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125 résultats pour "contentieux répressif"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04806•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d’une contravention de grande voirie, Mme C... B... épouse A.... Par un jugement n° 1401407 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a relaxé Mme B... épo…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04804•16 mars 2026
•
Cour administrative d'appel

contentieux répressif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d’une contravention de grande voirie, Mme C... A... épouse B.... Par un jugement n° 1402484 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a relaxé Mme A... épo…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04801•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d’une contravention de grande voirie, Mme A... B.... Par un jugement n° 1403908 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a relaxé Mme B... des fins de la…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
n° 17MA04807•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d’une contravention de grande voirie, Mme B... A... épouse C.... Par un jugement n° 1401388 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a relaxé Mme A... épo…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 24MA03031•2 février 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. B... A... et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal du 23 juin 2023 constituent la…

contentieux répressifNon-lieuOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00197•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a déféré devant le tribunal administratif de Bastia comme prévenue d’une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, Mme B... A..., gérante d…

contentieux répressifRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03545•3 février 2026•Cour administrative d'appel

contentieux répressif

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, M. B... A... et la société « A... B... » et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal d…

contentieux répressifRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504333•18 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux répressif

…ncident. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Dracénie la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code…

Contentieux répressifRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 495101•22 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux répressif

…mentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin 2024, 12 septembre 2024 et 6 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société A... B... et M. B... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel formé par le ministre de la transition écologique e…

Contentieux répressifRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 492692•14 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…omplémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars et 18 juin 2024 et le 5 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Newpharma demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) le cas échéant, avant dire droit, de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudi…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 502433•4 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du code de justice administrative, a rejeté ses demandes. Par un pourvoi, enregistré le 17 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L.…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504190•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Ineldea demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somm…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 492877•26 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars et 25 juin 2024 et le 7 avril 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 00…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 505138•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Optical Center demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 23LY02998•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative agricole (SCA) Les Vignerons des Terres Secrètes a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle l’inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 503256•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ment. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Etablissements Darty et Fils demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 495565•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de la société Boulangeries BG dirigées contre l’arrêt n° 23MA01230 du 29 avril 2024 de la cour administrative d’appel de Marseille en tant que cet arrêt s’est…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 501326•5 mai 2025•Conseil d'État

Autres

…re de constitutionnalité. Par un arrêt n° S 2025-0088 du 6 février 2025, enregistré le 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre du contentieux de la Cour des comptes, avant de statuer sur le renvoi, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958,…

AutresQPC T-Transmission (définitif)CDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 492524•10 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…024 inclus. Par un pourvoi et trois mémoires enregistrés les 12 mars, 3 mai, 7 mai et 31 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'ARS d'Ile-de-France la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 468970•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…taire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 novembre 2022, 13 février 2023 et 23 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Centre hospitalier vétérinaire Nordvet, la société Clinique vétérinaire Saint-Roch, Mmes D... et E..., M. O..., Mme F..., MM. F..., I..., P..., J..., B..., X..., L..., M... et Mm…

Plein contentieuxCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504595•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 mai, 25 août et 12 septembre au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Rwanda Avenir, l’association Collectif des parties civiles pour le Rwanda, Mmes A..., Mukarumongi, Mukashema, Musabyimana, Mushimiyimana, Nyirarukundo, Utamuriza, Uwimbabazi,…

Excès de pouvoirDDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 505571•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…té Lefebvre Petrenko contre ce jugement. Par une décision n° 466239 du 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris. Par un arrêt n° 23PA05195 du 30 avril 2025, la cour administrative d’appel de Paris a prononcé la réduction des rappels de ta…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02305•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle et, au vu de la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne, de prononcer la décharg…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 500326•19 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…par M. Lemarignier contre cette décision. Par une décision n° 461090 du 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé la décision du 3 décembre 2021 de la chambre nationale de discipline de l’ordre des vétérinaires et renvoyé l’affaire devant cette chambre. Par une décision du 5 novembre 2024, la chambre nationale d…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507948•15 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…48, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 et 30 septembre et le 3 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. AC... A... M... et Mme AF... A... AG..., agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs AAG... A... M..., AD... A... M..., AE... A... M..., Z... A...…

Excès de pouvoirNon-lieuCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 498661•11 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…vante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 octobre 2024 et 25 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 septembre 2024 du directeur général de la gendarmerie nationale rejetant son recours hiérarchique c…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 493304•6 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…gement et prononcé la décharge de la majoration en litige. Par un pourvoi, enregistré le 9 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'app…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 496653•11 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 août 2024, 11 janvier, 16 avril et 26 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2024 par laquelle le général commandant la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes lui a infl…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508023•17 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 et 9 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des journalistes CGT, l'Union syndicale Solidaires, M. C A et Mme D B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 d…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 489587•9 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2023 et 22 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A et la société A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montfuron la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du c…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 494849•22 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mémoire en réplique, enregistrés les 4 juin et 4 septembre 2024 et les 27 janvier et 17 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 3 avril 2024 prononçant à son encontre la sanction d…

Excès de pouvoirRejetDDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 501196•18 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février, 5 mai et 8 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision du 2 décembre 2024 de la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des infirmiers ; 2°) de mettre à la ch…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•3ème chambre
n° 24TL00747•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de victimes par ricochet. Par une lettre du 8 septembre 2023, reçue le 11 septembre suivant, M. et Mme C... ont lié le contentieux en cours d’instance. Par un jugement du 1er février 2024, dont M. et Mme C... relèvent appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande comme étant prescrite. Sur le bien-fondé du jugemen…

excès de pouvoirSatisfaction partielleC+Décision3ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA03296•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle la directrice des ressources humaines de la préfecture de police l’a informé de la perte de sa prime liée à l’exercice des attributions d’offi…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 499808•15 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 17 décembre 2024, 21 janvier et 25 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision de refus, d’une part, d’abroger le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des cour…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 510696•2 mars 2026•Conseil d'État

Autres

…-1067 du 7 novembre 1958. Par une ordonnance n° 2400814 du 12 décembre 2025, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de ce tribunal, avant qu’il soit statué sur la demande de la société Corsica Ferries, a décidé, en application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du…

AutresQPC T-Transmission (définitif)CDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 503189•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Fédération française de football a confirmé la décision du 7 septembre 2022 de la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football lui infligeant la sanction de match perdu, assortie d’une perte d’un point au classement du championnat de National 1 de la saison 2022-2023, ainsi que la suspension d’u…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 497803•15 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…les rappels de retenue à la source en litige. Par une décision n° 444451 du 20 mai 2022, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la même cour. Par un arrêt n° 22MA01511 du 11 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’article 1er du jugement du 18 mai 2018 et réta…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 503187•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Fédération française de football a confirmé la décision du 7 septembre 2022 de la commission fédérale des règlements et contentieux de la Fédération française de football lui infligeant la sanction de match perdu, assortie d’une perte d’un point au classement du championnat de National 1 de la saison 2022-2023, ainsi que la suspension d’u…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509508•17 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ibunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 494559•11 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 mai et 20 décembre 2024 et 13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 avril 2024 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire ; 2°)…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 499402•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 décembre 2024 et les 3 mars et 2 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de M. D la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. V…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 492438•18 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 7 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'ensemble de leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'…

Plein contentieuxRenvoi après cassationBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498680•26 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…n pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 31 octobre 2024 et le 27 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme C... et du conseil départemen…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 498965•17 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…omplémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 novembre 2024, 19 février 2025 et 6 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justi…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 502027•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…nouveaux mémoires, enregistrés les 28 février, 26 mai et 13 octobre 2025 et les 6 et 30 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l’université Lumière Lyon-II la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code d…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 499401•30 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…plémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 décembre 2024, puis les 3 mars et 2 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ; 2°) de mettre à la charge de M. D C la somme de 2 500 euros au tit…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 497273•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…novembre 2024. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 août et 27 novembre 2024 et le 29 janvier 2025, M. C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 499787•21 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ar un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2024 et 17 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l’affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes ; 3°) de mettre…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 468828•6 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…lémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 9 novembre 2022, le 30 janvier 2023 et le 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C et la , venant aux droits de la société " ", demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmier…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 490983•26 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 490983

…omplémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 janvier et 16 avril 2024 et le 6 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental du…

Renvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 493306•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…re complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril et 4 juin 2024 et le 6 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-Marit…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 503400•24 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 30 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Donatini Forêt et Nature demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498012•26 juin 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 498012

…moire en réplique, enregistrés les 19 septembre et 5 novembre 2024 et les 20 janvier et 16 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B ; 3°) de mettre à la charge de Mme B et du Conseil national de l'o…

Renvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 493607•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 avril et 3 juin 2024 et le 18 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 4 000 euros au tit…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 499090•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2024 et 22 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la chambre disciplinaire nationale de l’…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 497870•17 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…au 24 novembre 2024 inclus s'agissant de MM. J et O. Par un pourvoi, enregistré le 13 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J, Mme R, Mme G, Mme K, M. E, M. O, M. A, Mme M et M. G demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision, en ce qui les concerne ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 494428•17 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…é à l'issue de la séance du 3 septembre 2025 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, consei…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleADécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 500738•11 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…cédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 janvier et 9 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'écarter des débats le compte-rendu qu'il a établi le 21 mai 2024 et son courrier électronique du 17 mai 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 499475•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…la société Guss contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 5 décembre 2024 et 5 mars 2025, la société Guss demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charg…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 493923•30 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…25. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 31 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 502633•26 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…02633, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 14 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision telle que modifiée par l'ordonnance rectificative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les plaintes du médecin-conseil,…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 493927•26 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…instance. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 avril 2024 et le 14 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ; 2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros à verse…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 490651•10 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…aire et deux autres mémoires, enregistrés les 3 janvier, 3 avril et 12 juillet 2024 et 5 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. D et autres et du Conseil nationa…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 490648•10 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…n mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 janvier, 3 avril et 19 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M. D et autres la somme de 4 000 eur…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504136•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 4 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du médecin-conseil, chef de service…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 505252•15 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 et 18 juin et le 13 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association National Organization for the Reform of Marijuana Laws France (N.O.R.M.L. France) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire CRIM 2025-8/EI…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 494096•22 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ; 3°) de mettre à la charge du Co…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 489525•26 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 novembre 2023 et les 25 janvier, 8 mars et 25 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins telle que modifiée par une ordonnance rectificative le 21 septembre…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 471654•24 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ux mémoires, enregistrés les 24 février et 24 mai 2023, et les 30 janvier, 3 juin et 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A et la société MTAS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° FR 2022-02 S du 9 janvier 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux co…

Plein contentieuxRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 470382•15 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…émoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 janvier, 10 avril et 29 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre d…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 468299•6 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…res, enregistrés le 17 octobre 2022, le 17 janvier 2023 et les 19 janvier, 20 février et 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F M et la demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers ; 2°) réglant l'affaire au fond, de…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 496096•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 5 000 euros au titre de l'articl…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 493684•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…lémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2024 et le 28 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... et du conseil départemen…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 498911•6 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…omplémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 15 novembre 2024 et les 13 février et 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Atelier d’architecture Casa et autres demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge du conseil régional de l’ordre des architectes d’Auve…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 498089•31 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…à sa demande. Par une ordonnance n° 24LY02147 du 23 septembre 2024, enregistrée le 24 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 25 jui…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 503940•10 juillet 2025•Conseil d'État

Autres

…ires de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 2320813 du 29 avril 2025, enregistrée le 2 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la société Enter Air, a décidé, par application des dispositions de l'article…

AutresQPC T-Transmission (définitif)CDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 500410•5 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 janvier et 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret par lequel lui a été infligée une sanction d’exclusion temporaire des fonctions pour une durée de troi…

Excès de pouvoirNon-lieuCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 502920•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. A... B... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 avril 2024 rapportant le décret du 14 avril 2022 lui ayant accordé la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 505039•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…re complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin, 15 juillet et 17 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 septembre 2024 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités russes ; 2…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 497033•17 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 497033

…: Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 mai 2024 par lequel le Président de la République lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de…

RejetCDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 490911•9 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…éplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 janvier, 15 avril, 13 septembre et 10 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ost développement demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2023 du Comité économique des produits de santé fixant les tarifs de r…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 488357•30 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…veau mémoire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2023, le 9 septembre 2024 et le 28 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme C... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du conseil régional de l’ordre des…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 472049•19 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…la société Sosogood contre ce jugement. Par une décision n° 440132 du 10 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de la société Sosogood, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille. Par un arrêt n° 21MA04509 du 20 janvier 2023, la cour administrative d'appel de…

Excès de pouvoirRejet - incompétenceCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 497053•11 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août, 6 décembre 2024 et 30 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2024 par laquelle le ministre des armées lui a infligé la sanction de blâme du ministre ; 2°) d'…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 471548•13 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…strés les 21 février, 22 mai, et 1er décembre 2023, les 30 mai et 31 octobre 2024 et le 11 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société H2O AM LLP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 12 du 30 décembre 2022 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononc…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 502357•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) à titre principal, d’annuler la décision n° FR 2023-39 du 13 janvier 2025 par laquelle la commission des sanctions de la Haute autorité de l’aud…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 495776•6 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…: Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision CS 2024-29 du 28 mai 2024 par laquelle la commission des sanctions de l'AFLD a rela…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 465841•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ique, enregistrés les 18 juillet et 12 octobre 2022, le 16 mai 2023 et les 13 janvier et 28 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, MM. C..., B... et A... et la société Mon Véto, venant aux droits de la société Univetis, demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire…

Plein contentieuxCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 492939•11 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ue et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 27 mars, 16 juillet, 8 et 9 octobre et 15 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2024 par laquelle l'autorité militaire de deuxième niveau a prononcé à son encontre une sanc…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512105•18 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat de la magistrature demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécutio…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 505623•15 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat à titre principal d’annuler et, à titre subsidiaire, de réformer la décision du 28 avril 2025 par laquelle la commission des sanctions de l’Agence fra…

Plein contentieuxRejetBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 505180•15 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin et 27 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) lui a int…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 492409•11 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 mars, 8 août, 9 octobre et 15 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le ministre des armées lui a inflig…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 473833•15 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2023, 4 août 2023, 23 mai, 28 juin, 20 septembre et 14 octobre 2024, 16 janvier et 12 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Apple Distribution International Limited demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler la délibération n° SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 par laquelle la formation restreinte de la…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 504360•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... C... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice a refusé de l’aut…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 476367•6 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 juillet 2023 et 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2023-491 du 31 mai 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) l…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 495515•20 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…omplémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 27 juin et 12 juillet 2024 et le 25 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Albret Communa…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 497978•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…moire en réplique, enregistrés les 17 septembre et 24 octobre 2024 et les 11 avril et 20 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... Hourlier demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 août 2024 par lequel le Président de la République lui a infligé une sanction d’exclusion tem…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 500251•24 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…moire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 18 avril et le 7 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Eurotitrisation demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulatio…

Plein contentieuxQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision6ème chambre jugeant seule