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3955 résultats pour "Rejet - irrecevabilité"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 484158•30 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 20PA00331 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Milleis Patrimoine contre ce jugement. Par une ordonnance n° 449327 du 20 janvier 2023, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé cet arr…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•
7ème et 2ème chambres réunies
n° 490592•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e Ramatuelle et la société 24 GV. Par un jugement n° 1900808 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03737 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023. Par une décision n° 464816…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 23VE02564•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. B... A... ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique formé le 22 mars 2021, d’autre part, la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite rejetant son recours…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE01901•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ion de son projet immobilier, d’autre part, d’annuler la décision du 19 septembre 2020 par laquelle le maire de Linas a rejeté sa demande de permis de construire (n° PC 091 339 20 1 0006), ainsi que la décision du 14 janvier 2021 rejetant le recours gracieux qu’elle avait formé contre cette décision. Par un jugement nos 2101252 et 2101259…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE00381•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…er pour motif disciplinaire, la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique, ainsi que la décision du 29 mars 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a autorisé la société Chabé à prononcer son licenciement pour motif disciplinaire.…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 23NT03508•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…racé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Belz, ainsi que la décision de rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n° 2104730 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02195•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…’il la condamne à relever et garantir les autres intervenants à hauteur de 10 % du montant de cette condamnation, et au rejet des demandes auxquelles ces dispositions font droit ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter le montant de la condamnation au coût de la réfection chiffré par l’expert, et de condamner solidairement les sociétés A...…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 23VE02563•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. B... A..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique formé le 22 mars 2021, d’autre part, la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite rejetant le recours…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE02695•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…euros par jours de retard. Par un jugement n° 1916281 du 10 octobre 2023 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 décembre 2023 et 18 octobre 2024, la société Sedifrais Montsoult Logistic, représentée par Me Mendes, demande…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT00495•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…njoint de ressortissante française. Par un jugement n° 2212590 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 février et 3 juillet 2024, M. et Mme B..., représentés par Me Carmier, demandent à la cour : 1°) d'annuler c…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 498880•14 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e du quatrième trimestre 2020, assorti d’intérêts moratoires. Par un jugement n° 2104747 du 4 avril 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23VE01215 du 17 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par la société Penn Ar Bed contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, trois mémoire…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00101•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande de subvention dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov’ » et la décision implicite par laquelle la directrice de l’ANAH a rejeté son recours administratif préalable formé contre cette décision, d’autr…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01936•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ent de sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2405585 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet et 18 décembre 2025, M. C... représenté par sa mère, Mme A... D..., agissant en sa qualité de tutrice légale, ainsi…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE00642•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…1 et 2021-2022, ainsi que les décisions implicite ou explicite par lesquelles la rectrice de l’académie de Versailles a rejeté ses recours hiérarchiques tendant à la révision de ces comptes-rendus et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Versailles de réviser ces comptes-rendus d’entretien professionnel dans un délai d’un mois à comp…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT00339•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…long séjour en qualité d’étudiant. Par un jugement n° 2315900 du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er février et 27 octobre 2025, M. A... C... B..., représenté par Me Traore, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tr…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA01842•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…licencier pour motif économique. Par un jugement n° 2215967/3-2 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Franc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ° 2215967/3-2 du 11 avril 2024 du tribunal adm…

excès de pouvoirRejetCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02909•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…re de la justice a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis à raison, selon elle, des agissements de harcèlement moral dont elle a été vic…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 495017•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) a rejeté sa demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Mâcon ». Par un jugement n° 2101272 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon, auquel le dossier a été transm…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 488184•23 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…istratif de Versailles : - d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Verneuil-sur-Seine (Yvelines) a rejeté son recours administratif préalable présenté le 6 mars 2014 tendant à la réparation des préjudices subis à raison des fautes commises dans la gestion de sa situation administrative depuis le 1er février 2012 et au…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 493675•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…istrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions fixant le pays de renvoi et rejeté le surplus des conclusions de leur demande respective. Par un arrêt nos 23NC02273, 23NC02274 du 12 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a, d’une part, rejeté l’appel principal de M. C... et Mme C…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00416•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de justice administrative. Par un jugement no 2101734, rendu le 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté les demandes de M. A.... Sous le n°2103297, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brouzet-lès-Quissac a refusé d’aménager son poste de t…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00415•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de justice administrative. Par un jugement no 2101734, rendu le 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté les demandes de M. A.... Sous le n°2103297, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brouzet-lès-Quissac a refusé d’aménager son poste de t…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE03103•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…, d’autre part, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter les conclusions d’appel de Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT01945•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 22 mars 2023 contre la décision du 24 février 2023 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant à M. D... J... A... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en Franc…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 489577•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…arde de l'emploi de la société Place du marché. Par un jugement n° 2302236 du 16 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23LY02181 du 26 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le CSE de la société Place du marché et autres contre ce jugement. Sous le n° 489577,…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 24PA02262•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ès de plusieurs stations du métropolitain les 12 mai, 15 mai, 17 mai et 10 juin 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 9 juillet 2021, lequel comprenait également une demande tendant à ce que le préfet de police veille, à l’avenir, à maintenir les correspondances entre lignes lorsqu’il décidera l…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02879•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON · 24LY02879

…nclusions de Mme B... A... et M. C... A... tendant à l’annulation des décisions implicites portant refus de séjour et a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes. Par un jugement nos 2202433, 2202434 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus de leurs conclusions. Procédure devant la co…

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02832•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ndé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle le maire de Saint-Gilles a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 20 novembre 2020 par laquelle la même autorité l’a rétroactivement placée en congé de maladie ordinaire à compter du 30 mai 2020 et a décidé que les arrêts…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 495774•3 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…on du 3 juillet 2019 par laquelle l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande de bonification de cinq points de pourcentage d’une aide au secteur vitivinicole au titre des années 2019 à 2023, la décision implicite par laquelle FranceAgriMer a rejeté son recours gracieux du 17 jui…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510926•20 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…intes, ni de distribuer du lait infantile ; - c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l’installation de nouveaux points d’eau et l’amélioration des infrastructures existantes en ce que, d’une part, le nombre de points d’eau et leur localisation contraignent les personnes inst…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03221•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…uée au lieu-dit La Pointe sur le territoire de la commune des Trois-Ilets, ensemble la décision du 5 avril 2022 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2200348 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 dé…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 490280•21 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…lui a refusé le bénéfice d'une indemnité au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que la décision de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux contre cette décision et, d'autre part, d'enjoindre à ce centre hospitalier de lui accorder le bénéfice d'une indemnité au titre de cette allocation à compter de sa dat…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 499014•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…taine lui a infligé la sanction de quinze jours d'arrêts, avec dispense d'exécution, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formée auprès du directeur général de la gendarmerie nationale et la décision explicite de celui-ci confirmant ce rejet, notifiée le 5 février 2025 ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compéte…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 492708•6 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…06131 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision fixant le pays de destination et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 22NC03243 du 13 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la décision portan…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY02119•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2411660 du 14 mai 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une req…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC02826•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…d’Alsace (CEA) a implicitement refusé de supprimer le ralentisseur implanté au droit du 71-71 A Grand Rue à Rothau, et rejeté sa demande d’indemnisation préalable ainsi que de condamner la CEA à l’indemniser des préjudices subis du fait de la présence de ce ralentisseur. Par un jugement n° 2106732 du 18 avril 2023, le tribunal administra…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT00057•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ong séjour en qualité d’étudiant. Par un jugement n° 2315433 du 16 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. A..., représenté par Me Nguiyan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 dé…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA01002•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…été fixée à cinq ans et le signalant aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, d’autre part, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2025 et le 12 juin 2025, le préfet de police demande à la cour d’annuler ce jugement en tan…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA00401•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2204710 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. C.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. A... C..., représenté par Me Zoleko, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA03955•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a condamné la commune à lui verser une somme de 1 000 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 septembre 2024, le 19 novembre 2024 et le 9 octobre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué,…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01007•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…re contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de la commune de Charmes-sur-Rhône sur sa demande tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie, d’annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquell…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01006•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…re contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de la commune de Charmes-sur-Rhône sur sa demande tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie, d’annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquell…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE00321•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…atif de Versailles d’annuler la décision du directeur général de l’Office national des forêts (ONF) née le 23 mars 2021 rejetant implicitement son recours préalable indemnitaire et de condamner cet office à lui verser la somme de 222 270,35 euros en réparation du préjudice que lui a causé l’illégalité des décisions du 4 juillet 2017 et du…

plein contentieuxRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 25DA00071•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ançais pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2310814 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2025, M. C..., représenté par Me Ilanko, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00238•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable formée le 30 août 2021, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 46 970 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis et de mettre à la charge de l’Etat la s…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 495763•5 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 31 mai 2016 par laquelle la commune de Wissant a rejeté son projet de décompte final du marché public de travaux conclu le 5 mai 2014 pour la reconstruction du perré situé en bord de mer et de condamner la communauté de communes de la Terre des deux Caps, ou la commune…

Plein contentieuxRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 23NC01613•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t, d’annuler la décision du 8 janvier 2020 portant changement d’affectation d’office, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d’autre part, de condamner la commune d’Illkirch-Graffenstaden au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu’elle estime avo…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA01819•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…al administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le maire de Maillane a rejeté leur réclamation indemnitaire préalable, d’autre part, de condamner la commune de Maillane à leur verser une somme de 260 400 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment subir du fait des nuisances sonores…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02728•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 23 février 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ayant rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2214787 du 29 août 2025, le tribunal administratif…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 498120•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…té Engie Green Couture du Vernois a demandé à la cour administrative d’appel de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Côte-d’Or le 25 mars 2022 à sa demande d’autorisation environnementale, assortie d’une demande dérogation « espèces protégées » déposée en vue de l’installation et de l’exploitation d’un…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 493561•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Par un jugement n° 1605772, 1701308 du 28 juin 2019, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du 21 octobre 2016 et rejeté le surplus des demandes. Par un arrêt n° 19BX03465, 19BX03466, 19BX03467, 19BX03468 du 16 juin 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté les appels formés par le ministre de l’économie, des finance…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505976•14 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…arrêt de soins. Par une ordonnance n° 2516693 du 27 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 505976 du 8 août 2025, le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 470356•19 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e hypermarché à l’enseigne « Super U ». Par un arrêt n° 21NT01301 du 18 novembre 2022, la cour administrative d’appel a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 janvier, 7 avril et 23 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Montfort…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 494314•21 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande du 25 mars 2018 tendant à la revalorisation du montant de l'indemnité différentielle qui lui a été versée entre le 1er octobre 1981 et le 31 mai 2014 e…

Rectif. d'erreur matérielleRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 466060•11 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nce pour le calcul et le versement de cette indemnité, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2019, et rejeté le surplus de sa demande relative à la réparation du même préjudice pour la période antérieure au 14 mai 2014, de son préjudice de perte de revenus résultant de son admission à la retraite dès l'âge de soixante-tr…

Plein contentieuxSatisfaction totaleADécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 491681•5 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nelle de fin d'année pour 2021 d'un montant de 152,45 euros, ensemble la décision implicite par laquelle ce directeur a rejeté son recours gracieux contre cette décision, - la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté son recours administratif contre la décision du 21 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'all…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 492276•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…l’exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1510453 du 11 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA04384 du 21 mai 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de Mme A..., annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille, condamné l’Etat à lui verser,…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02978•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…d’une durée d’un an. Par un jugement nos 2501897, 2501898 du 13 octobre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Grün, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 octobre 2025 ; 2°) d’annule…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA05534•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B.... Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, sous le n° 25PA05428, le préfet de police de Paris demande à la cour : 1°) d’annul…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA03839•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…0 mai 2023 par laquelle le directeur de l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique a rejeté sa demande tendant à l’octroi d’une allocation, ensemble la décision du 28 août 2023 prise sur son recours gracieux. Par un jugement n° 2318312 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa deman…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 25NT00117•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2314353 du 8 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B... A..., représentée par Me Louisa, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes d…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 25VE01411•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…5 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré sa carte de séjour temporaire et son récépissé, a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pen…

excès de pouvoirRejetDDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE02172•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…if de Versailles d’annuler la délibération n° 66-2023 du 21 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Linas a rejeté la demande de conclusion d’une convention de Projet urbain Partenarial (PUP), d’enjoindre au conseil municipal de Linas de se réunir à nouveau dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir afin d’appr…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT00304•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…long séjour en qualité d’étudiant. Par un jugement n° 2315596 du 8 janvier 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. B..., représenté par Me Nguiyan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 ja…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•9ème Chambre
n° 24PA02074•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…jettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2100622 du 7 mars 2024 le tribunal administratif de Melun a rejeté l’ensemble de ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, la Sarl KCN, représentée par Me Sanchez, avocat, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2100622 du 7 mar…

plein contentieuxRejetCDécision9ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT01026•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ordres qu’ils subissent. Par un jugement nos 2102048, 2102049 du 13 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 25NT01026, le 10 avril 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Paul, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC01826•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…d’une surface de 2 099 mètres carrés sur un terrain situé route de la Francheville, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu’elle a formé le 19 janvier 2021 contre cette décision et, d’autre part, l’arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire de Charleville-Mézières a, au nom de la commune, rejeté cette demande.…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 24PA05160•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…office à l’expiration de ce délai. Par un jugement n° 2310580 du 29 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mme A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le dél…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•5ème chambre
n° 25VE00896•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ibunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE01084•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ministratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 29 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Parmain a rejeté sa demande d’avancement au grade d’adjointe administrative principale de deuxième classe au titre de l’année 2020. Par un jugement n° 2013758 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annul…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01496•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…une part, au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 1 000 euros par mois en réparation des préjudices qu’il soutenait avoir subi et, d’autre part, au juge des référés de ce tribunal…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02164•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2400932 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 10 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligat…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02052•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ffice à l’expiration de ce délai. Par un jugement n° 2402788 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête n° 24NC02052 et un mémoire, enregistrés le 1er août 2024 et le 8 septembre 2024, Mme C..., représentée par Me Airiau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•3ème chambre (formation à 3)
n° 25BX02125•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jugement n° 2406741, 2407672 du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite de rejet née le 17 septembre 2024, a enjoint au préfet de la Gironde d’examiner de nouveau la demande de titre de séjour portant la mention « salarié » de M. B... et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la co…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA04283•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rien, ensemble la décision du 22 septembre 2023 par laquelle la directrice technique aéroports et navigation aérienne a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2300565 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés l…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE01112•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…du 13 juillet 2023 par laquelle le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique née le 10 mai 2023, a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 15 novembre 2022 de refus de licenciement pour motif disciplinaire et a autorisé son licenciement pour ce motif et…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE02153•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de l’année scolaire 2019-2020, ainsi que la décision implicite par laquelle la rectrice de l’académie de Versailles a rejeté son recours hiérarchique du 3 décembre 2020 tendant à la révision de ce compte-rendu et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Versailles de réviser ce compte-rendu d’entretien professionnel dans un délai d’un…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•1ère Chambre
n° 25NT01302•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…iversité de Caen Normandie a refusé de valider son stage réalisé du 1er mai au 1er novembre 2022, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 13 novembre 2022. Par un jugement n° 2300384 du 12 mars 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregis…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT00277•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…Brouzils. Par un jugement n° 2112053 du 5 décembre 2023 mettant fin à l’instance, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 janvier 2024, 7 janvier 2025, 13 mars 2025, 18 avril 2025 et un mémoire récapitulatif enregistré le 15 mai 20…

plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL02134•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e l’Aude a rompu son contrat de travail d’assistante familiale pour abandon de poste, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 1er octobre 2022, d’enjoindre au département de l’Aude de régulariser sa rémunération jusqu’à la date de son licenciement, de la licencier au 8 juillet 2022 pour défaut d’accueil, con…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 500404•13 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…La société Life Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision de la région Île-de-France rejetant sa demande d’aide complémentaire au titre du deuxième volet du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagati…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA03190•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ode de justice administrative. Par un jugement n° 2407596 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. B... D..., représenté par Me Rudloff, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseill…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 501092•18 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sion du 16 décembre 2024 par laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a rejeté sa candidature à l’attribution d’une autorisation d’utilisation d’une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique, en clair et en haute définition d’un service de té…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 24NC02486•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…d’un an. Par un jugement n°s 2400959, 2400960, 2400961 et 2400962 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, M. A... D..., Mme B... D..., M. C... D... et M. F... D..., représentés par Me Géhin, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX00038•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…on disciplinaire de 4,5 mois d’exclusion temporaire, assortis de 1,5 mois de sursis, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de condamner la commune de Sadirac à l’indemniser des préjudices qu’il a subis du fait de cette sanction disciplinaire. Par un jugement n° 2106796 du 9 novembre 2023, le tribunal administ…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA02753•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision implicite de rejet opposée le 20 juin 2022 par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à son recours gracieux dirigé contre la décision de la directrice générale de cette agence du 21 février 2022 portant retrait-reversement de la sub…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 24PA02879•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…eure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du préfet de police rejetant implicitement sa demande tendant à la délivrance d’un duplicata de son certificat de résidence algérien valable dix ans et, d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 75 000 euros en réparation…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 501204•2 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de suspension présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-17 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société française de restauration et services. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 et 19 février et le 7 mai 2…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 493882•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt trente places de stationnement sur un terrain situé 77, chemin des Limites, ainsi que la décision du 3 novembre 2022 rejetant leur recours gracieux. Par un premier jugement n° 2204055 du 2 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette dema…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 472070•20 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ion implicite par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 11 décembre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 18 de l'unité de contrôle sud d'Indre-et-Loire a refusé de l'autoriser à licencier M. A B. Par…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 493219•12 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…. B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle tire les conséquences de la reconnaissance du caractère insalubre des travaux qu'il a accomplis entre 1982 et 2005 en lui versant les indemnités pour travaux insalubres pour la péri…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 475295•6 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e d'assurance maladie de Seine-et-Marne la somme de 106 141,70 euros ainsi qu'à lui rembourser certains frais futurs et rejeté le surplus des demandes. Par un arrêt n° 21PA01953 du 21 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'ONIAM et appel incident de la SHAM, réformé ce jugement en réduisant à 63 714,06 euros…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 492218•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ntionnelles dues sur les ventes de l'endoprothèse Zénith Branch au titre des années 2018 et 2019, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux formé contre ces deux décisions. Par un jugement n° 2014769 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 22PA04005 du 29 décembre 2023, la cour…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501161•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ner tout nouvel expert qu’il plaira. Par un jugement n° 2300839 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 24MA00740 du 3 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. D..., M. G..., M. J..., la société Effactec et la société Structure Riviera con…

Excès de pouvoirCDécision7ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00962•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…tribunal administratif de Marseille d’annuler les arrêtés du 4 avril 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté leurs demandes respectives d’admission au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination des mesures d’éloignement, et d’enjoindre au préfet d…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE01518•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…atiseurs sur son pavillon situé au 109 rue Curie sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2111015 du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 juin 2…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 23VE02139•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…passage sur le territoire des communes de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2109194 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA00945•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 février 2025, le 17 juin 2025 et le 5 septembre 2025, la société Le Ducat, représentée par le…

plein contentieuxRejetCDécision5ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY01812•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2410358 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 19 août 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter l…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•5ème chambre - formation à 3
n° 25LY00107•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ur de l’académie de Lyon a refusé de lui octroyer un congé de longue maladie ainsi que la décision du 1er décembre 2022 rejetant son recours gracieux et, d’autre part, de condamner l’État à lui verser une somme de 10 750 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait des fautes commises par le rectorat. Par un jugement nos 230…

plein contentieuxRejetCDécision5ème chambre - formation à 3