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14 résultats pour "R. 122-12 Rejet sursis à exécution"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•3ème chambre
n° 504822•19 novembre 2025•Conseil d'État

Autres

…le rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. ». Aux termes de l’article R. 122-12 de ce même code : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent (…) rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle. ». 2. Il ressort des pièces du dossier que, par…

AutresR. 122-12 Rejet sursis à exécutionZOrdonnance3ème chambre
Administratif
•
Conseil d'État
•1ère chambre
n° 508700•14 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…e ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : En vertu des dispositions combinées des articles R. 122-12, R. 821-5 et R. 822-4 du code de justice administrative, le président de la chambre peut, au Conseil d’Etat, rejeter par ordonnance, sans instruction, des conclusions à fin de sursis à exécution d’une décision jur…

AutresR. 122-12 Rejet sursis à exécutionZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre
n° 506621•23 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…utres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 2. Par un arrêt n° 25NC00866 du 18 décembre 2025, p…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance6ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 508505•11 décembre 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…es questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'ar…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-4 Rejet irrecevabilité manifesteZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 496897•6 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…er les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'ar…

Plein contentieuxR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 500728•28 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'ar…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre
n° 500360•10 juin 2025•Conseil d'État

Rectif. d'erreur matérielle

…ntroduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification () ". 2. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'ar…

Rectif. d'erreur matérielleR. 122-12-1 Désistement d'officeZOrdonnance5ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 505612•21 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…ête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L’article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu’au Conseil d’Etat : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ». 2. Le désistement de la société EHPAD Flore de sa…

AutresR. 122-12-1 DésistementZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•7ème chambre
n° 498784•28 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'ar…

Excès de pouvoirR. 122-12-3 Non-lieu à statuerZOrdonnance7ème chambre
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre
n° 510687•26 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…vable et ne peut, dès lors, être admis. Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 3. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'ar…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC défaut ministère avocatZOrdonnance8ème chambre
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre
n° 506193•26 septembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…es moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. Sur la requête à fin de sursis à exécution : L’article R. 122-12 du code de justice administrative prévoit qu’au Conseil d’Etat, « les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les…

Excès de pouvoirR.822-5 Rejet PAPC pourvoi non fondéZOrdonnance1ère chambre
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 498705•17 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt préjudicier à la bonne exécution des missions dévolues au service public pénitentiaire ». Aux termes de l’article R. 122-12 du même code : « Le personnel de l’administration pénitentiaire doit en toute circonstance se conduire et accomplir ses missions de telle manière que son exemple ait une influence positive sur les personnes dont i…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 501613•17 novembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nt préjudicier à la bonne exécution des missions dévolues au service public pénitentiaire ». Aux termes de l’article R. 122-12 du même code : « Le personnel de l’administration pénitentiaire doit en toute circonstance se conduire et accomplir ses missions de telle manière que son exemple ait une influence positive sur les personnes dont i…

Excès de pouvoirSatisfaction totaleCDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 497991•13 mars 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 122-12 du code de justice administrative : « (…) les présidents de chambre (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 2. Aux termes de l’article 29, paragraphe 1…

Excès de pouvoirR.822-5 Non-lieu PAPCZOrdonnance2ème chambre