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10 résultats pour "QPC T-Refus transmission (définitif)"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 509080•4 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ter en toute objectivité, indépendance et loyauté ; 4°) de procéder à l’inscription de faux de la décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024 du Conseil constitutionnel ; 5°) de surseoir à statuer sur sa demande en inscription de faux de cinq arrêts nos 178 F-D, 775 F-D, 776 F-D, 794 F-D et 795 F-D des 19 mars et 16 octobre 2025 par le…

Excès de pouvoirQPC T-Refus transmission (définitif)CDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État
•6ème et 5ème chambres réunies
n° 503767•10 juillet 2025•Conseil d'État

Autres

…de l'environnement, notamment son article L. 426-5 ; - la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 ; - la décision n° 2021-963 QPC du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2022 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Maïl…

AutresQPC T-Refus transmission (définitif)CDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 508759•23 décembre 2025•Conseil d'État

Autres

…s par cette question, le Conseil d’Etat examine la question prioritaire de constitutionnalité dans les limites de cette transmission partielle et ne se prononce pas sur les dispositions législatives exclues de la transmission. Il suit de là qu’il y a lieu pour le Conseil d’Etat, eu égard à l’arrêt de transmission de la cour administrative…

AutresQPC T-Refus transmission (définitif)CDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 508352•16 décembre 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : M. B... A..., à l’appui de sa demande tendant à l’annulation de la décision du 14 mars 2024 par laquelle le procureur général près la cour d’appel de Riom a fixé son taux de prime modulable à compter du 1er janvier 2024 et du rejet de son recours gracieux contre cette décision, a produit un…

AutresQPC T-Refus transmission (définitif)CDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 508503•4 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrée le 23 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit dél…

Excès de pouvoirQPC T-Refus transmission (définitif)CDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•1ère chambre jugeant seule
n° 506849•4 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistré les 1er août et 10 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la fédération nationale de l’enseignement privé demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif…

Excès de pouvoirQPC T-Refus transmission (définitif)CDécision1ère chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•3ème et 8ème chambres réunies
n° 506620•24 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : Le département des Yvelines, à l’appui de sa demande tendant à l’annulation partielle de l’arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommu…

AutresQPC T-Refus transmission (définitif)CDécision3ème et 8ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 507134•17 septembre 2025•Conseil d'État

Autres

…, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel ". 2. Lorsqu'une juridiction administrative a transmis au Conseil d'Etat, en application des disposi…

AutresQPC T-Refus transmission (définitif)CDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 504534•10 juillet 2025•Conseil d'État

Autres

Vu la procédure suivante : M. A B, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois, a produit un mémoire, enregistré le 27 février 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, e…

AutresQPC T-Refus transmission (définitif)BDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème chambre jugeant seule
n° 502086•28 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 3 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 23 avril 2025, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A B demande au Conseil d'Etat, à l'appui de so…

Excès de pouvoirQPC T-Refus transmission (définitif)CDécision5ème chambre jugeant seule