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14 résultats pour "exécution décision justice adm"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 24BX00371•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…s à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, en cas d’inexécution par les contrevenants, d’inviter le maire de Le Barp à liquider et à recouvrer l’astreinte, dans un délai d’un mois à compter de la notification desdits arrêtés, et, à défaut de diligence du maire, de liquider…

exécution décision justice admNon-lieuDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris
•6ème Chambre
n° 25PA05957•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…plication des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt n° 22PA00227 rendu par la Cour le 7 novembre 2023. Par une ordonnance du 2 décembre 2025, la première vice-présidente de la Cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle. Par un mémoire,…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA06157•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…ns le délai de 15 jours suivant la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à exécution complète de l’arrêt ; 2°) de désigner le préfet de la Guyane pour procéder en cas de non-exécution dans le délai imparti au mandatement d’office de la somme due. Elle soutient que : - l’arrêt n° 23PA02853 de la…

exécution décision justice admNon-lieuDécisionJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 25VE03335•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…commune de Linas la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure d’exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 13 janvier 2025, la SARL Urbatys, représentée par LGP avocats, demande à la cour l’exécution du jugement n° 2309575 du 28 mai 2024 rendu par le tribunal administr…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE02207•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…t la commune d’Igny et M. B... à lui verser à titre de dommages et intérêts une indemnité de 3 000 euros du fait de l’inexécution de l’injonction prononcée par la cour le 25 janvier 2024 ; 3°) d’annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux du maire d’Igny en date du 5 février 2024 ainsi que l’arrêté de non-oppo…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 24MA03178•6 février 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…bre 2021, le conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé par la commune de Saint-Gilles contre cet arrêt. Procédure d’exécution devant la cour : Par une ordonnance du 16 décembre 2024, le président de la cour a décidé, sur le fondement de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle,…

exécution décision justice admRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02465•3 février 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…Me Hugon, demande à la cour de condamner le préfet de la Gironde à une astreinte de 500 euros par jour de retard dans l’exécution de l’arrêt n° 23BX02368 du 5 mai 2023 et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 2 octobre 2025,…

exécution décision justice admCondamnation astreinteCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01619•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…courrier enregistré le 26 septembre 2024, M. B..., représenté par Me Lelong, a présenté une demande en vue d’obtenir l’exécution de l’arrêt n° 21BX00018 rendu le 21 décembre 2022 par la cour administrative d’appel de Bordeaux. Par un courrier enregistré le 12 décembre 2024, M. B..., représenté par Me Lelong, a demandé à la cour l’ouvertu…

exécution décision justice admSatisfaction totaleCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00657•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…la somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Procédure d’exécution : Par un courrier, enregistré le 6 octobre 2023, M. A..., représenté par Me Weyl, a demandé à la cour l’ouverture d’une procédure en exécution de l’arrêt n° 21BX00970 du 22 juin 2023. Par une ordonnance du 15 m…

exécution décision justice admLiquidation astreinteCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03387•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…de la notification de cet arrêt et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. Procédure d’exécution devant la cour : Par un arrêt n° 24LY03387 du 6 mars 2025, la cour, saisie par M. A... d’une demande d’exécution de l’arrêt du 31 janvier 2024, a enjoint à la préfète de l’Isère de justifier, dans un délai de d…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY03015•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…tant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt. Procédure d’exécution devant la cour Par une ordonnance du 20 novembre 2025, le président de la cour, saisi le 31 juillet 2025 par Me Couderc de la SCP Couderc-Zouine avocats, représentant les intéressés, d’une demande en vue d’obte…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 24BX01295•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…’autre part, à Mme D... et M. A... la somme de 36 000 euros chacun au titre de leurs préjudices personnels. Procédure d’exécution : Par un courrier, enregistré le 22 septembre 2023, Mme A..., représentée par Me Bedois, a demandé à la cour l’ouverture d’une procédure en exécution de l’arrêt n° 18BX02569 du 2 février 2023. Par une ordonnanc…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY02496•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…ns de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure d’exécution devant la cour Par un courrier enregistré le 23 mai 2025 sous le n° EDJA 25/47, M. B... a demandé à la cour d’assurer l’exécution du jugement n° 2501648 du 7 mars 2025 de la magistrate désignée par la président…

exécution décision justice admNon-lieuCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 25LY00623•3 février 2026•Cour administrative d'appel

exécution décision justice adm

…appel du préfet de l’Isère, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Procédure d’exécution Par une ordonnance du 6 mars 2025, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d’exécution. Par un arrêt du 10 juillet 2025, la cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard…

exécution décision justice admLiquidation provisoire d'astreinteCDécision1ère chambre - formation à 3