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25 résultats pour "R. 122-12-1 Désistement d'office"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500160•22 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit pa…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État
•6ème chambre
n° 502442•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502052•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit pa…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502546•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502525•4 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502735•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502620•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502597•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502466•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502575•30 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre
n° 500357•21 mai 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". 2. Aux termes de l'arti…

Plein contentieuxR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance9ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 487517•15 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Valobat étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Valoba…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505317•10 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt ce qui suit : 1. Le premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ». Cette procédure ne néce…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 500433•10 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée do…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 500360•10 juin 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…es conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formatio…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 499260•1 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". 2. Le désistement de l'association Nexem de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'ass…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 493372•14 avril 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, déclare prendre acte du désistement de M. C. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 498396•23 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…trative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2. Le désistement d'action des sociétés Segransan 1 et Segransan 2…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502611•30 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de M. D... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D.... Article 2 : La présente ord…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 498268•31 octobre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…s conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements / (…) / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 2. Le désistement de Mme B... des conclusions…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance3ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502548•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502547•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502381•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502470•2 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…12 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 502520•4 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…2-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre…

Excès de pouvoirR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance6ème chambre