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9302 résultats pour "Rejet"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 24DA02016•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…61-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1507252 du 9 août 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté les conclusions de la requête dirigées contre la MAF, la SMABTP et la société Axa Corporate Solutions ainsi que l’appel en garantie formé, d’une part, par la société Eurovert à l’encontre de la société Groupama Va…

plein contentieuxSatisfaction partielleDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif
•
Cour administrative d'appel de Toulouse
•2ème chambre
n° 25TL00092•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nal administratif de Montpellier l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. A... E..., déposée le 21 février 2022, d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales d’accorder à M. A... E... une carte de résident ou, à défaut, une carte de…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL01531•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nal administratif de Montpellier l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. A... E..., déposée le 21 février 2022, d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales d’accorder à M. A... E... une carte de résident ou, à défaut, une carte de…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 484158•30 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Paris a annulé cette décision. Par un arrêt n° 20PA00331 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Milleis Patrimoine contre ce jugement. Par une ordonnance n° 449327 du 20 janvier 2023, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé cet arr…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 21DA00849•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ciété Zénith Distribution, sous-traitant de la société SPIE Batignolles Nord, à parts égales les frais d’expertise et a rejeté le surplus des prétentions du département du Nord et des autres parties à l’instance. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021, et des mémoires, enregistrés le 18 août 2021, le 27 d…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00370•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…dé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Sériès a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d’enjoindre à la commune de Saint-Sériès de lui accorder la protection fonctionnelle dans un délai d’un mois à compter du jugement, de condamner la commune de Saint-Sériès à…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02802•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ses stations de pompage à titre gratuit avant le 15 avril. Par un jugement n° 1801523 du 22 janvier 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une deuxième requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 1909765, l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez a demandé au tribunal d’annuler la décision du 7 sept…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02800•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…masques ne possédaient pas. Par un jugement n°s 2000564, 2100146 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ces demandes après les avoir jointes. Par un arrêt n° 22MA02367 du 13 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement, a condamné la communauté d’agglomération de Bastia à verser un…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 490592•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e Ramatuelle et la société 24 GV. Par un jugement n° 1900808 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03737 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et prononcé la résiliation du contrat à compter du 1er avril 2023. Par une décision n° 464816…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02210•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…administratif de Marseille en tant qu’il fait droit aux demandes présentées à son encontre ; 3°) à titre principal, de rejeter ces demandes comme prescrites, ou subsidiairement, comme infondées ; 4°) à titre subsidiaire, en cas de condamnation, de limiter sa part de responsabilité à 15 % du montant du préjudice correspondant au sinistre…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE02050•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nçais pour une durée d’un an. Par un jugement n° 2412553 du 19 juin 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Vahedian, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoin…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 23VE02564•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. B... A... ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique formé le 22 mars 2021, d’autre part, la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite rejetant son recours…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE01901•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ion de son projet immobilier, d’autre part, d’annuler la décision du 19 septembre 2020 par laquelle le maire de Linas a rejeté sa demande de permis de construire (n° PC 091 339 20 1 0006), ainsi que la décision du 14 janvier 2021 rejetant le recours gracieux qu’elle avait formé contre cette décision. Par un jugement nos 2101252 et 2101259…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE03096•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2409058 du 1er octobre 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. II. Mme E... B... a demandé au tri…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY01433•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…olidum la somme de 1 400 euros à la commune de Gex au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; – rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2024 et le 4 septembre 2025, la société Soprema Entreprises, représentée par Me Broquet, demand…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 495075•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…u service, ainsi que la décision du 23 décembre 2020, par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a rejeté son recours gracieux formé le 10 novembre 2020 ; - d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a rejeté sa demande de reconnaissance de maladie professi…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 24VE00381•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…er pour motif disciplinaire, la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique, ainsi que la décision du 29 mars 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a autorisé la société Chabé à prononcer son licenciement pour motif disciplinaire.…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 23NT03508•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…racé modifié de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Belz, ainsi que la décision de rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement n° 2104730 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA02886•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…istratif de Bastia, d’une part, d’annuler la décision par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a rejeté sa demande tendant au versement des indemnités compensatrices au titre des services accomplis au-delà de la durée hebdomadaire de service, des congés annuels non pris et des jours acquis au titre de l’aménagement…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL01590•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ministratif de Nîmes d’annuler la décision de classement sans suite du maire de Saint-Ambroix du 10 février 2023 valant rejet de sa demande de permis de construire pour la réalisation de deux maisons d’habitation sur un terrain situé chemin des Cèdres ainsi que la décision tacite rejetant sa demande de retrait du 27 avril 2023 intervenue…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02195•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…’il la condamne à relever et garantir les autres intervenants à hauteur de 10 % du montant de cette condamnation, et au rejet des demandes auxquelles ces dispositions font droit ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter le montant de la condamnation au coût de la réfection chiffré par l’expert, et de condamner solidairement les sociétés A...…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Lyon•4ème chambre - formation à 3
n° 24LY02055•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…novembre 2021, capitalisés, a mis à sa charge les frais d’expertise et de sapiteur, d’un montant de 63 256,80 euros, a rejeté l’action en garantie, présentée à titre subsidiaire par la compagnie Axa France Iard contre les constructeurs, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, et rejeté son action subrog…

plein contentieuxRejetC+Décision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT01319•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande tendant à l’acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 2204898 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enreg…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL01721•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nt dont il a été victime. Par un jugement n° 2100311, rendu le 23 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juillet et 23 août 2023 et le 7 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Labourier, demande à la cour :…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 23VE02563•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. B... A..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique formé le 22 mars 2021, d’autre part, la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite rejetant le recours…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 23VE02695•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…euros par jours de retard. Par un jugement n° 1916281 du 10 octobre 2023 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 8 décembre 2023 et 18 octobre 2024, la société Sedifrais Montsoult Logistic, représentée par Me Mendes, demande…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 24BX02101•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…sation de ces intérêts à compter du 4 avril 2023, puis à chaque échéance annuelle à partir de cette date, le tribunal a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 24BX02101, les 16 août 2024, 23 octobre 2025 et 29 octobre 2025, le service départeme…

plein contentieuxSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 500157•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…a procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l’éducation nationale et le ministre des affaires étrangères sur ses recours gracieux présentés le 8 juin 2020 tendant à voir pris en compte dans sa carrière le grade et l’é…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT00495•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…njoint de ressortissante française. Par un jugement n° 2212590 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 février et 3 juillet 2024, M. et Mme B..., représentés par Me Carmier, demandent à la cour : 1°) d'annuler c…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 498880•14 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e du quatrième trimestre 2020, assorti d’intérêts moratoires. Par un jugement n° 2104747 du 4 avril 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23VE01215 du 17 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par la société Penn Ar Bed contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, trois mémoire…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 502891•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…20 000 euros. Par une ordonnance n° 2505836/6 du 13 mars 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mars, 11 avril, 9 mai et 20 juin 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d…

Excès de pouvoirNon-lieuCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 455910•26 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…is du fait de l'illégalité de ces décisions. Par un jugement n° 1506341 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 18VE04204 du 24 juin 2021, la cour administrative de Versailles a, sur appel de M. C, en premier lieu, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA00101•2 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté sa demande de subvention dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov’ » et la décision implicite par laquelle la directrice de l’ANAH a rejeté son recours administratif préalable formé contre cette décision, d’autr…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 25BX01936•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ent de sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2405585 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet et 18 décembre 2025, M. C... représenté par sa mère, Mme A... D..., agissant en sa qualité de tutrice légale, ainsi…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX03139•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…les moyens soulevés à l’appui de son recours sont sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement, le rejet des conclusions à fin d’annulation qu’il a accueillies dès lors que la demande de Mme B... devant le tribunal était tardive, les mentions de l’arrêté permettant de comprendre le délai de recours contre une décision…

excès de pouvoirRejetCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•4ème Chambre
n° 24VE00642•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…1 et 2021-2022, ainsi que les décisions implicite ou explicite par lesquelles la rectrice de l’académie de Versailles a rejeté ses recours hiérarchiques tendant à la révision de ces comptes-rendus et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Versailles de réviser ces comptes-rendus d’entretien professionnel dans un délai d’un mois à comp…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT00339•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…long séjour en qualité d’étudiant. Par un jugement n° 2315900 du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er février et 27 octobre 2025, M. A... C... B..., représenté par Me Traore, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tr…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 24MA02558•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…er à la société Le Klubbing une indemnité de 55 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2021, et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 octobre 2024, 18 novembre 2024, 4 septembre 2025 et 10 octobre 2025 sous le n° 24MA02558, la société Le Klu…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT03068•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 31 mai 2023 de l’autorité consulaire française à Nouakchott (Mauritanie) refusant à l’enfant B... A... la délivrance d’un visa d’entrée et de séjour en France en qualité d’e…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE02147•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…usé de reconnaître l’accident du 28 mai 2018 comme étant imputable au service, ainsi que la décision du 21 juin 2021 de rejet de son recours gracieux ; d’enjoindre au CCAS de Nanterre de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident du 28 mai 2018, jusqu’à sa parfaite consolidation, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 25LY01565•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…e l’indemnité forfaitaire de gestion. Par un jugement n° 2301585 du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ces demandes et mis à la charge de M. B... les frais d’expertise d’un montant de 800 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 16 juin 2025 et le 12 novembre 202…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 25TL00972•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…e de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédures devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025 sous le n° 25TL00972, l’EARL Enerarbo 66, représentée par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoe…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•2ème Chambre
n° 25NT01226•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ministratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 27 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par une ordonnance n° 2420589 du 10 mars 2025, la présidence de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté, sur le fondement des dispositions du 7° de l’article R. 2…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 24NT01283•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…unautaire de Pontivy Communauté (Morbihan) a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2105230 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette délibération en tant que le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la zone 1AUB…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 24NC02148•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…, M. F... C... et Mme A... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler : - la décision de rejet née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur la demande de titre de séjour formulée par M. C... le 3 février 2022 ; - la décision de rejet née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle su…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01217•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…l administratif de Toulon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 28 février 2022, confirmé par la décision du 28 avril 2022 rejetant son recours gracieux, par lequel le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a établi le tableau d’avancement 2022 au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe d…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01216•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…l administratif de Toulon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 28 février 2022, confirmé par la décision du 28 avril 2022 rejetant son recours gracieux, par lequel le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a établi le tableau d’avancement 2022 au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe d…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 24PA03567•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Paris d’annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, d’une part, a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre de la décision d’orientation du 20 décembre 2023 l’affectant au centre de détention de Joux-la-Ville, et, d’autre part, a rejeté sa demande tendant à être affecté au centre…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•8ème chambre
n° 24PA01842•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…licencier pour motif économique. Par un jugement n° 2215967/3-2 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Franc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement ° 2215967/3-2 du 11 avril 2024 du tribunal adm…

excès de pouvoirRejetCDécision8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 23BX02909•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…re de la justice a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis à raison, selon elle, des agissements de harcèlement moral dont elle a été vic…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•3e chambre - formation à 3
n° 25DA01798•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…2025 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a rejeté la demande d’injonction administrative adressée par le CSE de la société Auchan E-Commerce France et, d’autre part, d’annuler cette même décision du 29 avril 2025. Par un jugement n° 2505899, 2506112 du 23 septemb…

excès de pouvoirRejetCDécision3e chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 495017•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) a rejeté sa demande de modification du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Mâcon ». Par un jugement n° 2101272 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon, auquel le dossier a été transm…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 491595•27 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s ZM 13 et ZM 9, l’arrêt n° 19DA01111, 19DA01309 du 2 février 2021 par lequel la cour administrative d’appel de Douai a rejeté les appels formés par Mme C... et autres et par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation contre le jugement n° 1607077 du 4 avril 2019 du tribunal administratif de Lille annulant la décision de la commiss…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 488184•23 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…istratif de Versailles : - d'une part, d'annuler la décision par laquelle la commune de Verneuil-sur-Seine (Yvelines) a rejeté son recours administratif préalable présenté le 6 mars 2014 tendant à la réparation des préjudices subis à raison des fautes commises dans la gestion de sa situation administrative depuis le 1er février 2012 et au…

Plein contentieuxRejet PAPCCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 493675•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…istrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions fixant le pays de renvoi et rejeté le surplus des conclusions de leur demande respective. Par un arrêt nos 23NC02273, 23NC02274 du 12 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Nancy a, d’une part, rejeté l’appel principal de M. C... et Mme C…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 469068•6 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1807907 du 28 septembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20MA04346 du 22 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MM. D. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire,…

Excès de pouvoirRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 505332•18 mars 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 505332

…cès de pouvoir la décision du 11 mai 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Pays Charolais-Brionnais a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la retraite pour invalidité. Par une ordonnance n° 2301770 du 18 décembre 2024, le président de la troisième chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonna…

RejetCDécision5ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•1re chambre - formation à 3
n° 24DA00134•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…cernant le même projet et un permis de construire pour la réalisation d’une nouvelle extension, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a joint les requêtes n°s 2103812, 2103838, 2103839 et 2103840 et a rejeté les demandes de M. B... et Mme D.... Procé…

excès de pouvoirRejetCDécision1re chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00416•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de justice administrative. Par un jugement no 2101734, rendu le 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté les demandes de M. A.... Sous le n°2103297, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brouzet-lès-Quissac a refusé d’aménager son poste de t…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 24TL00415•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de justice administrative. Par un jugement no 2101734, rendu le 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté les demandes de M. A.... Sous le n°2103297, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Brouzet-lès-Quissac a refusé d’aménager son poste de t…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE03103•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…, d’autre part, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens ; 2°) de rejeter les conclusions d’appel de Mme A... ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - c…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY02573•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…r du centre hospitalier Fondation d’Aligre a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité et la décision implicite de rejet de sa demande du 7 mars 2022, reçue le 9 mars 2022, tendant à ce que sa mise à la retraite soit reconnue imputable au service. Par un jugement n° 2201727 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Dijon a rej…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•4ème chambre (formation à 3)
n° 21BX03190•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…llicités à cette société. Par un jugement nos 1401846, 1401848 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour avant cassation : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 17BX01855 les 12 juin 2017 et 28 septembre 2018, la SCI Bouckaert-Villegongis, Mme AG... T..., M.…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision4ème chambre (formation à 3)
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA00337•3 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ment une somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 9 décembre 2024, Mme B..., représentée par Me Leturcq, demande à la cour : 1°) d’annuler le ju…

plein contentieuxRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 23VE01899•6 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…es pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001646 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. et Mme A..., représentés par Me Sebbah et Me Marchand, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la…

plein contentieuxRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•6ème chambre
n° 24NT01945•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 22 mars 2023 contre la décision du 24 février 2023 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant à M. D... J... A... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en Franc…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02085•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

….. F... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de l’application à son père décédé de l’article 1er du décret du 1er avril 2020 prévoyant la mise en bière immédiate des défunts, de condamner l’Etat au ve…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02084•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

….. F... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de l’application à son père décédé de l’article 1er du décret du 1er avril 2020 prévoyant la mise en bière immédiate des défunts, de condamner l’Etat au ve…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 25MA01813•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…rieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable adressée le 9 octobre 2024, ensemble le titre de perception du 26 octobre 2023 N° 0009972 d’un montant de 24 601,06 euros émis à son encontre par la direction régionale des finances publ…

excès de pouvoirRenvoiCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508746•7 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ur de retard, de prendre des mesures techniques indispensables, à savoir d’identifier et de consigner immédiatement les rejets illicites constatés sur et autour de sa propriété, notamment au niveau du chemin d’accès et de la mare contaminée, de mandater dans un délai de quinze jours un organisme public indépendant (BRGM, OFB ou laboratoir…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 489577•16 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…arde de l'emploi de la société Place du marché. Par un jugement n° 2302236 du 16 juin 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 23LY02181 du 26 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le CSE de la société Place du marché et autres contre ce jugement. Sous le n° 489577,…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509511•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…55, 24156069, 24156082 du 4 septembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté ses requêtes. Sous le numéro 509511, par un pourvoi, enregistré le 3 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE01808•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…Schengen. Par un jugement n° 2404976 du 27 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M. C... B..., représenté par Me Raji, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Hau…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 24PA02262•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ès de plusieurs stations du métropolitain les 12 mai, 15 mai, 17 mai et 10 juin 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 9 juillet 2021, lequel comprenait également une demande tendant à ce que le préfet de police veille, à l’avenir, à maintenir les correspondances entre lignes lorsqu’il décidera l…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•Juge des référés
n° 24LY02879•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON · 24LY02879

…nclusions de Mme B... A... et M. C... A... tendant à l’annulation des décisions implicites portant refus de séjour et a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes. Par un jugement nos 2202433, 2202434 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté le surplus de leurs conclusions. Procédure devant la co…

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 506767•27 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre chargée de l’éducation nationale sur sa demande du 26 mai 2025 tendant à son retrait ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•4ème chambre
n° 23TL01520•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…à M. E... un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle, la décision du maire du 6 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux, la décision du 3 août 2020 par laquelle le maire a autorisé l’adossement de la construction en limite séparative ainsi que l’arrêté du 16 septembre 2020 par lequel il a accordé au pétition…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•2ème chambre
n° 23TL02832•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ndé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle le maire de Saint-Gilles a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 20 novembre 2020 par laquelle la même autorité l’a rétroactivement placée en congé de maladie ordinaire à compter du 30 mai 2020 et a décidé que les arrêts…

excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 495774•3 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…on du 3 juillet 2019 par laquelle l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande de bonification de cinq points de pourcentage d’une aide au secteur vitivinicole au titre des années 2019 à 2023, la décision implicite par laquelle FranceAgriMer a rejeté son recours gracieux du 17 jui…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510926•20 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…intes, ni de distribuer du lait infantile ; - c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l’installation de nouveaux points d’eau et l’amélioration des infrastructures existantes en ce que, d’une part, le nombre de points d’eau et leur localisation contraignent les personnes inst…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 501662•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…é au tribunal des pensions de Nanterre d’annuler la décision du 7 octobre 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 25 janvier 2013 tendant à l’octroi d’une pension militaire d’invalidité. Par un jugement du 22 janvier 2015, ce tribunal a rejeté sa demande pour dix des onze infirmités alléguées et, avant-dire droi…

Recours en révisionR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•5ème chambre (formation à 3)
n° 23BX03221•2 décembre 2025•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…uée au lieu-dit La Pointe sur le territoire de la commune des Trois-Ilets, ensemble la décision du 5 avril 2022 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2200348 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 dé…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 490280•21 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…lui a refusé le bénéfice d'une indemnité au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que la décision de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux contre cette décision et, d'autre part, d'enjoindre à ce centre hospitalier de lui accorder le bénéfice d'une indemnité au titre de cette allocation à compter de sa dat…

Excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 499014•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…taine lui a infligé la sanction de quinze jours d'arrêts, avec dispense d'exécution, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formée auprès du directeur général de la gendarmerie nationale et la décision explicite de celui-ci confirmant ce rejet, notifiée le 5 février 2025 ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compéte…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 492708•6 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…06131 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision fixant le pays de destination et rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 22NC03243 du 13 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la décision portan…

Excès de pouvoirRenvoi après cassationCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503487•18 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…dministratif de la Guyane a, d'une part, admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et d'autre part, rejeté le surplus de sa demande. Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 494219•5 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…er août 2023 par laquelle le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (C.G.O.S.) a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de refus d'octroi de la prestation " enfant en situation de handicap " au titre de l'année 2021 au profit de ses deux enfants et d'enjoindre à ce comité de réexaminer…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA01207•16 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ar une ordonnance n° 2201140 du 13 mars 2025, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2025 et le 16 octobre 2025, la SCI Gadlu, représentée par Me Dutel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 494397•16 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…22, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune d’Avranches à verser à M. A... la somme de 4 000 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires. Par un arrêt n° 23NT00118 du 26 mars 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. A... et appel incident de la commune d’Avranches, porté la somme…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•1ère Chambre
n° 25VE03837•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ue et sociale Marie Claire. Par un jugement n°2513994 du 20 octobre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, le comité social et économique (CSE) de l’unité économique et sociale Marie Claire, la société Addéo conseil, le Syndicat n…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère Chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 25PA02457•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ant le tribunal administratif de Paris la décision du 7 octobre 2024 par laquelle l’ambassadeur de France aux Comores a rejeté sa demande de délivrance de passeports français pour ses trois enfants mineurs, D..., I... et B... E.... Par une ordonnance n° 2426869 du 21 mars 2025, le président de formation de jugement du tribunal administrat…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•2ème chambre - formation à 3
n° 25LY02119•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2411660 du 14 mai 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une req…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•1ère chambre - formation à 3
n° 25NC00280•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ar Me Gossement, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2024 par lequel la préfète de la Haute-Marne a rejeté sa demande d’autorisation environnementale pour l’implantation et l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune d’Occey, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 6 décembre…

plein contentieuxRejetCDécision1ère chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 25PA05521•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ation. Par une ordonnance n°2518408 du 3 octobre 2025, la première vice-présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M. A..., représenté par Me Sarhane, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 3 oc…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Toulouse•Juge des référés
n° 25TL00123•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…LGJ a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Caissargues a rejeté sa demande de mainlevée de l’arrêté interruptif de travaux du 7 juin 2023 relatif à des travaux engagés sur la parcelle cadastrée section BC n° 193. Par une ordonnance n° 2403920 du 14 novembre 2024, la présidente…

excès de pouvoirSatisfaction partielleDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•4ème chambre - formation à 3
n° 23NC02826•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…d’Alsace (CEA) a implicitement refusé de supprimer le ralentisseur implanté au droit du 71-71 A Grand Rue à Rothau, et rejeté sa demande d’indemnisation préalable ainsi que de condamner la CEA à l’indemniser des préjudices subis du fait de la présence de ce ralentisseur. Par un jugement n° 2106732 du 18 avril 2023, le tribunal administra…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•5ème chambre
n° 25NT00057•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ong séjour en qualité d’étudiant. Par un jugement n° 2315433 du 16 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. A..., représenté par Me Nguiyan, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 dé…

excès de pouvoirRejetCDécision5ème chambre
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•Juge des référés
n° 25NC02888•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…n sur le territoire. Par un jugement n° 2502075 du 31 octobre 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du 24 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Haji Kasem, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 31 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour Administrative d'Appel de Nancy
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•6ème Chambre
n° 25PA01002•3 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…été fixée à cinq ans et le signalant aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, d’autre part, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2025 et le 12 juin 2025, le préfet de police demande à la cour d’annuler ce jugement en tan…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 497557•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2020 par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de certificat d’exportation portant sur deux sculptures de la Renaissance représentant des figures féminines aux bras croisés, attribuées à Germain Pilon et ayant orné le tombeau de Jean de Morvillier.…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies