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8467 résultats pour "Rejet - incompétence"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 484158•30 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 20PA00331 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Milleis Patrimoine contre ce jugement. Par une ordonnance n° 449327 du 20 janvier 2023, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé cet arr…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai
•3e chambre - formation à 3
n° 21DA00849•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ciété Zénith Distribution, sous-traitant de la société SPIE Batignolles Nord, à parts égales les frais d’expertise et a rejeté le surplus des prétentions du département du Nord et des autres parties à l’instance. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021, et des mémoires, enregistrés le 18 août 2021, le 27 d…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02802•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ses stations de pompage à titre gratuit avant le 15 avril. Par un jugement n° 1801523 du 22 janvier 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une deuxième requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 1909765, l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez a demandé au tribunal d’annuler la décision du 7 sept…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 490592•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e Ramatuelle et la société 24 GV. Par un jugement n° 1900808 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03737 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023. Par une décision n° 464816…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 23VE02564•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. B... A... ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique formé le 22 mars 2021, d’autre part, la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite rejetant son recours…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE01901•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ion de son projet immobilier, d’autre part, d’annuler la décision du 19 septembre 2020 par laquelle le maire de Linas a rejeté sa demande de permis de construire (n° PC 091 339 20 1 0006), ainsi que la décision du 14 janvier 2021 rejetant le recours gracieux qu’elle avait formé contre cette décision. Par un jugement nos 2101252 et 2101259…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY01433•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…olidum la somme de 1 400 euros à la commune de Gex au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; – rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2024 et le 4 septembre 2025, la société Soprema Entreprises, représentée par Me Broquet, demand…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 495075•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u service, ainsi que la décision du 23 décembre 2020, par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a rejeté son recours gracieux formé le 10 novembre 2020 ; - d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professi…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE00381•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…er pour motif disciplinaire, la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique, ainsi que la décision du 29 mars 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a autorisé la société Chabé à prononcer son licenciement pour motif disciplinaire.…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02886•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…istratif de Bastia, d’une part, d’annuler la décision par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a rejeté sa demande tendant au versement des indemnités compensatrices au titre des services accomplis au-delà de la durée hebdomadaire de service, des congés annuels non pris et des jours acquis au titre de l’aménagement…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01590•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ministratif de Nîmes d’annuler la décision de classement sans suite du maire de Saint-Ambroix du 10 février 2023 valant rejet de sa demande de permis de construire pour la réalisation de deux maisons d’habitation sur un terrain situé chemin des Cèdres ainsi que la décision tacite rejetant sa demande de retrait du 27 avril 2023 intervenue…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT01319•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à l’acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 2204898 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enreg…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 23VE02563•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. B... A..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique formé le 22 mars 2021, d’autre part, la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite rejetant le recours…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE02695•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…euros par jours de retard. Par un jugement n° 1916281 du 10 octobre 2023 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 décembre 2023 et 18 octobre 2024, la société Sedifrais Montsoult Logistic, représentée par Me Mendes, demande…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX02101•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…sation de ces intérêts à compter du 4 avril 2023, puis à chaque échéance annuelle à partir de cette date, le tribunal a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 24BX02101, les 16 août 2024, 23 octobre 2025 et 29 octobre 2025, le service départeme…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 500157•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…a procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l’éducation nationale et le ministre des affaires étrangères sur ses recours gracieux présentés le 8 juin 2020 tendant à voir pris en compte dans sa carrière le grade et l’é…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 498880•14 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e du quatrième trimestre 2020, assorti d’intérêts moratoires. Par un jugement n° 2104747 du 4 avril 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23VE01215 du 17 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par la société Penn Ar Bed contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, trois mémoire…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 502891•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…20 000 euros. Par une ordonnance n° 2505836/6 du 13 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mars, 11 avril, 9 mai et 20 juin 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d…

Excès de pouvoirNon-lieuCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 455910•26 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…is du fait de l'illégalité de ces décisions. Par un jugement n° 1506341 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 18VE04204 du 24 juin 2021, la cour administrative de Versailles a, sur appel de M. C, en premier lieu, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01936•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ent de sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2405585 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet et 18 décembre 2025, M. C... représenté par sa mère, Mme A... D..., agissant en sa qualité de tutrice légale, ainsi…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX03139•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…les moyens soulevés à l’appui de son recours sont sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement, le rejet des conclusions à fin d’annulation qu’il a accueillies dès lors que la demande de Mme B... devant le tribunal était tardive, les mentions de l’arrêté permettant de comprendre le délai de recours contre une décision…

excès de pouvoirRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE00642•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…1 et 2021-2022, ainsi que les décisions implicite ou explicite par lesquelles la rectrice de l’académie de Versailles a rejeté ses recours hiérarchiques tendant à la révision de ces comptes-rendus et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Versailles de réviser ces comptes-rendus d’entretien professionnel dans un délai d’un mois à comp…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT00339•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…long séjour en qualité d’étudiant. Par un jugement n° 2315900 du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er février et 27 octobre 2025, M. A... C... B..., représenté par Me Traore, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tr…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02558•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…er à la société Le Klubbing une indemnité de 55 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2021, et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 octobre 2024, 18 novembre 2024, 4 septembre 2025 et 10 octobre 2025 sous le n° 24MA02558, la société Le Klu…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT03068•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 31 mai 2023 de l’autorité consulaire française à Nouakchott (Mauritanie) refusant à l’enfant B... A... la délivrance d’un visa d’entrée et de séjour en France en qualité d’e…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE02147•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…usé de reconnaître l’accident du 28 mai 2018 comme étant imputable au service, ainsi que la décision du 21 juin 2021 de rejet de son recours gracieux ; d’enjoindre au CCAS de Nanterre de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident du 28 mai 2018, jusqu’à sa parfaite consolidation, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY01565•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e l’indemnité forfaitaire de gestion. Par un jugement n° 2301585 du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ces demandes et mis à la charge de M. B... les frais d’expertise d’un montant de 800 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 16 juin 2025 et le 12 novembre 202…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 25TL00972•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédures devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025 sous le n° 25TL00972, l’EARL Enerarbo 66, représentée par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoe…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 25NT01226•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ministratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 27 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par une ordonnance n° 2420589 du 10 mars 2025, la présidence de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté, sur le fondement des dispositions du 7° de l’article R. 2…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT01283•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…unautaire de Pontivy Communauté (Morbihan) a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2105230 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération en tant que le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la zone 1AUB…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02148•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…, M. F... C... et Mme A... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler : - la décision de rejet née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur la demande de titre de séjour formulée par M. C... le 3 février 2022 ; - la décision de rejet née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle su…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01217•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…l administratif de Toulon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 28 février 2022, confirmé par la décision du 28 avril 2022 rejetant son recours gracieux, par lequel le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a établi le tableau d’avancement 2022 au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe d…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01216•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…l administratif de Toulon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 28 février 2022, confirmé par la décision du 28 avril 2022 rejetant son recours gracieux, par lequel le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a établi le tableau d’avancement 2022 au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe d…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA01842•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…licencier pour motif économique. Par un jugement n° 2215967/3-2 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Franc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ° 2215967/3-2 du 11 avril 2024 du tribunal adm…

excès de pouvoirRejetCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02909•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…re de la justice a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis à raison, selon elle, des agissements de harcèlement moral dont elle a été vic…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 25DA01798•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2025 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a rejeté la demande d’injonction administrative adressée par le CSE de la société Auchan E-Commerce France et, d’autre part, d’annuler cette même décision du 29 avril 2025. Par un jugement n° 2505899, 2506112 du 23 septemb…

excès de pouvoirRejetCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 491595•27 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s ZM 13 et ZM 9, l’arrêt n° 19DA01111, 19DA01309 du 2 février 2021 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a rejeté les appels formés par Mme C... et autres et par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation contre le jugement n° 1607077 du 4 avril 2019 du tribunal administratif de Lille annulant la décision de la commiss…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 488184•23 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…istratif de Versailles : - d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Verneuil-sur-Seine (Yvelines) a rejeté son recours administratif préalable présenté le 6 mars 2014 tendant à la réparation des préjudices subis à raison des fautes commises dans la gestion de sa situation administrative depuis le 1er février 2012 et au…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 493675•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…istrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions fixant le pays de renvoi et rejeté le surplus des conclusions de leur demande respective. Par un arrêt nos 23NC02273, 23NC02274 du 12 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a, d’une part, rejeté l’appel principal de M. C... et Mme C…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 469068•6 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1807907 du 28 septembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20MA04346 du 22 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MM. D. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire,…

Excès de pouvoirRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505332•18 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 505332

…cès de pouvoir la décision du 11 mai 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Pays Charolais-Brionnais a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la retraite pour invalidité. Par une ordonnance n° 2301770 du 18 décembre 2024, le président de la troisième chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonna…

RejetCDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00416•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de justice administrative. Par un jugement no 2101734, rendu le 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté les demandes de M. A.... Sous le n°2103297, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brouzet-lès-Quissac a refusé d’aménager son poste de t…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00415•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de justice administrative. Par un jugement no 2101734, rendu le 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté les demandes de M. A.... Sous le n°2103297, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brouzet-lès-Quissac a refusé d’aménager son poste de t…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE03103•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…, d’autre part, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter les conclusions d’appel de Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY02573•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r du centre hospitalier Fondation d’Aligre a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité et la décision implicite de rejet de sa demande du 7 mars 2022, reçue le 9 mars 2022, tendant à ce que sa mise à la retraite soit reconnue imputable au service. Par un jugement n° 2201727 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Dijon a rej…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 21BX03190•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…llicités à cette société. Par un jugement nos 1401846, 1401848 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour avant cassation : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 17BX01855 les 12 juin 2017 et 28 septembre 2018, la SCI Bouckaert-Villegongis, Mme AG... T..., M.…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA00337•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ment une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 9 décembre 2024, Mme B..., représentée par Me Leturcq, demande à la cour : 1°) d’annuler le ju…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 23VE01899•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…es pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001646 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. et Mme A..., représentés par Me Sebbah et Me Marchand, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la…

plein contentieuxRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT01945•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 22 mars 2023 contre la décision du 24 février 2023 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant à M. D... J... A... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en Franc…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02085•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

….. F... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de l’application à son père décédé de l’article 1er du décret du 1er avril 2020 prévoyant la mise en bière immédiate des défunts, de condamner l’Etat au ve…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02084•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

….. F... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de l’application à son père décédé de l’article 1er du décret du 1er avril 2020 prévoyant la mise en bière immédiate des défunts, de condamner l’Etat au ve…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA01813•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable adressée le 9 octobre 2024, ensemble le titre de perception du 26 octobre 2023 N° 0009972 d’un montant de 24 601,06 euros émis à son encontre par la direction régionale des finances publ…

excès de pouvoirRenvoiCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508746•7 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ur de retard, de prendre des mesures techniques indispensables, à savoir d’identifier et de consigner immédiatement les rejets illicites constatés sur et autour de sa propriété, notamment au niveau du chemin d’accès et de la mare contaminée, de mandater dans un délai de quinze jours un organisme public indépendant (BRGM, OFB ou laboratoir…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509511•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…55, 24156069, 24156082 du 4 septembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté ses requêtes. Sous le numéro 509511, par un pourvoi, enregistré le 3 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE01808•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Schengen. Par un jugement n° 2404976 du 27 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M. C... B..., représenté par Me Raji, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hau…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02879•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON · 24LY02879

…nclusions de Mme B... A... et M. C... A... tendant à l’annulation des décisions implicites portant refus de séjour et a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes. Par un jugement nos 2202433, 2202434 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus de leurs conclusions. Procédure devant la co…

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL01520•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…à M. E... un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle, la décision du maire du 6 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux, la décision du 3 août 2020 par laquelle le maire a autorisé l’adossement de la construction en limite séparative ainsi que l’arrêté du 16 septembre 2020 par lequel il a accordé au pétition…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02832•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ndé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle le maire de Saint-Gilles a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 20 novembre 2020 par laquelle la même autorité l’a rétroactivement placée en congé de maladie ordinaire à compter du 30 mai 2020 et a décidé que les arrêts…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 495774•3 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…on du 3 juillet 2019 par laquelle l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande de bonification de cinq points de pourcentage d’une aide au secteur vitivinicole au titre des années 2019 à 2023, la décision implicite par laquelle FranceAgriMer a rejeté son recours gracieux du 17 jui…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510926•20 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…intes, ni de distribuer du lait infantile ; - c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l’installation de nouveaux points d’eau et l’amélioration des infrastructures existantes en ce que, d’une part, le nombre de points d’eau et leur localisation contraignent les personnes inst…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 501662•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…é au tribunal des pensions de Nanterre d’annuler la décision du 7 octobre 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 25 janvier 2013 tendant à l’octroi d’une pension militaire d’invalidité. Par un jugement du 22 janvier 2015, ce tribunal a rejeté sa demande pour dix des onze infirmités alléguées et, avant-dire droi…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03221•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…uée au lieu-dit La Pointe sur le territoire de la commune des Trois-Ilets, ensemble la décision du 5 avril 2022 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2200348 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 dé…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 490280•21 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…lui a refusé le bénéfice d'une indemnité au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que la décision de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux contre cette décision et, d'autre part, d'enjoindre à ce centre hospitalier de lui accorder le bénéfice d'une indemnité au titre de cette allocation à compter de sa dat…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 492708•6 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…06131 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision fixant le pays de destination et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 22NC03243 du 13 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la décision portan…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503487•18 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…dministratif de la Guyane a, d'une part, admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et d'autre part, rejeté le surplus de sa demande. Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 494397•16 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…22, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune d’Avranches à verser à M. A... la somme de 4 000 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires. Par un arrêt n° 23NT00118 du 26 mars 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. A... et appel incident de la commune d’Avranches, porté la somme…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 25VE03837•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ue et sociale Marie Claire. Par un jugement n°2513994 du 20 octobre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, le comité social et économique (CSE) de l’unité économique et sociale Marie Claire, la société Addéo conseil, le Syndicat n…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 25PA02457•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ant le tribunal administratif de Paris la décision du 7 octobre 2024 par laquelle l’ambassadeur de France aux Comores a rejeté sa demande de délivrance de passeports français pour ses trois enfants mineurs, D..., I... et B... E.... Par une ordonnance n° 2426869 du 21 mars 2025, le président de formation de jugement du tribunal administrat…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY02119•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2411660 du 14 mai 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une req…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT00057•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ong séjour en qualité d’étudiant. Par un jugement n° 2315433 du 16 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. A..., représenté par Me Nguiyan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 dé…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02888•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n sur le territoire. Par un jugement n° 2502075 du 31 octobre 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du 24 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Haji Kasem, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 31 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA01002•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…été fixée à cinq ans et le signalant aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, d’autre part, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2025 et le 12 juin 2025, le préfet de police demande à la cour d’annuler ce jugement en tan…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 497557•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2020 par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de certificat d’exportation portant sur deux sculptures de la Renaissance représentant des figures féminines aux bras croisés, attribuées à Germain Pilon et ayant orné le tombeau de Jean de Morvillier.…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•5ème chambre - formation à 3
n° 25MA00401•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2204710 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. C.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. A... C..., représenté par Me Zoleko, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY01276•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…es économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, d’annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif, d’être déchargé partiellement de l’obligation de payer et de condamner l’Etat au remboursement. Par un jugement n° 2303554 du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA03955•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…et 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a condamné la commune à lui verser une somme de 1 000 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 septembre 2024, le 19 novembre 2024 et le 9 octobre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué,…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01007•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…re contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de la commune de Charmes-sur-Rhône sur sa demande tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie, d’annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquell…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 25LY01006•4 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…re contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le maire de la commune de Charmes-sur-Rhône sur sa demande tendant à la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie, d’annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquell…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE00321•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…atif de Versailles d’annuler la décision du directeur général de l’Office national des forêts (ONF) née le 23 mars 2021 rejetant implicitement son recours préalable indemnitaire et de condamner cet office à lui verser la somme de 222 270,35 euros en réparation du préjudice que lui a causé l’illégalité des décisions du 4 juillet 2017 et du…

plein contentieuxRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 25DA00071•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ançais pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2310814 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2025, M. C..., représenté par Me Ilanko, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 12 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00238•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable formée le 30 août 2021, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 46 970 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis et de mettre à la charge de l’Etat la s…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 495763•5 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 31 mai 2016 par laquelle la commune de Wissant a rejeté son projet de décompte final du marché public de travaux conclu le 5 mai 2014 pour la reconstruction du perré situé en bord de mer et de condamner la communauté de communes de la Terre des deux Caps, ou la commune…

Plein contentieuxRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 24MA02564•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…erritoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2407381 du 13 septembre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête,…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•5ème chambre - formation à 3
n° 23NC01613•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…t, d’annuler la décision du 8 janvier 2020 portant changement d’affectation d’office, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d’autre part, de condamner la commune d’Illkirch-Graffenstaden au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu’elle estime avo…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA01819•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…al administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le maire de Maillane a rejeté leur réclamation indemnitaire préalable, d’autre part, de condamner la commune de Maillane à leur verser une somme de 260 400 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment subir du fait des nuisances sonores…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•Juge des référés
n° 25NT02728•1 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…u tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 23 février 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ayant rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 2214787 du 29 août 2025, le tribunal administratif…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 498120•24 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…té Engie Green Couture du Vernois a demandé à la cour administrative d’appel de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Côte-d’Or le 25 mars 2022 à sa demande d’autorisation environnementale, assortie d’une demande dérogation « espèces protégées » déposée en vue de l’installation et de l’exploitation d’un…

Plein contentieuxRenvoi après cassationCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 493561•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Par un jugement n° 1605772, 1701308 du 28 juin 2019, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du 21 octobre 2016 et rejeté le surplus des demandes. Par un arrêt n° 19BX03465, 19BX03466, 19BX03467, 19BX03468 du 16 juin 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté les appels formés par le ministre de l’économie, des finance…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505976•14 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…arrêt de soins. Par une ordonnance n° 2516693 du 27 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 505976 du 8 août 2025, le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 505871•7 novembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1901417 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22BX00466 du 11 avril 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à obtenir l’indemnisat…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 470356•19 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e hypermarché à l’enseigne « Super U ». Par un arrêt n° 21NT01301 du 18 novembre 2022, la cour administrative d’appel a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 janvier, 7 avril et 23 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Montfort…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 494314•21 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

Vu la procédure suivante : M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre des armées sur sa demande du 25 mars 2018 tendant à la revalorisation du montant de l'indemnité différentielle qui lui a été versée entre le 1er octobre 1981 et le 31 mai 2014 e…

Rectif. d'erreur matérielleRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 503491•18 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…entaire en matière de santé. Par une décision du 1er avril 2016, la commission départementale d'aide sociale de Paris a rejeté sa demande. Par une décision du 26 septembre 2018, la commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision. Par une décision n° 426501 du 24 avril 2019, le Conseil d'Etat statua…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-7 Rejet irrecevabilité (moyens)ZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 466060•11 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…nce pour le calcul et le versement de cette indemnité, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2019, et rejeté le surplus de sa demande relative à la réparation du même préjudice pour la période antérieure au 14 mai 2014, de son préjudice de perte de revenus résultant de son admission à la retraite dès l'âge de soixante-tr…

Plein contentieuxSatisfaction totaleADécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 502081•30 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…'un master en droit auxquelles il a candidaté. Par une ordonnance n° 2500136/1 du 9 janvier 2025, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 et 18 mars et le 17 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Eta…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 498186•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…, il demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 février 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours hiérarchique contre la décision refusant d'agréer son recours gracieux contre cette sanction. 2.Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 512800•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…stre, la ministre de la culture et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et des médias (ARCOM) ont rejeté la demande tendant à ce que soit prise à bref délai toute mesure utile de nature à conduire à une procédure d’évaluation des effets sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale de la cession du magazi…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 492276•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…l’exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1510453 du 11 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17MA04384 du 21 mai 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de Mme A..., annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille, condamné l’Etat à lui verser,…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02978•13 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…d’une durée d’un an. Par un jugement nos 2501897, 2501898 du 13 octobre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Grün, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 octobre 2025 ; 2°) d’annule…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•5ème Chambre
n° 25PA05534•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B.... Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, sous le n° 25PA05428, le préfet de police de Paris demande à la cour : 1°) d’annul…

excès de pouvoirRejetDécision5ème ChambreCour administrative d'appel de Paris