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176 résultats pour "Sursis à exécution accordé"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 507722•17 novembre 2025•Conseil d'État

Autres

…a interdit à M. D... d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pendant une durée de quinze jours, assortis du sursis. Par une décision no 080-2024 du 16 juillet 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, sur appel du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, a interdit à…

AutresSursis à exécution accordéCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État
•1ère chambre jugeant seule
n° 507812•24 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…r d’Île-de-France contre ce jugement et jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du même jugement. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 30 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’établissement public foncier d’Île-de-France dem…

AutresSursis à exécution accordéCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 502106•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 502106

…de première instance a interdit à M. E d'exercer la médecine pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis. Le Conseil national de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. E devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins. Par une décision n° 0184 du 3 novem…

Sursis à exécution accordéCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 509074•30 décembre 2025•Conseil d'État

Autres

…au Conseil d’Etat : 1°) d’ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution de cette décision ; 2°) de mettre respectivement à la charge du conseil départemental de la Charente-Maritime de l’ordre des médecins et de M. C... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 76…

AutresSursis à exécution accordéCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 507919•27 novembre 2025•Conseil d'État

Autres

…diction temporaire de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une durée de dix-huit mois, dont six mois avec sursis, et ordonné la publication de cette sanction. Par une décision n° SAS/07294-3/CN, n° SAS/07294-4/CN du 13 mai 2025, la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, saisie par M.…

AutresSursis à exécution accordéCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 499661•14 avril 2025•Conseil d'État

Autres

…7 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son pourvoi ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Millau la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrati…

AutresSursis à exécution accordéCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504945•30 juillet 2025•Conseil d'État

Autres

…4 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, contre laquelle il s'est pourvu en cassation sous le n° 504136 ; 2°) de mettre à la char…

AutresSursis à exécution accordéCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 507781•22 décembre 2025•Conseil d'État

Autres

…onseil d’Etat, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis demande au Conseil d’Etat : 1°) d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’ac…

AutresSursis à exécution accordéCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 503367•12 juin 2025•Conseil d'État

Autres

…e de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instructi…

AutresSursis à exécution accordéCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 490202•5 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…France, du syndicat CPA, de l'association Alliance Digitale et de l'association Le Geste est admise. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la société Groupe Canal + jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°) Le paragraphe 11 de l'article 4 du RGPD, lu en comb…

Excès de pouvoirSursis à exécution accordéCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 497307•6 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi et la requête à fin de sursis à exécution, présentés par le préfet de la Seine-Saint-Denis, enregistrés le 19 août 2024 au greffe de cette cour. 1° Sous le n° 497307, par ce pourvoi, que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur s'est approp…

Excès de pouvoirAvis article L. 113-1BDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 497991•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ministration, quel que soit le sens de cette décision. Ni l’introduction d’un appel ou d’un pourvoi en cassation, ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge de cassation sur une demande présentée en application de l’article R. 821-5 du code de justice administrative n’ont pour effet d’interrompre ce délai. Son expiration a p…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 506813•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 29 août 2025, M. A... demande au Conseil d’Etat de prononcer le sursis à exécution de la même ordonnance de la présidente de la 8ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de s…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508700•14 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…e d’Avon, représentée par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’ordonner le sursis à exécution de cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme A... et H... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l’exécution de…

AutresR. 122-12 Rejet sursis à exécutionZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT03121•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Me Riquier, demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 2518978 du 14 novembre 2025 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du directeur territorial du 20 octobre 2025 et a enjoint à l’OFII d’a…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 495547•15 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…24 au greffe de cette cour, présentée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 ma…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL02391•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…. Par la requête n°25TL01781, M. A... relève appel de ce jugement et, par sa requête n°25TL02391, il demande qu’il soit sursis à son exécution. 2. Les requêtes n°25TL01781 et n°25TL02391 présentées par M. A... sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour y statuer pa…

suspension sursisSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 25TL01781•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…. Par la requête n°25TL01781, M. A... relève appel de ce jugement et, par sa requête n°25TL02391, il demande qu’il soit sursis à son exécution. 2. Les requêtes n°25TL01781 et n°25TL02391 présentées par M. A... sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour y statuer pa…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 26BX00495•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…enregistrée le 13 février 2026, le SDIS de la Haute-Vienne, représenté par Me Dounies, demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement et de mettre à la charge de Mme B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa demande est fondée sur l’article R.…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 498971•21 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande présentée par Mme B tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions aux fins d'annulation du titre de perception du 14 novembre 2019. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregi…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503719•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ctobre 2024. En application des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il a été sursis à l'expulsion de M. B du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025. Par une première ordonnance du 31 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du…

Plein contentieuxSatisfaction totaleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 21BX03190•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mmune de Saint-Martin-de-Lamps et, subsidiairement, en cas d’annulation partielle de l’arrêté du 22 avril 2014 et/ou de sursis à statuer, de suspendre l’exécution des parties non viciées de l’arrêté du 22 avril 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société Volkswind France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’articl…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 26LY00055•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…: 1°) sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner le sursis à l’exécution de ce jugement, d’autre part, d’enjoindre sous astreinte journalière de 150 euros à la préfète du Puy-de-Dôme de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et de travail jusqu’à ce qu’il soit…

excès de pouvoirNon-lieuCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511328•22 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respecta…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY03199•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r une requête enregistrée le 12 décembre 2025 sous le n° 25LY03199, la préfète de l’Ain demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2514686 du 3 décembre 2025 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon. Elle soutient que : - sa requête tendant à l’annulation du jugement litigieux co…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 510368•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ction de l’interdiction temporaire d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pendant une durée d’un mois avec sursis. Sur appel du Conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, par une décision n° 051-2024 du 10 novembre 2025, a infligé a…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA02186•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2014 et, à titre subsidiaire, de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement de la cotisation d’impôt sur le revenu. Par un jugement n° 2100449 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a accordé à M. A... le bénéfice du sursis de paiement pour la cotisation d’i…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA01835•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ève appel de ce jugement. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 25DA01836, il demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce même jugement. Ces deux requêtes se rapportent à la situation d’un même étranger et présentent à juger des questions similaires. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul arr…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre
n° 26NC00234•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…er 2026, et un mémoire en réplique, enregistré le 11 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 janvier 2026. Il soutient que : - il y a lieu de faire droit à sa requête en application de l’article R. 811-15 du code de justice administra…

excès de pouvoirSatisfaction totaleDécision5ème chambreCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•2ème chambre - formation à 3
n° 25NC02520•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…s le cadre de la procédure administrative d’exécution ouverte sous le numéro EXE25NC02520 fait valoir qu’une demande de sursis à exécution du jugement a été présentée et qu’en tout état de cause, l’intéressé n’a pas présenté de demande de visa afin de pouvoir revenir sur le territoire français. II) Par une requête, enregistrée le 3 octobr…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02165•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nt désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou,…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT02652•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ffice français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me Riquier, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 août 2025 en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M. B... le verseme…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02461•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…registrée le 9 octobre 2025, sous le n° 25BX02525, M. B..., représenté par Me Garcia, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 1er septembre 2025 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 d…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 506640•13 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…trée le 13 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’AP-HP demande au Conseil d’Etat de prononcer le sursis à exécution de cette même ordonnance. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance p…

Plein contentieuxRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 501436•21 juillet 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 501436

…, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, dit n'y avoir lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué présentées par la commune d'Eyragues, d'autre part, rejeté l'appel formé contre ce jugement par Mme A et, enfin, à la demande de la commune d'Eyragues, annulé ce jugement et rejeté…

R.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambreSection du Contentieux
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY03262•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…egistré le 2 février 2026, M. B..., représenté par Me Soleihac (SELARL Hélios Avocats), demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l’exécution de ce jugement risque d’entr…

excès de pouvoirRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 501511•12 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…13 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’ordonner le sursis à exécution de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 503730•17 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision du 10 mars 2025 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Marne de l'ordre des médecins la somme de…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 25DA01168•2 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ève appel de ce jugement. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 25DA01169, il demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce même jugement. Ces deux requêtes se rapportent à la situation d’un même étranger et présentent à juger de questions similaires. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrê…

excès de pouvoirRejetCDécision4e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE01923•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nt le 8 juillet 2020, reconnaissant M. J... coupable de diffamation et le condamnant à verser 1 500 euros d’amende avec sursis, 1 500 euros au titre du préjudice moral subi par M. H..., 1 000 euros à la partie civile au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, et enfin à l’obligation de faire publier la décision dans La Répub…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00459•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ur le territoire français, ainsi que l’arrêté d’assignation à résidence du 23 décembre 2024 ; 2°) d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution du jugement. Il soutient que : - M. A... constitue une menace à l’ordre public ; - sa décision ne méconnaît pas l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondam…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00615•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…y, représentée par Me Enckell, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une régularisation sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l'environnement et à ce que soit mise à la charge des requérants, solidairement, la somme de 5 000 euros au titre de…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY01674•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…à vue le 24 août 2022. Le 26 août suivant, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont 12 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans et interdiction de paraître au domicile de la victime ou d’entrer en relation avec elle pendant la durée d’exécution de sa peine. Les dénégations de son ex-compagne, contenues dans une att…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501255•10 novembre 2025•Conseil d'État

Autres

…r et le 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat d’ordonner le sursis à exécution de l’arrêt. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extr…

AutresRejet PAPCCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 493561•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…jugement en tant qu’il annule l’arrêté du 21 octobre 2016 et prononcé un non-lieu à statuer sur leurs requêtes à fin de sursis à exécution. Par une décision n° 442746 du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, a annulé cet arrêt en…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY00736•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…une requête enregistrée le 3 novembre 2025 sous le n° 25LY02806, la préfète du Rhône demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2412107 du 18 février 2025 du tribunal administratif de Lyon. Elle soutient que : sa requête tendant à l’annulation du jugement litigieux comporte un moyen sérieux ; en effet, c’est à to…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02311•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…z, qui a fait appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 25BX01649, demande à la cour d’en ordonner le sursis à exécution. Elle soutient que : - l’ensemble des mesures sonores ne dépassent pas les seuils fixés par l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux bruits des infrastructures ferroviaires ; - aucun élément du dossier…

plein contentieuxSatisfaction totaleCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 498784•28 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ésident de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a, sur demande de la préfète de l'Ain, prononcé le sursis à exécution de ce jugement jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel de la préfète de l'Ain contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre et 9 décembre 2024…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance7ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02086•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nt désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou,…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02215•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…quête, enregistrée le 20 août 2024 sous le n° 24NC02216, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution du jugement n° 2402890 du 22 juillet 2024 du tribunal administratif de Strasbourg. Elle soutient que ses moyens d’appel sont sérieux et de nature à justifier l’annulation du jugement attaqué et le re…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 507230•20 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 507230

…21 mars 2024, la cour administrative d’appel, faisant application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, a sursis à statuer sur leurs requêtes jusqu’à la transmission de deux arrêtés de régularisation dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt. Par un second arrêt nos 21DA00701, 21DA00702 du 11 juin…

Rejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02436•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nt désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou,…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02265•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Brunstatt-Didenheim a sursis à statuer sur la demande de permis de construire qu’elle a présentée en vue de la construction d’un immeuble de dix logements sur un terrain situé rue de Turenne à Brunstatt. Par un jugement n° 2307479 du 27 juin…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02087•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nt désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou,…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 509742•6 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…vier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Lauris demande au Conseil d’Etat d’ordonner le sursis à exécution du jugement du 16 septembre 2025 du tribunal administratif de Nîmes. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02127•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…6 septembre 2024 sous le n° 24NC02130, M. C... A..., représenté par Me Elsaesser, demande à la cour : 1°) d’ordonner le sursis à exécution du jugement du 4 juillet 2024 ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d’organiser son retour sur le territoire français et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour lui permettant de tra…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 508467•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…obre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Lauris demande au Conseil d’Etat d’ordonner le sursis à exécution du jugement du 18 juillet 2025 du tribunal administratif de Nîmes. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ;…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 498319•23 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…, rejeté l'ensemble des demandes de première instance de M. D et prononcé un non-lieu à statuer sur la requête à fin de sursis à exécution du jugement présentée par la commune. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 2024 et 9 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demand…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02067•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nt désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou,…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01356•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ure de l’activité projetée dès lors que l’activité agricole devait être préexistante ; - le préfet aurait dû opposer un sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme dès lors que le projet, dont les terrains d’assiette se situent sur un espace agricole à haute valeur agronomique, compromet l’exécution du f…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02377•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…. Par un jugement du 11 juillet 2024, dont le département du Var relève appel par sa requête n° 24MA02377 et demande le sursis à exécution par sa requête n° 25MA00067, le tribunal administratif de Toulon lui a enjoint, à la demande des époux D..., de démolir les deux ralentisseurs situés sur la route départementale n° 952, à proximité de…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 25DA00123•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ment du 20 décembre 2024. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 25DA00124, il demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce même jugement. Ces deux requêtes se rapportent à la situation d’un même étranger et présentent à juger de questions similaires. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrê…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•1ère chambre - formation à 3
n° 21LY00969•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 1807239 du 29 janvier 2021, ce tribunal a, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer sur leur demande jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification du jugement, afin de permettre à la SCI Le Flamingo de régulariser le vice qu’il a relevé, tenant à la méconnaiss…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505782•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…istratif d’un recours tendant à son annulation assorti, le cas échéant, d’une demande en référé tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution. 6. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffi…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 503715•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…istratif d’un recours tendant à son annulation assorti, le cas échéant, d’une demande en référé tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution. 6. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffi…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 506112•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…istratif d’un recours tendant à son annulation assorti, le cas échéant, d’une demande en référé tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution. 7. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffi…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505757•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…istratif d’un recours tendant à son annulation assorti, le cas échéant, d’une demande en référé tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution. 7. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffi…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505833•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…istratif d’un recours tendant à son annulation assorti, le cas échéant, d’une demande en référé tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution. 6. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffi…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 503921•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rticle L. 4321-4 du code de la santé publique, assorti, le cas échéant, d’une demande en référé tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution. La fin de non-recevoir opposée à cet égard par Mme B... doit, en conséquence, être écartée. 10. En deuxième lieu, la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspe…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02085•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nt désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou,…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 509435•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…stratif d’un recours tendant à son annulation, assorti, le cas échéant, d’une demande en référé tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution. 6. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffi…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 506492•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…istratif d’un recours tendant à son annulation assorti, le cas échéant, d’une demande en référé tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution. 6. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffi…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA02218•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…d’emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /(…) ». Aux term…

excès de pouvoirRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505786•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…istratif d’un recours tendant à son annulation assorti, le cas échéant, d’une demande en référé tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution. 7. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffi…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY02912•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…vré le 9 janvier 2020 par le maire de Satolas-et-Bonce en tant qu’il mentionne, d’une part, la possibilité d’opposer un sursis à statuer et, d’autre part, la nécessité d’obtenir un avis conforme du préfet. Par un jugement n° 2000924 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. B.... Par une requête et des mémo…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 488184•23 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…tribunal de grande instance de Chartres, a été condamnée par ce tribunal, le 9 janvier 2012, à une peine de prison avec sursis pour abus de confiance commis dans l'exercice de fonctions antérieures auprès du comité des œuvres sociales de la commune de Lucé (Eure-et-Loir), sans inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier j…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 492800•16 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…6 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SEMMARIS demande au Conseil d’Etat de prononcer le sursis à exécution de ce même arrêt. Elle soutient que son exécution risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et qu’il existe des moyens sérieux de nature à infirmer la solution retenue par la cour ad…

Excès de pouvoirRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02052•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…registrés le 1er août 2024 et le 8 septembre 2024, Mme C..., représentée par Me Airiau, demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2402788 du tribunal administratif de Strasbourg du 27 juin 2024, d’enjoindre au préfet de la Moselle de l’admettre provisoirement au séjour dans les quinze jours de la notification de l’…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01858•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…es, demande à la cour : 1°) de prononcer, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l’exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société Eskis une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement contesté a…

suspension sursisRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00005•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…M. A..., représenté par Me Hakkar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 octobre 2025 ; 2°) d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2025. Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige est insuffisamment motivée, ce qui révèle un…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 493524•14 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…janvier 2020 par le maire de Satolas-et-Bonce (Isère), en tant qu’il mentionne, d’une part, la possibilité d’opposer un sursis à statuer, et, d’autre part, la nécessité d’obtenir un avis conforme du préfet. Par un jugement n° 2000924 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22LY03400 du 20 févri…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 511285•4 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…crétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Groupe Partouche demande au Conseil d’Etat d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de cette ordonnance et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Berck-sur-Mer la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ……………………………………………………………

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 505730•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…’une telle décision et à demander, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à son exécution. La fin de non-recevoir opposée à cet égard par Mme B... doit, en conséquence, être écartée. 13. En deuxième lieu, la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspe…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 502194•30 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 502194

…e 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Océane demande au Conseil d’Etat : 1°) d’ordonner le sursis à exécution de l’arrêt du 14 février 2025 de la cour administrative d’appel de Nantes ; 2°) de mettre à la charge de Mme C... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrativ…

Satisfaction partielleBDécision1ère et 4ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00580•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…stice administrative : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 17 mars 2025 portant remise aux autorités italiennes ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la not…

suspension sursisRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA02208•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…eur sans assurance et le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny à 8 mois d’emprisonnement, assortis d’un sursis simple total avec exécution provisoire et à une interdiction d’entrer en relation avec la victime et de paraître à son domicile d’une durée de 3 ans avec exécution provisoire, pour agression sexuelle et harcèlemen…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 509704•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…istratif d’un recours tendant à son annulation assorti, le cas échéant, d’une demande en référé tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution. 7. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffi…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 508482•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…istratif d’un recours tendant à son annulation assorti, le cas échéant, d’une demande en référé tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution. 7. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffi…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 509456•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…istratif d’un recours tendant à son annulation assorti, le cas échéant, d’une demande en référé tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution. 7. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffi…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505755•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…istratif d’un recours tendant à son annulation assorti, le cas échéant, d’une demande en référé tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution. 8. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffi…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505831•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…istratif d’un recours tendant à son annulation assorti, le cas échéant, d’une demande en référé tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution. 7. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffi…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505759•31 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…istratif d’un recours tendant à son annulation assorti, le cas échéant, d’une demande en référé tendant à ce qu’il soit sursis à son exécution. 8. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffi…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00186•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…mposition » n’ont pas de fondement juridique précis ; à supposer qu’elle ait entendu présenter des conclusions à fin de sursis à exécution au sens de l’article R. 811-17-1 du code de justice administrative, cette demande est irrecevable à défaut d’avoir été présentée par mémoire distinct ; si elle a entendu présenter des conclusions à fin…

plein contentieuxRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA00239•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ndamné par le tribunal correctionnel de Marseille le 10 septembre 2021 à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de vol aggravé par deux circonstances. Enfin, et ainsi qu’il a été déjà dit, il est constant qu’il n’est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 436441•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…7 octobre 2019 relatif aux modalités d’application du contrôle étroit de l’État sur la société La Française des jeux, a sursis à statuer jusqu’à la décision finale de la Commission européenne dans le cadre des procédures SA.56399 et SA.56634. La Commission européenne a clos ces procédures par une décision (UE) 2025/892 du 31 octobre 2024.…

Excès de pouvoirRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 25PA00790•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…12-2-1 du code de justice administrative, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, demande à la Cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2212305 du 17 décembre 2024 du tribunal administratif de Paris. Elle expose les mêmes moyens que ceux développés dans la requête enregistrée sous le n° 25PA00790. Par un mémoire en défen…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00181•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…né par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 27 juin 2022 à une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis, pour avoir favorisé l’attribution d’un marché public à un architecte, membre de l’association porteuse d’un projet de réhabilitation communale, que le maire présidait à la date à laquelle le conseil municipal s’e…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504221•22 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…par M. B... contre cette ordonnance et jugé en conséquence n’avoir pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à son exécution. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 mai, 8 août et 7 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Cons…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 491849•2 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ion issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, est renvoyée au Conseil constitutionnel. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la Cimade et du GISTI jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Cimade,…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 501718•25 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rte. La communauté d’agglomération demande l’annulation de cette ordonnance au Conseil d’Etat, qui a ordonné qu’il soit sursis à son exécution par une décision n° 502166 du 20 juin 2025. 2. Pour estimer que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales était de nature à faire na…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème chambre jugeant seule