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176 résultats pour "Recours en interprétation"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 505787•25 mars 2026•Conseil d'État

Recours en interprétation

…GRDF et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat du syndicat CGT Energie Paris ; Considérant ce qui suit : 1. Le recours par lequel un requérant demande directement au Conseil d’Etat d’interpréter un acte administratif est recevable dans la mesure où il peut valablement être argué que celui-ci serait obscur ou ambigu. Est cependant…

Recours en interprétationRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille
•Juge des référés
n° 26MA00300•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

recours en interprétation

…ulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2. Le recours en interprétation d’une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n’est recevable que dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë. La cour ne…

recours en interprétationRejetOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 499797•28 juillet 2025•Conseil d'État

Recours en interprétation

…ctif auprès de l'institut requérant. 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de l'institut FCBA tendant à l'interprétation de la décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 2023 ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées. 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme d…

Recours en interprétationRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 507814•28 janvier 2026•Conseil d'État

Appréciation de la légalité

…e de justice administrative : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre (…) les décrets ; (…) 6° Des recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat (…) ». 5. L’ar…

Appréciation de la légalitéLégalitéBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01217•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…if de Toulon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 28 février 2022, confirmé par la décision du 28 avril 2022 rejetant son recours gracieux, par lequel le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a établi le tableau d’avancement 2022 au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissem…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•2ème chambre - formation à 3
n° 25MA01216•6 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…if de Toulon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 28 février 2022, confirmé par la décision du 28 avril 2022 rejetant son recours gracieux, par lequel le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a établi le tableau d’avancement 2022 au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissem…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème chambre - formation à 3
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03723•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ». D’autre part, aux termes de l’article L. 614-2 du code de l’entr…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503824•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nnuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 6 mars 2025, par laquelle le ministre des armées a rejeté le recours hiérarchique qu’il a formé, sur le fondement de l’article R. 4137-138 du code de la défense, contre la décision du 23 octobre 2024 par laquelle le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale a p…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 24PA03567•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, d’une part, a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre de la décision d’orientation du 20 décembre 2023 l’affectant au centre de détention de Joux-la-Ville, et, d’autre part, a rejeté sa demande tendant à être affecté au centre de détentio…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 498186•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…on du 10 février 2023, qui lui a été notifiée le 2 mars 2023, par laquelle le ministre des armées a refusé d'agréer son recours gracieux contre la sanction qui lui a été infligée le 13 juillet 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de produire la décision du chef d'état-major de l'armée de terre qui l'écarte de toute perspective de…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 501545•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ès de pouvoir la décision du 13 décembre 2024 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté le recours hiérarchique qu’elle a formé, au titre de l’article R. 4137-134 du code de la défense, contre la décision du 9 septembre 2024 par laquelle l’adjoint au directeur des ressources humaines de la gendarmerie national…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 498661•11 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r, pour excès de pouvoir, la décision du 2 septembre 2024 du directeur général de la gendarmerie nationale rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 26 avril 2024 par laquelle le général de division commandant le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale lui a infligé la sanction de 25 jours d'arrêts, avec dispense d'exécu…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 499014•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nfligé la sanction de quinze jours d'arrêts, avec dispense d'exécution, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formée auprès du directeur général de la gendarmerie nationale et la décision explicite de celui-ci confirmant ce rejet, notifiée le 5 février 2025 ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de retire…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 498913•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ustice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (…) ». 4. Aux termes de l’article L. 631-28-1 du…

Excès de pouvoirRejetBDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nantes•4ème chambre
n° 25NT01063•6 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…aîtrisait toujours pas la langue française lors de son audition par les services de la préfecture en 2023, ayant encore recours aux services d’un interprète en langue bengali. Par ailleurs, la circonstance que son époux, ses trois enfants et elle-même ne perçoivent aucun revenu et soient à la charge d’une association d’aide aux étrangers…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 25PA03458•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…, il ressort de ses procès-verbaux d’audition qu’il y indique lui-même ne pas parler français, et a d’ailleurs dû avoir recours aux services d’un interprète. En outre s’il invoque sa vie professionnelle, en faisant état notamment de ce qu’il travaillerait dans un métier en tension, il ne justifie, par les pièces produites, n’avoir commenc…

excès de pouvoirRejetCDécision1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 503740•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…oupe de sept jours d’arrêts ainsi que la décision du 10 mars 2025 du chef d’état-major de l’armée de terre rejetant son recours hiérarchique et de supprimer toute référence à cette sanction dans son dossier administratif ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire la sanction prononcée à son encontre. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 509207•13 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux. Toutefois, il en va autrement lorsque la réponse comporte une interprétation par l'administration de la loi fiscale pouvant lui être opposée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 505228•16 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…les ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux. Toutefois, il en va autrement lorsque la réponse comporte une interprétation par l'administration de la loi fiscale pouvant lui être opposée par un contribuable sur le fondement des dispositions de l…

Excès de pouvoirRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 506550•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…architectes ont la charge et que, par suite, ces derniers ne sont pas recevables à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité d’un tel marché public, n’a pas, contrairement à ce que soutient le requérant, pour objet d’interpréter les dispositions du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi d…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 506615•19 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ogements sur les parcelles cadastrées section AB n° 51, 52 et 53 ainsi que la décision du 16 juin 2022 portant rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté et de lui enjoindre, sous astreinte, de délivrer le permis sollicité dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2204492 du 15 mai 2025, le tri…

Excès de pouvoirAttributionCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504539•28 juillet 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…nce sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. ". Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties…

Rectif. d'erreur matérielleRejetCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 509080•4 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e cet ordre sur le fondement de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 ; 3°) de l’autoriser à introduire ces recours sans représentation d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou, subsidiairement, d’enjoindre au président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de lui désigner d’office u…

Excès de pouvoirQPC T-Refus transmission (définitif)CDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503487•18 avril 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une attestation de demande d'asile le temps de l'instruction de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Par une ordonnance n° 2500465 du 4 avril 2025, la juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a, d'une part, admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnell…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 510400•24 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s les buralistes de demander à leurs clients une preuve de leur majorité, par la production d’un titre d’identité ou le recours à des applications mobiles de vérification d’âge, de sorte qu’elle n’apparaît pas nécessaire au sens du RGPD. En second lieu, la CNIL relève que le mode de fonctionnement de ces dispositifs au jour de sa prise de…

Excès de pouvoirRejet défaut de doute sérieuxCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 505054•16 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…Sur les conclusions aux fins de révision : 2. Aux termes de l’article R. 834-3 du code de justice administrative : « Le recours en révision est présenté par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n’est pas obligatoire. » 3. Les conclus…

Recours en révisionCDécision4ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 498274•24 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r excès de pouvoir la circulaire CRIM 2024-11/E1 du garde des sceaux, ministre de la justice du 2 août 2024 relative au recours à la visioconférence en matière pénale ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° Sous le n° 498286, par une requête sommai…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 503779•25 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…re la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 504455•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rastructure et de l'équipement aéroportuaires au cours de la dernière période connue ». 9. D’une part, à l’appui de son recours pour excès de pouvoir, l’IATA soutient que l’ART aurait dû procéder à une interprétation de ces dispositions conforme aux objectifs énoncés par les articles 6 et 7 de la directive du 11 mars 2009 sur les redevanc…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 496149•11 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…reprise définitive des missions d’extractions judiciaires par le ministère de la justice et procédure exceptionnelle de recours aux forces de sécurité intérieure, en tant seulement qu’elle instaure, en son point II, des modalités nouvelles pour le concours exceptionnel des forces de sécurité intérieure sur le territoire métropolitain pour…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX01594•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité dont il émane. Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s’il fixe une règle nouvelle entachée d’incompétence, si l’interprétation du droit positif qu’il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s’il est pris en v…

excès de pouvoirSatisfaction totaleCOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 495710•5 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité dont il émane. Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s’il fixe une règle nouvelle entachée d’incompétence, si l’interprétation du droit positif qu’il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s’il est pris en v…

Excès de pouvoirRejetCDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 497930•12 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es par un moyen de communication audiovisuelle. Ils contestent également celles supprimant la voie de l'appel en cas de recours contre une décision de transfert du demandeur d'une protection internationale vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. 3. Le Conseil national des barreaux justifie d'un intérêt suffisant…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 493126•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…erritoires et de la décentralisation, tirée de ce que la circulaire attaquée serait insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Sur le cadre juridique applicable : 5. D'une part, aux termes de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 22 août 2021 porta…

Excès de pouvoirRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 492005•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e et de la décentralisation, tirée de ce que les énonciations litigieuses seraient insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Sur l'intervention de la communauté d'agglomération de Cambrai : 9. Si la communauté d'agglomération de Cambrai se prévaut, au soutien de son intervention, de ce qu'elle est compétente en m…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 505770•10 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e l’Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d’Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Lorsqu’un conseiller départemental est déclaré démissionnaire d’office à la suite d’une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et en…

Plein contentieuxRejetCDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA01178•9 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…stice administrative. Il soutient que : la notification de l’arrêté en litige étant irrégulière, les voies et délais de recours lui étaient inopposables ; l’ordonnance attaquée méconnaît son droit au recours effectif ; l’arrêté litigieux a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire ; il est entaché d’un défaut d’examen réel…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Marseille
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 506217•30 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…u III de l'article R. 4127-37-2, dont l'objet est de vérifier que les conditions prévues par la loi sont remplies. / Le recours, à la demande du patient, à une sédation profonde et continue telle que définie au premier alinéa, ou son refus, est motivé. Les motifs du recours ou non à cette sédation sont inscrits dans le dossier du patient,…

Plein contentieuxExpertiseZDécisionSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505573•18 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e jusqu'au décès, associée à une analgésie, excepté si le patient s'y était opposé dans ses directives anticipées. / Le recours à une sédation profonde et continue, ainsi définie, doit, en l'absence de volonté contraire exprimée par le patient dans ses directives anticipées, être décidé dans le cadre de la procédure collégiale prévue à l'…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés, formation collégiale
n° 505353•7 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…u III de l'article R. 4127-37-2, dont l'objet est de vérifier que les conditions prévues par la loi sont remplies. / Le recours, à la demande du patient, à une sédation profonde et continue telle que définie au premier alinéa, ou son refus, est motivé. Les motifs du recours ou non à cette sédation sont inscrits dans le dossier du patient,…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés, formation collégiale
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 504733•15 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Lorsqu'un conseiller départemental est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et en…

Plein contentieuxRejetCDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 488549•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…moratoires sur cette somme, remboursée le 13 décembre 2020. Par un jugement du 4 juillet 2023, ce tribunal a rejeté son recours dirigé contre le rejet implicite de cette dernière demande. Par une ordonnance du 22 septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi de la société…

Plein contentieuxRenvoi incompétenceCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 491417•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…men d'une décision administrative devenue définitive. Les États membres restent néanmoins libres de fixer des délais de recours raisonnables, en conformité avec les principes communautaires d'effectivité et d'équivalence ". 5. La décision de l'administration fiscale de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article…

Plein contentieuxRejet - incompétenceADécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 488551•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…men d'une décision administrative devenue définitive. Les États membres restent néanmoins libres de fixer des délais de recours raisonnables, en conformité avec les principes communautaires d'effectivité et d'équivalence ". 5. La décision de l'administration fiscale de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article…

Plein contentieuxRenvoi incompétenceCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 491418•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…men d'une décision administrative devenue définitive. Les États membres restent néanmoins libres de fixer des délais de recours raisonnables, en conformité avec les principes communautaires d'effectivité et d'équivalence ". 5. La décision de l'administration fiscale de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article…

Plein contentieuxRenvoi incompétenceCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 491414•19 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…men d'une décision administrative devenue définitive. Les États membres restent néanmoins libres de fixer des délais de recours raisonnables, en conformité avec les principes communautaires d'effectivité et d'équivalence ". 5. La décision de l'administration fiscale de faire usage du pouvoir que lui confèrent les dispositions de l'article…

Plein contentieuxRejet - incompétenceCDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 507727•19 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…imaux et les hommes dont il fait application ; - son article 30 introduit une inégalité de traitement en interdisant le recours par des professionnels qualifiés à certains dispositifs qui sont pourtant accessibles au grand public ; - les dispositions contestées sont susceptibles de faire l'objet d'interprétation divergentes de la part des…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•1ère chambre
n° 24PA00741•12 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ce était irrecevable, dès lors que les mesures d’exécution d’un contrat administratif ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; - c’est à bon droit qu’il a pu refuser de délivrer à la société Entreprise J.A Cowan & Fils l’agrément demandé, en se fondant sur l’article 3 du cahier des charges, l’article 6 de ce docum…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 510942•17 mars 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…e cet ordre sur le fondement de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 ; 3°) de l’autoriser à introduire ces recours sans représentation d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou, subsidiairement, d’enjoindre au président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation de lui désigner d’office u…

Recours en révisionQPC T-Non lieu à transmission (définitif)ZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 25MA03163•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ents des formations de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ». 3. Le premier juge a interprété la demande dont il était saisi…

plein contentieuxRejet R. 222-1 appel manifestement infondéDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509209•6 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du 16 octobre 2025, notifiée le 22 octobre 2025, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 495175•23 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…29 mai 2024 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté son recours contre la décision du 1er mars 2024 portant seconde clôture de sa réclamation à l'encontre de la commune de Nice relative à ses droits d'accès et à l'information concernant les dispositifs de vidéoprotection inst…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 489866•4 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…la licencier pour motif disciplinaire, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre cette décision et, d'autre part, d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle la ministre du travail a expressément rejeté ce même recours hiérarchique. Par un ju…

Excès de pouvoirRejetBDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 504677•2 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…705 du 6 décembre 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté comme irrecevable son recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis de rejet de sa demande d’abrogation de l’interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans…

AutresADécision2ème et 7ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•2ème chambre (formation à 3)
n° 23BX01661•5 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…rtant risque de transformation hémorragique ; - le traitement endovasculaire était le plus approprié dans son cas et le recours à la colle acrylique s’imposait compte tenu de l’impossibilité d’utiliser des coils ou stents ; le traitement médical exposait la patiente à de graves risques compte tenu du risque hémorragique ; une réunion plur…

plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision2ème chambre (formation à 3)
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 491913•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de Nantes a refusé de faire droit à sa demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, la décision du 12 juillet 2018 de cett…

Excès de pouvoirRejetBDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 497331•22 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ans son principe. 9. En dernier lieu, en se fondant, pour écarter l'argumentation de la société Imagerie 114 tirée de l'interprétation donnée de la loi fiscale par le paragraphe 240 des commentaires administratifs publiés les 25 mai 2013 et 4 février 2015 au bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP…

Plein contentieuxRejetBDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 498628•13 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à cara…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•3ème chambre - formation à 3
n° 23LY01773•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…nier contrat l’impossibilité de recruter un fonctionnaire, laquelle était le seul motif encore susceptible de fonder le recours à un contrat ; l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable prévoyait la possibilité de le recruter comme fonctionnaire pour pourvoir le poste qu’il occupait ; son contrat devait être conclu pour u…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 503159•20 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ateforme des données de santé (PDS), agissant en qualité de sous-traitant de l’Agence européenne des médicaments, qui a recours à la société Microsoft Ireland Operations Ltd, société de droit irlandais, filiale de la société Microsoft établie aux Etats-Unis, pour héberger les données. Par une délibération du 13 février 2025, dont les requ…

Excès de pouvoirRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•Juge des référés
n° 26MA00264•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…i a infligé une amende administrative d’un montant de 1 346 euros, ensemble la décision du 14 février 2023 rejetant son recours gracieux. L’association française interprofessionnelle de l’Olive, dite France Olive, est intervenue à l’instance au soutien de la demande de la société Le Castelas. Par jugement n° 2303554 du 27 novembre 2025, l…

plein contentieuxRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 494609•23 décembre 2025•Conseil d'État

Recours en révision

…s, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la Société Auchan Hypermarché ; Considérant ce qui suit : Sur le recours en révision : 1. Aux termes de l’article R. 834-1 du code de justice administrative : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / (…)…

Recours en révisionRejetCDécision10ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 506487•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…es tiers peuvent bénéficier du crédit d'impôt. Le bénéfice du dispositif ne peut donc être refusé aux entreprises ayant recours à la sous-traitance dès lors qu'elles sont propriétaires de la matière première et qu'elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation. En revanche, les entreprises qui concèdent leur…

Plein contentieuxSatisfaction partielleCDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 493912•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…d’abord la régularité formelle du titre contesté, il aurait méconnu l’obligation pour le juge administratif, lorsque le recours dont il est saisi comporte, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, d’examiner prioritaire…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 508772•23 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ntradictoire, le droit au procès équitable, les principes d’impartialité et de neutralité du juge ainsi que le droit au recours effectif. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…

Plein contentieuxRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre jugeant seule
n° 510708•16 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ement, de non-discrimination et de transparence en matière de commande publique, au principe d’égalité et au droit à un recours effectif ; 4°) de mettre à la charge du SIVOM de la Rive Sud du Golfe d’Ajaccio la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision7ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Bordeaux•Juge des référés
n° 25BX03145•4 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…jet de réhabilitation d’un ensemble immobilier situé impasse des Camines et la décision du 8 août 2023 portant rejet du recours gracieux qu’il a formé à l’encontre de cet arrêté et, d’autre part, d’enjoindre à la commune de Bellac de lui délivrer le permis de construire sollicité ou de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un dé…

excès de pouvoirRejetDOrdonnanceJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 473708•30 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, l'arrêté attaqué, s'il a supprimé le recours systématique aux analyses de confirmation, a maintenu la possibilité de réaliser de telles analyses en cas de doute sérieux concernant la contamination des prélèvements et ce, tant s'agissant des poules pondeuses…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•6ème chambre - formation à 3
n° 25MA01186•7 janvier 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…requête, d’« annuler » ou de « résilier » « la totalité de la procédure de passation », cette demande était intitulée « Recours en contestation de validité (jurisprudence ‘Département du Tarn-et-Garonne’) », et précisait, en page 10, « au vu de la gravité du manquement, le Tribunal de céans annulera le contrat en cause. A défaut, subsidia…

plein contentieuxRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 474174•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes, sur la base de critères à définir par les États membres en se fondant sur un cadre établi par la Commission, ou / iii) l'exercice d'une activité minimale, définie par les États…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 474173•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes, sur la base de critères à définir par les États membres en se fondant sur un cadre établi par la Commission, ou / iii) l'exercice d'une activité minimale, définie par les États…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre jugeant seule
n° 474172•4 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes, sur la base de critères à définir par les États membres en se fondant sur un cadre établi par la Commission, ou / iii) l'exercice d'une activité minimale, définie par les États…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•2ème Chambre
n° 24VE01918•5 janvier 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration…

excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision2ème Chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 500218•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r demande et leur a infligé, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif d'un montant de 200 euros. Sous le numéro 500497, par un pourvoi, enregistré le 11 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 498811•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ou recommandations des experts sur lesquels les décisions s'appuient. En outre, le demandeur est informé des moyens de recours dont il dispose selon la législation en vigueur, ainsi que des délais dans lesquels ces recours peuvent être formés. / 3) Les États membres publient dans une publication appropriée et communiquent à la Commission…

Excès de pouvoirRejetCDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère et 4ème chambres réunies
n° 498640•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ou recommandations des experts sur lesquels les décisions s’appuient. En outre, le demandeur est informé des moyens de recours dont il dispose selon la législation en vigueur, ainsi que des délais dans lesquels ces recours peuvent être formés. / 3) Les États membres publient dans une publication appropriée et communiquent à la Commission…

Excès de pouvoirRejetBDécision1ère et 4ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 497710•22 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…at qui ont participé à un avis rendu sur un projet d'acte soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte. Enfin, en vertu de l'article R. 122-21-2 du même code, lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, il est…

Excès de pouvoirRejetCDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 477318•6 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es utilisés dans l'enseignement supérieur. Par suite, il n'en résulte aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fondée à soutenir que les conclusions à fi…

Excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 479690•24 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rêté du 15 juin 2021, ainsi que la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le maire de Levallois-Perret a rejeté son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement nos 2110335, 2114598 du 9 juin 2023, le tribunal administratif, après avoir joint ces demandes, a annulé l'arrêté du 15 juin 2021 tel que modifié par l'arrêté du 1e…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 504457•19 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e trois postes de livraison sur le territoire de la commune de Charnizay et la décision du 20 juillet 2023 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un arrêt n° 23VE01566 du 18 mars 2025, cette cour a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai et 28 juillet 2025 au secrétariat…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON•6ème chambre - formation à 3
n° 24LY02573•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…écision sont en outre tardives ; - la décision tacite de 2022 est une décision gracieuse qui ne peut faire l’objet d’un recours contentieux ; - subsidiairement, la décision du 15 mars 2020 n’est pas soumise à obligation de motivation ; - sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie est tardive au regard des dis…

excès de pouvoirRejetCDécision6ème chambre - formation à 3
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 491285•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…’ensemble du département du Loiret. Par un jugement du 15 octobre 2021, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre de cet arrêté par la société La Boutique du Fouilleur et le syndicat professionnel Détexpert. Ces derniers se pourvoient en cassation contre l’arrêt du 28 novembre 2023 pa…

Excès de pouvoirRejetBDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 505128•26 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…érêt de la lutte contre la fraude fiscale qu'elle entend défendre. 5. Toutefois, en tout état de cause, dès lors que le recours pour excès de pouvoir introduit par l'association sera appelé au plus tard au cours du dernier trimestre de l'année en cours à une audience au rapport de la 8ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre jugeant seule
n° 500661•10 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…tiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à…

AutresCDécision10ème chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Cour administrative d'appel de Douai•4e chambre - formation à 3
n° 25DA00596•5 mars 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que l’indemnisation qui serait accordée à la société MAIF au titre de son recours subrogatoire soit limitée aux sommes arbitrées contradictoirement dans le cadre de l’expertise, soit à un montant de 235 600,96 euros, en toute hypothèse à ce que soient mis à la charge des appelants la somme de…

plein contentieuxRejetDécision4e chambre - formation à 3Cour administrative d'appel de Douai
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 495797•6 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…, d'une part, et les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale, d'autre part, " ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent avec des entreprises de travail temporaire " respectivement, pour les premiers, à des médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialis…

Excès de pouvoirSatisfaction partielleCDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA03157•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ces stipulations par des dispositions législatives de portée générale ne saurait être utilement invoqué à l’appui d’un recours contentieux tendant à la décharge d’impositions. 6. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que l’article 167 bis du code général des impôts méconnaît les stipulations des articles 18 et 19 de la…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•2ème chambre
n° 24PA03156•4 février 2026•Cour administrative d'appel

plein contentieux

…ces stipulations par des dispositions législatives de portée générale ne saurait être utilement invoqué à l’appui d’un recours contentieux tendant à la décharge d’impositions. 6. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que l’article 167 bis du code général des impôts méconnaît les stipulations des articles 18 et 19 de la…

plein contentieuxRejetCDécision2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 499702•7 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…veau. / 2. Dans tous les cas, le contrôle aux frontières intérieures n'est réintroduit qu'en tant que mesure de dernier recours. La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières ne doit pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave constatée. / Le contrôle aux frontières ne p…

Excès de pouvoirRejetBDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème et 1ère chambres réunies
n° 500475•18 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…insi que la décision du 17 février 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail. Par un jugement n° 2102761 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NC00201 du 15 novembre 20…

Excès de pouvoirRejet PAPCCDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 506069•5 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s figurant sur le panneau d’affichage des permis de construire attaqués sur le terrain n’avaient pas permis au délai de recours contentieux prévu à l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme de commencer à courir, à l’égard des tiers ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que la société Chiosaccio n’avait pas eu, avant le mois de j…

Excès de pouvoirRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 505832•5 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…lement programmé le même jour ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif dès lors que sa date de publication l'empêche de le contester dans un délai raisonnable. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, et la Déclaration des droits de…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 491849•2 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ssociations la Cimade Service œcuménique d'entraide (Cimade) et le GISTI demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur recours pour excès de pouvoir tendant, dans le dernier état de leurs écritures, tout d'abord et avant dire droit, à ce qu'il soit enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de communiquer des données statistique…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Cour administrative d'appel de Paris•Juge des référés
n° 26PA00558•11 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens ino…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Paris
Administratif•Cour administrative d'appel de Marseille•4ème chambre-formation à 3
n° 24MA03138•3 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…°s 107, 144, 145, 148, 149 et 172, situées au lieu-dit « Santa Giulia », ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d’enjoindre à la commune de Porto-Vecchio de lui délivrer un permis de construire, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugemen…

excès de pouvoirRejetCDécision4ème chambre-formation à 3
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre jugeant seule
n° 497844•15 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ne erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en rejetant son recours sans audience sur le fondement des dispositions des articles L. 532-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 5° de l'article R. 532-3 du même code alors qu'il existait des élémen…

Plein contentieuxRejet PAPCDDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Cour administrative d'appel de Versailles•Juge des référés
n° 25VE03043•10 mars 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…ésignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». M. A..., ressortissant algérien né le 16 février 1993, entré en France le 22 décembre 2019 selon ses déclarations, sous couvert d’un visa de…

excès de pouvoirRejet R. 222-1 appel manifestement infondéOrdonnanceJuge des référésCour administrative d'appel de Versailles
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 497746•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de cette directive. 8. En troisième lieu, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux ayant, le 26 mars 2025, rejeté le recours pour excès de pouvoir dirigé par le syndicat requérant contre le décret du 27 juin 2023 relatif aux modalités d’autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l’…

Excès de pouvoirCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 497745•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de cette directive. 9. En troisième lieu, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux ayant, le 26 mars 2025, rejeté le recours pour excès de pouvoir dirigé par le syndicat requérant contre le décret du 27 juin 2023 relatif aux modalités d’autorisation et de prise en charge des médicaments en association de traitement en application de l’…

Excès de pouvoirCDécision1ère chambre jugeant seuleSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 488338•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ances. Par une décision n°s 449776, 449786 du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté les recours présentés par l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) et la société Bayer SAS contre ce décret. Par la présente requête, le syndicat professionnel Phyteis, nouvelle dénomination de l'UIPP, dema…

Excès de pouvoirRejetCDécision3ème et 8ème chambres réunies