L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact
Rechercher
L
Lexio
FonctionnalitésPour quiContact

© 2026 Lexio. Tous droits réservés.

62 résultats pour "Renvoi partiel incompétence"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 505475•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a soumis d’office au tribunal administratif de Bordeaux, en application des dispositions combinées des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la réclamation formée par…

Excès de pouvoirRenvoi partiel incompétenceCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503846•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui accorder le bénéfice d’une pension de retraite avec droit d’option ouvrière, d’annuler le titre exécutoire émis le 23 novembre 2022…

Excès de pouvoirRenvoi partiel incompétenceCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510095•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sions afin de suspension pour l’un de ces motifs, il lui appartient de se prononcer, en l’état de l’instruction, sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. 7. Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardiv…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02587•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2500180 du 22 mai 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02593•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°s 2407720, 2407749 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête et un mémoire complémentair…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01393•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300215 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. B... A.…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 508403•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…uffé, prisé, mâché, sucé, ou consommé de quelque manière que ce soit, avec ou sans accessoire, dès lors qu’il est, même partiellement, constitué de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s’ils ne contiennent pas de tabac. / Sont assimilés aux produits du tabac, les produits contenant de la nicotine naturelle ou synthétiq…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 473762•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…appel en garantie contre M. D... a été rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. 2. Sur renvoi effectué par la décision visée ci-dessus du Conseil d’Etat, le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 8 décembre 2025, que les juridictions de l’ordre administratif sont seules compétentes pour conna…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA02187•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…er le territoire français ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention précitée et est entachée d’une erre…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 466212•30 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…és n'était possible. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Toulouse, sur renvoi du Conseil d'Etat, a jugé que certains titres ne pouvaient être régularisés du fait de leur annulation par le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 mai 2017 et, en conséquence, de la disparition rét…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 505728•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…code : « L’exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel (…) / Le fonctionnaire est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis, si, pendant une période de cinq ans après le prononcé d’une exclusion te…

Excès de pouvoirCDécision4ème et 1ère chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 491641•7 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…comporte pas l'ensemble des modalités de détermination des sommes dues aux entreprises de taxi, notamment en ce qu'elle renvoie à une annexe renvoyant elle-même aux dispositions tarifaires négociées localement ou à des tarifs pour 2024 devant être fixés par des arrêtés préfectoraux et n'ayant pas encore été publiés à la date de la décisio…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 473762•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de Mme B dans ce centre hospitalier. Par un jugement n° 1800020 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a partiellement fait droit à leurs demandes et a rejeté l'appel en garantie du centre hospitalier contre le docteur D. Par un arrêt n° 21BX00410 du 2 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ce…

Excès de pouvoirRenvoi TC (en attente)CDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 491681•5 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t sociale et de prime d'activité ont été rejetées, a enjoint à la Ville de Paris d'accorder à Mme C une remise de dette partielle d'un montant de 5 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. 1° Sous le n° 491681, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 7 mai 2024 au secrétar…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 25NC02421•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2507351 du 12 septembre 2025, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septe…

excès de pouvoirRenvoiCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC00263•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…let 1991 relative à l’aide juridique. Il soutient que : En ce qui concerne l’arrêté du 9 octobre 2023 fixant le pays de renvoi : - la procédure contradictoire n’a pas été respectée dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le courrier du 7 septembre 2023 l’invitant à présenter ses observations lui a été notifié par le truche…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00515•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…à être indemnisé de ces frais à hauteur de 554,50 euros ; – au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie aux titres Ier à IV de l’arrêté du 22 juin 2020, à l’exclusion de son titre V, et de l’article 2 de l’arrêté du 3 avril 2012, les inspecteurs élèves ont également droit au remboursement des frais de transport exp…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00517•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…illet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie aux titres Ier à IV de l’arrêté du 22 juin 2020, à l’exclusion de son titre V, et de l’article 2 de l’arrêté du 3 avril 2012, les inspecteurs élèves ont également droit au remboursement des frais de transport exp…

plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00518•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…illet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie aux titres Ier à IV de l’arrêté du 22 juin 2020, à l’exclusion de son titre V, et de l’article 2 de l’arrêté du 3 avril 2012, les inspecteurs élèves ont également droit au remboursement des frais de transport exp…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00514•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…illet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie aux titres Ier à IV de l’arrêté du 22 juin 2020, à l’exclusion de son titre V, et de l’article 2 de l’arrêté du 3 avril 2012, les inspecteurs élèves ont également droit au remboursement des frais de transport exp…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02232•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ertificat de résidence, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. En premier lieu, M. B... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté, de son insuffisante motivation et du défaut…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00512•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ter du 22 février 2023, date de sa réclamation préalable ; – au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie aux titres Ier à IV de l’arrêté du 22 juin 2020, à l’exclusion de son titre V, et de l’article 2 de l’arrêté du 3 avril 2012, les inspecteurs élèves ont droit au remboursement des frais de transport exposés à l’o…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 493907•24 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…usions d'appel. Les deux chambres demandent, par la voie du pourvoi incident, l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a partiellement fait droit à l'appel de M. A. Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2. Si M. A reproche à la cour administrative d'appel de ne pas avoir répondu au moyen faisant valoir que la chambre de commerce et d'indu…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY02157•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY01674•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi, lui a interdit tout retour pendant une durée de deux ans, avant de l’assigner à résidence dans le département de l’Allier pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2400184 du 30 janvier 2024, la magistrate d…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 497329•7 mars 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 497329

…istratif de Grenoble dans un jugement n° 2206539 du 20 novembre 2023, dans lequel ce tribunal a prononcé une annulation partielle du permis sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5 citées au point 1. La circonstance que ce jugement, rendu en premier et dernier ressort, ait fait l'objet d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat…

Renvoi incompétenceBDécision10ème et 9ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE01588•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Hauts-de-Seine du 17 mars 2025 lui faisantt obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante‑cinq jours. Sur l…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 24PA03416•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…transition écologique, de la biodiversité, et de la forêt, de la mer et de la pêche, conclut au rejet de la requête. Il renvoie aux écritures présentées en première instance par le préfet de la Seine Saint-Denis. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet de la région d’Île-de-France qui n’ont pas présenté…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 24BX01360•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ception ; - si le juge administratif s’estime incompétent pour statuer sur un moyen, il lui appartient de procéder à un renvoi préjudiciel et de surseoir à statuer. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), représenté par Me Lussiana, conclut au rejet…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 493547•1 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…en présence des stagiaires et soit dédiée à des mises en situation avec manipulation de matériel, seraient entachées d'incompétence en ce que la fixation de telles exigences relèverait, en vertu de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi ou en ce que le ministre chargé de l'alimentation ne se serait pas vu attribuer un pouv…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 24VE02353•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les articles 3 et…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC00415•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…t est irrégulier à défaut d’avoir statué sur la demande de jonction et de n’avoir pas répondu aux moyens développés par renvoi à la demande en excès de pouvoir ; - le jugement est insuffisamment motivé s’agissant du lien de causalité entre l’illégalité de l’arrêté du 15 décembre 2021 et les préjudices subis ; - ce lien de causalité est ét…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 495025•18 septembre 2025•Conseil d'État

Autres

…ation de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation partielle des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels o…

AutresQPC M-Refus transmission (ADD)CDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 503741•21 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s médecins en application des dispositions de l’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique citées au point 1. Sur renvoi du conseil régional d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, par une décision du 10 avril 2025, dont Mme B... demande l’annulation, la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des médecins l’a suspendue…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE01627•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme C... relève appel du jugement du 6 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, le…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02036•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…même jour, le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. C... relève appel de l’ordonnance du 2 juin 2025 par laquelle le président de la 11ème chambre du tribu…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02607•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2500731 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, Mme B..., re…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT01062•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’incompétence de la cour pour statuer que les conclusions tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. Vu les autres…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision1ère Chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 500215•8 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. G et Mme D C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 5 juin 2024 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) a accordé un permis de…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE01901•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…éterminée. Cette activité non qualifiée a été exercée, pendant toute la période antérieure à l’arrêté contesté, à temps partiel. En outre, Mme B..., célibataire et sans charge de famille en France, n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine, où vivent ses petits-enfants et où elle a vécu jusqu’à l’âge de quarante-si…

excès de pouvoirRejetDDécision1ère Chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 495692•2 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e la demande d'annulation de cette saisie administrative à tiers détenteur et des avis des sommes à payer auxquels elle renvoie. Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur les conclusions de la société Clinique Tivoli-Ducos tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 9 octobre 2019 pour le recouvrement…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE01716•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme C... relève appel du jugement du 16 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. B...…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE01468•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ence, de celles portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai. Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du dr…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDDécision1ère Chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 503365•8 juillet 2025•Conseil d'État

Autres

…ar lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a décidé de suspendre partiellement son autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux, a produit un mémoire, enregistré le 29 novembre 2024 au greffe du tribunal admini…

AutresQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 25VE02450•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r la vue dont Mme E... jouit, d’autres constructions situées en limite séparative ainsi qu’un grand arbre masquant déjà partiellement la construction en litige, qu’ils ne créaient aucune nouvelle vue sur son terrain et qu’ils n’auront aucun impact sur l’ensoleillement de son bien. 5. D’une part, Mme E... est propriétaire d’une maison à us…

excès de pouvoirRenvoiCDécision2ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00752•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2408377 du 13 février 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure de…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02109•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rs conclusions d’annulation. La ministre en charge de la transition écologique relève appel du jugement en tant qu’il a partiellement annulé la décision implicite rejetant la demande présentée par les associations Défense des milieux aquatiques et Sea Shepherd France le 9 juillet 2021. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le…

excès de pouvoirRenvoiCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 493887•18 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…agation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain. L'article 4 de cet arrêté, auquel renvoie donc le second alinéa de l'article 1er, prévoit que si la densité estimée des populations à l'intérieur de l'espace clos est supérieure à 5 sangliers/100 ha ou 2 cerfs élaphes/100 ha ou 6 chevreuils/100 ha, le pr…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 25DA02151•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) MASMA a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Rouen, d’une part, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 69 963,97 euros en réparation du préjudice qu…

plein contentieuxSatisfaction partielleDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02800•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…nitaires liées à son éviction irrégulière du marché, présentées dans sa requête n° 2100146, compte tenu de la portée du renvoi de l’affaire à la cour par la décision du Conseil d’Etat du 6 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - l’ordonnanc…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC00704•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…s deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (...) ». L’accord franco-marocain renvoie ainsi, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code du travail pou…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00259•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rsqu’il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction. Il peut toutefois modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution de la décision juridictionnelle. Il résulte de l’instruction que le jugement du 1…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 508759•23 décembre 2025•Conseil d'État

Autres

…ent et, ainsi qu’il a été dit au point 4, celles de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales renvoient, pour ce qui est des conditions dans lesquelles s’opère le retrait des communes du syndicat, à celles fixées à son article L. 5211-25-1. Le dernier alinéa de cet article, relatif à la poursuite de l’exécution d…

AutresQPC T-Refus transmission (définitif)CDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 492154•8 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ieu, le Conseil national des barreaux soutient que les articles 92 et 93 du code général des impôts seraient entachés d'incompétence négative et méconnaitraient, en conséquence, le principe d'égalité devant la loi fiscale en ce que l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux des rémunérations perçues par les associés de s…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•3ème chambre
n° 24TL00747•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme E... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’État à les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’accident dont ont été victimes leur fille et leur petit-fils, le 29…

excès de pouvoirSatisfaction partielleC+Décision3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 488206•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…mpôts, puis prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, a, d’une part, partiellement fait droit à sa demande et, d’autre part, rejeté le surplus de ses conclusions. I. - Sous le numéro 488206, par un pourvoi enregistré le 12 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 494779•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…" ainsi que, à l'exclusion du cannabinol ou CBN, " toute substance dérivée du noyau benzo[c]chromène, qu'il soit non ou partiellement ou totalement hydrogéné sur le cycle A (défini comme étant le cycle insaturé porteur du méthyl en position 9 dudit noyau dans le tétrahydrocannabinol), substitué ou non à un des endroits suivants du noyau :…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA00314•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t ses qualités personnelles, professionnelles et ses aptitudes manifestées dans l'exercice de ses fonctions, auxquelles renvoient les dispositions du 1 de l’article 16 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, de son respect de ses obligations d’obéi…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02029•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…attaqué ; - les moyens soulevés en cause d’appel par M. B... étant identiques à ceux invoqués en première instance, il renvoie la cour aux écritures produites par l’Etat devant les premiers juges. Par une ordonnance du 6 juin 2025, la clôture de l’instruction, en dernier lieu fixée au 25 juin 2025, a été reportée au 11 juillet 2025 à 12…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508612•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ministre de la justice soutient que les conditions posées par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 pour le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B... ne sont pas remplies, et en particulier, que cette question n’est pas sérieuse. Par un mémoire en intervention, enregistré le 5 octobre 2025, M…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT00573•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…lés d’une surface de vente supérieure à 300 m², / (…). ». S’agissant des commerces et services ainsi visés, ce document renvoie à l’annexe 1 figurant au chapitre 7 du même document. Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et fo…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•1ère chambre - formation à 3
n° 25MA01183•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

Cour administrative d'appel de Marseille · 25MA01183

…d’une annexe à l’arrêté demeure sans incidence sur sa légalité. 29. Les appelants font, certes, valoir en outre que le renvoi fait par le permis de construire aux mesures de compensation résultant de l’étude d’impact, que la société pétitionnaire s’est engagée à respecter, est nécessairement vicié dès lors que le tribunal administratif d…

RenvoiCDécision1ère chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Marseille