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2 résultats pour "Renvoi TC (en attente)"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 473762•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme E B, M. F C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de leurs six enfants mineurs, et MM. Silas, Evann et Angel C, leurs enfants majeurs, ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie à leur verser différentes…

Excès de pouvoirRenvoi TC (en attente)CDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 462873•7 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 288 937 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une carence fautive de la caisse dans l'actualisatio…

Excès de pouvoirRenvoi TC (en attente)CDécision4ème et 1ère chambres réunies