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13 résultats pour "R. 122-12-6 Rejet série"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 493794•23 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…I La Mourralière ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004480 du 30 décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23LY00610 du 25 avril 2024, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administra…

Plein contentieuxR. 122-12-6 Rejet sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•
9ème chambre
n° 493793•23 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…I La Mourralière ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004479 du 30 décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23LY00609 du 25 avril 2024, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administra…

Plein contentieuxR. 122-12-6 Rejet sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 493791•23 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…I La Mourralière ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004483 du 30 décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23LY00608 du 25 avril 2024, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administra…

Plein contentieuxR. 122-12-6 Rejet sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 493790•23 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…I La Mourralière ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004475 du 30 décembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23LY00606 du 25 avril 2024, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administra…

Plein contentieuxR. 122-12-6 Rejet sérieZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508510•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (PIAGGIO FRANCE) ainsi que sa décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :…

Excès de pouvoirR. 122-12-6 Renvoi compétence sérieZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508509•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (MIDI FRANCE) ainsi que sa décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :…

Excès de pouvoirR. 122-12-6 Renvoi compétence sérieZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 508508•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ttes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (AIXAM MEGA) ainsi que sa décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :…

Excès de pouvoirR. 122-12-6 Renvoi compétence sérieZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 505080•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (SUZUKI FRANCE) ainsi que sa décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :…

Excès de pouvoirR. 122-12-6 Renvoi compétence sérieZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 504781•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (IVECO FRANCE) ainsi que sa décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :…

Excès de pouvoirR. 122-12-6 Renvoi compétence sérieZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 505077•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (JAGUAR LAND ROVER FRANCE) ainsi que sa décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :…

Excès de pouvoirR. 122-12-6 Renvoi compétence sérieZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 505088•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (TESLA FRANCE) ainsi que sa décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :…

Excès de pouvoirR. 122-12-6 Renvoi compétence sérieZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 505082•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (RENAULT TRUCKS) ainsi que sa décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :…

Excès de pouvoirR. 122-12-6 Renvoi compétence sérieZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 505076•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ux ou trois roues et quadricycles à moteur (HONDA MOTOR EUROPE LTD – SUCCURSALE FRANCE) ainsi que sa décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :…

Excès de pouvoirR. 122-12-6 Renvoi compétence sérieZOrdonnance6ème chambre