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16 résultats pour "QPC M-Transmission avec sursis (ADD)"

Juridiction

Niveau de juridiction

Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 499627•26 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…n°2022-52 du 24 janvier 2022 ; - les décisions du Conseil constitutionnel n° 99-410 DC du 15 mars 1999 et n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État
•5ème et 6ème chambres réunies
n° 506603•26 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ble des produits tirés de forêts relevant du régime forestier, y compris ceux qui résultent d’activités sans autre lien avec les bois et forêts que leur localisation géographique à l’intérieur d’une zone soumise à ce régime. Par suite, cette contribution, dont l’assiette est sans rapport direct avec les prestations effectivement réalisées…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision5ème et 6ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 508944•12 janvier 2026•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…intérêt général, pourvu que dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Aux termes de l’article 13 de cette Déclaration : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle do…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 502001•12 décembre 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 septembre et 10 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Conseil national des barreaux, l’ordre des avocats du barreau de Paris, le bâtonnier du barreau de Paris, l’ordre des avocats du barreau de Versaille…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•Juge des référés
n° 509263•18 novembre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…affirme la supériorité de l’islam sur les lois de la République, en troisième lieu, il affiche sa proximité idéologique avec des prédicateurs de haine à travers ses liens et son soutien à ces individus qu’il met régulièrement en avant sur les réseaux sociaux, en quatrième lieu, la mosquée et son imam soutiennent des positions favorables à…

Plein contentieuxQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécisionJuge des référés
Administratif•Conseil d'État•9ème et 10ème chambres réunies
n° 504466•31 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…intérêt général, pourvu que dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Aux termes de l’article 13 de cette Déclaration : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle do…

Plein contentieuxQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision9ème et 10ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•8ème et 3ème chambres réunies
n° 502486•28 octobre 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…ntérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Selon l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit…

Plein contentieuxQPC M-Transmission avec sursis (ADD)BDécision8ème et 3ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 502716•24 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est renvoyée au Conseil constitutionnel. Article 2 : il est sursis à statuer sur la requête de l'association " Un cœur, une voix " jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité mentionnée à l'article 1er. Article 3 : La présente décision…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème chambre jugeant seule
n° 500251•24 juin 2025•Conseil d'État

Plein contentieux

…et IV de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier est renvoyée au Conseil constitutionnel. Article 3 : Il est sursis à statuer sur les requêtes de la société Eurotitrisation, de Mme D et de M. B jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée. Article 4 : La présente décisio…

Plein contentieuxQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision6ème chambre jugeant seule
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 499596•5 juin 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…tution de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est renvoyée au Conseil constitutionnel. Article 3 : Il est sursis à statuer sur les requêtes des sociétés Cosmospace et Télémaque jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité mentionnée à l'article 2. Article 4 : La présente décision se…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)BDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 501118•28 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l'Etat qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision7ème et 2ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•6ème et 5ème chambres réunies
n° 501571•15 mai 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…le disposent d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance pour se mettre en conformité avec les conditions édictées au 2° de l'article L. 422-7 du même code. A défaut de se mettre en conformité, ces sociétés seront radiées, par le directeur de l'Institut national de la protection industrielle, de la liste…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision6ème et 5ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 501551•18 avril 2025•Conseil d'État

Autres

…juridiction, qui peut alors relever d'office tout moyen et procéder à toute mesure d'instruction complémentaire en lien avec ces informations ou ces pièces, statue sur le litige sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni en révéler l'existence et la teneur dans sa décision. Lorsque les éléments ains…

AutresQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•7ème et 2ème chambres réunies
n° 493339•17 avril 2025•Conseil d'État

Conseil d'État · 493339

…intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Les dispositions citées au point 2 sont applicables au litige et relèvent du domaine de la loi. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitu…

QPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision7ème et 2ème chambres réuniesSection du Contentieux
Administratif•Conseil d'État•10ème et 9ème chambres réunies
n° 491849•2 avril 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…ministre de l'intérieur de communiquer des données statistiques relatives aux saisines, accords et transferts effectifs avec l'Italie, par préfecture compétente et par mois, ensuite, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du ministre de l'intérieur et des outre-mer, matérialisée sous forme de courriel, en date du 28 avril 2…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission avec sursis (ADD)CDécision10ème et 9ème chambres réunies
Administratif•Conseil d'État•2ème et 7ème chambres réunies
n° 497929•6 mars 2025•Conseil d'État

Excès de pouvoir

…avocats de France (SAF), l'Association pour le droit des étrangers (ADDE), la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s (FASTI), l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les personnes étrangères (ANAFE), la Ligue des droits de l'Homme (LDH), l'association Droit ici et là-bas (DIEL) et la coali…

Excès de pouvoirQPC M-Transmission sans sursis (ADD)CDécision2ème et 7ème chambres réunies