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6168 résultats pour "excès de pouvoir"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 506767•27 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…il d’Etat, le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté de la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et du ministre d’Etat, ministre des outre-mer, du 4 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État
•7ème et 2ème chambres réunies
n° 492192•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…crétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F A, Mme B H et M. D E demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1313 du 28 décembre 2023 approuvant le vingtième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 484158•30 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 484158, M. D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 12 a autorisé la société Milleis Patrimoine à le licencier pour un motif économique. Par un jugement n°…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 491374•1 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…holique - Caritas France et Comité inter-mouvements auprès des évacués demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté leur demande d'abrogation des articles R. 221-11 à R. 221-15-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) d'annuler pour excès de p…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 491049•17 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…la conservation animale et de la biodiversité (UNICAB) et M. B... A... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 5 de l’avenant n° 1 du 10 août 2022 à la convention relative à la gestion du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques du 18 décembre 2020 ; 2°) d’annuler…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 491155•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…suivantes : D’une part, M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 14 février 2020 par lequel le maire de la commune de Tain-l’Hermitage (Drôme) a délivré à la société Bouvet Promotion Père et Fils un permis de construire un immeuble d’habitat c…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 499680•19 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…association Désenclavement cohérent et protection des habitants (DCPH) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 25 et 29 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 et approuvée par le décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 ;…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 491032•6 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion du 8 décembre 2023 portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des professions libérales ; 2°) d'annuler…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 497866•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…embre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte relative à l’exercice de son droit d’accès aux données à c…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 498001•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…embre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 août 2024 par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte relative à la présence de pixels et liens traçants dans un cou…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 505014•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rocédures suivantes : 1° Sous le n° 505014, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d’un immeuble à usage d’habitation de c…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498501•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la délibération du 29 mai 2024 du comité de sélection arrêtant le classement des candidats pour le recrutement d’un professeur des écoles nationales supérieures d’architecture en théori…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 489577•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…BA, Mme AN BG, Mme EC FF, Mme FB EW, M. R CZ et Mme DS EP ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2023 par laquelle le directeur régional délégué de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 480617•13 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 493946•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme : 1°) de renvoyer au…

Excès de pouvoirQPC M-Refus transmission (ADD)CDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 499078•21 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme F A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 9 novembre 2022 par lequel la présidente de l'université Paris-Saclay l'a informée qu'elle n'avait pas été retenue parmi les candidats à auditionner par le comité d'audition dans le cadre…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 488544•30 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 avril 2023 par laquelle le conseil académique de l'université de Montpellier, siégeant en formation restreinte, a émis un avis défavorable sur sa demande de mutation prioritaire sur…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 506974•23 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mbre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme D... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice du 1er juillet 2025 lui refusant de participer au concours professionnel de recrutement des magistrats du second et du premier gra…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 496201•29 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…onsidération primordiale ». Sur la régularité du jugement du tribunal administratif de Rennes : 4. Lorsque le juge de l’excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l’annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l’annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498528•30 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…le 16 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 août 2024 par lequel la présidente de l'université Paris VIII - Vincennes Saint-Denis a prononcé à son encontre une mesure de suspension d'une durée maximale de douze mois à titre conserva…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 497915•22 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…er et 31 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la présidente de l'université de Lorraine a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats dont la nomination est proposée, au titre de la voie temporaire d'ac…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 494597•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle droit et liberté demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 29 février 2024 tendant à ce qu'elle adresse…

Excès de pouvoirRejetADécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 492065•13 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t le 14 janvier 2025, les sociétés SIG Combibloc et SIG Combibloc GmbH demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la « foire aux questions » intitulée « FAQ plastiques & anti-gaspillage » mise en ligne sur le site du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans sa version de mai 2023…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 504193•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…le concernant, ce qui a été refusé par une décision implicite dont M. A... demande au Conseil d'Etat l’annulation pour excès de pouvoir. 2. Lorsque le juge de l’excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l’annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l’annula…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498250•15 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la procédure de promotion interne pour l'accès au corps des professeurs des universités organisée par l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au titre de la 6ème section du Conseil national des université…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 500475•18 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 août 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale du Bas-Rhin a autorisé la société Mars PF France à le licencier po…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 491578•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du Conseil d'Etat, le Groupement des acteurs du portage salarial éthique demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 novembre 2023 du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des salariés en portage salarial (n° 3219) ; 2°)…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 498251•16 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par un courrier du 14 juin 2024, par laquelle la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé de le retenir parmi les candidats dont elle a proposé au Président de l…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 497746•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat Les Entreprises du médicament demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 juillet 2024 fixant le barème progressif selon lequel est défini le taux des remises dues au titre de l’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l’E…

Excès de pouvoirCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 497745•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat Les Entreprises du médicament demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d’une spécialité pharmaceutique au titre de l’article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale ;…

Excès de pouvoirCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 488857•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…4 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat CFDT Magistrats demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire. 2° Sous le n° 488859, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 502595•4 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et 21 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer au concours professionnel ouvert pour le recrutement des magistra…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 501092•18 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…x du Conseil d’Etat, la société coopérative d’intérêt collectif Le Média demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2024 par laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a rejeté sa candidature à l’attribution d’une autorisation d’utilisation d’une…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 491693•9 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…uivante : Par une première requête, M. D... G... a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le maire de Pianottoli-Caldarello a délivré à la société Viagenti L’avvene di Pianottoli un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 25DA00609•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès pouvoir les arrêtés du 6 février 2025 par lesquels le préfet de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure,…

excès de pouvoirRejetCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 493396•10 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…vril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Première ministre sur sa demande du 13 décembre 2023 tendant à l’abrogation des articles 189 et 193 du décret n° 91-1197 du 2…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 496489•10 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clos sa plainte relative aux difficultés rencontrées pour obtenir la communication de son do…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 498209•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…le 28 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2021 par laquelle a été prononcée à son encontre la sanction de vingt jours d'arrêts ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le colonel commandant le 35è…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 508075•17 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l d’Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le document de cadrage transmis le 8 août 2025 par le Premier ministre aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel pour qu’elles modifient la co…

Excès de pouvoirBDécision1ère et 4ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 490127•19 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…le des entreprises du recyclage, du réemploi et de l’économie circulaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonna…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 489429•19 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Unité SGP Police-FO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de la police nationale du 14 septembre 2023 relative aux sanctions applicables aux fonctionnaires de police condamnés définitivement à une peine d'emprisonnement pour des…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 500854•17 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... E... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a décidé de ne pas proposer au Président de la République sa nomination en qualité de…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499251•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Nexem demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites du 29 septembre 2024 par lesquelles la ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes et…

Excès de pouvoirCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 500244•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat UNSA-IESSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le refus né du silence gardé par le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, le ministre de la transformation et de la fon…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 24DA01383•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2021 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé, à la demande de la société Vallourec Tubes France, son licenciement pour motif économique et la décision implicite née le…

excès de pouvoirRejetCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 493510•18 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ssociation Aves, l'association One Voice et l'association Animal Cross demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 21 février 2024 fixant les…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 497736•14 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es suivantes : 1° Sous le n° 497736, la commune du Porge a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 mars 2021 par lequel le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a rendu le régime forestier applicable à des parcelles de bois et forêts lui appartenant représentant une surface de…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 470266•17 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…11 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes tenu par le consei…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 493643•18 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: L'association des 4 chemins, Mme E A, M. C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le maire d'Antibes (Alpes-Maritimes) a accordé à la société Méditerranée un permis de construire, valant permis de démolir, pour la construction de deu…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 495797•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…'Emploi et le syndicat national CFTC du travail temporaire (SNTT CFTC) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie m…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 497460•2 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ur la Protection des Oiseaux, One Voice et Comité écologique ariègeois demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur leur demande tendant à ce que soit pris un arrêté suspendant la chass…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 495479•10 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…les associations Agir pour l'environnement, ATTAC Tarn et Les Vallons demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur leur demande, datée du 18 avril 2024, d'abroger l'article 29 de la convention…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 491539•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t, le syndicat Alliance Plasturgie & Composites du Futur (Plastalliance) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabil…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 492005•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…5 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cambrai demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le fascicule n° 1 " Définir et observer la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, et l'artificialisation des sols ", publié le 21 décembre 2023 par le ministère de la transition écolog…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 494869•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de déterminer si la méthodologie mise en œuvre par l'ART conduit à une sous-évaluation de ce coût ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'ART n° 2023-052 du 9 novembre 2023 portant adoption de lignes directrices relatives à l'appréciation des niveaux de coût moyen pondéré du capital des périmètres régulés des aéroports rel…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 463870•27 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et le syndicat général CFDT Transports Centre Francilien ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de-France a homologué le document unilatéral fixant le…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 506141•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…plication de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 et à l’appui de leur requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 16 mai 2025 portant approbation de la convention-cadre nationale relative à l’établissement d’une convention-type entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d’assurance maladie…

Excès de pouvoirQPC M-Refus transmission (ADD)CDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 508944•12 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du paragraphe n° 1 des commentaires administratifs publiés le 13 août 2025 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts sous la référence BOI-TCA-TRC, des paragraphes n° 1 à 170 des comme…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 501330•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ontentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme K..., Mme N... D... et Mme Q... B... demandent au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du maire de Dieppe du 11 août 2023 et du 30 janvier 2024 accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la construction d’une base de maintenance du parc éolien…

Plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 491575•12 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le maire d'Heillecourt (Meurthe-et-Moselle) a délivré à la société Viridis République un permis de construire portant sur un immeuble de vingt-et-un logements situé…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 452850•31 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…uin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association MOUSSE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mars 2021 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté sa plainte à l'encontre de la société responsable du site OUI.sncf, a sursis à statuer jusqu…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 490949•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…29 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a décidé de le regarder comme une personnalité politique au sens et pour l'…

Excès de pouvoirRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Assemblée
n° 494928•10 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nvironnement, des transports et des services – Force Ouvrière (FEETS-FO) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’accord du 20 octobre 2023 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de la trans…

Excès de pouvoirRejetADécisionAssemblée
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 496094•15 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…uivante : Par une requête du 27 novembre 2021, Mme D A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le maire d'Orgeval a délivré à Mme B un permis de construire, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté et la demande tendant au retrai…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 498612•25 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rée le 25 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte relative à l'exercice de son droit d'accès aux données à c…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 497392•25 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…le 30 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte relative à l'exercice de son droit d'opposition dans le cad…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Assemblée
n° 494511•1 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…étariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée du Premier ministre ordonnant le blocage, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, du service de communication au public en ligne dénommé " TikTok " ; 2°) de mettre à la charge de…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleADécisionAssemblée
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 492500•25 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 janvier 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte relative au refus du centre national de gestion des pratici…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 495967•28 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Var a rejeté sa requête tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente au titre de l’…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 502423•4 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et 22 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 3 mars 2025 par lesquelles le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel ouvert pour le recrute…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 496006•17 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2020 par laquelle l’inspecteur du travail de la 7ème section de l’unité de contrôle n° 3 de l’unité départementale du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la con…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 498186•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ntentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le colonel commandant le 35ème régiment d'artillerie parachutiste lui a infligé une sanction de huit jours d'arrêts ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 496789•10 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... C... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la décision du 27 mai 2024 par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clos sa réclamation relative à la décision du 24 mai 2024 de la présidente du burea…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 498348•26 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rocédures suivantes : 1° L’association de défense de Lagnes a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le maire de Lagnes (Vaucluse) a délivré à la société Construlac un permis de construire modificatif, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par une ordo…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 496159•10 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…26 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte relative à l'exercice de son droit d'accès aux données à carac…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 498524•28 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…9 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. C... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 2024 par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a procédé à la clôture de sa plainte contre M. Cédric Estevez, avocat de son épouse, pour l’u…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 499798•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…cembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... Kuchukian demande au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de modification de l’article D. 161-2-22-1 du code de la sécurité sociale, issu de l’article 3 du décret n° 2023-753 du 10 août…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 25VE02450•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…te : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de Maisons-Laffitte ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. C... B... le 17 mars 2022. Par un jugement n° 2204883 du 7 avril…

excès de pouvoirRenvoiCDécision2ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 502920•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. A... B... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 avril 2024 rapportant le décret du 14 avril 2022 lui ayant accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 499780•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…uivante : La société civile immobilière (SCI) Bukafi a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d’annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite délivré le 24 novembre 2020 à la SCI RCP par le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin, régularisant la construction d’une maison d’habitation…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 505562•17 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t du contentieux du Conseil d'Etat, la société Malcuit Transport Fluvial demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2025 rejetant sa demande tendant à « l’annulation » partielle de la circulaire douanière DA 11-026 du 29 août 2011, publiée au Bulletin officiel des douanes n° 6906 du 31 août 2011,…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 504360•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e le 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... C... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice a refusé de l’autoriser à participer aux épreuves de la session 2025 du concours professionnel ouvert…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 498274•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire CRIM 2024-11/E1 du garde des sceaux, ministre de la justice du 2 août 2024 relative au recours à la visioconférence en matière pénale ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 495969•30 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. F A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la maire de Neauphle-le-Château (Yvelines) du 4 mai 2021 rejetant leur demande d'inscription pour leur fils dans l'école élémentaire de cette commune à compter de la rentrée scolaire 2021-…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 496211•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 février 2019 par laquelle l’inspectrice du travail de la 8ème section de l’unité de contrôle n° 4 des Hauts-de-Seine a autorisé la société Polymont IT Services à le licencier pour motif…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 502348•4 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et 20 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de mag…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 499729•25 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…stinctes, Mme AC Z, d'une part, et M. N K, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société Groupe Raulic Investissements un permis de construire un complexe hôtelier sur un terrain situé 47, ave…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 502859•22 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ars, 13 et 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a refusé d'abroger les dispositions figurant à l'article R. 3353-1 du code de la santé publique. 2° Sous le n° 50…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 497084•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a sursis à statuer sur sa demande dirigée contre la décision du 19 décembre 2019…

Excès de pouvoirCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 500730•28 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t des copropriétaires de l’immeuble « Les jardins d’Arago » a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a accordé au ministre de la justice le permis de construire un immeuble à usage de bureaux et d’habitations p…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 490880•31 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…12 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa plainte, introduite le 13 octobre 2022, relative à l'utilisation de pixels de suivi et de l…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 477318•6 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…x du Conseil d'Etat, l'association " La France en partage " et Mme B A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande du 7 avril 2023 tendant à ce que soit proscrit, par voie de…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 490189•31 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa plainte, introduite le 15 septembre 2022, relative à l'utilisation de pixels de suivi et de…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 490190•31 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa plainte, introduite le 15 septembre 2022, relative à l'utilisation de pixels de suivi et de…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 503091•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…oire en réplique, enregistrés le 2 avril 2025 et le 10 juin 2025, M. D... A... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 février 2025 rapportant le décret du 7 avril 2022 lui ayant accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 490933•7 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2020 par laquelle la société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) a exercé le droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n° 19, n° 21 et n° 23 d'un immeubl…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 499505•19 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…illet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’avis d’irrecevabilité émis par la commission d’avancement du Conseil supérieur de la magistrature le 19 novembre 2024 sur sa demande d’intégration directe dans le corps judiciaire présentée sur le fond…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 505525•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mbre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l’autoriser à participer aux épreuves de la session 2025 du concours professionnel ouvert…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 501571•19 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…riat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Novagraaf Technologies demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre les mesures réglementaires nécessaires à l’application du a du II de l’article 134 de l’ordonnance du 8 février 2023 relative à…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 500519•17 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et 20 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur a rejeté la demande d'abrogation de l'arrêté du 22 mai 2020 listant les titres et diplômes français ouvrant droit à di…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule