Plein contentieux

…gnée, à la suite du décès du souscripteur de ces contrats. Par un jugement n° 2014658 du 10 janvier 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23PA00968 du 8 septembre 2023, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Paris a refusé de transmettre au Conseil d’Etat la question de la conformité a…