de sa demande, tirés de ce que les décisions en litige ne seraient pas moti…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC00124•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…me est illégale et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Chenay ; - la décision de sursis à statuer du 22 juin 2016 est illégale et engage la responsabilité de la commune ; - le comportement de la commune de Chenay, qui s’est systématiquement opposée à leur projet sans aucune justification urbanistique…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 503663•25 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…, le tribunal judiciaire de Paris a condamné M. A C à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis, à une amende délictuelle de 50 000 euros et à la peine complémentaire d'inéligibilité pour une durée de trois ans avec exécution provisoire. Par un arrêté du 10 avril 2025, le préfet de la région Ile-de-France, p…

Excès de pouvoirNon-lieuBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 501118•28 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du 16 janvier 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le ministre des armées et des anciens combattants a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail, de renvoyer au Conseil constitutionnel la q…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 462080•14 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 462080

…ction de l'interdiction d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pour une durée de trois mois, assortie d'un sursis intégral en ce qui concerne MM. F et H. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A, D, F et H demandent au Co…

Renvoi après cassationBDécision5ème et 6ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507459•27 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination et de l'arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfe…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 22NC02989•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…onale des affaires culturelles d’Alsace. Par un arrêté du 25 mars 2021, il a fait l’objet d’une mesure conservatoire de suspension de fonctions pour une durée de quatre mois, le recours contentieux qu’il a formé contre cet arrêté ayant été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 20 janvier 2022. Le 27 mai 2021, u…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505472•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mérique demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par la société Hammy Media Ltd ; 3°) de mettre à la charge de la société Hammy Media Ltd la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL03033•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ontentieuse devant le tribunal administratif de Nîmes alors que M. B... s’est abstenu d’engager une procédure de référé-suspension ; - compte tenu de ces incertitudes, seule une perte de chance est susceptible d’être indemnisée ; - par l’effet dévolutif, il appartiendra à la cour de rejeter les demandes de M. B... devant le tribunal admin…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 498911•6 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…une décision du 20 juillet 2023, cette chambre a prononcé à l’encontre de la société et de ses associés la sanction de suspension de l’inscription au tableau régional des architectes pour une durée de six mois, assortie d’une mesure de publicité sur le site internet du conseil régional de l’ordre et du paiement des frais engagés au titre…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512020•18 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511273•20 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 495196•11 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 499765•2 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de prononcer la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’exécution de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 juin 2024 classant sans suite sa demande de naturalisation et, d’aut…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 494622•3 juillet 2025•Conseil d'État

Exécution

…du tribunal administratif de Versailles, dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. et Mme C tendant à la suspension des quatre titres de recettes et rejeté leurs autres demandes. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai et 15 juillet 2024 et le 10 février 2025 au s…

ExécutionRenvoi après cassationBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 505426•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513008•5 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 497307•6 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi et la requête à fin de sursis à exécution, présentés par le préfet de la Seine-Saint-Denis, enregistrés le 19 août 2024 au greffe de cette cour. 1° Sous le n° 497307, par ce pourvoi, que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur s'est approp…

Excès de pouvoirAvis article L. 113-1BDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 502945•8 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 502945

…e la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de l'exécution de cette décision. Il appartient au juge des référés, saisi d'une telle décision sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'apprécier si la mesure d'expulsion po…

RejetCDécisionJuge des référés, formation collégialeSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506378•22 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…elun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions du 24 juin 2025 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a décidé son expulsion du territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle peut être éloignée, en deuxième l…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 498270•15 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…unal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé son expulsion du territoire français. Par une ordonnance n° 2406734 du 20 septembre 2024, le juge des référés du tri…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 490737•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…4124-3-5 du même code : « I. – En cas d’insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d’exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s’il y a lieu, être renouvelée. / Le conseil régional ou interr…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504256•30 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…istratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la suspension de cet arrêté préfectoral. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annule…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506744•1 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de l'exécution de cette décision. Il appartient au juge des référés, saisi d'une telle décision sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'apprécier si la mesure d'expulsion po…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509394•4 décembre 2025•Conseil d'État

Autres

…ux et de nature à justifier que l’ordonnance du 5 septembre 2025 soit déclarée nulle et non avenue et que la demande de suspension présentée par le conseil départemental de l’ordre des médecins de la Ville de Paris soit rejetée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’ordonnance contestée dès lors que, d’une part, il n’y a…

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