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250 résultats pour "Renvoi incompétence"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 491418•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…t contre cet arrêt. 2. Toutefois, par un arrêt du 22 novembre 2018, Société Sofina et autres (aff. C-575/17), rendu sur renvoi préjudiciel du Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils s…

Plein contentieuxRenvoi incompétenceCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État
•10ème et 9ème chambres réunies
n° 497329•7 mars 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 497329

Vu la procédure suivante : M. D F, Mme E F, Mme A C et M. B C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pourvoir l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le maire de la commune de Talloires-Montmin (Haute-Savoie) a accordé un permis de construire modificatif à la société FC Debuquoy en vu…

Renvoi incompétenceBDécision10ème et 9ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 496842•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : L’association Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS) a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait ou à la modificat…

Excès de pouvoirRenvoi incompétenceCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 492166•23 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 27 février 2024, et les 17 janvier et 11 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Citéo demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle…

Excès de pouvoirRenvoi incompétenceCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 488549•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…y contre cet arrêt. 2. Toutefois, par un arrêt du 22 novembre 2018, Société Sofina et autres (aff. C-575/17), rendu sur renvoi préjudiciel du Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils s…

Plein contentieuxRenvoi incompétenceCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 488551•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ergy contre cet arrêt. 2. Toutefois, par arrêt du 22 novembre 2018, Société Sofina et autres (aff. C-575/17), rendu sur renvoi préjudiciel du Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils s…

Plein contentieuxRenvoi incompétenceCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 496544•19 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de son exposition à l'inhalation de poussières d'amiante duran…

Plein contentieuxRenvoi incompétenceCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 503866•24 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société CPTL a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution de la somme de 142 395 euros correspondant à un crédit d'impôt pour investissement réalisé en Corse au titre de l'année 2019 et le paiement des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2001…

Plein contentieuxRenvoi incompétenceCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 492602•23 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mmes A et Mathilde C ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris Psychiatrie et Neurosciences à verser à chacune d'elles la somme de 10 000 euros en leur qualité d'ayants droit de Mme B C, leur sœur, décédée le 30 septembre 2017…

Plein contentieuxRenvoi incompétenceCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 495966•17 juillet 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler son titre de pension de retraite du 14 février 2022 en tant qu'il n'a pas pris en compte le dernier indice qu'elle détenait à la fin de son détachement au ministère de l'agriculture en septembre 2020, et d'enjoindre à l'administ…

Contentieux des pensionsRenvoi incompétenceBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 511418•16 février 2026•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : La société ABO-ERG Géotechnique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler, au stade de l’analyse des offres, la procédure, lancée par l’établissement public Solideo Alpes 2030, de…

AutresRenvoi incompétenceCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505481•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière La Closerie a demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, de condamner in solidum le syndicat intercommunal des rivières du bassin de l’Adour Landais (SIRBAL), devenu le syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus, et la commune d’Eugé…

Plein contentieuxRenvoi incompétenceCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 504166•30 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision implicite portant rejet de sa demande du 2 décembre 2021 tendant à la « revalorisation de ses droits à la retraite » et, d’autre part, de condamner la commune de Cachan à lui verser une somme de 15…

Contentieux des pensionsRenvoi incompétenceCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 504715•22 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 504715

Vu les procédures suivantes : 1° L'association Défense de l'environnement de Verdonnet a demandé au tribunal administratif de Dijon, d’une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la suppression, en application de l’article R. 6352-6 du code des transports, d…

Renvoi incompétenceBDécision6ème et 5ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 503952•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 1er août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage et de l’économie circulaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoi…

Excès de pouvoirRenvoi incompétenceCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 501989•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 février, 27 mai et 5 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage et de l’économie circulaire demande au Conseil d'E…

Excès de pouvoirRenvoi incompétenceCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 500295•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 janvier, 7 avril et 5 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour exc…

Excès de pouvoirRenvoi incompétenceCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 500029•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 décembre 2024 et les 24 mars et 5 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annu…

Excès de pouvoirRenvoi incompétenceCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 490883•19 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 janvier, 16 avril et 22 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat des enseignants UNSA (SE-UNSA) demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l…

Excès de pouvoirRenvoi incompétenceBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 492934•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 janvier 2024 port…

Excès de pouvoirRenvoi incompétenceCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 497941•1 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 septembre et 7 octobre 2024 et les 20 février et 2 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Chiesi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annule…

Excès de pouvoirRenvoi incompétenceBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 498833•19 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la liquidation de sa pension de retraite au titre des travaux insalubres avec application du coefficient de majoration p…

Excès de pouvoirRenvoi incompétenceCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 490146•4 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…procéder, en application des dispositions du livre III du présent code, au règlement des questions de compétence et aux renvois pour connexité ". 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors mêm…

Plein contentieuxRenvoi incompétenceZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 489999•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2210539/5-2 du 7 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 10 mai 2022 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B A. P…

Plein contentieuxRenvoi incompétenceCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 496788•5 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Châtenay Patrimoine Environnement, l'association Sauvons la Butte Rouge, l'association Sites et monuments, l'association Fédération…

Excès de pouvoirRenvoi incompétenceZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA04341•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ssion (…) ». Aux termes de l’article 25 du même décret : « Le bureau ou la section de bureau qui se déclare incompétent renvoie la demande par décision motivée devant le bureau ou la section de bureau qu'il désigne (…) ». 4. Il ressort de l’ordonnance attaquée que le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté c…

excès de pouvoirRenvoiDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 505475•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a soumis d’office au tribunal administratif de Bordeaux, en application des dispositions combinées des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la réclamation formée par…

Excès de pouvoirRenvoi partiel incompétenceCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503846•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé de lui accorder le bénéfice d’une pension de retraite avec droit d’option ouvrière, d’annuler le titre exécutoire émis le 23 novembre 2022…

Excès de pouvoirRenvoi partiel incompétenceCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA06127•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le signataire de la décision fixant le pays de renvoi est incompétent ; - le signataire de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est incompétent ; - elle est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux d…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02205•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’incompétence ; elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 25LY02638•2 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rs et du droit d’asile ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de renvoi ont été prises par une autorité incompétente ; la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité entachant la décision portant refus de séjour. Par un mémoire…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 490958•22 octobre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler la décision du 18 mai 2017 par laquelle le président de la commission de recours des militaires a rejeté son recours contre la décision par laquelle le ministre des armées a implicitement rejeté sa demande tenda…

Contentieux des pensionsRenvoi après cassationDDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 473762•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…appel en garantie contre M. D... a été rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître. 2. Sur renvoi effectué par la décision visée ci-dessus du Conseil d’Etat, le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 8 décembre 2025, que les juridictions de l’ordre administratif sont seules compétentes pour conna…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02593•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°s 2407720, 2407749 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête et un mémoire complémentair…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE00776•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nvention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au r…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02228•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…mme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; il entend exciper de l’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi ; l’interdiction…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 25DA01153•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…trangers, les décisions relatives au délai de départ volontaire, à l’interdiction de retour et celles fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. En deuxième lieu, la décision contestée, qui n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT00445•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…fet de signer notamment les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté ne peut qu’être écarté. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des l…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 24BX01360•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ception ; - si le juge administratif s’estime incompétent pour statuer sur un moyen, il lui appartient de procéder à un renvoi préjudiciel et de surseoir à statuer. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), représenté par Me Lussiana, conclut au rejet…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 511285•4 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : La commune de Berck-sur-Mer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, d’enjoindre à la société Groupe Partouche et à la société Jean Metz de procéder à la remise eff…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT02597•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e signature à l’effet de signer les décisions d’obligation de quitter le territoire français, de désignation du pays de renvoi et d’interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit ainsi être écarté. En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise le code de l’entrée et…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA03322•2 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été signée par un autor…

excès de pouvoirRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02821•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de la direction au nombre desquels les décisions de refus de titres de séjour, d’éloignement, de désignation du pays de renvoi et d’interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté. 6. En quatrième lieu, il convient d’écarter par adoption des…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT02550•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tes relevant des attributions de la direction au nombre desquels les décisions d’éloignement, de désignation du pays de renvoi et d’interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. En ce qui concerne la décision d’obligation de quitter le…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 498865•28 mai 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…e garanti dont les modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'État ". La circonstance que ces dispositions renvoient désormais à un décret en Conseil d'Etat la fixation des modalités de calcul du salaire mensuel minimum garanti n'a, ainsi qu'il a été dit, pas eu pour effet d'avoir implicitement abrogé l'arrêté du 20 septembre…

Appréciation de la légalitéLégalitéBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 503337•5 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin pour le Conseil d'Etat de se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité, présentée à l'appui de cette requête, tirée de ce que les dispositions des articles 7 et 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'ai…

Excès de pouvoirR. 122-12-2 Rejet incompétenceZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02223•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. En premier lieu, M. A... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté, de son insuffisante motivation et du défaut…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02232•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ertificat de résidence, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. En premier lieu, M. B... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté, de son insuffisante motivation et du défaut…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 24PA03416•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…transition écologique, de la biodiversité, et de la forêt, de la mer et de la pêche, conclut au rejet de la requête. Il renvoie aux écritures présentées en première instance par le préfet de la Seine Saint-Denis. La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis et au préfet de la région d’Île-de-France qui n’ont pas présenté…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 25PA02281•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…les ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; S’agissant de la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 498180•16 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Par une première demande, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de l’obligation de payer une somme procédant d’une mise en demeure de payer émise le 9 octobre 2015 par le comptable public de Cannes. Par une ordonnance n° 1602229 du 2 octobre 2018,…

Plein contentieuxNon-lieuBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 503598•15 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire (…) ». L’article L. 421-4 du même code renvoie à un décret en Conseil d’Etat la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permi…

Excès de pouvoirQPC M-Refus transmission (ADD)CDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 495757•4 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…excédé le champ de l'habilitation donnée par le législateur. Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'incompétence doit par suite être écarté. 4. En troisième lieu, le III de l'article L. 413-12 du code de l'environnement renvoyant à un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature la détermination des caractér…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509263•18 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…inistre de l’intérieur soutient que les conditions posées par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 pour le renvoi de la question prioritaire de constitutionalité soulevée par l’association des Bleuets ne sont pas remplies et, en particulier, que cette question n’est pas sérieuse. Après avoir convoqué à une audience publique,…

Plein contentieuxQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 501145•22 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a refusé de lui attribuer l'indemnité financière prévue à l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles. Par une ordonnance n° 2100278…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 497484•30 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…qui concerne la légalité interne : 6. En premier lieu, l'article L. 5125-6 du code de la santé publique cité au point 1 renvoie à un décret la détermination des conditions dans lesquelles les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante sont définis en raison des " caracté…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02436•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ropéenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale ; S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : – elle est illégale du fait de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ; S’agissant de la décision portant interdiction de retour su…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA00830•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2424296 du 18 février 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. A..., représenté par Me Sangue…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00371•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n° 2407088 du 24 janvier 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M. A..., représenté par Me A…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 503365•8 juillet 2025•Conseil d'État

Autres

…été Sagiterre soutient que les dispositions des articles L. 333-1 et L. 333-3 du code de l'énergie sont entachées d'une incompétence négative affectant, par elle-même, la liberté d'entreprendre et portent une atteinte disproportionnée à cette liberté. 5. D'une part, la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être…

AutresQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01209•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025 et non commu…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00258•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ugement est entaché d’une erreur de droit, dès lors que les premiers juges n’ont pas relevé d’office le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, qui est d’ordre public ; - c’est à tort que les premiers juges ont considéré qu’il n’était pas recevable à soulever des moyens de légalité externe à l’encontre de l’arrêté contesté, dè…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510095•10 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…sions afin de suspension pour l’un de ces motifs, il lui appartient de se prononcer, en l’état de l’instruction, sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. 7. Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardiv…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02382•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire et désignant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2310344 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 août 2024, M. B..., représenté par Me Zouaoui, deman…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 509799•12 février 2026•Conseil d'État

Autres

…le principe de clarté de la loi, portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines et sont entachées d’incompétence négative, en méconnaissance des articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution, dans des conditions de nature à affecter ce principe. Par un mémoire, enregi…

AutresQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 504217•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nsi prononcée. Par un arrêt n° 24MA00617 du 19 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille, statuant sur renvoi, a de nouveau rejeté l’appel de M. E... et de Mme A... contre le jugement du tribunal administratif de Nîmes. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai et 12 août 2025 au secrétariat du co…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 508403•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Par suite, le moyen de la société Dean & Simmons France selon lequel la « loi du pays » contestée serait entachée d’une incompétence négative méconnaissant la liberté d’entreprendre en instituant un régime de licences sans en prévoir les critères de délivrance doit être écarté. Sur les dispositions de l’article LP. 8 : 9. Aux termes de l’…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 494779•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 494779, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juin et 21 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des professionnels du CBD et les sociétés par actions simplifiées CMCMRS Distribution, Mybud, CBD'Eau, Hope Pet Food, Upr…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•3ème Chambre
n° 25NT01592•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…25 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ainsi que l’arrêté du même jour l’assignant à résidence. Par un jugement n° 2503473 du 11 juin 2025, la magistrate déléguée du tribunal a…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision3ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00881•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d’un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 2°) Sous le n° 2500196, Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler des d…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 466212•30 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…és n'était possible. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Toulouse, sur renvoi du Conseil d'Etat, a jugé que certains titres ne pouvaient être régularisés du fait de leur annulation par le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 24 mai 2017 et, en conséquence, de la disparition rét…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 506215•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…uérante n’invoque la méconnaissance d’aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, que le grief tiré de l’incompétence négative du législateur ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté. 9. Il résulte de tout ce qui précède que la question soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Par suite,…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02575•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement nos 2404020,2407396 du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a reje…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02635•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…préfet de la Vienne, d’une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et d’autre part, l’a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours.…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01137•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…condition prévue à l'article L. 412-1 ». Il résulte des stipulations de l’accord franco-marocain précitées que celui-ci renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour autant qu’elles ne sont p…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 508759•23 décembre 2025•Conseil d'État

Autres

…ent et, ainsi qu’il a été dit au point 4, celles de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales renvoient, pour ce qui est des conditions dans lesquelles s’opère le retrait des communes du syndicat, à celles fixées à son article L. 5211-25-1. Le dernier alinéa de cet article, relatif à la poursuite de l’exécution d…

AutresQPC T-Refus transmission (définitif)CDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY01724•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…quelles la préfète de l’Isère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné son pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par un jugement n° 2501040 du 6 juin 2025, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l’interdiction de retour et rej…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX02587•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2500180 du 22 mai 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY00752•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un jugement n° 2408377 du 13 février 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure de…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•3ème chambre - formation à 3
n° 24MA02943•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tendant à l’annulation de l’obligation de quitter sans délai le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi édictées à son encontre par un arrêté du 2 mai 2024 du préfet du Var. 2. En premier lieu, M. Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture, a reçu, par arrêté du 12 avril 2024 régulièrement publié le même…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05593•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…d’ailleurs pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments des parties, ont suffisamment répondu aux moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de l’insuffisance de motivation, du défaut d’examen réel et sérieux de la situation de Mme A..., de la méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjou…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01393•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300215 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. B... A.…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX00255•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2400452 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 500925•21 juillet 2025•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 12 septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Senlis s'est déclaré incompétent pour statuer sur la prescription de l'action en recouvrement de l'administration d'une créance de 461 523,25 euros correspondant à un solde de cotisations supplémentaires d…

Appréciation de la légalitéRejet PAPCDDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE01588•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Hauts-de-Seine du 17 mars 2025 lui faisantt obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante‑cinq jours. Sur l…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 509185•30 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nneté pour l’exécution des services aériens commandés. Les requérants soutiennent que ces dispositions sont entachées d’incompétence négative et portent atteinte au principe d’égalité devant la loi en ce qu’ils traitent différemment des personnels qui interviennent en commun et dans les mêmes conditions lors de mission de secours et de sa…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 506767•27 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…a finalité poursuivie. Par suite, les moyens tirés de ce que l’article 1er du décret du 4 avril 2025 serait entaché « d’incompétence négative », procéderait à une subdélégation illégale et méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 311-2 du code de l’éducation ne peuvent qu’être écartés. 7. En second lieu, le détournement de pouvoir a…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 504760•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 10 janvier 2025, confirmée le 6 février 2025, par laquelle le directeur de l’agence Pôle emploi Paris Ney a décidé la récupération d’un indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi d’un montant de 5 051,26 eu…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00462•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Par un jugement n° 2411645 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, dans son artic…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC01995•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de l’annulation de la décision portant retrait du certificat de résidence ; S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : l’annulation de cette décision s’impose comme la conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français. La procédure a été communiquée au préfet du Haut-Rhin qui n’a pas produit de défens…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503447•18 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ni sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées, la requête de M. A doit…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 505728•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…... soutient qu’elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle estime que le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté du 21 mars 2025 n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que le moyen tiré de c…

Excès de pouvoirCDécision4ème et 1ère chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL00298•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…vue de fondement juridique ; - compte tenu de l’illégalité du retrait de titre de séjour, la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de fondement juridique ; - l’interdiction de retour est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux. Par une décision du 24 janvier 2025, M. A... s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridiction…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Toulouse
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 501266•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle le centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) a rejeté sa demande de changement de logement et, d’autre part, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 16 938,8…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 503239•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : La société Immo Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Midi-Pyrénées a refusé de retirer sa décision d’inscrire au répertoire…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02646•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e par exception d’illégalité des décisions l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle est disproportionnée et qu’elle justifie de circonstances humanitaires…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE01713•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le préfet du Val d’Oise conclut au rejet de la requ…

excès de pouvoirRejetDDécision1ère Chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 505340•26 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ne peut être regardée comme remplie. 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ni sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la circulaire contestée, la requête doit être r…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 476213•2 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nnulé ce jugement et, se prononçant sur le bien-fondé de la créance, prononcé la décharge de la somme en litige. 2. Sur renvoi effectué par la décision visée ci-dessus, le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 2 décembre 2024, que la juridiction administrative est compétente pour connaître de ce litige. L'unique moyen que l…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•1ère chambre
n° 23TL01406•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…egistrés les 27 novembre 2023 et 10 janvier 2024, la commune de Perpignan, représentée par Me Latapie, conclut : 1°) au renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif de Toulouse ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête au fond ; 3°) et à ce qu’il soit mis à la charge de la société Immofi Perpignan une somme de 2 500 euros…

excès de pouvoirRenvoiCDécision1ère chambre