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7 résultats pour "Question préjudicielle CJUE"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 496227•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 496227

…d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union Européenne les questions préjudicielles suivantes : - la solution issue de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 septembre 2022 Finanzamt B contre W AG (aff. C-538/20) pour apprécier la déductibilité des pertes subi…

Question préjudicielle CJUECDécision9ème et 10ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif
•
Conseil d'État
•9ème et 10ème chambres réunies
n° 491702•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 491702

…ble situé dans un autre État membre. 9. Eu égard à cet arrêt, rendu pour ce qui concerne les établissements stables, la question se pose de savoir si, d'une part, la circonstance que l'État membre de résidence d'une société à la tête d'un groupe fiscalement intégré a renoncé, en vertu d'une convention préventive de double imposition, à ex…

Question préjudicielle CJUECDécision9ème et 10ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 491716•15 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 491716

…ble situé dans un autre État membre. 9. Eu égard à cet arrêt, rendu pour ce qui concerne les établissements stables, la question se pose de savoir si, d'une part, la circonstance que l'État membre de résidence d'une société à la tête d'un groupe fiscalement intégré a renoncé, en vertu d'une convention préventive de double imposition, à ex…

Question préjudicielle CJUECDécision9ème et 10ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 463374•18 juillet 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…de l'INAO méconnaît le sens et la portée des dispositions du règlement (UE) 2018/848, la réponse à ce moyen dépend des questions de savoir si, d'une part, la circonstance que le CBD destiné à être ingéré par l'être humain est regardé comme un " nouvel aliment " au sens du règlement (UE) 2015/2283, dont la mise sur le marché en tant que d…

Excès de pouvoirQuestion préjudicielle CJUECDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 490161•16 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - Les substances qui, dans le cadre de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, sont entr…

Excès de pouvoirRejetBDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 503163•25 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…dans le cadre du projet " DARWIN UE " ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions tendant à l'appréciation de la validité, au regard des exigences de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la décision d'exécution (UE) n° 2023/1795 de la Commission du 10 juillet 2023 cons…

Excès de pouvoirRejetCDécisionJuge des référés
Administratif•Cour Administrative d'Appel de Nancy•3ème chambre - formation à 3
n° 25NC00210•5 février 2026•Cour administrative d'appel

excès de pouvoir

…justice administrative et, en tant que de besoin, à ce que soient posées à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles suivantes : L’intérêt de nature à justifier la réalisation d’un plan ou d’un projet se devant d’être à la fois « public » et « majeur », et donc qu’il soit d’une importance telle qu’il puisse êtr…

excès de pouvoirRejetCDécision3ème chambre - formation à 3