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996 résultats pour "TA Lyon"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 494869•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…5 juin et 5 septembre 2024 et le 21 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aéroports de Lyon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner avant-dire droit, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise destinée à objectiver les données économiques et financières relat…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY01840•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la lettre du 14 avril 2022 par laquelle le directeur adjoint de l’administration et des ressources humaines de la métropole de Lyon l’a informé de l’intention de la collectivité de proroger son stage pour…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY03090•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI du Saint Sacrement (STS) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice 2016, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2201945 du 12 juil…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY02075•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices moraux et physiques résultant du harcèlement moral et de la discrimination qu’il estime avoir subis et d’annuler l…

plein contentieuxRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01007•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de la commune de Charmes-sur-Rhône sur sa demande tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie, d’annuler la…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01006•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de la commune de Charmes-sur-Rhône sur sa demande tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie, d’annuler la…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 504681•20 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 504681

Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme A... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 juin 2022 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier dont ils avaient été déclarés adjudicataires…

Renvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY00736•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 31 octobre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a retiré le visa de long séjour qui lui avait été délivré le 5 avril 2018 ainsi que les titres de séjour qu’il avait obtenus, a rejeté sa…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 23LY01659•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

….., Mme H... L..., Mme K... C..., Mme I... G..., Mme I... A... et M. J... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 11 février 2021 par lequel la préfète de l’Ain a délivré à la société Gaz Vert Ambronay un permis de construire en vue de l’édification d’une unité de méthanisation agricole sur un terrain situ…

excès de pouvoirAvant dire-droitCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY01214•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 6 février 2024 par lequel la préfète de l’Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a pronon…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 428409•25 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 428409

…r, Toulon Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Nice Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Saint-Etienne Rhône-Alpes, Grenoble Rhône-Alpes, Lyon Rhône-Alpes, Strasbourg Alsace, Montpellier Languedoc-Roussillon, Champagne-Ardenne et Toulouse Midi-Pyrénées et, s'agissant des taux de concentration en particules fines PM10, les ZUR Rhône-Alpes, Paris Ile-de-Fran…

Liquidation définitive d'astreinteADécision6ème et 5ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY03245•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ivante : Procédure contentieuse antérieure La chambre syndicale des propriétaires et des copropriétaires immobiliers de Lyon et sa région (UNPI 69), l’union des syndicats de l’immobilier de Lyon et du Rhône (UNIS) la chambre de la fédération nationale de l’immobilier du Rhône (FNAIM) et le syndicat national des professionnels de l’immobil…

excès de pouvoirRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02235•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00916•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1) M. H... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et, d’autre part, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certifica…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY03199•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions en date du 22 novembre 2025 par lesquelles la préfète de l’Ain a retiré la carte de séjour dont il était titulaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui ac…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02397•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…re contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme C... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne à les indemniser des préjudices résultant de l’intervention réalisée le 12 juillet 2022, en deuxième lieu, d’ordonner une exp…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02731•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon le 5 juillet 2024 pour le recouvrement d’une somme de 220 eur…

plein contentieuxRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01866•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 21 juin 2024 par lequel la préfète de l’Ain a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01987•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de dest…

excès de pouvoirNon-lieuCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03016•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…se antérieure : 1) Par une demande enregistrée sous le n° 2203830, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler une décision du 10 mai 2022 refusant son admission directe en deuxième ou troisième année du premier cycle de formation de médecine à la faculté de médecine de l’université Jean Monnet de Saint-Etienne et…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02097•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…te : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., représenté par Me Ferron, a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable et de condamner le département de la Loire à indemniser les préjudices qu…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507709•30 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 31 août 2025 à 20 h 45 avec l'Olympique Lyonnais ; 2°) de suspendre l'exécution des articles 1er et 2 de l'arrêté de la préfète du Rhône du 18 août 2025 portant interdiction, le dimanche 31 août 2025 de 8h00 à 24h00, à toute personne se prévalant de la qualité…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 493408•21 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu les procédures suivantes : I. M. B C a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Pa…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY02119•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2411660 du 14 mai 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa deman…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY02083•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions tacites par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté ses demandes de délivrance d’un titre de séjour reçues les 4 décembre 2020, 16 mai 2022 et 24 février 2023. Par un jugement n° 2403227 du 3…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00107•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le recteur de l’académie de Lyon a refusé de lui octroyer un congé de longue maladie ainsi que la décision du 1er décembre 2022 rejetant son recours gr…

plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY02913•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…dure contentieuse antérieure : 1°) Sous le n° 2302918, Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Pranière a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de ses arrêts d…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Lyon•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY02106•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le 3ème adjoint au maire de la commune de Pont-de-Veyle lui a infligé la sanction de révocation. Par un jugement n° 2206349 du 24 juin 2024, le tribunal administratif…

excès de pouvoirSatisfaction totaleC+Décision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 23LY02908•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

….., Mme G... K..., Mme J... C..., Mme H... F..., Mme H... A... et M. I... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’acte du 30 septembre 2019 par lequel la préfète de l’Ain a délivré la preuve du dépôt d’une déclaration au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement à la société…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02687•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’examiner son recours concernant le dommage qu’elle a subi en raison de la délibération du 16 juin 2025 du jury de validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignante. Par…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 474848•30 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rocédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Vae Homini Injusto (VHI) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2007 ainsi que des pénalités correspo…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 466020•19 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 avril 2018 par laquelle la directrice générale des Hospices civils de Lyon (HCL) l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 19 mars au 18 juin 2018 et de condamner les HC…

Plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01812•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 19 août 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 25LY01550•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 1er août 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a f…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00441•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l’indemniser des préjudices résultant d’une vaccination contre le virus du Co…

plein contentieuxADD - Expertise / MédiationCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY01433•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Gex a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou, subsidiairement, de la garantie décennale des constructeurs, en réparation des désordres constatés sur le complexe sportif du Turet, l…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02325•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du préfet de la Loire du 18 avril 2024 l’obligeant à quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire et désignant le pays de destination. Par un jugement n…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY01832•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le titre exécutoire émis le 11 mars 2022 par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez et de le décharger de l’obligation de payer la somme de 18 521,23 euros qui lui est réclamée. Par un jugement n° 2203452…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 25LY01579•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 14 mars 2025 par lesquelles la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a inter…

excès de pouvoirRejetDécision1ère chambre - formation à 3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY01436•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les arrêtés du 24 mars 2025 par lesquels le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il pourra être r…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02254•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…u la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’EURL Au p’tit zinc a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée récla…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY02309•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l'arrêté du 3 décembre 2024 par lequel la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01496•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé, d’une part, au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros par mois en réparation des préjudices…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY01276•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 31 août 2022 par le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes en vue de recouvrer une somme de 27 546 euros correspon…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02540•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…rocédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société FVI Gestion Ltd a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 24 juin 2013 au 30 juin 2014 et du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 et des pénalités correspondant…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02091•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées en qualité de liquidatrice de la SARL Ginkgo au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2017 et de condamne…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 26LY00299•4 février 2026•Cour administrative d'appel

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON · 26LY00299

…mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon auquel il y a lieu, par suite, de la renvoyer. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête n° 26LY00299 de M. A... est transmis au tribunal administratif de Lyon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifié…

TA LyonDOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01986•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de desti…

excès de pouvoirNon-lieuCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 24LY01335•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Marcilly-d’Azergues a délivré à M. D... un permis de construire un bâtiment d’activités, ainsi que la décision du 27 avril 2022 rejetant so…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY02271•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 3 janvier 2025 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur ce territoire pour une durée de six m…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY01359•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... née A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler les décisions du 20 septembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00188•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a prononcé sa radiation des effectifs et d’enjoindre au directeur du centre hospitalier de la réint…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 25LY00047•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 4 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant », l’a obligé à quitter le territoire français dans le d…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00008•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle la directrice de l’Hôpital du Gier a décidé qu’elle ne percevrait plus d’indemnité compensatrice à compter du 1er janvier 2023. Par un jugement n° 2304943 du 8 nov…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03445•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…édure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Plaisir Gourmand a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler dix-neuf titres de perception émis le 27 septembre 2022 à son encontre par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes en récupération d’aides indûment versées au titre du fonds de s…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03360•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Plaisir Gourmand Gerland a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler quatre titres de perception émis le 27 septembre 2022 à son encontre par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes en récupération d’aides indûment versées au titre du fonds de sol…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 24LY03116•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2024 par lequel la préfète de l’Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, prononcé à son encontre une interdiction de re…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 24LY03097•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2207382 du 22 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02411•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du préfet de la Loire du 30 mars 2023 lui retirant sa carte de résident de dix ans, lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontai…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02382•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions de la préfète de l’Ain du 20 octobre 2023 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ v…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02378•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions de la préfète du Rhône du 29 mars 2024 l’obligeant à quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire et désignant le pays de renvoi. Par un jugement n° 240…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02765•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02890•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 février 2024 par lequel la préfète du Rhône l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2402235 du 20 juin…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY01390•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…océdure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 22 juillet 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY01389•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 9 mars 2023 par lequel la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2302677 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procéd…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02773•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé un pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territo…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02772•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le ter…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY00954•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Lef Hytek a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des compléments de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2015 et du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2017 et des pénali…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY01844•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 25 novembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a imparti pour ce faire un délai de départ volontaire de trente jours, a dé…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00687•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’ordonner une expertise médicale pour lui permettre de chiffrer ses préjudices qui seraient nés de sa prise en charge par l’hôpital d’instruction des armées Desgenettes, de condamner cet établissement à lui verser…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY02283•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 1er juillet 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Just-la-Pendue lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation, et de condamner ce centre hospitalier à lui ve…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY00279•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2024 par lequel la préfète du Rhône l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire frança…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY03589•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2406360…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 25LY01452•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…es suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler, chacun en ce qui les concerne, les décisions du 11 avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour. Par deux jugements n° 2402450 et n° 2402435 du 25 février 202…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02638•2 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 17 décembre 2024 par lesquelles la préfète de l’Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pay…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02637•2 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…océdure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 6 mars 2025 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 23LY03027•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 14 septembre 2021 par la commune de Bagnols en vue du recouvrement de la somme de 303 920,05 euros ainsi que l’avis des sommes à payer correspondant qui lui a été…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY01658•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les titres de perception émis à son encontre par la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement de trop perçus d’aides accordées au titre du fonds de solidarité i…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510689•2 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…t Mme M..., M. et Mme D..., M. et Mme H..., M. et Mme I... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel la préfète de l’Ain a prononcé la fermeture administrative temp…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 493281•3 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La commune de Décines-Charpieu a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 21 120 000 euros en réparation du préjudice subi, pour les années 2016 à 2019, du fait de la suppression par l’article 21 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2…

Plein contentieuxRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 488023•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 488023 : La société Le Magistral a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le maire de Villeurbanne (Rhône) a ordonné la fermeture pour une durée d'un mois de l'établissement de bar, restauration et débit de tabac qu'elle e…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleADécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY02445•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle la préfète de l’Ain a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 2411687 du 11 juillet 2025, le tribunal administ…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 25LY00131•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’il a formé à l’encontre de la sanct…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY03312•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 14 mai 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de des…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY01562•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…océdure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CHR Distribution a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices Civils de Lyon (HCL) à lui verser la somme de 29 510 euros HT en règlement de la facture du 29 avril 2021 émise en exécution du contrat de fourniture et de mise à disposition de distributeu…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 26LY00560•9 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a saisi le tribunal administratif de Lyon d’un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trent…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY03388•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 par lequel la préfète de l’Ain l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02895•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination et l’arrêté du 26 août 2024 par lequel il…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02774•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 8 mars 2024 par lequel la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et refusé de renouveler son attestation de de…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 26LY00598•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON · 26LY00598

…entée dans l’application Télérecours citoyen, enregistrée le 2 mars 2026 au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon, M. A... C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de toute audience, procédure ou exécution liée à l’affair…

RejetDOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02737•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02736•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destinatio…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02735•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02662•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 31 août 2023 par lequel la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdictio…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 493569•16 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ral de la convention d’occupation temporaire du domaine public portant sur un immeuble situé 12, quai Maréchal-Joffre à Lyon (Rhône) dont elle était titulaire. Par un jugement n° 2000722 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon, auquel le tribunal administratif de Lille a transmis le dossier en application de l’article R. 351…

Plein contentieuxRejetBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 500747•12 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société Le Moulin de Gleizé et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum le syndicat d’eau potable Crussol – Pays de Vernoux, le cabinet d’études Marc Merlin, la société Gerland et fils et la commune de Boffres à verser la somme de 110 000 euros à M. A... et la so…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01619•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a invitée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par un jugement n° 230…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY00230•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse, Mme B... C.... Par un jugement n° 2208268 du 26 aout 2024, le…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY03465•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la préfète de l’Ain l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une inter…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY01291•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’an…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés