Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 473762•10 juillet 2025•Conseil d'État
Excès de pouvoir
Vu la procédure suivante : Mme E B, M. F C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de leurs six enfants mineurs, et MM. Silas, Evann et Angel C, leurs enfants majeurs, ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie à leur verser différentes…
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