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12 résultats pour "QPC T-Transmission (définitif)"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 510696•2 mars 2026•Conseil d'État

Autres

…n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; - les décisions du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 et n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Louis d'Humières, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bastien…

AutresQPC T-Transmission (définitif)CDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État
•4ème et 1ère chambres réunies
n° 502832•18 juin 2025•Conseil d'État

Autres

…dispositions figurant aujourd'hui aux articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du même code, la décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que les exigences attachées au principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, résultant de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et…

AutresQPC T-Transmission (définitif)CDécision4ème et 1ère chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 510442•27 février 2026•Conseil d'État

Autres

Vu les procédures suivantes : M. A... B..., à l’appui de l’appel qu’il a formé contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 27 février 2024 rejetant son recours contre la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Boulogne-sur-Mer a déclaré la parcelle cadastrée AB 167 dont il était…

AutresQPC T-Transmission (définitif)CDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 509923•13 février 2026•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : M. B... A..., à l’appui de sa demande tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme mise à sa charge par le titre exécutoire n° 075062 878241572124 émis le 22 janvier 2024 par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement d’un forfait de…

AutresQPC T-Transmission (définitif)CDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 509862•2 février 2026•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : M. C... D... et M. B... A..., à l’appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l’annulation de la décision résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur leur recours formé contre la…

AutresQPC T-Transmission (définitif)CDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 508966•23 décembre 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : La société Les Films d’un jour, M. B... C... et M. D... A..., à l’appui de leur requête présentée devant la cour administrative d’appel de Paris tendant à l’annulation du jugement n° 2309713, 2309724 du 11 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu’il n’y avait pas…

AutresQPC T-Transmission (définitif)CDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 505810•2 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 11/2025 du 3 juillet 2025, enregistrée le 4 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège de l’ordre judiciaire, avant qu’il soit statué sur la demande du…

AutresQPC T-Transmission (définitif)CDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 506083•17 septembre 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) United France 2021 Propco SNC, à l'appui de sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2024 dans les rôles de la commune de Palaiseau (Essonne) a produit un mémoire, enregistré le 2…

AutresQPC T-Transmission (définitif)CDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 503940•10 juillet 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : La société Enter Air, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation des décisions du 9 mai 2023 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé quatre sanctions pour un montant total de 76 000 euros, a produit trois mémoires, enregistrés le 27 septe…

AutresQPC T-Transmission (définitif)CDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 502728•17 juin 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Digital Classifieds France, à l'appui de sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les services numériques qu'elle a acquittée au titre de l'année 2019, a produit deux mémoires, enregistrés les 15 novembre 2024 et 21 février 2025 au greffe du…

AutresQPC T-Transmission (définitif)CDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 501326•5 mai 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : M. D B et M. C A ont, dans le cadre de leur renvoi devant la Cour des comptes afin qu'il soit statué sur leur responsabilité au titre de diverses infractions relevées dans la gestion de la chambre départementale d'agriculture de Loir-et-Cher, produit chacun un mémoire, enregistré le 4 décemb…

AutresQPC T-Transmission (définitif)CDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 500439•4 avril 2025•Conseil d'État

Autres

Vu les procédures suivantes : 1° L'école Mathias Grünewald, à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg tendant à l'annulation de la mise en demeure du recteur de l'académie de Strasbourg du 12 mars 2024, a produit un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024 au greffe de ce tribunal,…

AutresQPC T-Transmission (définitif)CDécision3ème et 8ème chambres réunies