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7718 résultats pour "Section du Contentieux"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 503491•18 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…ion n° 426501 du 24 avril 2019. Par une ordonnance n° 448398 du 21 décembre 2021, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. A contre les décisions n° 426501 du 24 avril 2019 et n° 437025 du 29 décembre 2020. Par une ordonnance n° 460…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance8ème chambre
Administratif
•
Conseil d'État
•Section du Contentieux
n° 506217•30 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…celle-ci et les perspectives d'évolution qu'elle pourrait connaître. Ces experts seront désignés par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 15. L'exécution de la décision du 20 juin 2025 d'arrêt des traitements est suspendue jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé, une fois la mesure d'instruction énoncée a…

Plein contentieuxExpertiseZDécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 500261•18 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé à la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 493508 du 24 juillet 2024 par laquelle la p…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 501662•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…mé par M. B... contre cet arrêt. Par une ordonnance n° 462069 du 7 décembre 2022, le président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté le recours en révision présenté par M. B... contre cette décision. Par une ordonnance n° 494870 du 11 février 2025, la présidente de la 6ème chambre de la section du cont…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 493727•18 juillet 2025•Conseil d'État

Autres

…ion n° 426501 du 24 avril 2019. Par une ordonnance n° 448398 du 21 décembre 2021, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. A contre les décisions n° 426501 du 24 avril 2019 et n° 437025 du 29 décembre 2020. Par une ordonnance n° 460…

AutresR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 484158•30 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Patrimoine contre ce jugement. Par une ordonnance n° 449327 du 20 janvier 2023, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris. Par un arrêt n° 23PA00375 du 21 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504185•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…le n° 2024-1188 du 20 décembre 2024. Par une ordonnance n° 501803 du 5 mai 2025, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté cette requête. Recours en révision Par une requête, enregistrée le 8 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat de révise…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 497716•27 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…er ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 20 février 2026 où siégeaient : M. Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Jacques-Henri Stahl, M. Pierre Collin, M. Denis Piveteau, présidents adjoints de la section du contentieux ; Mme Isabelle de Silva, M. Bertrand Dacosta, Mme Gaëlle Dumortier, M. Oli…

Excès de pouvoirRejetADécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 491873•27 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…er ministre. Délibéré à l'issue de la séance du 20 février 2026 où siégeaient : M. Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Jacques-Henri Stahl, M. Pierre Collin, M. Denis Piveteau, présidents adjoints de la section du contentieux ; Mme Isabelle de Silva, M. Bertrand Dacosta, Mme Gaëlle Dumortier, M. Oli…

Excès de pouvoirRejetADécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 495019•3 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 495019

…d'aide juridictionnelle de Mme B. Par une ordonnance du 10 janvier 2025, notifiée le 6 mars suivant, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'article L. 822-1 du code de justice administrati…

R.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnanceSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 494712•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 494712

…Melun : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requê…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnanceSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 509527•15 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…VI et VII sont applicables. » ». En vertu de l’article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 du même code, peuvent par ordonnance rejeter les…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 491243•16 avril 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…et de payer celles qui ne l'ont pas été. Par une ordonnance n° 2314298 du 13 juillet 2023, le vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 475979 du 22 septembre 2023, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 503949•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ratif de Montpellier, auquel la demande a été attribuée par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022 du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, a condamné la région Occitanie à verser à la société Vectalia Transport Interurbain une indemnité de 921 943,16 euros hors taxes et rejeté le surplus des conclusions de sa demand…

Excès de pouvoirAdmission en cassationDécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 508383•7 novembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…fier pour erreur matérielle la décision n° 500261 du 18 juillet 2025 par laquelle le président de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a, d’une part, rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 497199 du 2 janvier 2025 par laquelle la présidente de la 4ème chambre de la s…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507957•29 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…ion n° 426501 du 24 avril 2019. Par une ordonnance n° 448398 du 21 décembre 2021, le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté le recours en rectification d’erreur matérielle formé par M. A... contre les décisions n° 426501 du 24 avril 2019 et n° 437025 du 29 décembre 2020. Par une ordonnance n°…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 501540•2 septembre 2025•Conseil d'État

Autres

…eté l'appel formé par M. A contre ce jugement. Par une décision n° 451135 du 16 novembre 2021, la sixième chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par M. A contre cet arrêt. Par une ordonnance n° 462069 du 7 décembre 2022, le président de la deuxième chambre de la section du contentieux du Cons…

AutresR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 507197•19 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…conclusions de la demande. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 et 12 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de j…

Plein contentieuxDésistementDDécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 503649•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…nt. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Rent Paradise demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice…

Plein contentieuxAdmission en cassationDécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 466060•11 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ouveaux mémoires, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2022, le 7 août 2023 et le 29 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Banque de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette son appel ; 2°) de rejeter le pourvoi incident de M. B ; 3°) réglant l'affaire au fond, de fair…

Plein contentieuxSatisfaction totaleADécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 495180•18 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l'article R. 351-4, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare com…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 507189•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…rmé par M. A... contre ce jugement. Par une ordonnance n° 501853 du 17 juin 2025, le président de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé par M. A... contre cet arrêt. Recours en révision Par une requête, enregistrée le 8 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A.…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 509025•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…code de justice administrative. Par une ordonnance n° 507085 du 13 octobre 2025, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé par Mme A... contre cette ordonnance. Recours en révision Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 507271•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…mble des données le concernant. Par une ordonnance n° 501594 du 18 juillet 2025, le président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté la requête de M. A.... Recours en révision Par une requête, enregistrée le 13 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 494933•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 494933

…es-les-Mimosas (Var) a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section BO n °54. Par une ordonnance n° 2401560 du 21 mai 2024, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le vice-président désigné juge des référés du tribunal administratif de Toul…

R.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnanceSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508505•11 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…au de l’ordre des médecins. 1° Par une ordonnance n° 504555 du 2 septembre 2025, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi en cassation formé par M. A... contre la décision du 24 octobre 2024 et prononcé à un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à ce qu’il soit sursis à l…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 513340•24 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision…

Excès de pouvoirDésistementCDécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 493016•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 493016

…rejeté cette demande d'asile. Par une ordonnance n° 2400767 du 29 mars 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré…

R.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnanceSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 498803•11 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 498803

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2400101 du 8 novembre 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Toulon, avant de statuer sur la demande de la société AEI Promotion tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le…

Avis article L. 113-1ADécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 495719•7 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 495719

…n° 495719, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 et 19 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Daikin Chemical France demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'association Bien vivre à Pierre Bénite et d…

R.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnanceSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 488011•12 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur appel incident ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Va…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationADécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 495500•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 495500

…024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande Par un pourvoi, enregistré le 27 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; Par une lettre du 11 septembre 2024, notifiée le 19 septembre 2024,…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnanceSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 500321•3 mars 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500321

…ibunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice adminis…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnanceSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 490036•16 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 490036

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. M'hammed A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n°44-10488 du 9 janvier 2023 par laquelle la CNIL a rejeté sa demande relative à des actes de vol et de m…

R. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnanceSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 502929•19 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e et un mémoire en réplique enregistrés les 28 mars et 25 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l’Observatoire International des Prisons (OIP) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 497862•17 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 497862

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 28 mars 2024 au secrétariat de la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 euros par jour de retard dans l'exécution de sa décision n° 4658…

RejetCDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505976•14 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…d’évolution et la possibilité de prises en charge alternatives. Par une ordonnance du 11 août 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a désigné comme experts M. le professeur K... E... et Mme la docteure L... N.... Par une ordonnance du 23 septembre 2025, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 500368•17 juin 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…Marseille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 498091 du 18 décembre 2024, le président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par M. A contre ce jugement. Par une requête introductive d'instance, enregistrée le 7 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 506230•2 mars 2026•Conseil d'État

Exécution

…ociété la somme de 3 000 euros à verser à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d’Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l’article R. 931-4 du code de justice administrative et la présidente de cette section a…

ExécutionLiquidation définitive d'astreinteBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 501804•11 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…, sur les fondements de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis le dossier de cette requête à la section du contentieux du Conseil d'Etat. Par une ordonnance n° 497918 du 31 janvier 2025, la présidente de la 9ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi formé par M. A con…

Rectif. d'erreur matérielleR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506939•8 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…stice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 495416 du 7 octobre 2024 de la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; 2°) d'annuler l'ordonnance n° 500573 du 24 juillet 2025 de la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; 3°) d'enjoindre au Président de la R…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 500593•2 septembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…cle L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, avant dire-droit, de renvoyer la demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour attribution à un autre tribunal pour cause de suspicion légitime et, d'autre part, d'enjoindre au directeur de cabinet de la ministre du travail, de la santé et des solidarit…

Rectif. d'erreur matérielleR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 499704•28 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u 28 novembre 2025 __________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 1ère et 4ème chambres réunies) Sur le rapport de la 1ère chambre de la Section du contentieux Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024 au secrétariat du contenti…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 498555•4 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…alpin et des activités dérivées. Par une ordonnance n° 494373 du 2 octobre 2024, le président de la 2ème chambre de la section du contentieux a rejeté, sur le fondement du 4° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, la requête de M. C. Recours en rectification d'erreur matérielle Par une requête, enregistrée le 22 octobr…

Rectif. d'erreur matérielleRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 506827•28 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…2521232 du 31 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis cette demande au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, afin qu’il l’attribue à la juridiction compétente pour en connaître. Vu les autres pièces du dossier ; V…

AutresAttributionBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 504715•22 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 504715

…pétente. / Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l’affaire à la juridiction qu’il déclare compétente. (...) ». Aux termes du deuxième alinéa de l’a…

Renvoi incompétenceBDécision6ème et 5ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 506117•2 mars 2026•Conseil d'État

Autres

…e l’article R. 351-6 du code de justice administrative, transmis le dossier de la demande de M. A... au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et d…

AutresAttributionBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 490146•4 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l'article R. 351-4, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare com…

Plein contentieuxRenvoi incompétenceZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 489396•7 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 439328 du 13 mars 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 321-5 du code de justice administrative, attribué au tribunal administratif de Montpellier le jugement de la demande présentée par M. A B tendant…

Plein contentieuxRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505470•27 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…nnelle de M. A.... Par une ordonnance n°509274 du 26 novembre 2025, notifiée le 12 décembre suivant, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d’aide juridictionnelle. Par un courrier du 15 décembre 2025, notifié le lendemain, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 502216•29 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…faire droit à sa demande. Par un courrier du 14 mars 2025, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 21 mars 2025, notifiée le 28 mars suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnell…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505389•26 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…à sa demande. Par un courrier du 13 août 2025, notifié le 1er septembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 20 octobre 2025, notifiée le 27 octobre suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictio…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504709•24 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nce du Décision du __________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, ?????) ????? ?????: ?????: ?????: Pour expédition conforme, ?????

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508229•6 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…droit à sa demande. Par un courrier du 22 septembre 2025, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 20 octobre 2025, notifiée le 29 octobre suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridicti…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 493862•15 avril 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…ysiques causés par la guerre d'Algérie. Par une ordonnance n° 2209707/5-3 du 31 août 2022, le vice-président de la 5ème section de ce tribunal a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 22PA04447 du 17 août 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance. Par une or…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 509053•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de recouvrement de la taxe d’habitation. Par une ordonnance n° 2502739 du 17 avril 2025, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 25PA02395 du 15 octobre 2025, la préside…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 501030•12 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ire droit à sa demande. Par un courrier du 5 février 2025, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A à régulariser son pourvoi. Par une décision du 24 février 2025, notifiée le 27 février suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionne…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 499793•18 juillet 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…ticle R. 741-12 du code de justice administrative. Par une décision n° 493308 du 4 décembre 2024, la 9ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi contre ce jugement. Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 476397•24 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 2 octobre 2023 au secrétariat de la section contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire dr…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 497196•21 mai 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…Conseil d'Etat de rectifier l'ordonnance n° 494691 du 12 août 2024 par laquelle le président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2411101 du 28 mai 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris. Par une lettre du 19 septembre 2…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500917•6 août 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…Conseil d'État de réviser l'ordonnance n° 500524 du 23 janvier 2025 par laquelle la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'État a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025, de l'arrê…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 500335•27 mai 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…re de dommages et intérêts pour procédure abusive. Par une décision n° 493144 du 29 octobre 2024, la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi en cassation formé par Mme B contre la décision du 2 février 2024. Par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés les 16 décembre 2024, 6, 27…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505976•23 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…d'évolution et la possibilité de prises en charge alternatives. Par une ordonnance du 11 août 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné comme experts le professeur G B et la docteure H J. Par une demande et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 22 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du C…

Plein contentieuxAvant dire-droit (Expertise)CDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506995•11 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…Mme B... contre cette décision. Par une ordonnance n° 499786 du 24 juillet 2025, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat lui a donné acte de son désistement. Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat de rectifi…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504186•18 septembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…tre l'ordonnance du 21 août 2024. Par une ordonnance n° 501538 du 29 avril 2025, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi en cassation formé par M. A contre l'ordonnance du 30 janvier 2025. Par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés entre les 9 mai et 5 septe…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 505871•7 novembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…de 5 000 euros. Par une ordonnance n° 495182 du 18 octobre 2024, la conseillère d’Etat désignée par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi de Mme B... contre cet arrêt. Recours en révision Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2025 au sec…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508111•10 février 2026•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…tte ordonnance par M. A.... Par une ordonnance n° 500970 du 5 septembre 2025, la présidente de la sixième chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi de M. A... contre l’ordonnance du 27 janvier 2025 du juge de référé de la cour administrative d’appel de Nantes. Par une requête et des mémoires, enregist…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505976•8 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…it connaître et sur la possibilité de prises en charge alternatives. Ces experts seront désignés par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 15. Dans l'attente, l'exécution de la décision de limitation des thérapeutiques actives du 25 juillet 2025 est suspendue à titre conservatoire, jusqu'à ce que le juge des référés…

Plein contentieuxAvant dire-droit (Expertise)CDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 467982•24 octobre 2025•Conseil d'État

Exécution

…lusions à fin d’astreinte. Par un courrier du 27 décembre 2023, le délégué à l’exécution des décisions de justice de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat a demandé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui transmettre tous éléments de nature à justifier des mesures supplémentaires pr…

ExécutionSatisfaction partielleADécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500266•26 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…seil d’Etat de rectifier l’ordonnance n° 497410 du 27 décembre 2024 par laquelle la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis son pourvoi formé contre une ordonnance du 22 juillet 2024 de la présidente de la 2ème chambre de la 6ème section du tribunal administratif de Paris. Par une lettre…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Formation spécialisée
n° 504262•29 décembre 2025•Conseil d'État

Exécution

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 19 avril 2025 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat, M. B... A... a demandé au Conseil d’Etat d’enjoindre au ministre des armées de prendre, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard, le…

ExécutionRejetBDécisionFormation spécialisée
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508493•27 novembre 2025•Conseil d'État

Exécution

…a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête. Par une lettre, enregistrée le 17 septembre 2025 au secrétariat de la section des études, de la prospective et de la coopération, M. A... demande au Conseil d’Etat d’assurer l’exécution de l’ordonnance du 19 mai 2025. Par une décision du 19 septembre 2025, le président de la section des ét…

ExécutionRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 507925•30 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…subis lors de la guerre d’Algérie. Par une ordonnance n° 2209707/5-3 du 31 août 2022, le vice-président de la cinquième section de ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22PA04447 du 17 août 2023, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. B... contre cette ordonnance. Par une or…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509712•4 mars 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…e Toulouse a rejeté cette demande. Par une décision n° 508618 du 7 novembre 2025, le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi en cassation formé par M. A... contre cette ordonnance. Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025 au secrétariat de la section du contentieux du Co…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 503903•6 août 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…au Conseil d'Etat de réviser l'ordonnance n° 495844 du 15 avril 2025 par laquelle le président de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son recours tendant à la révision de l'ordonnance n° 492148 du 11 juin 2024 par laquelle la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504009•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ridictionnelle de M. B.... Par une ordonnance du 5 septembre 2025, notifiée le 17 septembre suivant, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d’aide juridictionnelle. Par un courrier du 26 septembre 2025, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505244•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e d’aide juridictionnelle de M. A.... Par une ordonnance du 16 mai 2025, notifiée le 27 mai suivant, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d’aide juridictionnelle. Par un courrier du 18 juillet 2025, notifié le 7 août suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulari…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505185•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e d’aide juridictionnelle de M. A.... Par une ordonnance du 16 mai 2025, notifiée le 27 mai suivant, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d’aide juridictionnelle. Par un courrier du 18 juillet 2025, notifié le 7 août suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régulari…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504509•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…juridictionnelle de M. A.... Par une ordonnance du 25 septembre 2025, notifiée le 9 octobre suivant, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d’aide juridictionnelle. Par un courrier du 10 octobre 2025, notifié le 15 octobre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A... à régu…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508578•27 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nelle de M. B.... Par une ordonnance n° 509191 du 26 novembre 2025, notifiée le 10 décembre suivant, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d’aide juridictionnelle. Par un courrier du 15 décembre 2025, notifié le 18 décembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à ré…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507749•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…faire droit à sa demande. Par un courrier du 3 septembre, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 17 septembre 2025, notifiée le 4 octobre suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridicti…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505854•21 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dministrative. Par un courrier du 8 juillet 2025, notifié le 16 juillet suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 30 juillet 2025, notifiée le 4 août suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnel…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 498208•12 février 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…de la demande de la SCI Ory 4. Par une ordonnance n° 493410 du 30 juillet 2024, la présidente de la 9ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires contre les articles 1er à 3 de ce jugement. Par une requête et un mémo…

Recours en révisionSatisfaction partielleCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505115•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du 10 juillet 1991. Par un courrier du 16 juin 2025, notifié le 20 juin suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B... à régulariser son pourvoi. Par une décision du 25 juin 2025, notifiée le 4 juillet suivant, le président du bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionne…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 506885•12 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…. et autres contre ce jugement. Par une ordonnance n° 502738 du 18 juillet 2025, le président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi de M. I... et autres. Par une requête, enregistrée le 4 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. I... et M. D... demandent au Conseil…

Rectif. d'erreur matérielleCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 506365•16 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…cette cour, présenté par l’ATIHC. Par une ordonnance n° 503366 du 30 juin 2025, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a refusé d’admettre ce pourvoi. Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’ATIHC demande au Conseil d’Etat : 1°) de rectifie…

Rectif. d'erreur matérielleSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 505007•13 janvier 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…de juridictionnelle de Mme A.... Par une ordonnance du 14 octobre 2025, notifiée le 23 octobre 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a rejeté le recours de Mme A... dirigé contre cette décision. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506351•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dure n° 1707076 devant le tribunal administratif de Paris, en troisième lieu, de renvoyer sa demande au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative et, en quatrième lieu, d’appeler à l’instance la présidente de la mission d’inspection de…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506350•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dure n° 1707076 devant le tribunal administratif de Paris, en troisième lieu, de renvoyer sa demande au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative et, en quatrième lieu, d’appeler à l’instance la présidente de la mission d’inspection de…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506349•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dure n° 1707076 devant le tribunal administratif de Paris, en troisième lieu, de renvoyer sa demande au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative et, en quatrième lieu, d’appeler à l’instance la présidente de la mission d’inspection de…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 428409•25 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 428409

…ccitanie et Atmo Sud chacune. Par un courrier du 17 avril 2024, le délégué à l'exécution des décisions de justice de la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat a demandé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de porter à sa connaissance les mesures prises par les serv…

Liquidation définitive d'astreinteADécision6ème et 5ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 509080•4 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…quête projetée est manifestement dépourvue de chances raisonnables de succès ; - la présidente de la 6ème chambre de la Section du contentieux du Conseil d’Etat ne pouvait prononcer la non admission, par une ordonnance du 13 octobre 2025, de son pourvoi contre l’ordonnance du 30 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de P…

Excès de pouvoirQPC T-Refus transmission (définitif)CDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 502931•21 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mars et 25 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du 16 mars 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministr…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508996•28 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…et 22 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Montreuil demande au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de dire n’y avoir lieu à statuer sur la demande de suspen…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506299•21 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…16 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Courneuve demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 489987•19 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…M. C... contre cette décision. Par une ordonnance n° 452279 du 3 novembre 2021, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat a annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins. Par une décision du 11 octobre 2023, la chambre disciplinaire national…

Plein contentieuxRejetBDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 489441•27 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…dure suivante : Par une ordonnance n° 2203106 du 13 novembre 2023, enregistrée le 16 novembre 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 490187•3 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…té par Mme B contre ce jugement. Par une ordonnance n° 488570 du 26 octobre 2023, le président de la 5ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre ce pourvoi. Par une décision n° 490187 du 31 décembre 2024, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'État a admis le recours…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 476209•6 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…n° 19PA01635 du 19 décembre 2019, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat l'appel formé par M. C contre ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande et l'appel incident formé par le garde des sceaux, ministre de la justice, co…

Plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 509902•3 mars 2026•Conseil d'État

Exécution

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 21 août 2025 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat, M. B... C... demande au Conseil d’Etat d’assurer l’exécution de la décision n° 16003012 du 13 décembre 2016 par laquelle la Cour nationale du droit d’asile a, d’une par…

ExécutionR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance10ème chambre