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42 résultats pour "R.822-5-1 Rejet PAPC série"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 502145•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment n° 2103775 du 30 janvier 2025, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 6 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et nu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État
•9ème chambre
n° 501307•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de la société Becrimmo ; En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériq…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501305•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ent n° 2104401 du 19 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 6 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501303•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de M. A ; En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a été inform…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501300•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ent n° 2104432 du 19 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 6 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501299•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de la société Patrime ; En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501273•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de la société Couzedis ; En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériq…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501272•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ent n° 2104409 du 19 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 5 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501271•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de la société Natixis Lease ; En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et nu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501270•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de M. B ; En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a été inform…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501260•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de la société Strego ; En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501252•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de M. B ; En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a été inform…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501250•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de la société du Ralliement ; En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et nu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501156•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ent n° 2104402 du 19 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 3 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501154•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de M. A ; En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a été inform…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501152•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ent n° 2104408 du 19 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 3 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501090•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment n° 2102371 du 5 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 30 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle e…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501089•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment n° 2102368 du 5 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 30 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle e…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501072•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de la société Aew Ciloger ; En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numé…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501071•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de la société Finamur ; En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501070•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment n° 2103541 du 5 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 29 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle e…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501069•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment n° 2103943 du 5 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 29 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle e…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501068•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de la société Genefim ; En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqu…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501067•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment n° 2103741 du 5 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 29 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle e…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501003•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment n° 2104842 du 5 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle e…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501002•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de la société Conforama France ; En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 501001•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment n° 2104845 du 5 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle e…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500993•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment n° 2103946 du 5 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle e…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500991•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment n° 2103944 du 5 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle e…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500989•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment n° 2102374 du 5 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle e…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500953•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment n° 2103897 du 5 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle e…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500952•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de la société Maine Saint Serge ; En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle e…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500951•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment n° 2103895 du 5 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle e…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500950•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de la société Fiso ; En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500947•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment n° 2103538 du 5 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle e…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500946•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment n° 2103535 du 5 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle e…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500892•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment n° 2103531 du 5 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 24 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle e…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500891•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment n° 2103241 du 5 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 24 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle e…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500889•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment n° 2103532 du 5 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 24 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle e…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500886•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment n° 2102715 du 5 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 24 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle e…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500885•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment n° 2102714 du 5 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 24 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle e…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500870•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ment n° 2102201 du 5 décembre 2024, ce tribunal a prononcé la décharge de la taxe en litige au titre de l'année 2019 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 24 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle e…

Plein contentieuxR.822-5-1 Rejet PAPC sérieZOrdonnance9ème chambre