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11 résultats pour "QPC M-Transmission sans sursis (ADD)"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 497929•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…AFE), la Ligue des droits de l'Homme (LDH), l'association Droit ici et là-bas (DIEL) et la coalition internationale des sans-papiers et migrants (CISPM) demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 relatif aux cas d'assignation à résidence ou de…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission sans sursis (ADD)CDécision2ème et 7ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État
•10ème et 9ème chambres réunies
n° 499596•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu'elle désigne, aux frais des personnes sanctionnées. / Sans préjudice des obligations d'information qui incombent au responsable de traitement ou à son sous-traitant en application de l'article 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la formation restreinte peut ordo…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)BDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 501118•28 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et le droit à un emploi sans discrimination garantis par le Préambule de la Constitution. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification conclut à ce qu'il n'y a pas…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 491849•2 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ique française d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat, sans prévoir que, lorsqu'un autre Etat ne respecte pas ses engagements au sens du premier alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, l'examen d'une demande d'asile relevant en principe de cet autre Etat doit, par dérog…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 501551•18 avril 2025•Conseil d'État

Autres

…procéder à toute mesure d'instruction complémentaire en lien avec ces informations ou ces pièces, statue sur le litige sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni en révéler l'existence et la teneur dans sa décision. Lorsque les éléments ainsi communiqués sont sans lien avec les objectifs énoncés au…

AutresQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 502001•12 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…nes professions libérales, et précisent la composition de ce tribunal ainsi que les modalités de cette expérimentation, sans aucunement régir la contribution pour la justice économique. Il en résulte que les dispositions de l’article 26 de la loi du 20 novembre 2023 ne peuvent être regardées comme applicables au litige au sens de l’articl…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 502716•24 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…L'électeur qui fait l'objet d'une radiation ou d'un refus d'inscription ou dont l'inscription est contestée est averti sans frais et peut présenter ses observations. La liste électorale spéciale et le tableau annexe, qui sont permanents, font l'objet d'une révision annuelle. L'inscription est aussi possible en dehors des périodes de révi…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 500251•24 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…i de prescription ne peut excéder douze années révolues. / Un membre du collège est convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut être assisté ou représenté par les services de l'Autorité des marchés financiers. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. / La commissio…

Plein contentieuxQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 502486•28 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…rtés à la société cessionnaire lors d’une augmentation de capital réalisée simultanément à l’acquisition de ces titres, sans prévoir également la réduction de ce prix de la valeur des titres apportés à l’occasion des opérations de rachat, les dispositions précitées de l’article 223 B du code général des impôts institueraient une différenc…

Plein contentieuxQPC M-Transmission avec sursis (ADD)BDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 508944•12 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…t, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant ni porter atteinte aux situations légalement acquises, ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations. Si le législateur peut modifier r…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•5ème et 6ème chambres réunies
n° 506603•26 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l’article L. 211-1 sont faites, sans aucun frais, par l’établissement public ». Aux termes de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 : « A compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, section…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision5ème et 6ème chambres réunies