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21 résultats pour "QPC T-Non lieu à transmission (définitif)"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•2ème chambre
n° 510942•17 mars 2026•Conseil d'État

Recours en révision

…ter en toute objectivité, indépendance et loyauté ; 4°) de procéder à l’inscription de faux de la décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024 du Conseil constitutionnel ; 5°) de surseoir à statuer sur sa demande en inscription de faux de cinq arrêts nos 178 F-D, 775 F-D, 776 F-D, 794 F-D et 795 F-D des 19 mars et 16 octobre 2025 par le…

Recours en révisionQPC T-Non lieu à transmission (définitif)ZOrdonnance2ème chambre
Administratif•Conseil d'État
•2ème chambre jugeant seule
n° 509799•12 février 2026•Conseil d'État

Autres

…mme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution, dans des conditions de nature à affecter ce principe. 4. En premier lieu, la méconnaissance de l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fonde…

AutresQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision2ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 509205•15 janvier 2026•Conseil d'État

Autres

…e non justifié par l’intérêt général, être accordées par le représentant de l’Etat dans le département. » 3. En premier lieu, aux termes de l’article 7 de la Charte de l’environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi (…) de participer à l’élaboration des décisions ayant une incidence su…

AutresQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 508597•24 décembre 2025•Conseil d'État

Autres

…agraphe de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu. » 4. D’une part, les dispositions contestées, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 13 avril 1900 dont elles sont originellement issues et ceux de la loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet…

AutresQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 508719•19 décembre 2025•Conseil d'État

Autres

…el, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux. 3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 54 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : « I.- Il est institué au profit des c…

AutresQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 507035•28 octobre 2025•Conseil d'État

Autres

…e en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches. » 3. M. B... soutient en premier lieu que les troisième et quatrième alinéas de cet article sont contraires à la liberté d’expression et de communication qui découle de l’article 11 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789.…

AutresQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème chambre jugeant seule
n° 506072•25 septembre 2025•Conseil d'État

Autres

…tions, applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent, en premier lieu, le principe d'égalité devant la loi fiscale et le principe d'égalité devant les charges publiques garantis respectivement par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en d…

AutresQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision8ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème chambre jugeant seule
n° 504627•28 juillet 2025•Conseil d'État

Autres

…pplicables au litige dont est saisi le tribunal administratif de Rouen. 5. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question priorita…

AutresQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision9ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 504538•25 juillet 2025•Conseil d'État

Autres

…urs de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours () ". 3. En premier lieu, il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnel…

AutresQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 503365•8 juillet 2025•Conseil d'État

Autres

…l, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. 6. En premier lieu, en subordonnant, par les dispositions contestées de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour…

AutresQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 501557•5 mai 2025•Conseil d'État

Autres

…des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement. / 2. Le prélèvement prend la forme : / () 2° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 C, d'un acompte ac…

AutresQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498745•4 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de ces lois à l'encontre desquelles ce grief est soulevé, est dépourvue des précisions permettant d'apprécier s'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. 4. De deuxième part, les dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation créant dans chaque académie, à compter du 1er septembre 199…

Plein contentieuxQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498744•4 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de ces lois à l'encontre desquelles ce grief est soulevé, est dépourvue des précisions permettant d'apprécier s'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. 4. De deuxième part, les dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation créant dans chaque académie, à compter du 1er septembre 199…

Plein contentieuxQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498743•4 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de ces lois à l'encontre desquelles ce grief est soulevé, est dépourvue des précisions permettant d'apprécier s'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. 4. De deuxième part, les dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation créant dans chaque académie, à compter du 1er septembre 199…

Plein contentieuxQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498742•4 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de ces lois à l'encontre desquelles ce grief est soulevé, est dépourvue des précisions permettant d'apprécier s'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. 4. De deuxième part, les dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation créant dans chaque académie, à compter du 1er septembre 199…

Plein contentieuxQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498741•4 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de ces lois à l'encontre desquelles ce grief est soulevé, est dépourvue des précisions permettant d'apprécier s'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. 4. De deuxième part, les dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation créant dans chaque académie, à compter du 1er septembre 199…

Plein contentieuxQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498740•4 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de ces lois à l'encontre desquelles ce grief est soulevé, est dépourvue des précisions permettant d'apprécier s'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. 4. De deuxième part, les dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation créant dans chaque académie, à compter du 1er septembre 199…

Plein contentieuxQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498739•4 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de ces lois à l'encontre desquelles ce grief est soulevé, est dépourvue des précisions permettant d'apprécier s'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. 4. De deuxième part, les dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation créant dans chaque académie, à compter du 1er septembre 199…

Plein contentieuxQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498738•4 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de ces lois à l'encontre desquelles ce grief est soulevé, est dépourvue des précisions permettant d'apprécier s'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. 4. De deuxième part, les dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation créant dans chaque académie, à compter du 1er septembre 199…

Plein contentieuxQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498737•4 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de ces lois à l'encontre desquelles ce grief est soulevé, est dépourvue des précisions permettant d'apprécier s'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. 4. De deuxième part, les dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation créant dans chaque académie, à compter du 1er septembre 199…

Plein contentieuxQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision4ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•4ème chambre jugeant seule
n° 498734•4 mars 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…de ces lois à l'encontre desquelles ce grief est soulevé, est dépourvue des précisions permettant d'apprécier s'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. 4. De deuxième part, les dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation créant dans chaque académie, à compter du 1er septembre 199…

Plein contentieuxQPC T-Non lieu à transmission (définitif)CDécision4ème chambre jugeant seule