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181 résultats pour "Rejet défaut de doute sérieux"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510660•20 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de la décision du 16 septembre 2025 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l’ordre des médecins a rejeté sa demande d’inscription au tableau de l’ordre des médecins dans le département des Pyrénées-Orientales dans la spécialité « médecine générale » et de rejeter les conclusions du Conseil national de l’ordre des méd…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•
Conseil d'État
•Juge des référés
n° 513481•17 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…it : 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509671•18 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…décision du 27 août 2025 par laquelle le Conseil national de l’ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours contre la décision du 5 juin 2025 par laquelle le conseil régional Grand-Est de l’ordre des médecins a confirmé la décision du 10 avril 2025 du conseil départemental de la Marne de l’ordre des médecins…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512231•26 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…écembre 2025 par laquelle le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours contre la décision du 18 septembre 2025 par laquelle le conseil régional Centre-Val de Loire de l’ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé la décision du 18 juin 2025 du conseil départemental de l’or…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 502804•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 502804

…des médecins (CNOM) a annulé la décision du 3 septembre 2024 de la formation restreinte du conseil régional d'Occitanie rejetant son recours contre la délibération du conseil départemental de l'Hérault du 21 novembre 2023 de l'inscrire au tableau de l'ordre des médecins du département. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisf…

Rejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référésSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513427•17 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…it : 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510400•24 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u mémoire, enregistrés les 15 et 19 décembre 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte contesté. Vu les…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511433•9 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…cours pour le recrutement d’auditeurs de justice au titre de l’année 2025 et, d’autre part, de la décision implicite de rejet du 2 octobre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux contre cette décision ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 25 novembre 2025 fixant la liste des c…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506334•25 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513398•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…it : 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511423•9 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nnée 2025 et, d’autre part, de la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux contre cette décision ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 25 novembre 2025 fixant la liste des candidats admis au troisième concours de recrutement d’auditeurs de justice au titre…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 502879•1 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508458•31 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511473•16 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ré le 28 janvier 2026, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, le SYNAPSES, et d’autre part, l…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503357•5 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…uite, disproportionnée. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, la Haute autorité de l'audit conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et q…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513412•17 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…it : 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513090•6 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…it : 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508611•15 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…festement disproportionnée. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ;…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503708•25 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504611•10 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504989•12 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506793•13 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512191•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…chéance de nationalité. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits d…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 502751•1 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A, et d'autre part, le minist…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507497•26 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…cours des débats devant cette dernière, il n'en a pas été informé préalablement dans la phase d'enquête et ni avant le rejet de la phase de composition administrative ; - elle repose sur une erreur de droit et une inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle accorde une valeur contraignante à un seuil seulement indicatif de m…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513030•25 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sionnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2026, le Conseil national de l’ordre des médecins conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite, e…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511334•14 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…it : 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511741•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ciaires ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une dénaturation des pièces produites par elle en ce que, pour rejeter son recours gracieux, le ministre a apprécié son activité professionnelle au sein de la société TNP au regard d’une seule des missions qu’elle a conduites pour le compte de cette société au lieu de procéder à une…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504976•19 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513755•24 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…it : 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509604•5 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1100/2007 du Parlement euro…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511572•2 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ré le 22 janvier 2026, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/249 du Parlement et du Co…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 505723•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509578•17 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…stré le 28 novembre 2025, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souverainet…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503782•5 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504298•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508086•7 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512063•18 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…it : 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513569•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…it : 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503966•13 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 502891•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…20 000 euros. Par une ordonnance n° 2505836/6 du 13 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mars, 11 avril, 9 mai et 20 juin 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d…

Excès de pouvoirNon-lieuCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA00799•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…en qualité de conjoint de français. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la déci…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA03373•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de cet arrêté. Cette demande a été rejetée par une ordonnance n° 2503141 du 26 août 2025. M. B... a, d’autre part, saisi le juge du fond du même tribunal d’une demande d’annulation de cet arrêté. Par une ordonnance n° 2503138 du 15 octobre 2025, dont M. B…

excès de pouvoirRenvoiCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA03246•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…1° Donner acte des désistements (…) les premiers vice-présidents des cours des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présenté…

excès de pouvoirRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502381•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ar ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la déci…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502525•4 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la déci…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502520•4 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la déci…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502735•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la déci…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502620•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la déci…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502597•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la déci…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502466•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la déci…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502442•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la déci…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502470•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire pour la session 2025, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de l’admettre à concourir dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. Vu les autres…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502546•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la déci…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502575•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ar ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la déci…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502548•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ar ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la déci…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502547•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ar ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la déci…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506682•13 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mémoire, enregistrés le 4 août et 7 août 2025, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés le 5 août et 7 août 2025, la m…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 505771•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 498497•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tion de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 29 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonna…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 511874•28 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…it : 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506480•29 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 499413•5 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rd. Par une ordonnance n° 2401549 du 19 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des pri…

Excès de pouvoirNon-lieu PAPCCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506513•12 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…à la loi. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, le Conseil national de l'ordre des médecins conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que le…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL02014•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…stice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 504659•18 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509393•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es salariés intérimaires et permanent, en quatrième lieu, depuis le 1er octobre, les ETT risquent de voir leur paiement rejeté par le trésorier public en cas de dépassement des plafonds, même en exécution de marchés conclus antérieurement, et sont contraintes de prester à perte sous peine de pénalités et, en dernier lieu, l’arrêté contest…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 501402•8 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nseil d'Etat, la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Phila Invest ; 3°) de mettre à la charge de la société Phila Invest la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossi…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506399•29 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet - incompétenceCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506285•28 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ribue aux économies d'énergie, et qu'un dispositif de soutien est nécessaire pour lui permettre de se développer ; - le rejet de sa demande est entaché d'erreur de droit, dès lors que l'arrêté supprimant la fiche TRA-SE-115 a été adopté au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir fait l'objet d'une consultation préalable du public…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA01397•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du code de justice administrative. Par un jugement n° 2506395 du 29 janvier 2026, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, M. B..., représenté par Me Funck, demande que soit ordonnée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 d…

excès de pouvoirRejetDécisionJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512092•20 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, le conseil départemental de l’ordre des médecins de l’Ain conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite, et q…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506130•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet - irrecevabilitéCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506129•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejet - irrecevabilitéBDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503892•7 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 498058•16 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…onnelle. Par une ordonnance n° 2400982 du 19 juillet 2024, la juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté ses demandes. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 2024 et le 22 avril 2025, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette o…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507539•5 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ensables. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, le conseil national de l'ordre des médecins conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à soulever un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse. Vu les autres pièce…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 489739•14 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 489739

…vence). Par une ordonnance n° 2309725 du 13 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 novembre et 13 décembre 2023 et le 27 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'a…

RejetCDécision6ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512977•9 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…it : 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510845•12 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…suit : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503085•17 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2501469 du 4 février 2025, la juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er et 16 avril et 21 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 505151•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…our. Par une ordonnance n° 2504782 du 1er avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 26 juin 2025 et 19 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509584•19 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503476•28 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…mai et 27 mai 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le déc…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506976•25 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…émoire, enregistrés les 8 et 22 septembre 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 499290•28 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e appartenant à la société civile immobilière Caroline au prix de 68 000 euros, ainsi que de la décision du 2 août 2024 rejetant son recours gracieux. La société civile immobilière Caroline a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de just…

Excès de pouvoirCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 503613•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…portant règlement particulier de police portuaire. Par une ordonnance n° 2500719 du 2 avril 2025, le juge des référés a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 2 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Cap Nautique La Rochelle, la société SK Con…

Excès de pouvoirRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 513008•5 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…it : 1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 489176•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…évocation. Par une ordonnance n° 2303682 du 16 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 15 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cett…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 501042•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ux-nants. Par une ordonnance n° 2409969 du 14 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 29 janvier, 5 février et 2 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demanden…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00580•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

suspension sursis

…emise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2504673 du 22 octobre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, M. A..., représenté par Me Godinec, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de just…

suspension sursisRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 25PA05755•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du code de justice administrative. Par un jugement n° 2326850 du 24 octobre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2025 et 27 janvier 2026 M. E..., représentant légal de l’enfant A... E..., et Mme B..., représentés par Me Macarez…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506465•30 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 506852•4 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503447•18 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…olitique dans la catégorie " divers droite " et, d'autre part, de la décision du 24 janvier 2025 par laquelle l'Arcom a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Arcom la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès l…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 498705•17 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ustice demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé, de rejeter la demande de M. C.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 495515•20 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nctions pour une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2403200 du 12 juin 2024, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 27 juin et 12 juillet 2024 et le 25 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 501613•17 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ustice demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé, de rejeter la demande de M. C.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénitentiaire ; - la décision n° 498705 du Conseil d’Etat du 17 novembre 2025 ; - le code de jus…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 500259•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ie mobile. Par une ordonnance n° 2403836 du 19 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 17 janvier et le 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Free Mobile d…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 506552•25 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

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