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1061 résultats pour "Renvoi après cassation"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 470864•9 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les co…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•
Conseil d'État
•4ème chambre jugeant seule
n° 499806•14 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nistrative d’appel de Lyon. Par un arrêt n° 24LY00051 du 17 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a, sur renvoi du Conseil d’Etat, rejeté l’appel formé par la société Optical Center contre le jugement du 14 janvier 2020 du tribunal administratif de Lyon. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 497815•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…éjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la S…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 498647•13 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…nistrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 494799•4 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…l 2024 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il statue sur les frais d'aménagement du véhicule avant et après consolidation et sur la rente allouée au titre du préjudice scolaire et professionnel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 495417•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 495417

…réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été don…

Renvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503147•12 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2406856 du 7 août 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 8 juill…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 496219•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300963 du 20 avril 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23BX01953 du 15 mars 2024, la présidente désignée par le président de la cour administrative d’app…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 499044•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…réfugiés ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la Selas…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 497833•5 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ût 2024 par lequel le préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français et désigné l'Algérie comme pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2408359 du 26 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 504872•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…le L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après l…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 493321•28 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamar…

Plein contentieuxRenvoi après cassationBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 496275•15 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200866 du 20 juin 2023, ce tribunal a annulé l’arrêté du 13 juin 2022. Par un arrêt n° 23BX01768 du 5 mars 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel du préfet de la Guadeloup…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 500835•2 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par un jugement n° 2208743 du 11 avril 2024, le tribunal administratif a annulé cet arrêté et enjoint au préfet…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 494057•31 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été don…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 494106•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la Se…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 488561•25 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…éjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 478063•5 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…éjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, ap…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 488125•16 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laëtitia Malleret, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée,…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 504136•20 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…n Préambule ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 498843•13 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…réfugiés ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hadrien Tissandier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SC…

Plein contentieuxRenvoi après cassationBDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 500942•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nejma Benmalek, auditrice, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texi…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 498548•7 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP G…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 498549•7 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP G…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 493238•13 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…éjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Charline Nicolas, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 499787•21 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…u : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Cé…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 494096•22 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ambule ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions,…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 491690•15 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…utionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme A ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Des…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 475637•16 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…utres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aurélien Caron, maître des requêtes, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP F…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499763•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société FRF2 Apollo ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 470130•7 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…strative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, L…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 497273•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…u : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SC…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 498184•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…d’asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la Selas…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 495690•19 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…strative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498385•26 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant en matière disciplinaire. Par une décision du 9 décembre 2021, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur renvoi du Conseil d’Etat, fait droit à la demande de M. B... tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du 20 juillet 2020. Par une décision n° 461306 du 28 décembre 2023, le Conseil d’Etat, statuant au…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 475182•2 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 496440•19 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…éjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donné…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 494291•11 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 494291

…administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Laude, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Pra…

Renvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 474227•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 474227

…réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été don…

Renvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 490958•22 octobre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…e la guerre ; - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après…

Contentieux des pensionsRenvoi après cassationDDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 487760•17 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…strative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Th…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 492902•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…siers ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donn…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 487765•17 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…strative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Th…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 493730•6 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…te des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 499189•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SC…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 487749•17 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…strative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Th…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 488207•15 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…stion prioritaire de constitutionnalité soulevée par la fondation Saint-Charles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desa…

Plein contentieuxRenvoi après cassationBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 504486•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…cret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hadrien Tissandier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SA…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 496220•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496220

…réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été don…

Renvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 492932•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 492932

…0 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été don…

Renvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 490599•31 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 497870•17 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…onnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. J et autres ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, aprè…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504176•13 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe Cavaliere, auditrice, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabine…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 496266•2 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…le L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat…

Plein contentieuxRenvoi après cassationBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 500825•16 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…éjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 490800•5 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t l'article UC 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la volumétrie et à l'implantation des constructions renvoie pour la hauteur maximale des constructions au règlement graphique (plan des hauteurs) annexé à ce plan. Et il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour la zone UCa dans laquelle se trouve le…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 497173•2 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…éjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melk…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 496021•11 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s moyens. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 488231•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…oi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desa…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 496525•19 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…strative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 500469•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 501716•30 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…a loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les…

Contentieux des pensionsRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 500729•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…mptes publics conclut au rejet du pourvoi. Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 482897•7 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après le…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 493358•21 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…éral des collectivités territoriales ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 494503•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

6. Par le décret du 22 août 2016, le pouvoir réglementaire national a entendu adopter un ensemble de dispositions applicables aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs régies par le règlement n° 1305/2013, correspondant à la période de programmation devant en principe commencer en 2014, et ayant effectivement…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 494908•2 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…s autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 499320•13 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au…

Plein contentieuxRenvoi après cassationBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 501043•10 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gati…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 496712•10 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…u séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Bouc…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 492889•26 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ministrative. Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après l…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 496715•15 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…éjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Flot, auditrice, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Benabent, avoca…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 497616•16 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…u dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la S…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 493833•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…le L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Nicolas Jau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP R…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 492141•5 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…, l'article UC 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la volumétrie et à l'implantation des constructions renvoie pour la hauteur maximale des constructions au règlement graphique (plan des hauteurs) annexé à ce plan. Et il ressort de ce document graphique que pour la zone UCa dans laquelle se trouve le projet litigieux, la…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 493045•16 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 491155•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ces des dossiers ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Antoine Berger, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Roc…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 489372•21 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…omme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 496278•19 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été don…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 491288•10 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 491288

…océdures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Ca…

Renvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 498971•21 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ntre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, aprè…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 492214•11 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 492214

…tion à une date postérieure dont il les avise par tous moyens. / L'instruction fait l'objet d'une réouverture en cas de renvoi à une autre audience ". 4. L'article R. 772-9 du code de justice administrative déroge à certaines règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, eu égard aux spécificités de l'office du juge…

Renvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 499976•19 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après le…

Plein contentieuxRenvoi après cassationBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 500000•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…lequel le maire du Raincy a refusé de délivrer à la société Bosquets un permis de construire en vue de la réalisation, après démolition d’un immeuble et d’une annexe, d’un immeuble collectif à usage d’habitation de dix logements. Par un jugement nos 2310333, 2401065 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé le r…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 495991•17 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…t été réclamés au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement nos 1905713, 1905730 du 10 novembre 2022, ce tribunal, après avoir joint ces demandes, a prononcé la décharge partielle des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des rappels de retenue à la source auxquelles cette société a été assujettie au titre de l’exer…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 496551•19 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499747•13 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe Cavaliere, auditrice, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumi…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 471600•7 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…strative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, L…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 500247•21 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…; Vu : - le code de la construction et de l’habitation, - le code de l’urbanisme, - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Lombard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la S…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 497603•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, aprè…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 501315•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…let 1991 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me P…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 473364•5 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après l…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 494963•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Schor, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 500831•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emile Blondet, auditeur, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi,…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 500211•11 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le…

Contentieux des pensionsRenvoi après cassationCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 493818•31 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…éjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leila Derouich, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SC…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 494014•13 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Go…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 504591•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…u 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Vio…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 495234•30 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conc…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 496092•15 mai 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP…

Contentieux des pensionsRenvoi après cassationCDécision9ème chambre jugeant seule