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405 résultats pour "R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondé"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512157•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…entée par la SCP Poulet, Odent, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Villaroger. Par un courrier du 4 mars 2026, notifié le lendemain, l’avocat de la commune de Villaroger a été avisé, en application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de just…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État
•1ère chambre
n° 512156•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…entée par la SCP Poulet, Odent, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Villaroger. Par un courrier du 4 mars 2026, notifié le lendemain, l’avocat de la commune de Villaroger a été avisé, en application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de just…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512153•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…entée par la SCP Poulet, Odent, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Villaroger. Par un courrier du 4 mars 2026, notifié le lendemain, l’avocat de la commune de Villaroger a été avisé, en application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de just…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512152•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…entée par la SCP Poulet, Odent, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Villaroger. Par un courrier du 4 mars 2026, notifié le lendemain, l’avocat de la commune de Villaroger a été avisé, en application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de just…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512151•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…entée par la SCP Poulet, Odent, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Villaroger. Par un courrier du 4 mars 2026, notifié le lendemain, l’avocat de la commune de Villaroger a été avisé, en application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de just…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512150•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…entée par la SCP Poulet, Odent, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Villaroger. Par un courrier du 4 mars 2026, notifié le lendemain, l’avocat de la commune de Villaroger a été avisé, en application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de just…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512149•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…entée par la SCP Poulet, Odent, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Villaroger. Par un courrier du 4 mars 2026, notifié le lendemain, l’avocat de la commune de Villaroger a été avisé, en application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de just…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512146•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…entée par la SCP Poulet, Odent, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Villaroger. Par un courrier du 4 mars 2026, notifié le lendemain, l’avocat de la commune de Villaroger a été avisé, en application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de just…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512145•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…entée par la SCP Poulet, Odent, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Villaroger. Par un courrier du 4 mars 2026, notifié le lendemain, l’avocat de la commune de Villaroger a été avisé, en application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de just…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512143•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…entée par la SCP Poulet, Odent, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Villaroger. Par un courrier du 4 mars 2026, notifié le lendemain, l’avocat de la commune de Villaroger a été avisé, en application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de just…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512358•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de l’affaire au fond. Par une ordonnance n° 2512825 du 20 janvier 2026, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Villaroger, représentée par la SCP Gaschignard,…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512355•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de l’affaire au fond. Par une ordonnance n° 2512823 du 20 janvier 2026, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Villaroger, représentée par la SCP Gaschignard,…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512354•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de l’affaire au fond. Par une ordonnance n° 2512832 du 20 janvier 2026, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Villaroger, représentée par la SCP Gaschignard,…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512167•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…entée par la SCP Poulet, Odent, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Villaroger. Par un courrier du 4 mars 2026, notifié le lendemain, l’avocat de la commune de Villaroger a été avisé, en application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de just…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512165•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…entée par la SCP Poulet, Odent, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Villaroger. Par un courrier du 4 mars 2026, notifié le lendemain, l’avocat de la commune de Villaroger a été avisé, en application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de just…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512163•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…entée par la SCP Poulet, Odent, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Villaroger. Par un courrier du 4 mars 2026, notifié le lendemain, l’avocat de la commune de Villaroger a été avisé, en application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de just…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512161•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…entée par la SCP Poulet, Odent, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Villaroger. Par un courrier du 4 mars 2026, notifié le lendemain, l’avocat de la commune de Villaroger a été avisé, en application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de just…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512160•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…entée par la SCP Poulet, Odent, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Villaroger. Par un courrier du 4 mars 2026, notifié le lendemain, l’avocat de la commune de Villaroger a été avisé, en application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de just…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 512158•26 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…entée par la SCP Poulet, Odent, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Villaroger. Par un courrier du 4 mars 2026, notifié le lendemain, l’avocat de la commune de Villaroger a été avisé, en application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de just…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511781•18 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ordonnance n° 24181647 du 22 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 21 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fa…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511291•18 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…oqué par la commune. Par une ordonnance n° 2506948 du 19 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leurs demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association des résidents du camping Sourire de la Mado…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 511873•17 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…n Développement une provision de 24 378,70 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2022, et rejeté le surplus des conclusions de la demande. Par un arrêt n° 23NT02084 du 9 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a, sur l’appel de M. A... et l’appel incident de la société Loire Océan Développement…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511246•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et Simba. Par une ordonnance n° 2514848 et 2514857 du 19 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 16 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... et Mme D... demandent au Conseil d'Etat : 1°)…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510884•12 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…visoire et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux depuis le 1er septembre 2023. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 2025 et 2 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer demande a…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 509748•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Par une ordonnance n° 2500069 du 30 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre et 1er décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SCI du Petit cul de sac demande au Conseil d’E…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 509747•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Par une ordonnance n° 2500067 du 30 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre et 1er décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SCI du Grand cul de sac demande au Conseil d’E…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 509746•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Par une ordonnance n° 2500066 du 30 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre et 1er décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SCI du petit étang et la SCI du Grand cul de…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 509745•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Par une ordonnance n° 2500065 du 30 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre et 1er décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SCI du petit étang et la SCI du Grand cul de…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 509541•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…té publique. Par une ordonnance n° 2506339 du 10 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordo…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510914•26 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ordonnance n° 25096689 du 10 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 19 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fa…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 504998•25 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision de la commission de recours de l’invalidité du 7 juillet 2021 rejetant son recours contre l’arrêté du 22 février 2021 fixant sa pension militaire d’invalidité, d’annuler cet arrêté ainsi que la fiche descriptive des infirmités constatées du 4 mars 2021 en tant qu’ils prennent en co…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 511193•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e les biens. Par une ordonnance n° 2514838 du 17 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2025 et 15 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société A... Le Pagel et M. A..., représ…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 511163•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…issement Montjoyeux. Par une ordonnance n° 2502026 du 15 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2025 et 14 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D..., M. et Mme G..., M. I... et…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 510920•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…oré, Salve de Bruneton, Mégret, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société EDRAD ; 3°) de mettre à la charge de la société EDRAD la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 6 février 2026, notifié…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 510849•24 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…inville (Val-d’Oise). Par une ordonnance n° 2520869 du 3 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2025 et 2 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Stone Hedge Promotion, représenté…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510883•11 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 18 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l’association « Vigie Liberté » demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°)…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510741•11 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande et condamné, sur le fondement de l’article L. 741-12 du code de justice administrative, l’association au paiement d’une amende de 250 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregis…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508534•11 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…une ordonnance n° 21098492 du 13 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 24 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annule…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508421•11 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…D/07081-2/CR du 17 juillet 2023, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Normandie a rejeté sa plainte. Par une décision n° AD/07081-3/CN du 18 juillet 2025, la chambre de discipline du conseil national de l’ordre des pharmaciens a rejeté l’appel formé par M. D.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire c…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510777•6 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tat, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter les conclusions de première instance de M. A.... En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le requérant a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susce…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507924•6 février 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…été victime le 13 septembre 2012. Par un jugement n° 2211646 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA00249 du 4 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enreg…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507878•29 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…° AD/0490-2/CN du 23 juillet 2025, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a de nouveau rejeté l’appel formé par M. A... contre la décision n° AD/04908-1/CR du 8 novembre 2021 de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens d’Ile-de-France. 1° Sous le n° 507878, par un pourvoi som…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507307•29 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…par la SCP Foussard, Froger, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la commune de Pornic ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pornic la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 14 janvier 2026,…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506591•26 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…». Par une ordonnance n° 2501385 du 20 mai 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 juillet, 27 octobre et 18 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Ridoux, demande au Conseil d’État :…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508600•21 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r-kinésithérapeute. Par une ordonnance n° 2506181 du 12 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 8 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les mêmes requérants demandent au Conseil d'Etat…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508577•21 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…-kinésithérapeute. Par une ordonnance n° 25060552 du 11 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 8 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les mêmes requérants demandent au Conseil d'Etat…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508420•21 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…uze heures. Par une ordonnance n° 2504712 du 22 juillet 2025, le président de la 3e chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 15 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508270•21 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…C... dans cet établissement. Par un jugement n° 2003754 du26 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23TL00479 du 15 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a, sur appel de M. A..., rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémo…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507397•21 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…l’indemnisation de M. A... à 17 698,79 euros, ramener l’indemnisation de la CPAM de la Haute-Corse à 6 091,81 euros, et rejeté le surplus des conclusions des parties. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CPAM de la Haute-Corse…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506886•21 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…re de l’indemnité de responsabilité et de performance avant déduction du montant des cotisations sociales afférentes et rejeté le surplus des conclusions d’appel de M. A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Co…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510509•9 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…r le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 8 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de f…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510019•9 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…du 18 septembre 2025. Par une ordonnance n° 2501552 du 9 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre et 8 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509954•9 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de rejet du 7 avril 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l’échange de son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français. Par une ordonnance n° 2505840 du 5 novembre 2025, le ju…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509839•9 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…gistrement des jeux et paris de la société Française des jeux dans son établissement ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2513247 du 3 novembre 2025, prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa d…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509642•9 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tat, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A.... En application des dispositions de l’article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le ministre de l’intérieur a été informé que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’êtr…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509501•9 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ime de la Martinique. Par une ordonnance n° 2500635 du 20 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 18 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordo…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509420•9 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…é du 31 juillet 2025. Par une ordonnance n° 2505175 du 17 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 7 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Leit…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509226•9 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ode de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’exploitation d’une licence de quatrième catégorie. Par une ordonnance n° 2527923 du 10 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mé…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505905•30 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 505905

…raite supplémentaire dont il bénéficie. Par un jugement n° 1902114 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21NC02123 du 7 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregist…

R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505903•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…raite supplémentaire dont il bénéficie. Par un jugement n° 1902115 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21NC02122 du 7 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregist…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505898•30 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 505898

…raite supplémentaire dont il bénéficie. Par un jugement n° 1902112 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21NC02121 du 7 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregist…

R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505897•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…raite supplémentaire dont il bénéficie. Par un jugement n° 1902111 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21NC02120 du 7 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregist…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505894•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…raite supplémentaire dont il bénéficie. Par un jugement n° 1902110 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21NC02119 du 7 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregist…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505891•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…raite supplémentaire dont il bénéficie. Par un jugement n° 1902109 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21NC02118 du 7 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregist…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505889•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…raite supplémentaire dont il bénéficie. Par un jugement n° 1902105 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21NC02115 du 7 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregist…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505887•30 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…raite supplémentaire dont il bénéficie. Par un jugement n° 1902108 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21NC02117 du 7 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregist…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509738•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 7 août 2025 du département du Loiret rejetant leur recours préalable du 1er juin 2025, reçu le 18 juin 2025, tendant au retrait de sa décision du 12 mai 2025 réduisant de moitié le montant de leur revenu de solidarité active pour les mois de mai à août 2025…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507714•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…par la SARL Le Prado, Gilbert, demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 15 décembre 2025, notifié le lendemain, l’…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 499948•23 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…administratif de Paris d’annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté sa demande de réversion de la pension militaire d’invalidité de M. C..., son défunt époux. Par une ordonnance n°2313604/5-3 du 3 avril 2024, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris…

Contentieux des pensionsR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506678•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…léans d’annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier du Loiret a rejeté leurs réclamations formulées à l’encontre de la décision de la commission intercommunale d’aménagement foncier de Boësses du 7 février 2019. Par un jugement n° 1903481 du 2 juin 2022, le tribunal administratif a r…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505658•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ur à l’état antérieur au 21 septembre 2019. Par un jugement n° 2110076 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un une ordonnance n° 24PA03525 du 28 avril 2025, prise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente assesseure de la 2ème chambre de la cour administrativ…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502936•11 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…n du 16 octobre 2023 et prononcé à son encontre la sanction de l’interdiction définitive d’exercer la pharmacie. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 27 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette décision ; 2°) réglant l’aff…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503608•3 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…f. Par une ordonnance n° 2209152 du 3 mars 2025, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par une ordonnance n°s 25MA00896, 25MA00897 du 14 avril 2025 enregistrée le 16 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Marseille…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 503599•3 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…accordé à la société par actions simplifiée Pyxis Invest un permis de construire une maison individuelle, ainsi que le rejet de son recours gracieux du 22 février 2022. Par une ordonnance n° 2203182 du 3 mars 2025, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par une ordonnance n°s 25MA0089…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508926•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ce n°s 2502861, 2502863, 2502865, 2502867 du 25 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 27 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme B..., représentés par le cabinet Buk Lament, Rob…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508126•27 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…urs et chirurgie complexe » et de « chirurgie oncologique de l’ovaire », ensemble les décisions implicites et explicite rejetant ses demandes d’autorisation des activités relevant de ces mentions ; - la décision du 22 avril 2025 prorogeant les anciennes autorisations de traitement du cancer délivrées avant le 27 octobre 2023 aux promoteur…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507396•27 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…que complexe » et « B5 – chirurgie oncologique gynécologique complexe », ensemble les décisions implicites et explicite rejetant ses demandes d’autorisation des activités relevant de ces mentions ; - la décision du 22 avril 2025 prorogeant les anciennes autorisations de traitement du cancer délivrées avant le 27 octobre 2023 aux promoteur…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507394•27 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…que complexe » et « B5 – chirurgie oncologique gynécologique complexe », ensemble les décisions implicites et explicite rejetant ses demandes d’autorisation des activités relevant de ces mentions ; - la décision du 22 avril 2025 prorogeant les anciennes autorisations de traitement du cancer délivrées avant le 27 octobre 2023 aux promoteur…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507641•10 novembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 507641

…pour la période du 1er mars au 24 juin 2025 et condamné l’Etat à verser à Me Lantheaume la somme de 5 800 euros. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 août et 7 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles demande au Conseil d’Etat : 1…

R.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 507012•7 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…service. Par une ordonnance n° 2507115 du 22 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 et 21 août et 3 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'E…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504734•29 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…n permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 2000052 du 16 mars 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23DA00914 du 27 mars 2025, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par la société Lacroix contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502662•29 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ier de Thiers l’a affecté sur un poste de jour. Par un jugement n° 2000845 du 6 avril 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23LY01471 du 22 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregis…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508138•24 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…tulaire. Par une ordonnance n° 2504879 du 9 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 25NC01938 du 26 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par le syndicat des copropriétaires du Clos des Vanneaux III, le synd…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507256•24 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…par la SARL Delvolvé, Trichet, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la requête du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier d…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500541•17 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ion sanitaire et sociale a fait droit à l’appel formé par l’agence régionale de santé d’Occitanie contre ce jugement et rejeté la demande de première instance de la société La Pinède. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 13 janvier, 14 avril, 23 avril, 28 mai et 28 août 2025 au sec…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500540•17 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ion sanitaire et sociale a fait droit à l’appel formé par l’agence régionale de santé d’Occitanie contre ce jugement et rejeté la demande de première instance de la société Clinique du souffle La Vallonie. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 13 janvier, 14 avril, 23 avril, 28 mai…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500538•17 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ion sanitaire et sociale a fait droit à l’appel formé par l’agence régionale de santé d’Occitanie contre ce jugement et rejeté la demande de première instance de la société Château de la Vernède. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 13 janvier, 14 avril, 23 avril, 28 mai et 28 août…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500537•17 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ion sanitaire et sociale a fait droit à l’appel formé par l’agence régionale de santé d’Occitanie contre ce jugement et rejeté la demande de première instance de la société Medica France. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 13 janvier, 14 avril, 23 avril, 28 mai et 28 août 2025 au…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500536•17 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ion sanitaire et sociale a fait droit à l’appel formé par l’agence régionale de santé d’Occitanie contre ce jugement et rejeté la demande de première instance de la société Medica France. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 13 janvier, 14 avril, 23 avril, 28 mai et 28 août 2025 au…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500535•17 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ion sanitaire et sociale a fait droit à l’appel formé par l’agence régionale de santé d’Occitanie contre ce jugement et rejeté la demande de première instance de la société Medica France. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 13 janvier, 14 avril, 23 avril, 28 mai et 28 août 2025 au…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507389•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e du droit de préemption urbain sur le terrain cadastré section AN n°s 200 et 758 – 36B mail Ouest et de la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2503497 du 31 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire,…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504409•16 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…fin à ses droits à l’allocation spécifique de solidarité à compter du 1er août 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 30 septembre 2021, et d’enjoindre à Pôle Emploi de réexaminer sa demande de rétablissement du versement de l’allocation de solidarité spécifique à compter de cette date. Par une ord…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507594•7 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rect ». Par une ordonnance n° 2513786 du 8 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 9 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A..., représentée par la SCP Guérin, Gougeon, d…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507593•7 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rect ». Par une ordonnance n° 2513787 du 8 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 9 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B..., agissant en qualité de tuteurs de M…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507592•7 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rect ». Par une ordonnance n° 2513776 du 8 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 9 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B..., représentée par la SCP Guérin, Gougeon, d…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507591•7 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rect ». Par une ordonnance n° 2513778 du 8 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 9 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A..., représenté par la SCP Guérin, Gougeon, dem…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507589•7 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rect ». Par une ordonnance n° 2513769 du 8 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 9 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B..., représentée par la SCP Guérin, Gougeon, d…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507586•7 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rect ». Par une ordonnance n° 2513773 du 8 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 9 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A..., représentée par la SCP Guérin, Gougeon, d…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507462•7 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e suspendre l’exécution de la décision du 9 juillet 2025 par laquelle le maire de Cogolin, agissant au nom de l’État, a rejeté sa demande tendant, d’une part, à ce que soit dressé un procès-verbal d’infraction relatif aux travaux d’aménagement d’une aire de stationnement sur une partie du stade Galfard et, d’autre part, à ce que soit pris…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504522•1 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ué 7 rue Saint-Mathieu à Perpignan. Par un jugement n°s 2100855, 2105125 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23TL02263 du 18 mars 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel formé par la société Saint-Mathieu contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire compl…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance5ème chambre