L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact
Rechercher
L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact

© 2026 Lexio. Tous droits réservés.

543 résultats pour "Satisfaction partielle"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 475678•14 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 475678

…el du 29 juin 2021, qui lui indiquait la nécessité de suivre une formation complémentaire de sept heures afin d'obtenir satisfaction. Par courrier du 13 juillet 2021, M. B a réitéré sa demande, qui a été une nouvelle fois rejetée par courriel du 20 aout 2021. Il se pourvoit en cassation contre le jugement du 4 avril 2023 par lequel le tri…

Satisfaction partielleBDécision5ème et 6ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État
•4ème chambre jugeant seule
n° 467811•7 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…pièces du dossier qu'à la date des faits litigieux, M. B, qui avait été employé pendant huit ans dans l'entreprise à la satisfaction de son employeur, ne percevait plus de salaire depuis près d'un an, et que ces absences s'inscrivaient dans un contexte de dégradation de ses relations avec son employeur qui lui avait illégalement imposé, e…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 498267•12 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…méconnaissent pas les dispositions précitées de l'article 261 D du code général des impôts en ce qu’ils énoncent que la satisfaction des conditions relatives au nettoyage régulier des locaux et à la fourniture de linge de maison doit s’apprécier en tenant compte de la durée du séjour et qu’en particulier, pour un séjour de courte durée, c…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 25PA04818•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée, à la satisfaction de ses employeurs, qui ont sollicité une autorisation de travail à son profit. Si elle ne justifie pas d’une qualification particulière, elle travaille cependant dans un secteur marqué par des difficultés de…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 495969•30 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ère. En se fondant sur cette circonstance pour en déduire que les intéressés n'avaient pas, en cours d'instance, obtenu satisfaction, alors, par ailleurs, qu'une telle inscription n'était plus susceptible d'être remise en cause, quelle que soit, à l'avenir, la domiciliation des parents de l'enfant, ainsi qu'il résulte des dispositions du…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 25PA03166•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…i-ci suit ses études avec sérieux et assiduité et a obtenu pour le premier trimestre de bons résultats et donne entière satisfaction à son employeur qui a relevé que M. B... « est un alternant curieux, motivé qui s'investit pleinement dans son apprentissage professionnel ». Dès lors, M. B... justifie qu’à la date de l’arrêté litigieux il…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02886•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…re de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et inscrits sur son compte épargne-temps. N'ayant pas obtenu satisfaction, il a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision de rejet de sa demande, que cette décision ait le caractère d’une décision implicite de rejet née du silence conservé pendant deux mois…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA00314•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de la promouvoir au grade de commandant pour l’année 2019, à invoquer des échanges ponctuels de courriels démontrant la satisfaction de ses interlocuteurs et à indiquer avoir respecté les instructions adressées aux agents en matière dites « PMU » et « FDJ » valables à compter du 1er octobre 2017. Dans ces conditions, en fixant à 3 sur 7 s…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 501243•26 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…économiques. Toutefois, si la liste des secteurs d’activité éligibles énumérés aux annexes 1 et 2 de ce décret recoupe partiellement certains intitulés de cette nomenclature, il ne résulte d’aucune des dispositions de ce décret, ni de ses annexes, que l’éligibilité de la demande d’aide d’une entreprise au titre du fonds de solidarité, qu…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 509704•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 3 juin 2025 par laquelle le p…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 509456•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Pyrénées-Atlantiques ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de jus…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 509435•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Rhône ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative,…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 508482•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l’Ain ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative,…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 503468•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…, la cour administrative d’appel de Versailles, statuant sur appel de la société AM Trust International Underwriters, a partiellement réformé ce jugement, d’une part, en ramenant à 3 811,50 euros la somme de 4 950 euros mise à la charge de cette société et, d’autre part, en rejetant les conclusions reconventionnelles de l’ONIAM tendant au…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 502027•20 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La présidente de l’université Lumière Lyon-II a saisi la section disciplinaire compétente à l’égard des enseignants-chercheurs de son établissement de poursuites disciplinaires visant M. A... B..., professeur des universités en études cinématographiques. Par une décision du 15 mars 2022, la…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 509104•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…uée du juge des référés, il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident formé par M. B... qui tend à l’annulation partielle de cette même ordonnance. 6. Il y a eu lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au titre de la procédure de référé engagée par M. B..., en application des dispositions de l’article L. 821-2…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 504851•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 décembre 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de l’Agence de la biomédecine dirigées contre l’arrêt du 2 avril 2025 de la cour administrative d’appel de Paris, en tant seulement qu’elles portent sur l’articl…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 501658•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 16 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. I... D... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 5 décembre 2024 par laquelle le Conseil supérieur…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 500326•19 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine - collectivités d’Outre-mer de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. A... Lemarignier devant la chambre régionale de discipline de Nouvelle-Aquitaine - collectivités d’Outre-mer de cet ordre. Par une décision du 9 mars 2020,…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504275•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2017. Par un jugement n° 2103285 du 26 janvier 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23DA0099…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 492276•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat (ministère de l’éducation nationale) à lui verser la somme de 387 721,19 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait d’une situation de harcèlement moral dans l’exercice de ses foncti…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 491920•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 décembre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de la société civile immobilière Les Troupes dirigées contre le jugement n° 2101038 du 18 décembre 2023 du tribunal administratif d’Amiens en tant qu’il se prono…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 26NC00218•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

Appréciation de légalité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MRA Groupe (Ecair) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’agence nationale de l’habitat (ANAH) à lui verser à titre de provision la somme de 28 020,40 euros. Par une ordonnance n° 2600610 du 26 janvi…

Appréciation de légalitéSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC00704•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fi…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02210•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix Marseille Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, d’une part, de condamner in solidum la société Dumez Méditerranée, aux droits et obligations de laquelle sont venus successivement la sociét…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02195•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement public national à caractère administratif du musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (MuCEM) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner in solidum la société par actions simplifiée Travaux du…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 494397•16 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d’Avranches à lui verser la somme de 105 374 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à raison de sa maladie reconnue imputable au service. Par un jugement n° 2100137 du 14 novembre 2022, le t…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•4ème chambre
n° 25PA00332•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pay…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•4ème chambre
n° 24PA04823•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 9 novembre 2020 reçue le 24 novembre 2020 par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris en tant qu’elle refuse de rec…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 490946•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 490946, par une requête enregistrée le 16 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... C... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les articles 15, 47 et 54 du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation profess…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE01996•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles l’annulation de l’arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serai…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE01992•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet du Val d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français da…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE01468•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE00381•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 31 août 2020 par laquelle l’inspectrice du travail de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEE…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE00192•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l’Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne a, d’une part, refusé d’assujettir le commissariat à l’énergie atomiqu…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA05902•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un dé…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA05876•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un d…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 25PA04324•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant à substituer au nom de leur fils mineur G... B...…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 25PA03551•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Théveniot Terrassement Mine a demandé au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Farino a interdit à compter de cette même…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA04528•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la société à responsabilité limitée Café Marco Polo et M. et Mme E... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d’une part, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée af…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 24PA03431•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise J.A Cowan & Fils a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 17 avril 2023 du directeur général du port autonome de Papeete rejetant sa demande tendant à ce que la convention d’outillage priv…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 24PA03416•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Bakery’s & Co, M. B... F... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, d’une part, dans une demande enregistrée sous le n° 2218522 d’annuler la décision d’opposition prise par le maire du Raincy (…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA02921•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ment le 30 septembre 2017. La réclamation du 21 mars 2018 formée par Mme B... a fait l’objet d'une décision d'admission partielle, suite à la prise en compte de la situation et des charges de famille de l’intéressée. Par le jugement attaqué du 29 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil l’a déchargée de la cotisation supplémen…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision5ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 24PA02720•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duqu…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 24PA00741•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise J.A Cowan & Fils a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la condition suspensive figurant dans l’accord de principe du directeur du port autonome de Papeete du 26 octobre 2022, d’annuler sa décision du…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY02157•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1) Sous le numéro 2500964 M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d’une part, d’annuler les décisions du 4 mars 2025 par lesquelles le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY02119•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2411660 du 14 mai 2025, le tribunal administratif de Lyon a r…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03399•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHUGA), à lui verser la somme de 15 696,58 euros au titre de la prime de précarité. Par un jugement n° 2207301 du 15 octobre 2…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY03243•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Etienne Clémentel de la commune d’Enval a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de la pa…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 24LY02305•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle et, au vu de la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne, de prononcer la décharg…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 24LY00435•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…sion refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 10 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention internationale relative…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDécision5ème chambre - formation à 3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA00844•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 24DA02016•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…soutenir que la région Hauts-de-France et la société Territoire Soixante-deux ont commis une faute de nature à exonérer partiellement la maîtrise d’œuvre. 32. Dans les circonstances de l’espèce, la part de responsabilité de la maîtrise d’œuvre doit être fixée à hauteur des deux tiers. S’agissant de la responsabilité de la société Sanaa Lt…

plein contentieuxSatisfaction partielleDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 24DA00346•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e départementale n°124. Le clocher de l’église de Sommereux y est à peine visible sur la ligne d’horizon et est parfois partiellement occulté par un écran végétal. Enfin, l’église n’est pas surplombée par les éoliennes projetées, d’une hauteur en bout de pâles limitée à 125 mètres. Dans ces conditions, l’impact du projet sur l’église de S…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 24DA00342•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 février 2024 et le 19 novembre 2025, la société Parc éolien de la Croix dorée, représentée par Me Le Boulch, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté des préfets de la Somme et du Pas-de-Calais du 11 septembre 2023 en tant qu’il a refusé, à…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 23DA02168•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2023 et le 27 juin 2025, la société Parc éolien des Grandes Noues, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de l’Aisne a refusé de lui délivrer l’autorisation envir…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•1ère chambre - formation à 3
n° 22NC01641•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner les hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme de 150 012,63 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’opération réal…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•1ère chambre - formation à 3
n° 22NC01380•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

Interprétation

…indemnisation ne saurait être réduite à la moitié de ses droits à retraite supplémentaire perdus ; cette indemnisation partielle est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ; - c’est à tort que le tribunal a fixé la période d’exclusion de la responsabilité de l’Etat entre le 11 août 1994 et la date de son…

InterprétationSatisfaction partielleCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 26TL00042•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ociété Axa France Iard et la société Veyrac Carrelage, représentées par Me Furet, demandent à la cour : 1°) de réformer partiellement l’ordonnance du 12 décembre 2025 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de déclarer les opérations d’expertise en cours communes et contradictoires, aux sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuell…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 25TL00972•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Enerarbo 66 a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d’une part, d’annuler l’arrêté n° PC 030 134 23 R0006 du 19 janvier 2024 par lequel le préfet du Gard a retiré le permis de construire qui lui…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL02272•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…mune de La Tour d’Aigues relève appel du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 4 juillet 2023 qui a fait droit partiellement à cette demande et l’a condamnée à verser à M. A... une somme de 23 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2020 et capitalisation des intérêts à compter du 30 décembre 2021. Par la v…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 503786•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…laine expertise 22 parts de la société ACCE. L’administration fiscale a estimé que cette dernière cession avait mis fin partiellement, à concurrence des 22 parts cédées, au report d’imposition de la plus-value professionnelle qui avait été constatée en 2008 à l’occasion de l’apport par M. C... de son activité libérale d’expert-comptable à…

Plein contentieuxSatisfaction partielleBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 25VE00286•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) du Loiret lui a refusé le bénéfice de l’indemnité de sujétion liée à l’exerci…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE02979•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Versailles a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, formé à l’encontre de la décision…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY02412•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de reconnaître sa pathologie déclarée le 12 mars 2016 comme imputable au service.…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY02071•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…anifestations autorisées, qui ne sont pas utilement contredits par les seules dénégations de l’intéressée, au demeurant partielles, sont matériellement établis. De tels faits, qui constituent des manquements aux obligations d’obéissance, de discrétion, de compétence et de neutralité incombant au sapeur-pompier volontaire en vertu des disp…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 24LY02047•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et du Puy-de-Dôme qui n’a pas produit de mémoire en défense. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 26 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du dr…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 23LY01774•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le président de la régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art a mis fin à ses fonctions aux termes de son contrat le 31 août 2021. Par un juge…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 25NT00176•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... A... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer à M. A...…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT01569•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer à Mme A... un visa d’…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT00792•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…’est pas fondée, par la voie de l’appel incident, à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à la demande d’indemnisation de Mme A.... Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter l’ensemble des conclusions présentées par les parties sur le fo…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT00416•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) GDBD a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes Terre d’Auge a rejeté la demande d’abrogation de la délibération du 5 mars 2020 approuvant son…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT00374•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mmunes Bayeux Intercom, lui a enjoint d’inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire la question de l’abrogation partielle du plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 30 janvier 2020, dans un délai de trois mois, a mis à la charge de la communauté de communes une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code d…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 24NT00288•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Dupuy a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le maire de La Bernerie-en-Retz l’a mis en demeure d’effectuer, dans un délai de quarante-cinq jours, le retrait ou le changement d’emplacement d’u…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 501151•11 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février, 30 avril et 1er décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association Propellet France demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté interministé…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL00123•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière LGJ a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Caissargues a rejeté sa demande de mainlevée de l’arrêté interruptif de travaux du 7 juin 2023 relatif à des travaux eng…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 25VE01230•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d’annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une première carte de résident ; - d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•3ème chambre
n° 25PA02377•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du tribunal judiciaire de Paris du 18 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC01974•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... C... et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Schotz ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à réparer les préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’illégalité de la décision du 2…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC01866•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Montcy-Notre-Dame à lui verser, d’une part, la somme de 14 916,05 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 16 juillet 2…

plein contentieuxSatisfaction partielleDécision4ème chambre - formation à 3Cour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 22NC00847•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... A... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à leur verser respectivement les sommes de 1 884 315 euros et 20 000 euros au titre des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’il…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDécision4ème chambre - formation à 3Cour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT01345•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur et sa décision expresse du 10 novembre 2021 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement nos 2114499 et 2205666 du 3…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT01062•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Samab a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, déduction f…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT01391•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai 2024 et 5 mars 2025, la société Enertrag Pays de Loire II, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision née le 20 mars 2024 par laquelle le préfet de la Vendée a implicitement rejeté sa demande d’autorisation env…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT00573•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rêt paysager au sens des dispositions précitées. D’une part, le talus présent le long de la rue Eugène Berest ayant été partiellement endommagé, voire détruit, antérieurement à la délivrance du permis contesté, celui-ci n’avait pas à prévoir de prescriptions particulières à ce titre. D’autre part, il ressort de la notice paysagère présent…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 23NT03545•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de La Chapelle-Chaussée (Ille-et-Vilaine) à leur verser la somme globale de 80 901,36 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03035•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ie nationale. Cet accident a entrainé une rupture du tendon d’Achille, une section du nerf saphène externe, une section partielle du long fléchisseur propre de l’hallux, une section partielle du tendon fléchisseur commun des orteils, une perte de substance osseuse au niveau de la métaphyse du tibia, avec présence d’un corps étranger métal…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01014•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. – Sous le n° 2105880, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision de la rectrice de l’académie de Montpellier du 30 avril 2021 en tant que celle-ci ne lui a accordé un allègement de service qu’à hauteur de t…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00933•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le proviseur du lycée Déodat de Séverac de Toulouse l’a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois et de mettre à la charge de…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00625•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... née D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet l’a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021, jusqu’à la…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02193•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse (PACA Corse) lui a infligé une amende…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA02928•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d’une demande tendant à titre principal à l’annulation de l’arrêté du 13 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitt…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA05354•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…du 26 juillet 2021, a été pris en exécution d’un arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 4 août 2016, portant liquidation partielle d’une astreinte administrative journalière, pour la période du 3 juin 2015 au 30 mai 2016, infligée à la société requérante en l’absence de mesures prises pour prévenir un risque de pollution et mettre en sécur…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision9ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00866•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision implicite née le 24 février 2024 par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement du certificat de résidence pour Algérien portant la mention « artisan » d’une…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00853•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen, d’une part, d’annuler l’arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de la Manche l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00441•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G..., ses parents, Mme F... H... épouse G... et M. D... G..., et sa sœur, Mme C... G..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infectio…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 25PA03776•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 25PA03160•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision7ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•7ème chambre
n° 24PA03763•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…oit un montant total de 4 248 983 euros. Par une décision du 23 juin 2021, la direction des grandes entreprises a admis partiellement cette réclamation en prononçant un dégrèvement à hauteur de 508 654 euros au titre du crédit d’impôt correspondant aux seuls intérêts de source turque, après avoir procédé à une compensation liée à l’inclus…

plein contentieuxSatisfaction partielleDécision7ème chambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 25DA02151•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) MASMA a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Rouen, d’une part, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 69 963,97 euros en réparation du préjudice qu…

plein contentieuxSatisfaction partielleDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai