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1264 résultats pour "R.822-5 Rejet PAPC irrecevabilité"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 512997•27 mars 2026•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…ndé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d’invalidité pour infirmité du genou droit, de lui reconnaître un taux d’invalidité compris entre 11 % et 50 % en application du barème de l’annexe 2 du code des pensions militaires…

Contentieux des pensionsR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État
•8ème chambre
n° 504346•27 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…tre de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2123194 du 20 mars 2024, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 24PA02249 du 7 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, e…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504344•27 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…re de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2123197 du 18 avril 2024, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 24PA02611 du 7 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, e…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504342•27 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…re de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2123201 du 18 avril 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 24PA02608 du 7 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistr…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504341•27 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…tre de l’année 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2120059 du 20 mars 2024, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 24PA02250 du 7 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, e…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 504564•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…e chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 511015•3 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…l administratif de Nantes a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2025 et 7 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Vigie Liberté demande au Consei…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 506559•29 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…es années. Par jugements n° 2200314, n° 2204115, n° 2200316, n° 2205579 et n° 2205580 du 15 juillet 2024, ce tribunal a rejeté ses demandes. Par un arrêt nos 24TL02357, 24TL02358, 24TL02359, 24TL02360 et 24TL02361 du 22 mai 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Montpellier Hérault Rugby con…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 504493•23 décembre 2025•Conseil d'État

Contentieux des pensions

…s par l’arrêté du 26 mars 2018 de la ministre des armées. Par un jugement n° 18/00038 du 30 octobre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20MA00600 du 8 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 19 mai 2025 au secré…

Contentieux des pensionsR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509857•11 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…é sur aucun moyen sérieux ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est (…) entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». En application des dispositions combinées des articles R. 821-6…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507619•11 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…urvoi est irrecevable (…) ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est (…) entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». 2. Il ressort des écritures de M. B... qu’il se borne à demande…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 501904•2 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tre éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2400438 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24MA01096 du 18 octobre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 501540•2 septembre 2025•Conseil d'État

Autres

…é au tribunal des pensions de Nanterre d'annuler la décision du 7 octobre 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 25 janvier 2013 tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement du 22 janvier 2015, le tribunal des pensions de Nanterre a rejeté sa demande pour dix des onze infirmités allé…

AutresR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 500593•2 septembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…de retard. Par une ordonnance n° 2422192 du 3 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 497888 du 31 décembre 2024, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi formé par M. A tendant à l'annulation de l'ord…

Rectif. d'erreur matérielleR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504925•28 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…senté par la SCP Poulet, Odent, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'association FARA et autres ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'association FARA, Mme G, M. D, Mme I, M. C et Mme E la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 497203•19 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…et la société Global Derivative Trading ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite rejetant leur contestation du 14 septembre 2021 portant sur les titres de perception émis le 7 juillet 2021 en vue du paiement des sanctions pécuniaires prononcées à leur encontre par la commission des sanctions de l'Aut…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504332•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502221•10 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…endu le versement d'une aide au logement. Par une ordonnance n° 2411043 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 9 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire dro…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502297•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…,2406408 du 15 novembre 2024 par laquelle la présidente de la cinquième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit enjoint, d'une part, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse d'enregistrer sa demande d'aide juridictionnelle du 9 octobre 2024 et, d'autre pa…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502295•26 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2406171 du 15 novembre 2024 par laquelle la présidente de la cinquième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision n° 24TL02400 du 8 octobre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté son recours contre la décision n° 2024/003237 du 30 août…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 503679•23 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ion de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24BX02693 du 15 avril 2025, enregistrée le 22 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 501865•6 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ées mises à sa charge au titre d'infraction au code de la route. La commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 févier et 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) régl…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 493016•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 493016

…asile d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision du 10 novembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile aurait rejeté cette demande d'asile. Par une ordonnance n° 2400767 du 29 mars 2024, enregistrée le même jour au secrétar…

R.822-5 Rejet PAPC irrecevabilitéZOrdonnanceSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508778•29 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…uelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2014. Par une ordonnance n° 2201728 du 18 novembre 2018, ce tribunal a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 23NC00147 du 23 février 2023, le premier vice-président de la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par M. et Mme C... contre cette ordonnance. Par un pour…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet partiel PAPC irrecevabilitéZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•10ème chambre
n° 503164•4 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…é du 24 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen. Par une ordonnance n° 24052938 du 24 janvier 2025, une présidente de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 avril 2…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance10ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 500178•17 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…n. Par une ordonnance n° 2403060 du 23 mai 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24NT02343 du 20 novembre 2024, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance. Par un pourvoi,…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 505783•27 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…stratif de la Martinique, d’une part, d’annuler la décision du 2 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté comme irrecevable sa demande de cession de la parcelle cadastrée section AO n° 871 située dans la zone artisanale « Volga Plage » sur la commune de Fort-de-France, ensemble la décision implicite de rejet de son re…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement PAPCZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 504199•10 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté pour irrecevabilité ses candidatures en vue d'une nomination en qualité de notaire dans un office à créer au sein de la zone n° 162875 de Challans et de la zone n° 163145 de Nantes, ainsi que le rejet implicite de…

Excès de pouvoirR.822-5 Désistement d'office PAPCZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 500913•17 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Par une ordonnance n° 2416128 du 5 novembre 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 24NT03199 du 28 novembre 2024 le président de la 1ère chambre de la co…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500783•4 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notificati…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511192•6 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ordonnance n° 24196047 du 20 novembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 31 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fa…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506667•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e ordonnance n° 24068875 du 4 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 28 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505287•25 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ocations familiales. Par une ordonnance n° 2503655 du 12 mai 2025, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 16 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507484•2 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…Par une ordonnance n° 2504245 du 23 juin 2025, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 20 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fai…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508213•7 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…une ordonnance n° 24044772 du 22 août 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 12 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de f…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510464•15 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ationnement. Par une ordonnance n° 24184296 le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 8 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fa…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509483•15 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…25, prise sur le fondement de l’article R.222-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 5 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fai…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 504713•5 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…naissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable. 3. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas é…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 501979•6 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…on ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notificati…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508247•11 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…donnance n° 24068616 du 1er septembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 15 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tibco demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au f…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 505343•2 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Par un jugement n° 2505661 du 28 mai 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 18 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de just…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509654•9 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ubis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 2412963 du 29 septembre 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire d…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508131•5 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…Par une ordonnance n° 2412033 du 3 septembre 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 10 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, d…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 501930•6 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…du 12 décembre 2024, la magistrate désignée par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 26 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503574•10 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…on ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notificati…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509948•29 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…une ordonnance n° 2507311 du 13 octobre 2025, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 20 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, d…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505379•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ordonnance n° 24020614 du 19 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 19 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire dro…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 500641•4 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…une ordonnance n° 2401742 du 21 novembre 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 16 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribuna…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 504063•30 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ar une ordonnance n° 2411180 du 4 mars 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 6 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire d…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502480•6 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ordonnance n° 22038058 du 18 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête Par un pourvoi, enregistré le 18 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Autoteta Automoveis Lda demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 500503•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 13 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506670•31 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…on ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notificati…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510339•9 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…urvoi est irrecevable (…) ». Aux termes de l’article R. 822-5 du même code : « Lorsque le pourvoi est (…) entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ». 2. La décision du 3 octobre 2025 par laquelle le tribunal du st…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 510248•23 décembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de restitution de la taxe d’aménagement dont il s’est acquitté. Par une ordonnance n° 2505184 du 29 septembre 2025, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, en…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 511403•17 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ent pour personnes handicapées ». Par un jugement n° 2309241 du 28 novembre 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 9 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de f…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506005•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ne ordonnance n° 24116668 du 26 mai 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 9 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•Section du Contentieux
n° 500321•3 mars 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 500321

…62 euros par mois. Par une ordonnance n° 2402646 du 29 octobre 2024, le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fa…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnanceSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507918•7 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…on ». Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l’article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n’a pas été présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque l’obligation de représentation a été mentionnée dans la notificati…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510575•21 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…comme prioritaire pour être logée d’urgence. Par un jugement n° 2403081 du 6 octobre 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 11 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506669•18 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…er comme prioritaire pour être logée d'urgence. Par un jugement n° 2402061 du 30 juin 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droi…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 505154•5 août 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…le 26 novembre 2019 par la Ville de Paris. Par une ordonnance n° 20028003 du 21 mai 2025, le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire dr…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 500699•6 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ordonnance n° 23057041 du 7 janvier 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 20 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sun Auto demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509440•9 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…2023 par la commune de Suresnes. Par une décision n° 23087041 du 13 octobre 2025, le tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 4 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fa…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506525•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ne ordonnance n° 25001519 du 16 mai 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 22 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 500587•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…comme prioritaire pour être logée d'urgence. Par un jugement n° 2310923 du 8 janvier 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 15 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droi…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511369•29 janvier 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 511369

…au logement d’un montant de 5 913,36 euros. Par un jugement n° 2409800 du 7 novembre 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 7 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire dr…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509505•5 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ndicapées ». Par une ordonnance n° 2504889 du 25 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 5 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507202•30 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 507202

…ndant à un indu de prime d’activité. Par un jugement n° 2305726 du 27 mai 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire dr…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 508860•29 décembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 508860

…mination et atteintes au droit du travail. Par une ordonnance n° 2516534 du 7 octobre 2025, la présidente ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 7 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance. Par une lettre du 15 octobre 2025, notifiée…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506161•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…une ordonnance n° 24087703 du 23 juin 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 15 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510459•15 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…rdonnance n°s 24139360, 24139372, 24139379, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté ses requêtes. Par un pourvoi, enregistré le 8 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508160•11 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…rise sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 10 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506052•25 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ordonnance n° 2501438 du 21 mai 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 10 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fai…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505242•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…une ordonnance n° 23131779 du 28 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 16 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire dro…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504584•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…une ordonnance n° 24033644 du 10 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire dro…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503902•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…recouvrement d'un forfait de post-stationnement. Par une ordonnance n° 23133260, le tribunal du stationnement payant a rejeté leur requête. Par un pourvoi, enregistré le 30 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond,…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 511783•24 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…, rue du Rocher. Par un jugement no 2501336 du 18 décembre 2025, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 21 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505853•25 août 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ministratif d'Orléans d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise de dette. Par une ordonnance n° 2500577 du 20 mai 2025, le président du tribunal administratif de d'Orléans a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 7 juillet 2025 au secrétariat…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510564•15 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…sur le fondement de l’article R.222-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 9 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de f…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 508208•5 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nnes handicapées ». Par une ordonnance n° 2501555 du 6 août 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond,…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 499058•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…e la commune de Thiers (Puy-de-Dôme). Par une ordonnance n° 2401754 du 30 septembre 2024, le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 21 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 502732•14 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…une ordonnance n° 22098611 du 5 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 25 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire dro…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 509648•9 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ordonnance n° 25040861 du 1er octobre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un pourvoi, enregistré le 12 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509190•6 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s limitation de durée. Par une ordonnance n° 2401932 du 26 août 2025, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 23 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 507515•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nnes handicapées ». Par une ordonnance n° 2501042 du 18 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 22 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fa…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 509928•23 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…on domicile. Par une ordonnance n° 2506237 du 19 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 20 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 507066•4 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ordonnance n° 24032255 du 4 juillet 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un pourvoi, enregistré le 7 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’a…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 506675•18 septembre 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 506675

…ner comme prioritaire pour être logée d'urgence. Par un jugement n° 2415167 du 26 mai 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 juillet et 25 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) régla…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505446•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ne ordonnance n° 24178943 du 16 mai 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un pourvoi, enregistré le 7 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'a…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 504523•11 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ne ordonnance n° 24137501 du 15 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un pourvoi, enregistré le 20 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annu…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503781•4 juillet 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…une ordonnance n° 24161056 du 8 avril 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente. Par un pourvoi, enregistré le 25 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Inter Etanchéité demande au Conseil d'Etat : 1°)…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 501020•4 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…une ordonnance n° 2406087 du 22 janvier 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de fai…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet partiel PAPC défaut d'avocatZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 505739•18 septembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative di…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 503386•14 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…on ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notificati…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 512522•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ordonnance n° 25007922 du 15 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 10 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fai…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510957•12 mars 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ordonnance n° 24159233 du 3 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 22 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fa…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 511404•17 février 2026•Conseil d'État

Conseil d'État · 511404

…nce n° 2518409 du 30 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 9 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de f…

R.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance1ère chambreSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 511644•6 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ordonnance n° 24165677 du 10 octobre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 16 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fa…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510834•6 février 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…rdonnance n° 25000723 du 9 novembre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 17 décmbre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de fa…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 510780•15 janvier 2026•Conseil d'État

Plein contentieux

…ordonnance n° 24089361 du 15 octobre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi, enregistré le 16 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de f…

Plein contentieuxR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance5ème chambre